Aujourd’hui, en commission Économie du Parlement, une nouvelle étape importante a été franchie avec l’approbation en deuxième lecture du projet de loi visant à réformer les règles en matière de crédit. Porté par le ministre de l’Économie, David Clarinval, le projet vise notamment à renforcer le droit à l’oubli quand un consommateur doit souscrire une assurance dans le cadre d’un contrat de crédit. Avec ce texte, le ministre Clarinval garantit aux citoyens une meilleure protection de leur vie privée et leur permet de tourner la page après certaines difficultés passées, sans être durablement pénalisés dans leur accès à des services essentiels, notamment les assurances.
Le projet renforce concrètement le droit à l’oubli en élargissant son champ d’application. Aujourd’hui, ce droit est limité aux consommateurs ou aux indépendants qui doivent souscrire une assurance dans le cadre d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel. Ce droit implique qu’un assureur ne peut pas imposer de surprime ni refuser une couverture au motif que la personne a souffert d’un cancer par le passé. Après cinq ans à compter de la fin d’un traitement réussi, voire moins pour une série de types de cancer spécifiques, l’assureur ne peut plus tenir compte des antécédents médicaux de ce client. Ce projet de loi étend ce droit à l’oubli à toutes les assurances qui doivent être souscrites dans le cadre d’un crédit à la consommation, c’est-à-dire aux crédits ne nécessitant pas de garantie hypothécaire.
David Clarinval, ministre de l’Économie : « Une femme ou un homme guéri d’un cancer qui souscrit aujourd’hui une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire a le droit de ne pas se voir appliquer de surprime ou de ne pas se voir refuser la couverture par les assureurs en raison de son état de santé, si celui-ci n’est plus pertinent. Ainsi, les affections cancéreuses ne peuvent plus être prises en compte par l’assureur au-delà d’un délai de cinq ans, ou plus court dans certains cas, suivant la fin d’un traitement réussi, à condition qu’il n’y ait pas eu de rechute dans ce délai. Le projet de loi étend par ailleurs ce droit à l’oubli aux assurances conclues dans le cadre d’un crédit à la consommation. »
