Le gouvernement fédéral crée un cadre juridique permettant, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, d’effectuer une visite domiciliaire en vue de l’exécution d’une décision de retour. Cette mesure ne peut être envisagée que moyennant le respect des conditions cumulatives: 1° il existe des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; 2° l’étranger est en séjour illégal et fait l’objet d’une décision de retour ; 3° l’étranger ne coopère pas à l'exécution de cette décision ; 4° il existe des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve dans son lieu de résidence ; 5° il doit s’agir d’un ultimum remedium càd qu’aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement ; 6° l'autorisation est proportionnée.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : Anneleen Van Bossuyt
- Étape : Adoptée au Parlement