Comme l’indique l’article 1122-15, le conseil communal se réunit, sous la présidence du bourgmestre (ou de celui qui le remplace) sauf lorsqu’un président d’assemblée est désigné, en vertu de l’article 1122-34§3.

Selon ce dernier, le conseil communal peut élire (Décret du 12 octobre 2017, art. 1er) un président d’assemblée parmi les conseillers communaux, de nationalité belge, des groupes politiques démocratiques.

La candidature du président d’assemblée est proposée au vote du conseil sur la base d’un acte de présentation signé par :

1° le candidat;

2° la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité ;

3° la moitié au moins des conseillers du groupe politique auquel appartient le candidat. Chaque personne ne peut signer qu’un seul acte de présentation.

Le débat et le vote sur l’élection du président d’assemblée sont inscrits à l’ordre du jour du prochain conseil communal qui suit le dépôt de l’acte de présentation entre les mains du (directeur général – Décret du 18 avril 2013, art. 46), pour autant que ce soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.

L’élection a lieu à haute voix et en séance publique.

Le conseil se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an (article L1122-11 du CDLD).

Le CDLD ne prévoit aucune sanction si le conseil communal se réunit à moins de 10 reprises par an.

Le Code de la Démocratie Locale fixe les grands principes en termes de convocation à savoir qu’elle doit se faire par écrit, au domicile des élus, qu’elle doit être remise 7 jours francs avant le conseil, qu’elle doit être accompagnée d’une note de synthèse explicative et que l’heure, le lieu et la date de la séance doivent impérativement y figurer. Le tout doit en outre être porté à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale.

Le ROI des conseils communaux peut compléter ces préceptes. Il doit, en tout cas, les respecter.

C’est l’article 1122-24 du Code de la Démocratie Locale qui règle cette matière. Il doit être lu en parallèle avec 1122-13 qui, pour rappel, stipule que les convocations au conseil doivent parvenir 7 jours francs avant ce dernier avec l’ordre du jour. Le délai renseigné dans 1122-24 ne doit pas faire oublier que les conseillers peuvent in tempore non suspecto déposer des propositions de points à mettre à l’ordre du jour du conseil.

L’article 1122-24 prévoit donc l’ajout possible de points d’urgence, toujours selon cette procédure :

Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ; leurs noms seront insérés au procès-verbal.

Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l’assemblée ; elle doit être accompagnée d’une note de synthèse explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour aux membres du conseil.

Chaque point inscrit à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit, dans les conditions établies par le règlement d’ordre intérieur, être accompagné par un projet de délibération.

Le conseiller communal qui demande l’inscription à l’ordre du jour d’un point donnant lieu à une décision joint à sa demande un projet de délibération.

Il n’entre pas dans les compétences du directeur général d’accepter ou de rejeter l’ajout d’un point au conseil communal par un conseiller. Il doit néanmoins se tenir à votre disposition pour toute explication technique relative aux points à l’ordre du jour du conseil.

Les déclarations d’apparentement sont individuelles et facultatives.

L’apparentement sert à calculer le nombre de sièges qui reviennent aux partis politiques dans les organes supracommunaux dans lesquels la commune est partie (intercommunales, sociétés de logement de service public, etc.). Pour les organes strictement communaux (régie autonome, CCATM, centre culturel, centre sportif, etc.), les répartitions de mandats se font sur base des groupes politiques constitués au conseil communal.

Depuis une récente réforme, les déclarations d’apparentement ne peuvent se faire qu’une seule fois durant la législature, vers un seul parti politique et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Il faut donc manier cela avec précaution et parcimonie.

Les apparentements sont désormais figés au plus tard au 1er mars qui suit l’installation du nouveau conseil et ce, pour l’ensemble de la législature. Ce sont en quelque sorte les « sièges » qui sont apparentés et moins les personnes qui les occupent. Dès cet instant, en cas de démission, la personne qui viendrait à succéder prend l’apparentement de la personne qu’elle remplace.

Non. Tout candidat peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré (CDLD 1122-4). Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte dans une décision motivée.

La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification.

