Désormais, les indépendants des secteurs en crise, reconnus comme tels, bénéficieront de facilités en matière de paiement de leurs cotisations sociales.
Parmi les secteurs en crise concernés, il y a le commerce de proximité, l’horeca bruxellois, ainsi que l’ensemble des secteurs agricoles. Le Ministre Borsus explique : « Les agriculteurs connaissent une crise sans précédent tout comme les commerçants, restaurateurs, cafetiers et hôteliers bruxellois, victimes indirectes de la situation dramatique. Il faut donner à ces indépendants la possibilité d’ajuster rapidement leurs versements de cotisations sociales à leur réalité économique ».
Plus de flexibilité envers ceux dont les revenus ont baissé suite à l’actualité
Ces derniers mois, le commerce de proximité, l’horeca bruxellois, ainsi que les secteurs agricoles, ont fait l’objet de mesures spécifiques de crise en matière de cotisations sociales. Il s’agissait jusqu’ici principalement de reports d’échéance, sans majorations ni intérêts. Suite aux attentats du 22 mars, ces mesures ont été étendues aux secteurs concernés à Bruxelles et à Zaventem pour les premiers trimestres de 2016.
Des cotisations revues à la baisse pour ces secteurs en crise
Dans ces mêmes secteurs, les indépendants dont les revenus ont fortement baissé pourront désormais recourir plus aisément à un ajustement à la baisse des cotisations provisoires, conformément au cadre du nouveau calcul des cotisations sociales en vigueur depuis 2015. Pour Willy Borsus, « les indépendants actifs dans ces secteurs et demandant un ajustement de leurs cotisations sociales ne devraient plus avoir à fournir la preuve que leur secteur est en crise .» Selon la procédure générale, pour bénéficier d’une réduction de cotisation provisoire, les indépendants doivent en principe fournir deux éléments objectifs. Désormais pour les indépendants principalement actifs dans les secteurs reconnus comme « en crise », un seul élément objectif sera demandé. En d’autres mots, l’appartenance au secteur en crise constituera automatiquement pour eux le deuxième élément objectif normalement nécessaire pour que le dossier soit complet.
Limiter les risques de majoration
Enfin, dernière nouveauté : pour les indépendants qui sont, dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques, soumis au régime forfaitaire, les Caisses d’assurances sociales feront désormais une application pragmatique de la procédure de réduction des cotisations provisoires. Par conséquent, les risques de devoir payer des majorations en cas de forfaits finalement supérieurs seront réduits : ces indépendants pourront se prévaloir de ces difficultés d’estimation pour demander l’annulation des majorations. En pratique, cela concerne surtout les agriculteurs.
