Ce mardi 12 octobre, le Conseil des Ministres restreint a dégagé un accord sur le budget 2022, couplé à une série de réformes et d’investissements complémentaires à ceux définis dans le cadre du RFF (Facilité pour la reprise et la résilience) européen. La Vice-Première ministre Sophie Wilmès, le Ministre David Clarinval et le Secrétaire d’État Mathieu Michel se montrent très satisfaits de l’accord final. Ils soulignent notamment l’accent mis sur l’emploi et les indépendants ainsi que sur les investissements dans la sécurité, le digital et le durable.

Cadre budgétaire

Alors que nous sortons progressivement de la crise sanitaire, le MR a veillé à ce qu’on installe un cadre budgétaire sérieux qui permet l’assainissement progressif des déficits de l’État et la baisse de notre dette publique. Pour Sophie Wilmès, « aujourd’hui, le gouvernement fédéral peut présenter un budget responsable. Nous faisons un effort supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans l’accord de gouvernement pour soutenir de nouvelles initiatives tout en s’assurant que le déficit se résorbe. On le fait en limitant au maximum le recours à la fiscalité, tout en investissant. Réduire notre endettement et investir aujourd’hui, c’est aussi penser aux générations de demain. »

Limiter au maximum le recours à la fiscalité

La Vice-Première ministre, Sophie Wilmès, complète : « trop souvent, la solution de facilité consiste à boucler les conclaves budgétaires en procédant à une augmentation significative de la pression fiscale. À la table du gouvernement, le MR a insisté pour des solutions qui limitent au maximum le recours à la fiscalité. » C’est pourquoi le MR a, par exemple, demandé de strictement encadrer la diminution du remboursement du diesel professionnel via la transposition rapide et la bonne application des nouvelles règles du « Paquet Mobilité » européen (2022) qui luttent contre le dumping social dans le transport. De la même façon, le MR a refusé une taxe sur les comptes épargnes. La mesure « zéro cotisation » à vie sera pérennisée, tout en veillant à lutter contre les abus.

L’emploi au cœur de la réflexion

Les membres MR du gouvernement se réjouissent particulièrement que l’emploi se trouve au cœur des discussions menées ces derniers jours. « Plus d’emplois, plus de citoyens avec un emploi et plus de bien-être au travail forment un cercle vertueux pour notre économie et notre système social. C’est la raison pour laquelle les libéraux ont mis l’accent sur cela pendant les négociations. » déclare Sophie Wilmès.

En effet, les libéraux francophones ont mis sur la table des mesures fortes pour créer de l’activité, pour activer les demandeurs d’emploi et pour mieux concilier vie privée/vie professionnelle.

Le MR vise la concrétisation d’une approche globale en ce qui concerne les métiers en pénurie, vivier d’environ 140.000 emplois disponibles. La série de mesures prises dans ce sens (renforcement des formations, défiscalisation de la prime régionale, soutien à la mobilité des travailleurs, etc.) sont des pas dans la bonne direction. « Avec 325.000 demandeurs d’emploi d’un côté et 140.000 emplois vacants de l’autre, on comprend bien que la situation n’est pas tenable à moyen terme, qui plus est quand on a un objectif ambitieux : un taux d’emploi de 80% en 2030. L’offre et la demande doivent se rencontrer sur le marché du travail.» explique Sophie Wilmès.

Concernant l’accompagnement des personnes en incapacité/maladie de longue durée vers un retour au travail, une série de mesures sont prévues qui responsabilisent tous les acteurs du parcours de réintégration. Il n’est pas question de forcer les personnes malades à travailler mais celles et ceux qui sont aptes à revenir au travail devront le faire, leur allocation pouvant être réduite dans le cas contraire. Ces décisions devraient permettre un retour au travail de près de 7.000 travailleurs en 2022.

La conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle reste une priorité des libéraux. C’est pourquoi le MR se réjouit de la concrétisation de sa proposition pour une « semaine de quatre jours » (sans réduction du temps de travail) ou encore d’autres mesures similaires. « Nous intégrons donc plus de flexibilité dans l’organisation du travail pour mieux répondre aux aspirations des travailleuses et travailleurs, en particulier des nouvelles générations. Le ‘9 to 5’ n’est plus vraiment d’actualité pour de nombreux Belges. Nous avons besoin d’un monde du travail moderne, avec plus de souplesse. C’est aussi ça, les enseignements de la crise sanitaire. » précise Sophie Wilmès.

La déductibilité des frais de garde d’enfants sera à nouveau augmentée. Elle sera donc passée, sur un an, de 11,5€ à 14€ par jour. Cela permettra de faciliter la vie des parents dans un contexte de reprise en présentiel.

En matière de création d’activité, l’e-commerce connaitra une réforme d’envergure  pour plus de flexibilité ; et ce afin que notre pays puisse s’adapter aux évolutions de notre société et rester compétitif.

En conséquence, le gouvernement table sur la création de 21.000 emplois générant un retour budgétaire de 511 millions qui viendra s’ajouter à la baisse historique des dépenses de l’ONEM de 8,2 milliards € en 2021 à 6,8 milliards € en 2022.