La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte et est notifiée par le Directeur général à l’intéressé.

Au niveau communal wallon, les candidats non élus sont placés sur une liste de suppléance, dans l’ordre de scores électoraux obtenus : en cas de vacance d’un siège, le premier suppléant, dans l’ordre de la liste du groupe politique du conseiller défaillant, est appelé à entrer en fonction.

Dès lors qu’un conseiller élu renonce à occuper son siège, en respect de l’article 1122-4 du CDLD, il est automatiquement fait appel aux suppléants, dans le respect de la liste évoquée ci-dessus. Renoncer équivaut à se désister. Si un remord prend le suppléant 1 après s’être rendu compte que, derrière lui, les autres suppléants se désistent à leur tour, rien n’y fera. Il est trop tard. Le suppléant prend le siège ou y renonce. Le cas échéant, il y renonce pour toute la mandature. Un désistement devient irrévocable dès le moment où le conseil l’a accepté.

Voilà pour les règles de suppléance au sein d’un même groupe politique. Si votre groupe, par enchainement de désistements, n’a plus de conseiller à proposer au conseil, il est pourvu à la vacance en faisant monter un suppléant d’un autre groupe politique sur la base du meilleur quotient.

Les règles concernant le remplacement d’un conseiller communal, lorsqu’il n’y a plus de suppléant dans le groupe politique concerné, ont en effet été modifiées lors de la réforme du 26 avril 2012, entrée en vigueur le 24 mai 2012.

Alors que jusque-là, il pouvait être pourvu à la vacance par voie d’élections extraordinaires, non pas de manière automatique, mais en vertu d’une décision du conseil communal, ou d’un arrêté du Gouvernement (dans la pratique, de telles élections étaient rarissimes), le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit désormais (CDLD, art. L4145-14, par. 2) qu’à défaut de suppléants, il sera pourvu à la vacance en reprenant le tableau de résultats des élections et d’attribuer ce siège dans l’ordre des quotients électoraux, en commençant à partir du premier quotient qui, avant la vacance n’était pas en ordre utile pour une attribution de siège et en attribuant le siège vacant disposant d’un ou de plusieurs suppléants.

Le législateur wallon a en effet entendu insister sur le caractère supplétif du recours à l’élection extraordinaire (CDLD, art. L4124-1), compte tenu des contraintes matérielles et financières importantes qu’impose l’organisation d’une élection.

Les droits des conseillers sont essentiellement concentrés dans l’article 1122-10 du Code de la Démocratie Locale.

§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.

§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.

§3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence :

1. de décision du collège ou du conseil communal;
2. d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Le règlement d’ordre intérieur des différents conseils fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 6).

D’un point de vue strictement officiel, le CDLD règle cette matière en son article 1123-1 :

Art. L1123-1. (§1er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Par la porte ou par la fenêtre, ce nom, qui correspond au sigle que vous avez choisi et déposé au moment du dépôt des listes, respectant plusieurs critères (nombre maximal de signes, etc.), vous colle à la peau jusqu’à la fin de la mandature dans tout acte « officiel ». Aux yeux du droit communal, un groupe d’élus sur une liste MR-IC, par exemple, gardera cette appellation jusqu’à la fin de la mandature. Les PVs de conseils, par exemple, reprendront systématiquement cette dénomination.

Si, dans un souci de communication (communiqués de presse, page Facebook, site Internet, etc.), un groupe souhaite annoncer officiellement un changement de nom (remplacer MR-IC par MR+, par exemple) et communiquer désormais sous cette appellation, rien ne l’en empêche. Il appartient à ce groupe de mesurer s’il souhaite l’annoncer dans un avenir proche pour que cela percole rapidement dans les esprits des citoyens ou s’il préfère annoncer ce changement de sigle à quelques encablures du scrutin suivant.

Le sigle que vous choisirez en vue du prochain scrutin et qui sera officiellement déposé au moment du dépôt des listes, deviendra, à son tour, la dénomination officielle du futur groupe politique.

Les conflits d’intérêts potentiels sont prévus par le Code de la Démocratie Locale qui prévoit à cet égard, certaines interdictions de siéger (1122-19 du CDLD).

