David Clarinval se réjouit de deux améliorations importantes du mode de calcul de la pension des indépendants
Le Conseil des ministres a validé ce vendredi deux textes déposés par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval qui permettent d’améliorer sensiblement le mode de calcul de la pension des travailleurs indépendants. Le premier permet de mettre un terme au coefficient de correction qui pénalisait le montant perçu d’un tiers par rapport à la pension d’un salarié. Le second augmente le plafond de revenus pris en compte dans ce calcul.
Voici près de 40 ans, en 1984, un coefficient de correction avait été mis en place dans le calcul de la pension des travailleurs indépendants afin de tenir compte de leur contribution moindre au financement du système par rapport aux salariés. Au fil des années, ce coefficient avait été progressivement adapté.
De récents travaux menés par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants ont cependant abouti à la conclusion que, si l’on prend en compte tant les taux de cotisations légaux des indépendants et des salariés que l’effort de cotisation réel des indépendants et des salariés (en incluant notamment les périodes assimilées), leurs contributions respectives sont devenues quasiment équivalentes. Il était donc grand temps de mettre fin à ces différences injustes dans le mode de calcul.
Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres de ce vendredi a validé un projet de loi qui permet la suppression de ce coefficient à partir de janvier 2021.
En pratique, dès l’an prochain donc, l’actuelle pénalité de 31% frappant leur pension sera supprimée pour toute année de carrière située après le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite (mais aussi de survie ou les allocations de transition) prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2022. Cette suppression vaudra pour les années de carrière à partir de 2021.
Pour un indépendant ayant un revenu annuel de 30.000 euros, la suppression du coefficient de correction rapportera au minimum 123,38 euros de droits à pension supplémentaires sur une base annuelle. Pour une carrière complète de 45 ans après la réforme et dans ce même cas de figure, cela donnera 5.552,10 euros en plus sur base annuelle.
Hausse du plafond de revenus
Par ailleurs, le ministre des Indépendants et des PME a également fait valider ce vendredi un texte permettant d’augmenter de 2,38% en 2021 le montant maximum des revenus pris en compte pour le calcul des pensions des indépendants. Ce montant continuera à être majoré chaque année d’ici 2024, pour atteindre une augmentation totale de 9,86% par rapport à aujourd’hui, ce qui permettra aussi d’améliorer sensiblement leur pouvoir d’achat. Les effets de l’indexation viendront également s’y ajouter.
« L’amélioration de la pension des travailleurs indépendants est l’un des gros chantiers que je tiens à mener pendant cette législature » déclare le ministre Clarinval. « Je me réjouis que mes collègues du gouvernement aient approuvé cet avant-projet de loi qui corrige une méthode de calcul devenue archaïque. Cela donnera à chacun une pension plus juste au regard de ses cotisations. La hausse du plafond de revenus pris en compte participe de la même volonté d’améliorer de façon conséquente la pension de retraite qui leur sera versée le moment venu. »
