Le 28 janvier dernier, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a arrêté, en séance, les projets d’investissement liés au Plan de relance européen pour un maximum de 643.500.000€ dont 300 millions € disponibles pour les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire dans son axe transition écologique. La répartition de l’enveloppe budgétaire a été, pour l’heure, fixée comme suit : 58,5% pour Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) (175,5 millions €) et 41,5% pour les autres Fédérations de Pouvoirs Organisateurs. Le problème, c’est que cette clé de répartition pose question. Le MR défend une approche plus équilibrée.
Quelle situation ?
La répartition des fonds européens du plan de relance actuellement sur la table du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de bâtiments scolaires répond à plusieurs réalités objectives dont l’urgence des délais de procédure tels qu’ils ont été fixés par les instances européennes ainsi que la durée du rattrapage de moyens. Celle-ci crée une différence dans la répartition entre les réseaux.
Le débat sur la répartition de cette enveloppe budgétaire oppose donc deux tendances : ceux qui souhaitent qu’elle soit totalement réservée au réseau WBE – estimant que les bâtiments de ce réseau sont les seuls à être propriété de la Fédération Wallonie Bruxelles -, et ceux qui souhaitent que cette enveloppe soit répartie uniquement en fonction de la clé élèves – estimant que toute question de propriété ou d’intervention d’autres sources de financement dans les bâtiments doit être exclue.
Pour rappel, selon les derniers chiffres des Indicateurs de l’Enseignement 2020 :
- Wallonie-Bruxelles Enseignement scolarise 186.000 élèves (20,5%)
- Le Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces et le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement officiel (CECP-CPEONS) scolarisent 276.000 élèves (30,5%)
- Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique et Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (SeGEC-FELSI) scolarisent 444.000 élèves (49%).
Pour le MR, il faut rééquilibrer la mise
Le MR défend une approche plus équilibrée. D’une part, selon le parti, il ne peut être fait abstraction de la question de la propriété des bâtiments du réseau WBE et des obligations pesant à ce titre sur la FWB en matière d’améliorations d’efficacité énergétique de ses bâtiments. Par ailleurs, l’état globalement peu optimal de ces bâtiments impose des interventions urgentes et les délais de mise en œuvre du plan de relance européen plaident pour une maîtrise rapprochée des dossiers d’investissements. Mais, d’autre part, pour les libéraux, il ne peut être fait abstraction non plus de toute prise en considération de la clé élèves et des difficultés de financement pesant aussi sur les réseaux officiel subventionné et libre.
A la suite de la volonté exprimée par le MR de rejeter toute approche exclusivement fondée sur la propriété des immeubles, la clé de répartition proposée s’est alors fondée sur la répartition moyenne des budgets cumulés des cinq dernières années des différents fonds budgétaires liés aux infrastructures scolaires. Bien que la répartition aujourd’hui proposée soit fondée sur un premier compromis entre propriété des bâtiments et clé élèves, le SeGEC estime néanmoins que la répartition proposée resterait disproportionnée au profit du réseau WBE.
La clé de répartition du plan de relance est la conclusion d’un débat lors duquel le Ministre-Président Jeholet s’est battu pour obtenir une clé de répartition la plus équitable et la plus juste possible entre les différents réseaux d’enseignement, y compris les réseaux subventionnés. La volonté poursuivie par le MR est de garantir une répartition globale équitable des moyens affectés à l’enseignement et aux réseaux. Dans ce cadre, la réforme des mécanismes existants est actuellement à l’étude au sein des différents groupes de travail mandatés par le Gouvernement dans le cadre de la note méthodologique sur les bâtiments scolaires approuvée en février 2020 (Chantier « Bâtiments scolaires »).
Pour rappel, le Mouvement Réformateur a, en 2001, voté les Accords de la Saint-Boniface : le décret du 12 juillet 2001 avait pour objectif, à la faveur d’un plan de rattrapage des subventions de fonctionnement des écoles subventionnés, d’arriver progressivement à un financement des écoles subventionnées égal à 75% des dotations de fonctionnement des écoles de WBE au 31 décembre 2010.
Aujourd’hui, le MR s’engage à remettre le dossier sur la table et à trouver une solution équitable avant fin 2022, de telle manière à enclencher concrètement le processus permettant de parvenir à la norme des 75%.
