La Ministre a décidé d’augmenter progressivement le seuil de la franchise TVA, en le faisant passer de 25.000 € à 30.000 €. Cette augmentation se fera par paliers de 1.000 € par an, pour atteindre 30.000 € en 2031.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : Éléonore Simonet
- Étape : Adoptée en Gouvernement