Économie & FiscalitéEmploi

Lutte contre le dumping social : nouvelles mesures

Par 26 avril 2016 Pas de commentaire

Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, des mesures supplémentaires ont été prises lors du contrôle budgétaire.

Lutte contre le dumping social : 75 millions de recettes supplémentaires attendues

Ces nouvelles mesures doivent générer des recettes supplémentaires de 25 millions d’euros en 2016, et 50 millions d’euros en 2017. Avec une partie des recettes supplémentaires de 2015, les services d’inspection seront renforcés. 10% des 42 millions d’euros récoltés l’année dernière seront réinvestis pour engager des inspecteurs supplémentaires, renforcer la lutte contre la fausse indépendance et consolider le point de contact contre la fraude sociale.

Réforme et renforcement des services d’inspection

Le Service d’Information et de Recherche Social (SIRS) sera doté d’un manager à temps plein et de nouveaux inspecteurs afin de renforcer sa tâche de coordination dans la gestion des contrôles. C’est important pour la lutte contre le dumping social. Trois collèges multidisciplinaires, gérés par le SIRS, seront mis sur pied, pour les trois piliers des services d’inspection : salariés, indépendants et bénéficiaires d’allocations.

Pour l’ensemble des services d’inspection, des inspecteurs et percepteurs supplémentaires seront engagés, ce qui permet d’augmenter sensiblement le nombre de contrôles ciblés. Une équipe volante sera créée dans le cadre du ‘plan canal’, afin de lutter contre le travail au noir et le dumping social dans la zone du canal à Bruxelles, mais aussi dans le reste du pays.

Lutte contre le phénomène des faux indépendants et amendes plus proportionnelles

Outre les détachements illégaux de travailleurs salariés, il y a aussi de plus en plus de ressortissants de l’Union Européenne occupés en Belgique sous de faux statuts (faux indépendant, associé coopérateur…). Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, Willy Borsus veut lutter contre cette problématique, notamment en dressant un cadastre de la structure de participations dans les sociétés dans les secteurs à risque.

Le ministre veut également réviser la loi sur les faux indépendants : la législation sera simplifiée pour qu’elle soit mieux contrôlable sur le terrain.

Les amendes pour les employeurs, les salariés et les indépendants seront plus proportionnelles.

Mise en œuvre des plans pour une concurrence loyale et extension du point de contact

Willy Borsus met en œuvre de nombreuses mesures qui ont été décidées lors des tables rondes avec les secteurs à risque, comme rendre la loi sur la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales plus facilement applicable aux entreprises étrangères (en considérant  certaines indemnités non payées dans le pays d’origine comme des dettes sociales, la responsabilité subsidiaire s’appliquera davantage).

Un onglet « organisations » sera ajouté au point de contact, pour augmenter encore le nombre de dossiers complets et de qualité qui sont transmis. Du personnel supplémentaire sera engagé pour assurer le suivi des dossiers.

Se donner les moyens pour faire respecter les règles

Pour Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, « le message est clair. Nous nous donnons désormais les moyens de faire respecter les règles : accélération des procédures, augmentation des amendes, personnel supplémentaire. Je voudrais aussi souligner le travail mené à l’initiative du Premier Ministre concernant les nouvelles lois marchés publics actuellement en discussion au Parlement. L’arsenal des outils pour casser le dumping social sera bientôt pleinement opérationnel dans notre pays. Il y avait urgence. »

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