Les indépendants et les PME sont victimes d’un préjudice de masse pourront obtenir plus facilement la réparation de leur dommage.Le Conseil des ministres a approuvé ce 1er septembre, un projet de loi relatif à la « Class action » pour les PME et les indépendants.  Le ministre Denis Ducarme leur permet ainsi d’agir via une action en réparation collective.

Un mécanisme actuellement limité 

La voie judiciaire permet aujourd’hui de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs d’une fraude ou d’une pratique de concurrence déloyale. Obtenir réparation du préjudice subi est alors possible.

Ce mécanisme juridictionnel est limité aux consommateurs. Il ne permet pas à des indépendants ou à des entreprises d’introduire une action en réparation collective. Une action en justice représente pourtant des coûts importants pour les petites et moyennes entreprises préjudiciées. Les PME et les indépendants sortiraient de l’isolement en se regroupant.

Un progrès pour les indépendants

Si une PME veut intenter une action en réparation collective, elle pourra maintenant agir via un représentant de groupe agréé. Exemple : les organisations interprofessionnelles agréées au sein du Conseil supérieur des Indépendants des PME.

Ce projet du Ministre Denis Ducarme est donc un réel progrès pour les droits des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

La boîte à idées
Découvrir
La boîte à idées
Découvrir