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50 Articles
Indépendants et PME
Réglementation spécifique pour les marchandises provenant des colonies israéliennes, situées dans le territoire palestinien occupé.
Le Conseil des ministres met en œuvre une des mesures de l’accord de septembre concernant la Palestine en approuvant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de la technologie y afférente, en ce qui concerne l’importation en provenance des colonies israéliennes. Concrètement, cet AR vise à introduire une réglementation spécifique pour les marchandises provenant de colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé par Israël, à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Le projet met en œuvre cette mesure dans le cadre du régime existant d’autorisation préalable et s’inscrit ainsi dans le dispositif actuel en matière de licences, de contrôle et de sanctions.
Fédéral Indépendants et PME
Reprise du travail : la prime pour les employeurs est pérennisée
Les employeurs reçoivent une prime de reprise du travail (1.725 €) lorsqu'ils aident un travailleur en incapacité de longue durée à reprendre le travail, éventuellement avec un aménagement du poste. Le Gouvernement a décidé de pérenniser cette mesure qui est particulièrement importante pour les PME. En effet, une absence de longue durée pour cause de maladie pèse souvent sur le fonctionnement d’une PME, car elle entraîne une perte de savoir-faire, un manque de continuité et une charge de travail accrue pour les collègues. Cette prolongation s’inscrit dans la volonté de réintégrer au travail les malades longue durée, dans laquelle le Gouvernement met l'accent à la fois sur la responsabilisation et sur le soutien financier nécessaire.
Emploi Fédéral Indépendants et PME
Extension des flexijobs aux indépendants
Depuis leur création en 2015, les flexi-jobs permettent aux travailleurs salariés d’exercer une activité complémentaire dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, à condition d’être occupés au moins à 4/5e d’un emploi à temps plein auprès d’un employeur belge. Ce système a rencontré un succès croissant, tant auprès des travailleurs que des employeurs. C’est dans ce contexte que la Ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, Eléonore Simonet, souhaite aller plus loin en permettant aux travailleurs indépendants d’accéder eux aussi à ce dispositif. Une telle extension permettrait, sous certaines conditions, aux indépendants de générer un revenu complémentaire en tant que travailleur exerçant un flexi-job, tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
Emploi Fédéral Indépendants et PME