Le Conseil des ministres met en œuvre une des mesures de l’accord de septembre concernant la Palestine en approuvant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de la technologie y afférente, en ce qui concerne l’importation en provenance des colonies israéliennes. Concrètement, cet AR vise à introduire une réglementation spécifique pour les marchandises provenant de colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé par Israël, à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Le projet met en œuvre cette mesure dans le cadre du régime existant d’autorisation préalable et s’inscrit ainsi dans le dispositif actuel en matière de licences, de contrôle et de sanctions.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : David Clarinval
- Étape : Adoptée en Gouvernement