Création du cadre juridique permettant l’interdiction administrative des organisations radicales dangereuses qui constituent une menace grave et actuelle soit pour la sécurité nationale, soit pour les fondements de l’État de droit. En d’autres termes, ces organisations qui facilitent ou encouragent le terrorisme, l’extrémisme ou qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la ségrégation pourront, à l’avenir, être interdites et dissoutes sur base d’une décision judiciaire (cfr avis du CE du 31/12/2025)
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : Bernard Quintin
- Étape : Adoptée au Parlement