Le MR, via le député fédéral Philippe Goffin, dépose une proposition de révision de la Constitution visant à inscrire un nouvel article 23bis, consacrant le droit de disposer de son corps comme un droit fondamental garanti. Le texte a été présenté aujourd’hui en commission Constitution de la Chambre.
Pour Philippe Goffin, à l’initiative du texte, « le droit de disposer de son corps est un fondement essentiel de la liberté individuelle. L’inscrire dans la Constitution, c’est envoyer un message fort : en Belgique, ces libertés sont inaliénables, et elles le resteront. Nous prenons position pour l’avenir, contre toute tentative de recul. »
« Il est temps que notre Constitution reflète pleinement les valeurs que nous portons : celles d’une société libre, où chaque individu a le droit de choisir pour lui-même, en conscience et en dignité, » souligne pour sa part la députée fédérale MR Victoria Vandeberg, co-signataire.
L’objectif est clair : ancrer le droit de disposer de son corps dans notre loi fondamentale comme un droit protégé au plus haut niveau du droit belge. « Protéger ce droit dans la Constitution, c’est nous assurer que le législateur, aujourd’hui ou demain, ne pourra revenir sur l’essence de droits comme l’IVG, l’euthanasie ou la procréation médicalement assistée. C’est un devoir de vigilance et un acte de responsabilité» poursuit Philippe Goffin.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des grands combats éthiques et humanistes menés par la Belgique : dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, légalisation de l’euthanasie, reconnaissance des droits du patient, accès à la contraception, encadrement de la procréation médicalement assistée, et plus largement, respect de l’autonomie corporelle de chacun.
Enfin, cette proposition constitutionnelle aura un impact significatif dans la lutte contre les violences sexuelles. En effet, un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme affirme que le devoir conjugal constitue une atteinte à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et consacre le respect du consentement, qui demeure fondamental et incessible.
Un projet de société
Pour Victoria Vandeberg , au cœur de cette réflexion, « il y a d’abord des parcours de vie. Des femmes et des hommes confrontés à des décisions profondément intimes, souvent douloureuses, empreintes de questionnement. Des choix qui se font parfois dans le silence, la peur du jugement ou la solitude. Reconnaitre ce droit, c’est faire le choix d’une humanité assumée: celle d’offrir d’offrir à chacun la certitude que sa dignité et son autonomie seront respectées, quelles que soient les circonstances de sa vie. »
La proposition vise à insérer dans la Constitution un article 23bis rédigé comme suit :
« Art. 23bis. Chacun a le droit de disposer de son corps, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »
Le MR appelle à un large consensus démocratique autour de ce texte, au nom du respect des libertés fondamentales et de l’intégrité humaine.
Outre Philippe Goffin et Victoria Vandeberg, le texte est co-signé par les députés MR : Daniel Bacquelaine, Florence Reuter, Pierre Jadoul, Hervé Cornillie, Catherine Delcourt, Charlotte Deborsu, Benoît Piedboeuf et Georges-Louis Bouchez.
