Ceux qui parlent de renationalisation de la politique OGM sont dans l’erreur, la réalité est toute autre avec une procédure d’autorisation qui reste à 100% européenne
C’est à une très large majorité de 480 voix pour et 159 contre (soit plus de 100 voix de plus que les 376 voix requises en majorité qualifiée) que la plénière du Parlement a entériné ce midi l’accord conclu le 3 décembre dernier par la délégation parlementaire menée par son rapporteur Frédérique Ries et la Présidence italienne du Conseil.
Un accord nécessaire quand on sait que le dossier sur la culture OGM est bloqué depuis 4 ans au niveau européen, que les demandes d’interdiction à la culture sont systématiquement retoquées par les tribunaux et qu’une large majorité de l’opinion publique est mobilisée contre tout type de culture: environ 80% des citoyens ne veulent pas d’OGM dans leur assiette.
Pour la députée libérale “ C’est une solution win-win qui est sortie du vote du Parlement ce midi: d’un côté on donne plus de latitude aux États membres qui veulent interdire la culture d’OGM, de l’autre on légitime à nouveau la procédure d’autorisation centralisée européenne et le rôle important de l’EFSA “.
C’est un accord pragmatique mais également ambitieux, quoi qu’en disent certaines fractions politiques qui ont une approche émotionnelle du dossier OGM. Les députés européens ont en effet obtenu gain de cause sur trois points essentiels:
– des mesures de coexistence (zones tampons par exemple) des cultures OGM et sans OGM aux frontières, dorénavant obligatoires pour les États qui cultivent;
– la possibilité pour les États membres d’invoquer une multitude de critères, dont l’impact sur l’environnement, pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire;
– et surtout deux fenêtres d’opportunité pour l’État qui souhaite restreindre les OGM sur son territoire, pendant et après la procédure d’autorisation, et ne pas être obligé de passer par la case “négociations avec le semencier” comme le prévoyait le texte du Conseil de juillet dernier.
La députée européenne fait d’ailleurs la mise au point suivante: “ ceux qui parlent de renationalisation de la politique OGM sont dans l’erreur, la réalité est toute autre avec une procédure d’autorisation qui reste à 100% européenne “.
La balle est désormais dans le camp de la Commission et du Président Juncker pour renforcer le processus démocratique sur les OGM en Europe et assurer une réelle indépendance de la recherche.