Le député fédéral MR Daniel Bacquelaine présente sa proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’octroi du statut BIM.
Aujourd’hui, plus de 2,4 millions de Belges bénéficient du statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée), soit 21% de la population. Il s’agit d’une hausse vertigineuse de près de 400 000 personnes en cinq ans, représentant une croissance plus rapide que celle de la population. Or, dans le même temps, seuls 16,5% de la population (chiffres 2025) se trouve exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.
Pour le député MR Daniel Bacquelaine, cette divergence interroge : « notre filtre n’est plus assez précis, et cela fragilise la crédibilité du système. Trop de personnes reçoivent un soutien dont elles n’ont pas objectivement besoin, au détriment des plus vulnérables. La solidarité est essentielle, mais elle ne peut être galvaudée par des abus manifestes. »
Le MR rappelle que le gouvernement a interdit les suppléments d’honoraires pour les patients BIM en soins ambulatoires, ce qui impose de facto les tarifs conventionnés pour un nombre croissant de patients. Combinée à l’augmentation très rapide du nombre de BIM, cette mesure met sous tension cabinets et hôpitaux, alors que les adaptations de la nomenclature et les mesures d’accompagnement tardent à suivre.
« Si nous ne rééquilibrons pas le système, nous risquons un double effet pervers : des prestataires fragilisés et, à terme, une accessibilité aux soins qui se détériore pour tous, y compris pour les plus précarisés. Ce que nous remettons en question, ce n’est pas la protection renforcée, mais le fait d’accorder le même statut à une famille qui peine à payer un ticket modérateur et à un ménage qui, sur le papier, a des revenus modestes mais dispose d’un patrimoine ou de moyens matériels importants, » poursuit Daniel Bacquelaine
Un contrôle renforcé, dans un esprit d’équité
Concrètement, la proposition de loi modifie l’article 37, §19, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Désormais, l’octroi du statut BIM ne se fondera plus uniquement sur les revenus bruts imposables, mais prendra aussi en compte la situation matérielle globale et réelle du ménage : patrimoine, logement, moyens de transport, ou autres ressources manifestes. Exactement comme pour l’octroi du revenu d’intégration sociale.
« Nous ne voulons pas défaire la solidarité, mais la préserver, » insiste Daniel Bacquelaine. « Une famille qui peine à payer ses soins mérite évidemment d’être soutenue. Mais il n’est pas normal d’accorder le même avantage à un ménage disposant d’un patrimoine ou de revenus tiers lui permettant de se soigner correctement. L’équité, c’est aussi cela. »
La proposition de loi est co-signée par les députés MR Julie Taton, Benoît Piedboeuf, Florence Reuter et Charlotte Deborsu