Il est ainsi interdit à tout membre du conseil et du collège :

1. d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires;

2. d’assister à l’examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre.

Il est généralement admis, sur base d’une jurisprudence du Conseil d’Etat, que cette interdiction (CDLD, art. L1122-19, 1°) doit être entendue de manière tout à fait restrictive, faisant interdiction aux conseillers d’être présents à la délibération dont l’issue leur procurera immédiatement et nécessairement un avantage (ou un désavantage) en argent ou appréciable en argent, étant entendu que les délibérations portant sur des présentations de candidats ou des nominations à des emplois ou sur des poursuites judiciaires sont toujours considérées comme des délibérations à impact pécuniaire immédiat et nécessaire.

L’intérêt doit être personnel, c’est-à-dire que l’intérêt – outre qu’il doit résulter immédiatement de la décision prise – doit affecter exclusivement le patrimoine du conseiller communal ou de ses proches.

L’intérêt collectif n’est ainsi pas pris en compte (par exemple, un conseiller communal pourrait participer à la délibération du conseil communal décidant l’adoption d’un règlement de taxe relatif au remboursement de travaux d’égouts effectués dans la rue de son domicile. De la même manière, l’on considère que lorsqu’il s’agit d’accorder des jetons de présence aux conseillers communaux, cette disposition n’est pas applicable).

Cette interdiction vaut également lorsque le conseiller dispose d’un intérêt comme « chargé d’affaires », hypothèse qui sera à établir au cas par cas. Il est admis que le « (…) conseiller ne doit pas s’abstenir à la délibération allouant un subside à une société dont il est membre. En ce qui concerne les administrateurs d’asbl, le Conseil d’Etat a confirmé la même théorie : il faut vérifier si la délibération du conseil relative à l’asbl peut procurer ou non un intérêt direct et personnel au conseiller. »

La prohibition s’étend au cas où l’intérêt existe dans le chef du conseiller lui-même ou dans celui de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, cette extension étant ramenée aux parents et alliés au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation des candidats, de nominations aux emplois et de poursuites judiciaires.

Enfin, il appartient au conseiller de se retirer ; d’estimer s’il y a un risque ou non de conflit d’intérêt.

Les citoyens ont effectivement le droit d’interpeller les membres du collège communal à l’occasion du conseil. Les modalités de ce droit sont réglées à l’article 1122-14§2 du CDLD :

Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal. Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ((…) – Décret du 29 mars 2018), ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;
2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. porter:
   1. sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
   2. sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
4. être à portée générale;
5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6. ne pas porter sur une question de personne;
7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8. ne pas constituer des demandes de documentation;
9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

§4. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti au §3, 2°.

Le collège communal répond aux interpellations.

L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.

Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.

§5. Une commission communale des requêtes peut être mise en place pour donner suite aux interpellations introduites conformément à l’article L1122-34, §1er.

§6. Le règlement d’ordre intérieur des communes fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 7).

Oui, ils y ont droit. Le congé politique des mandataires locaux est réglé différemment selon que le mandataire travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

La durée du congé politique ne correspond pas au temps que l’élu local consacre à son mandat mais au temps qu’il y consacre pendant ses heures de travail. C’est pourquoi le congé politique ne concerne que les fonctionnaires et les travailleurs salariés.

1. Le secteur public

Le congé politique des membres du personnel des services publics est régi par la loi du 18 septembre 1986[1].

Cette loi, sensiblement modifiée par la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer les congés politiques des mandataires locaux[2], a également subi d’importantes modifications, notamment en ce qui concerne son champ d’application, par une loi du 4 février 2003[3].

Telle que modifiée, la loi ne s’applique plus au personnel communal.

Saisie pour avis sur le projet de loi modifiant la loi de 1986 précitée, la section législation du Conseil d’Etat a, à juste titre, souligné l’impact de la loi du 13 juillet 2001 (entrée en vigueur, en grande partie, le 1.1.2002) portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés et fait remarquer que : “(…) le législateur n’est plus compétent pour adopter des dispositions relatives au congé politique des membres du personnel des provinces et des communes, (…). La modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics ne peut dès lors concerner ces membres du personnel“[4].

