Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé un ensemble de mesures relevant des projets de loi portant dispositions diverses en matière d’Économie et de Protection des consommateurs. Ces réformes, portées par le ministre David Clarinval, visent à renforcer la protection des consommateurs, améliorer l’accès aux services financiers essentiels, garantir une concurrence loyale et adapter les outils de contrôle aux réalités numériques et financières actuelles.
Renforcement de la lutte contre le de-risking bancaire
Le projet de loi renforce les mécanismes permettant de lutter contre les pratiques de « de-risking » bancaire, qui consistent à refuser ou clôturer des comptes bancaires à des professionnels à cause d’une application trop stricte de la législation financière européenneLes banques jouent un rôle clé dans la prévention du blanchiment d’argent. Elles contribuent ainsi à la lutte contre le crime organisé. Cependant, une application trop stricte et injustifiée de ces règles anti-blanchiment peut avoir pour conséquence que certains professionnels se retrouvent privés de leur compte bancaire simplement parce qu’ils exercent leur activité dans un secteur sensible (comme le diamant ou l’immobilier, par exemple). De telles pratiques de « de-risking » ne sont pas autorisées.
Plusieurs mesures sont prévues :
- remise obligatoire d’un document d’information standardisé aux professionnels concernés par un refus d’ouverture de compte ;
- renforcement des pouvoirs d’investigation de la Chambre du service bancaire de base du SPF Économie ;
- amélioration de l’échange d’informations entre le SPF Économie et la Banque nationale de Belgique ;
- suivi statistique renforcé des refus et résiliations de comptes bancaires.
Parallèlement, le système du service bancaire de base sera amélioré tant pour les particuliers que pour les professionnels. La limite de 10.000 euros applicable aux comptes relevant du service bancaire de base pour les particuliers sera supprimée et les procédures seront simplifiées afin de garantir un accès plus effectif aux services bancaires de base.
« L’accès à un compte bancaire est aujourd’hui une nécessité économique fondamentale. Les entreprises, les associations et les particuliers ne peuvent être exclus du système financier sur la base d’appréciations générales. Nous renforçons les contrôles pour garantir le respect de la loi et assurer un traitement équitable de chaque utilisateur, sans remettre en cause le rôle essentiel des banques dans la lutte contre le blanchiment d’argent », déclare David Clarinval, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie.
Un cadre contraignant pour l’accès au cash
Le projet de loi crée la base légale permettant au gouvernement de conclure avec le secteur bancaire des accords contraignants relatifs aux distributeurs automatiques de billets.
Ces accords porteront notamment sur :
- la répartition géographique des distributeurs ;
- la disponibilité de distributeurs avec fonction de dépôt ;
- l’accessibilité physique pour les utilisateurs ;
- la sécurité, la propreté et l’opérationnalité des installations ;
- les délais d’intervention en cas de panne.
Les engagements s’imposeront à l’ensemble des banques actives en Belgique.
Le projet de loi autorise également le ministre Clarinval à mettre en place une nouvelle structure de rémunération interbancaire : les banques qui n’exploitent pas elles-mêmes de distributeurs automatiques, mais dont les clients utilisent ceux d’autres banques, devront à l’avenir payer une rémunération appropriée pour ça. Cela doit permettre aux banques disposant d’un réseau de distributeurs automatiques de continuer à faire les investissements nécessaires pour garantir l’accès au cash.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral « Accès au cash ».
Contrôles renforcés contre les ventes à perte
Afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, le projet de loi instaure un régime de sanctions spécifique pour les infractions à l’interdiction de vendre à perte.
L’Inspection économique disposera désormais d’outils lui permettant de sanctionner immédiatement les infractions constatées. Les amendes pourront atteindre 100.000 euros, voire 250.000 euros en cas d’infractions commises de mauvaise foi.
Cette réforme vise à protéger aussi bien les commerçants indépendants que le bon fonctionnement du marché.
Mieux encadrer l’utilisation des noms de domaine « .be »
Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique belge, les sites internet exploitant une extension « .be » devront désigner un représentant légal établi en Europe.
Cette mesure permettra aux autorités de contrôle d’identifier plus facilement les responsables de sites internet qui enfreindraient la législation économique ou en matière de protection des consommateurs.
L’initiative s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral « E-commerce PLUS ».
Une durée minimale pour les bons de valeur et cartes multi-séances
Le projet de loi introduit également une durée minimale de validité :
- de deux ans pour les bons de valeur à compter de leur émission ;
- d’un an pour les cartes multi-séances à compter de leur première utilisation.
Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique des consommateurs et à garantir l’usage effectif des prestations ou montants acquis.
Des comparateurs financiers plus fiables
Les fournisseurs de produits et services financiers seront désormais tenus de collaborer avec la FSMA afin de permettre le développement d’outils de comparaison fiables et complets.
La FSMA propose aujourd’hui plusieurs outils de comparaison, notamment pour les comptes bancaires, les assurances familiales et les fonds d’investissement. Il est important que tous les fournisseurs de produits et services financiers concernés participent à ces outils pour que les consommateurs reçoivent les informations les plus précises possibles.
Renforcer la lutte contre les offres financières illégales en ligne
Enfin, la FSMA se verra attribuer le pouvoir d’ordonner directement le blocage de sites internet proposant illégalement des produits ou services financiers, y compris des cryptoactifs, lorsqu’un risque grave existe pour les utilisateurs.
Cette nouvelle compétence permettra une intervention plus rapide face aux fraudes en ligne et contribuera à limiter le nombre de victimes.
« Derrière chacune de ces mesures, il y a toujours la même préoccupation qui revient : protéger les citoyens dans leur vie quotidienne. Qu’il s’agisse d’un indépendant qui peine à obtenir un compte bancaire, d’un consommateur confronté à une fraude financière en ligne, d’une personne âgée qui ne trouve plus de distributeur de billets à proximité ou encore d’une famille qui perd la valeur d’un bon d’achat après quelques mois seulement, je veux apporter des réponses qui aident les gens. Avec ces projet, je fais le choix d’une économie qui protège, qui garantit une concurrence loyale et qui place le consommateur au cœur de ses priorités. La liberté économique ne peut fonctionner que si chacun respecte les mêmes règles et si les consommateurs peuvent agir en confiance », conclut David Clarinval, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie.