Renforcer le pouvoir d’achat des salariés et des indépendants

Dans le prolongement des efforts importants réalisés sous la précédente législature, le MR a soutenu la hausse du salaire minimum qui interviendra en avril 2022. Conformément à l’accord de gouvernement, il s’agissait, dans le même temps, d’augmenter les revenus moyens, en englobant aussi donc les revenus des indépendants. 300 millions sont prévus à cet effet. Sophie Wilmès : « renforcer le pouvoir d’achat des Belges et, spécifiquement, de celles et ceux qui travaillent est crucial pour le MR. Des efforts ont déjà été consentis pour les plus bas salaires mais nous ne pouvions/voulions pas oublier la classe moyenne. Cela contribue aussi à lutter contre les pièges à l’emploi puisque l’on augmente le net des travailleurs. » 

La hausse des prix de l’énergie maitrisée

Au-delà des décisions ponctuelles visant à aider les consommateurs, en particulier les plus précarisés, face à l’hiver qui arrive dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, un mécanisme de cliquet sera également mis en place. L’objectif est de pouvoir garder sous contrôle la facture d’énergie des familles et des entreprises de manière structurelle.

Le MR continuera de plaider pour que les choix stratégiques que nous devons faire dans le cadre du mix énergétique ne se traduisent pas par une augmentation du coût de la facture.

Soutien aux PME et aux indépendants

Le MR continue d’être un soutien de nos indépendants et des PME qui forment la colonne vertébrale de notre économie. La déduction pour investissement à 25% sera renforcée afin d’encourager la croissance des petites entreprises. À notre demande, l’accent sera mis sur les investissements dans le digital et sur les investissements dits éco-positifs.

Parallèlement, le régime du tax shelter sera amélioré en relevant les seuils maximaux d’investissements permis pour les entreprises.

Le droit passerelle classique, fortement sollicité pendant la crise, sera amélioré pour mieux correspondre à la réalité.

Dans le même esprit de garantir une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la demande du MR, l’allocation pour congé de maternité des travailleuses indépendantes sera rehaussée de plus de 43% pour être alignée sur celle des salariées. Elle passera de 514 à 727 euros pour un congé à temps plein et de 257 à 368 euros pour un congé à mi-temps.

David Clarinval : « Nos indépendants et nos PME sont un moteur économique important de notre pays, il est important de les soutenir et de récompenser leur travail à sa juste valeur. Nous continuons à veiller à nos indépendants et nos indépendantes en facilitant la prévention d’éventuelles maladies et en rendant plus efficace et plus rapide leur réinsertion après une incapacité de travail de longue durée. Nous alignons également le montant de l’allocation de maternité des indépendantes sur le montant des salariés. Nous réformons aussi le droit passerelle et les réductions de cotisations sociales. Enfin nous encourageons les investissements et la croissance en facilitant l’accès des entreprises aux capitaux et aux prêts via une extension du tax shelter. Nous maintenons la déduction pour investissements productifs et l’étendons aux investissements digitaux et éco-positifs pour que nos entreprises puissent faire face à la transition numérique et écologique. Toutes ces réalisations me réjouissent et faciliteront le travail de nos indépendants et PME ! »

Investir dans la sécurité, le digital et le durable

Le gouvernement fédéral a décidé d’investir au-delà de ce qui a déjà été prévu dans le plan de relance soutenu par l’Europe. Un milliard d’euros va donc être investi en trois ans. Pour le MR, il était important que ces investissements soient concentrés sur des chantiers stratégiques comme le développement du digital, la sécurité et le durable.

Dans le cadre de la simplification administrative, le Secrétaire d’État Michel veut mettre en œuvre une transformation optimale du paysage administratif belge (SDG, connexion de sources authentiques, connexion de services gouvernementaux de back-office, utilisation de l’IA, …).

Mathieu Michel : « Je veux que nous développions un état d’esprit plus inclusif, plus convergent et plus ambitieux pour la digitalisation de notre pays. Cet accord confirme notre volonté de construire plus d’efficacité pour l’Etat par des investissements importants dans la simplification administrative mais également plus d’innovation en soutenant massivement l’intelligence artificielle comme vecteur de croissance. En outre, des moyens sont également accordés pour veiller à davantage de convergence et de cohérence dans l’implémentation des projets structurants pour faire de notre pays un leader en terme de digitalisation. »

En sécurité, il sera prévu par exemple de créer, sur la législature, 720 places supplémentaires dans les maisons de détention pour garantir que même les courtes peines soient exécutées.

Enfin, la Régie des Bâtiments va pouvoir poursuivre son travail de rénovation et de transformation de son patrimoine immobilier (isolation, panneaux photovoltaïques, …)  en vue de réduire les émissions de CO² et d’améliorer considérablement la performance énergétique des bâtiments qu’elle gère.  La Régie examinera chacun de ses projets au regard de nos engagements climatiques, du bien-être des occupants et de la saine gestion des deniers publics.

Découvrez le communiqué conjoint sur l’accord du budget 2022