En outre, le Conseil d’Etat précisa : “Ce qui implique que le texte actuellement en vigueur de cette loi doit subsister pour ces membres du personnel et ne peut être modifié ou remplacé que par les Régions en ce qui les concerne“.

Il en résulte que, aussi longtemps que le législateur régional ne réglemente pas la matière, la situation des mandataires locaux qui sont également des membres du personnel local continue à être régie par la loi de 1986 dans sa version antérieure à la modification intervenue en 2003[5].

Pour ce qui concerne les mandataires locaux qui sont fonctionnaires au sein d’une autorité publique autre que locale, c’est par contre la loi de 1986 dans sa version actuelle (telle que modifiée, notamment, en 2003) qui est d’application.

Le texte qui est donc applicable aux mandataires locaux wallons prévoit que les congés peuvent être pris de manière fractionnée (minimum 1 heure) afin de pouvoir s’absenter pour signer un acte ou participer à une réunion sans devoir prendre nécessairement toute une journée de congé.

En outre, les personnes travaillant à temps partiel ont également droit à un congé politique.

En ce qui concerne les travailleurs de la fonction publique, ils peuvent désormais consacrer au moins un jour par semaine (en volume global) à l’exercice de leur mandat exécutif, quelle que soit la taille de la commune, puisque le volume de travail ne décroît pas proportionnellement au nombre de la population.

La situation se présente comme suit[6]:

	Bourgmestre	Echevin/ Président de CPAS	Conseiller communal/ Conseiller de l’action sociale[7]
Dispense de service			2 jours/mois
Congé facultatif	– jusqu’à 30.000 h. : ¼ d’un temps plein   – 30.001 – 50.000 h.: ½ d’un temps plein	– jusqu’à 30.000 h.: 4 jours / mois   – 30.001 – 50.000 h.: ¼ d’un temps plein   – 50.001 – 80.000 h.: ½ d’un temps plein	– jusqu’à 80.000 h.: 2 jours/mois   – plus de 80.000 h.: 4 jours/mois
	Bourgmestre	Echevin/ Président de CPAS	Conseiller communal/Conseiller de l’action sociale
Congé d’office	– jusqu’à 20.000 h.: 3 jours/mois   – 20.001 – 30.000 h.: ¼ d’un temps plein   – 30.001 – 50.000 h.: ½ d’un temps plein   – plus de 50.000 h.: temps plein	– jusqu’à 20.000 h.: 2 jours/mois   – 20.001 – 30.000 h.: 4 jours/mois   – 30.001 – 50.000 h.: ¼ d’un temps plein   – 50.001 – 80.000 h.: ½ d’un temps plein   – plus de 80.000 h.: temps plein

Pour rappel, la dispense de service n’a aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire du fonctionnaire, tandis que les congés politiques d’office et facultatifs ne sont pas rémunérés.

Contrairement au régime applicable aux membres du personnel du secteur privé (v. infra), il n’existe aucun mécanisme de récupération, par l’employeur du fonctionnaire, de la rémunération qu’il a octroyée à ce dernier pendant les journées où une dispense de service a été accordée.

2. Le secteur privé

Les règles de ce congé sont contenues dans la loi du 19 juillet 1976[8], qui fut profondément modifiée par une loi du 23 mars 2001[9].

Depuis lors, les travailleurs du secteur privé qui sont bourgmestre, échevin ou président du conseil de l’action sociale ont le droit de s’absenter de leur travail pendant un maximum de 2 jours de travail par semaine.

Il est également prévu la possibilité pour les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS de suspendre complètement l’exécution de leur contrat de travail pendant la durée du mandat[10].

Le texte de la loi étant ambigu, le caractère non rémunéré de ce congé était sujet à controverses.

Sur base des travaux préparatoires, la Ministre de l’Emploi de l’époque a clarifié la situation en précisant que, “pour les mandats exécutifs, il s’agit bien d’un congé sans solde“[11].

