Assurer le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020, c’est tout le sens de la proposition de loi portée par Caroline Taquin pour le groupe MR.

En 2014, la Cour constitutionnelle avait annulé le régime préférentiel de pensions pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée. Un arrêté royal fut ensuite pris en 2015 afin d’assurer que les membres du personnel qui remplissent les conditions puissent bénéficier soit d’un régime de fin de carrière avec un emploi adapté, soit d’une non-activité préalable à la pension.

« Le financement était prévu jusqu’en 2019, or nous nous retrouvons actuellement en période d’affaires courantes. Si vous ne garantissez pas le financement fédéral, ce sont toutes les communes et tous les services de police zonaux qui en pâtissent et, par ricochet, la sécurité de la population. Après consultation avec les Ministres du budget et des pensions, je viens de déposer une proposition de loi qui octroie 46 millions d’euros afin d’assurer le financement de ce régime, » expose Caroline Taquin, députée fédérale MR.

A l’heure où les communes sont en train de finaliser leurs budgets pour 2020, il fallait agir rapidement afin de ne pas les laisser dans l’expectative.

Pour David Clarinval, Ministre du budget, l’initiative du MR permet à l’Etat d’assurer sa mission : « le régime de non-activité préalable à la pension, dite ‘la NAPAP’, devait pouvoir être financé. Il concerne de nombreux membres du cadre opérationnel de la police locale, dont les missions son essentielles au bien-être de la population »

« La proposition de loi vient d’être déposée, il faut à présent l’examiner rapidement. J’ose imaginer que nous récolterons un large soutien de la part des autres formations politiques afin de ne pas pénaliser nos services de police locale, » observe pour sa part Benoit Piedboeuf, chef du groupe MR à la Chambre.