Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui un avant-projet de loi qui réforme la réglementation belge des marchés publics. Objectif : réduire la complexité administrative qui freine les entreprises, en particulier les PME, et transformer la commande publique en levier de croissance économique et de durabilité.
La réglementation belge en matière de marchés publics est devenue excessivement complexe, allant au-delà des exigences européennes. Cette complexité, conjuguée à des charges administratives importantes, constitue un frein à la participation des entreprises, en particulier des PME, et réduit la diversité ainsi que la qualité des offres soumises.
Les marchés publics représentent près de 15 % du PIB belge, tous niveaux de pouvoir confondus. Ils constituent donc un véritable levier stratégique au service de la croissance économique, de l’innovation et de la durabilité.
Avec cet avant-projet de loi, corédigé avec le Premier ministre, le Gouvernement entend simplifier l’accès aux marchés publics et leur mise en œuvre, tout en orientant la commande publique vers des achats plus stratégiques et durables, favorables au tissu économique.
Seuil à 75.000 euros pour la procédure simplifiée
Concrètement, l’avant-projet de loi permet des procédures simplifiées.
- un point important concerne le seuil de passation simplifiée, pour les marchés de faible montant, qui passe de 30.000 euros à 75.000 euros, une adaptation attendue depuis plus d’une décennie.
- En-dessous de 3.000 euros, l’attribution directe devient possible sans formalisme particulier, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays voisins.
- Les critères de sélection deviennent optionnels pour les marchés sous les seuils européens. La déclaration implicite sur l’honneur est généralisée, allégeant considérablement les démarches des entreprises.
- Les règles de signature sont assouplies afin qu’une offre de qualité ne soit plus écartée pour un vice de forme.
- Autre changement important, pour les marchés dépassant les seuils européens, le meilleur rapport qualité-prix devient la règle. L’attribution au seul critère du prix ne restera possible que pour des produits standardisés ou entièrement spécifiés.
- Le projet facilite également l’analyse du coût du cycle de vie et permet d’intégrer le circuit court comme critère d’attribution dans le secteur alimentaire, pour des produits plus frais, plus durables et une rémunération équitable des producteurs.
- A des fins de transparence, dès l’ouverture des offres pour tous les marchés publics pour lesquels seul le prix est déterminant, chaque entreprise sera informée de sa place provisoire dans le classement et du prix le plus bas proposé.
Ce projet constitue une étape importante, mais non définitive. Une révision du cadre européen est attendue dans les prochains mois. La Belgique y défendra activement une simplification approfondie des règles ainsi qu’un renforcement des critères de durabilité et de soutien au tissu économique local.
David Clarinval, ministre de l’Economie : « Avec près de 15 % du PIB, les marchés publics doivent devenir un véritable levier pour notre économie et nos PME. Cette réforme allège les contraintes, valorise l’innovation et la qualité et prépare le terrain pour la révision du cadre européen attendue cet été. Mais surtout, elle permettra à davantage d’entreprises, notamment les PME, d’accéder aux marchés publics et d’y soumettre des offres, là où aujourd’hui la complexité administrative les dissuade. »
Eléonore Simonet, ministre des Indépendants et des PME : « Assouplir les critères de sélection, intégrer le « circuit court » comme critère d’attribution et appliquer le principe du droit à l’erreur (par exemple en cas de signature manquante) : voilà trois mesures phares en faveur des PME, qui figuraient dans mon Plan PME présenté en janvier dernier. Ces leviers doivent nous permettre de concrétiser une ambition claire : porter à 80 % le taux de participation des PME aux marchés publics. »