Il n’est donc plus question pour les employeurs de réclamer aux autorités locales un quelconque remboursement.

Par contre, les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale et les membres du bureau permanent continuent à bénéficier d’un congé rémunéré, qui varie en fonction de la taille de la commune, de 0,5 à 2,5 jours par mois[12] (v. le tableau ci-après). L’employeur peut dès lors toujours, mais pour ces mandats uniquement, réclamer à l’autorité locale le montant du salaire et des cotisations patronales.

	Conseillers communaux/Conseillers de l’action sociale	Membres du bureau permanent du CPAS
Moins de 10.000 habitants	½ jour par mois	1 jour par mois
10.000 à 50.000 habitants	1 jour par mois	2 jours par mois
50.001 habitants et +	1 jour par mois	2½ jours par mois

Le montant qui peut être réclamé par l’employeur privé en vertu des dispositions évoquées ci-dessus est limité à ce que cet employeur a effectivement dû supporter pour les jours non prestés.

Il s’agit donc de la rémunération brute (100 %) augmentée des cotisations patronales. L’arrêté royal du 22 février 1977[13] stipule que cette rémunération est calculée conformément à la législation relative aux jours fériés. Cette rémunération est toutefois limitée à la rémunération plafonnée prescrite par le régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (secteur des indemnités), le plafond journalier en vigueur depuis le 1er juin 2017 est de 138,6297 euros en régime 6 jours/semaine, et de 166,3556 euros en régime 5 jours/semaine.

Au final, le montant qui pourra être réclamé par l’employeur privé sera de l’ordre de 140 à 150 % de la rémunération brute (dans le respect du plafond précité) pour les jours de prise de congé politique, ce montant variant en fonction des cotisations patronales spéciales que l’employeur est amené à supporter dans certaines hypothèses particulières.

Conformément à l’arrêté royal du 31 mai 1977[14], l’autorité locale récupère ensuite la somme remboursée à l’employeur privé auprès du conseiller ou du membre du bureau permanent, mais cette récupération est limitée à la moitié de la totalité des jetons de présence perçus par le conseiller ou membre du bureau permanent sur une année.

3. Les enseignants

Les enseignants ne relèvent ni du champ d’application de la loi de 1986, ni de celle de 1976. Quel que soit le réseau concerné, ils se voient appliquer les dispositions portées par l’arrêté royal du 15.1.1974[15] et explicitées par la circulaire du 23.3.2007[16].

[1] L. 18.9.1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, M.B. 31.10.1986.

[2] M.B. 28.7.1999.

[3] L. 4.2.2003 mod. diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics, M.B.

19.2.2003.

[4] Projet de loi mod. la L. 18.9.1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, avis de la Section de Législation du Conseil d’Etat, Doc. parl., Ch., sess. ord. 2001-2002, n° 1573/005, p. 4.

[5] Au moment où nous écrivons ces lignes, aucune réglementation régionale n’a modifié la L. 18.9.1986 dans sa version antérieure aux modifications apportées au texte, dans sa version fédérale, en 2003.

[6] Signalons en outre que, en vertu de l’art. 9 de la L. 18.9.1986, les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS qui bénéficient d’un congé politique n’excédant pas la moitié d’un emploi à temps plein peuvent, à leur demande, obtenir un congé politique à mi-temps ou à temps plein. Quant aux mandataires exécutifs qui bénéficient déjà d’un congé politique à mi-temps, ils peuvent, toujours en vertu de l’art. précité, solliciter un congé politique à temps plein.

[7] Les membres du bureau permanent ont droit, en leur qualité de membre du conseil de l’action sociale, à 2 jours de dispense de service par mois. Ils ont également droit à des congés facultatifs (1 ou 2 jours/mois jusqu’à 10.000 h.; 1, 2 ou 3 jours/mois de 10.001 à 20.000 h.; 1, 2, 3, 4 ou 5 jours/mois pour une population de plus de 20.000 h.) ainsi qu’à des jours de congé d’office (2 jours/mois jusqu’à 20.000 h.; 4 jours/mois de 20.001 à 30.000 h.; ¼ d’un temps plein de 30.001 à 50.000 h.; ½ d’un temps plein de 50.001 à 80.000 h.; temps plein pour une population de plus de 80.000 h.).

