Le ministre de l’Economie adopte un arrêté royal, publié aujourd’hui, pour interdire la vente et la possession de certains articles qui font l’objet d’utilisations dangereuses pour la sécurité publique et celle de leurs utilisateurs. Ces restrictions sont réclamées tant par les autorités locales, les forces de l’ordre et certaines associations.
L’arrêté royal, publié aujourd’hui au moniteur belge, modifie l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant sur le règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs ainsi que l’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques. Les modifications apportées ne portent que sur le type d’article pouvant être mis en vente et être en possession des particuliers. Les limites d’âge pour le consommateur ou détenteur ne sont pas modifiées, pas plus que la quantité de feux d’artifice qu’un particulier peut détenir (1 kilogramme). Ce texte permet à la Belgique de respecter ses engagements Benelux en matière de prévention de l’usage abusif de certains articles pyrotechniques par le grand public, tout en tenant compte des observations formulées par le Conseil d’État.
Rétroactes
En 2024, un premier arrêté royal avait été adopté afin de rendre les conditions de vente et de détention plus strictes pour les particuliers mais cet arrêté a été annulé par l’arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2025, qui a estimé que certaines restrictions n’étaient pas suffisamment motivées. Le nouveau projet adopté par le ministre fédéral de l’Economie répond à ces remarques en apportant une justification détaillée et proportionnée des mesures retenues, ce qui a d’ailleurs été reconnu par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 avril dernier. Cet arrêté royal permet en outre à la Belgique de respecter l’engagement pris vis-à-vis de ses partenaires Benelux dans le cadre de la décision du 27 septembre 2022 relative à la prévention de l’usage abusif des articles pyrotechniques destinés au grand public.
Articles interdits pour les particuliers
Les articles pyrotechniques de la catégorie T1 ainsi que certains types spécifiques de la catégorie P1 ne pourront plus être vendus aux consommateurs. Les interdictions visent en particulier des articles fréquemment utilisés à mauvais escient lors d’émeutes, notamment pour le vandalisme, les incendies criminels et les attaques contre les forces de l’ordre. Il s’agit en particulier des torches, des feux de Bengale de grande puissance, des générateurs de fumée pyrotechniques et des pétards dont la charge explosive est supérieure à ce qui est raisonnablement acceptable pour un usage privé.
En revanche, les feux de Bengale et articles pyrotechniques de plus faible puissance (catégories F1 et F2) restent autorisés pour le grand public dans le respect des règles de sécurité applicables.
Le texte confirme également la limitation à un kilogramme de matière pyrotechnique pouvant être détenue sans autorisation par un particulier, tout en apportant les éléments de motivation demandés par le Conseil d’État pour maintenir cette norme.
Parallèlement, plusieurs simplifications administratives sont prévues pour les commerçants dont la vente de produits pyrotechniques reste marginale et pour des usages très spécifiques, ainsi que pour certains professionnels, notamment dans le secteur automobile. Par exemple pour les boulangers qui vendent des cierges magiques, les centres de jardinage qui souhaitent offrir certains dispositifs contre les animaux nuisibles ou les magasins de bricolage qui offrent certaines cloueuses. Ces commerçants seront dispensés de permis pour le stockage en petites quantités et la vente d’articles pyrotechniques à faible risque.
Le ministre Clarinval a donné pour instruction au SPF Economie de prévoir à un contrôle renforcé de ces nouvelles dispositions en amont des fêtes de fin d’année.
L’entrée en vigueur de l’arrêté royal intervient 10 jours après sa publication au moniteur belge soit le 4 juillet 2026.
David Clarinval, ministre de l’Économie : « Bien qu’un cadre européen et national existe déjà, il faut constater qu’en Belgique, certains articles pyrotechniques sont régulièrement détournés de leur finalité festive pour nuire, intimider voire blesser. Ils constituent alors un danger pour nos concitoyens à l’occasion d’événements sportifs, de manifestations ou à l’égard de nos forces de l’ordre ou d’intervention, pompiers, ambulanciers. L’arrêté royal que je viens d’adopter se veut proportionné et correctement motivé pour renforcer la sécurité de tous. »
