Jusqu’à ce jour, les matières liées aux donations et aux droits de succession dépendaient de textes datant du début du XXème siècle. Or, notre société est en mouvance constante à tous niveaux : familial, économique, environnementale, sociologique. Par conséquent, il était nécessaire de revoir les tarifs en vigueur et certaines autres dispositions relatives aux donations immobilières. En Wallonie, une simplification administrative était donc nécessaire
Les lignes de donation
En ce qui concerne les lignes, il y a dorénavant en Wallonie un alignement sur les deux autres régions du pays. Il y a un maintien de 2 lignes (une directe entre époux et cohabitants légaux, et une entre autres personnes) et 4 tranches. On passe de 39 tarifs à 8.
La donation de la résidence principale
Ensuite, il a été décidé de supprimer le régime actuel avec plusieurs tarifs. Ainsi, cela simplifie le système en Wallonie et l’aligne sur les deux autres régions. Dès lors, le propriétaire pourra garder 100 % de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé.
Trois objectifs principaux :
- Amener des recettes supplémentaires via une augmentation des donations.
- Laisser le libre choix aux personnes sur le type de droits cédés, sans que ce choix ne soit guidé par des considérations fiscales;
- Renforcer l’attractivité fiscale de la Région ;
- Facilité la « mobilité » immobilière.
Economie d’énergie
Une nouvelle disposition concerne les travaux destinés à économiser l’énergie dans les habitations faisant l’objet d’une donation. Elle consiste en une restitution des droits fixés à 25 % du montant des dépenses effectuées. Par ailleurs, elle est plafonnée à une restitution maximale de 2.500 euros.
Modification du pacte successoral
Il s’agit d’une adaptation de la réforme civile fédérale du 31 juillet 2017 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Les pactes successoraux pour les droits d’enregistrement et les droits de succession auront la même entrée en vigueur. L’objectif est donc d’éviter l’effet pervers d’une taxation des dons manuels datant de plus de 3 ans et se trouvant dans un pacte successoral.
Cette réforme du Gouvernement wallon portée par le ministre Jean-Luc Crucke se veut moderne et volontariste.
Pour le MR, la fiscalité doit être juste et équilibrée.
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