Un projet de loi pour intégrer le “droit à l’oubli” en matière d’assurance va voir le jour. En effet, Kris Peeters, ministre fédéral des Consommateurs, a rencontré différentes organisations concernées par le sujet. Ces dernières sont Test-Achats, la Ligue des Usagers des Services de Santé (Luss), la Fondations contre le Cancer et Unia.
Faciliter l’accès au crédit immobilier
La nouvelle législation prévoit de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes atteintes de certaines maladies graves, sans surprime ni exclusion.
Ensuite, l’assureur ne peut plus tenir compte dans son évaluation des risques de la pathologie. De plus, il ne peut comptabiliser le protocole thérapeutique s’il est terminé depuis 10 ans. Ce délai de 10 ans est compté à la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute durant cette durée.
Plusieurs maladies bénéficient d’un délai plus court. Il s’agit notamment du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du VIH. D’autres affections incurables mais “maitrisées”, comme la mucoviscidose, sont également prises en compte.
Le projet de loi se base sur la convention Ares, déjà d’application en France. La Belgique reprend la même grille de référence listant les différentes pathologies et leur délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Deux assurances visées par le projet de loi
Actuellement, l’ébauche du projet de loi vise deux types d’assurances: l’assurance prêts immobiliers pour les particuliers et l’assurance pour les crédits professionnels. De plus, il est aussi question d’inclure dans le document l’obligation d’assurance en Belgique.
Les organisations concernées réagissent positivement au projet de loi
La Luss et Test-Achats réagissent positivement. Ce projet de loi confirme leurs attentes puisqu’il fait partie de leurs revendications.
Finalement, Kris Peeters espère que le projet de loi passera en Conseil des ministres avant la fin de l’année. La publication dans le Moniteur Belge n’est pas attendue avant le printemps 2019.
