La Cour de Justice de l’UE a rendu ce matin sa décision concernant la compatibilité du mécanisme de règlement des différends avec le droit de l’Union.
La Cour conclut que « Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit européen ».
Willy Borsus a déclaré ce mardi matin qu’il prenait acte de la décision de la Cour qui confirme la compatibilité d’un tel dispositif avec le droit de l’Union.
« Par ailleurs, je profite de cette décision pour rappeler l’importance de poursuivre les efforts pour que les traités internationaux puissent s’inscrire dans une approche de respect des droits de l’homme, des droits sociaux et de l’environnement. Je continue à m’investir fortement en faveur d’un commerce international respectueux et équitable», a dit le Ministre-Président wallon.
« Il est également essentiel d’œuvrer pour une transparence maximale dans les négociations et les traités commerciaux, et de porter une attention particulière aux intérêts et à l’accès des PME au commerce international. »
Il termine : «Cette décision constitue une réponse importante aux nombreux échanges entourant le débat du CETA. Toutefois il convient toujours de poursuivre les efforts pour faire évoluer le système vers une Cour multilatérale permanente sur l’investissement, que le Parlement wallon a appelé de ses vœux dans sa résolution de février 2018.»
Cette décision permet d’envisager la poursuite du processus de ratification de l’accord de protection des investissements avec le Canada qui est le 10èmemarché étranger de la Wallonie et le 2èmehors de l’Europe.
Notons que les exportations wallonnes vers le Canada ont connu en 2018 un rythme de progression très rapide (+52,4%), dans la lignée de leur forte expansion qui avait atteint en 2017 le record de 118,5%.
On peut donc en conclure que la plupart des entreprises wallonnes exportant vers le Canada (environ 600) bénéficient de l’appel d’air du CETA induit par la suppression des droits de douanes sur 98% des lignes tarifaires.
