Ce matin, le ministre de l’Intégration sociale Denis Ducarme présentait un projet de loi. Il porte sur l’aide médicale urgente. La commission de la Santé publique de la Chambre débat de ce texte.

Le Ministre rappelle que l’aide médicale urgente est un des éléments du droit de chacun à la dignité humaine. L’aide médicale urgente est pratiquement  la seule forme d’aide sociale à laquelle les personnes en séjour illégal ont droit.

Pour Denis Ducarme, « Il est fondamental de continuer à veiller à ce que les destinataires de l’aide médicale urgente puissent continuer à en bénéficier ! ».

Une solidarité minée par des abus

Des abus ont malheureusement miné ce mécanisme de solidarité. Certaines personnes ont en effet bénéficié de soins remboursés, et ce en dehors de tout caractère urgent.

C’est pour éviter ces abus que Denis Ducarme a souhaité modifier la loi actuelle en matière d’aide médicale urgente.

Le projet de loi prévoit, en outre, la mise en place prochaine d’un médecin-contrôle au sein de la CAAMI. En effet,l’aide médicale urgente constitue à la fois un devoir moral et légal. Mais les éventuels abus, même marginaux, doivent pouvoir être détectés.

L’aide médicale urgente pas remise en cause

Rien dans le projet de loi ne remet en cause l’aide médicale urgente qui est et restera un droit fondamental. Le projet de loi permettra de centraliser le contrôle à la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité), de simplifier le fonctionnement des CPAS en la matière et de concentrer les efforts sur celles et ceux qui en ont besoin, en toute transparence.

Denis Ducarme, ministre de l’Intégration sociale :

«Soyons clairs : nous ne voulons pas que le  niveau politique, ou encore l’administration procède au contrôle. C’est à un médecin, c-à-d un praticien, un professionnel de santé, qu’il reviendra de déterminer au cas par cas, si des soins relèvent effectivement ou non de l’aide médicale urgente. »

Le médecin conseil a constaté les abus

Par souci de transparence, le Ministre a communiqué à la commission une analyse réalisée en 2016 par le médecin conseil de la CAAMI. Dans ce document, ce praticien relève qu’un certain nombre de soins remboursés ne rentrent pas selon lui dans le cadre légal de l’aide médicale urgente. Sur les cas analysés dans ce rapport, le médecin conseil de la CAAMI constate par ailleurs 6% d’abus.

L’opposition a demandé une seconde lecture de ce projet de loi après que les différents articles du projet de loi aient tous été adoptés, certains à l’unanimité.