Les premières concrétisations du Plan PME de la Ministre des Indépendants et des PME Eléonore SIMONET sont sur les rails.
En effet, le Gouvernement a approuvé une série de mesures destinées à améliorer le statut social des indépendants ainsi que la compétitivité des PME. Ces mesures constituent les premières concrétisations du Plan PME porté par la Ministre.
Eléonore SIMONET : « Ce sont des mesures importantes du Plan PME qui se concrétisent – déjà ! – aujourd’hui. Malgré des marges budgétaires limitées, nous avons pu procéder à des avancées majeures ».
Compétitivité des PME
Franchise TVA : relèvement progressif du seuil de 25.000 € à 30.000 €
La Ministre a décidé d’augmenter progressivement le seuil de la franchise TVA, en le faisant passer de 25.000 € à 30.000 €.
Cette augmentation se fera par paliers de 1.000 € par an, pour atteindre 30.000 € en 2031.
Simplification administrative pour les professions libérales
Le Conseil des ministres a également décidé de supprimer l’obligation de tenir des carnets de reçus ainsi qu’un journal des recettes et des dépenses pour les personnes exerçant une profession libérale, une fonction ou une charge.
Seule l’obligation de délivrer des reçus est maintenue pour les professions libérales médicales et paramédicales.
Statut social des indépendants
Le statut d’étudiant-indépendant est réformé pour le rendre plus accessible
Le Gouvernement a également validé la réforme de la Ministre concernant le statut d’étudiant-indépendant. Objectif : le rendre plus flexible et plus attractif. Il s’agit d’une réalisation concrète du Plan PME de la Ministre.
Afin de stimuler l’entreprenariat indépendant auprès des jeunes, le statut d’« étudiant-indépendant » a été créé en 2017. Ce statut permet aux étudiants-indépendants de bénéficier d’un régime avantageux pour autant que leurs revenus restent sous un certain seuil.
Conformément à ce qui est prévu dans son Plan PME, la Ministre a décidé de quelques assouplissements administratifs pour rendre le statut plus accessible (suppression de certaines obligations de déclaration) et de supprimer la limite d’âge de 25 ans.
Eléonore SIMONET : « Le statut est attractif puisque, à ce jour, 10.700 étudiants en bénéficient, mais il fallait le dépoussiérer, le rendre plus flexible. Certaines démarches administratives étaient lourdes et inutiles. Les étudiants-indépendants sont les chefs d’entreprise de demain, nous devions leur simplifier l’accès à ce statut et en supprimer les entraves administratives. La limite d’âge fixée à 25 ans pénalisait certains étudiants. »
Les adaptations entreront en vigueur au 1er octobre 2026.
Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) : hausse du taux et ouverture aux indépendants complémentaires
La Ministre a proposé une réforme de la PLCI comprenant les éléments suivants :
- Augmentation du taux de cotisation maximal :
- la PLCI classique passe de 8,17 % à 8,50 %,
- la PLCI sociale est ajustée en conséquence. Conformément à la loi, l’écart avec la PLCI ordinaire doit être de 15 %, ce qui porte le taux de 9,40 % à 9,78 %.
- Ouverture de la PLCI aux indépendants à titre complémentaire, payant des cotisations, et qui n’y avaient pas encore accès
Eléonore SIMONET : « Nous voulons encourager la généralisation de la constitution de pensions complémentaires pour les indépendants afin de générer un revenu supplémentaire chez les indépendants pensionnés. »
Cette mesure entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Incapacité de travail : augmentation des indemnités
Le Gouvernement a prévu une enveloppe spécifique afin d’augmenter les allocations destinées aux publics les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, les malades et les invalides.
Grâce à cette enveloppe, la Ministre a décidé d’augmenter les indemnités d’incapacité et d’invalidité pour les indépendants afin qu’elles soient harmonisées sur celles des salariés.
Pour les cohabitants, cela signifie que, à partir du 1er janvier 2027 :
- l’indemnité d’incapacité de travail sera augmentée à partir du premier jour du 7ᵉ mois d’incapacité primaire ;
- l’indemnité d’invalidité (sans arrêt d’entreprise) sera relevée.
Eléonore SIMONET : « Avec cette mesure, une famille ne sera plus pénalisée par le statut social indépendant de l’un de ses membres ».
Ces mesures s’ajoutent à d’autres actions du Plan PME déjà réalisées, comme la modernisation de l’ordre des architectes, la suppression du Federal Learning Account, à l’augmentation du nombre d’automates, la simplification du registre UBO, l’ouverture de MyCareNet aux prestataires de soins de tous les secteurs afin que l’administration du système du tiers payant puisse également se faire par voie électronique et le déploiement de plateformes permettant aux PME de rapporter leurs données de durabilité (ESG) de manière simplifiée, gratuite et centralisée.