[8] L. 19.7.1976, instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 24.8.1976.

[9] Cette loi a notamment eu pour effet de mettre fin à l’exclusion des mandataires des communes de plus de 50.000 habitants du champ d’application de la L. 19.7.1976. Cette exclusion était prévue par l’A.R. 15.12.1977 rel. au champ d’application de la L. 19.7.1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, qui exécutait l’ancien art. 2, par. 2, de la loi de 1976. Cet art. 2, par. 2, ayant été modifié en 2001, l’A.R. précité perdait sa base légale, comme ce fut confirmé par les travaux préparatoires de la L. 23.3.2001 (v. Prop. de L. mod. la législation rel. au congé pour l’exercice d’un mandat politique (…), Doc. parl., Ch., sess. ord. 2000-2001, n° 1010/001, p. 5.).

[10] L. 19.7.1976, art. 4bis.

[11]Q.R. Ch., 18.10.2001, 2001-2002, Com. 558, 22-23.

[12] A.R. 28.12.1976 rel. à la durée et aux conditions d’utilisation du congé accordé par la L. 19.7.1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 31.12.1976.

[13] A.R. 22.2.1977 fixant le montant de la rémunération normale des travailleurs qui bénéficient d’un congé politique, M.B. 28.4.1977.

[14] A.R. 31.5.1977 d’exécution de l’art. 4 de la L. 19.7.1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 2.7.1977.

[15] A.R. pris en application de l’art. 160 de l’A.R. 22.3.1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardienne, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, MB 26.2.1974, http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/01608_003.pdf

[16] Circ. n° 1810 du 23.3.2007, Congé pour l’exercice d’un mandat politique de bourgmestre, d’échevin, de conseiller communal, de président du conseil de l’aide sociale, de membre du conseil de l’aide sociale, de conseiller provincial ou de membre de la députation permanente d’un conseil provincial, http://www.adm.cfwb.be/upload/docs/1997_20070326112537.pdf

Oui. C’est possible.

Il reste alors conseiller communal, ne peut aucunement rejoindre formellement un autre groupe et siège donc, de facto, comme indépendant.

C’est réglé par l’article 1123-1 :

Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste. Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.

Le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1.

L’acte d’exclusion est valable si:

1. il est signé par la majorité des membres de son groupe;
2. il est communiqué au collège.

L’acte d’exclusion est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. L’exclusion prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal. L’exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés.

Pour l’application du présent article et de l’article L1123-14, ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté.

C’est techniquement possible, notamment dans le cas des listes de cartel.

L’article 1123-1 du CDLD postule effectivement que « le conseiller qui démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit des mandats qu’il exerçait à titre dérivé ».

Dans les faits, la question s’est déjà posée d’une personne qui démissionne d’un cartel, qui est donc automatiquement démise de ses mandats dérivés mais qui serait, in fine, confirmé par son parti dans l’un de ces mandats dérivés. Un avis sur le sujet avait été demandé au SPW IAS. Selon cet avis, une personne démissionnaire de plein droit, son apparentement restant d’actualité, pourrait occuper le poste qu’il a lui-même libéré. Dans son manuel de droit communal, Charles Havard confirme cette vision: « A mon sens, les exceptions étant de stricte interprétation, un conseiller démis d’office de ses mandats dérivés pourrait très bien être désigné de nouveau dans ces mandats par le conseil communal après sa démission de plein droit ».

Depuis plusieurs années, l’on voit poindre à l’ordre du jour de conseils communaux (et provinciaux) toute une série de propositions de motions à caractère politique. Si la plupart d’entre elles relèvent de compétence locale, d’autres, portant sur des sujets fédéraux, régionaux voire internationaux, ont pour seul objectif d’utiliser le conseil, assemblée politique communale, comme lieu de débat idéologique.

Très concrètement, des conseils communaux ont ainsi été « instrumentalisés » et appelés à se prononcer sur des traités internationaux, sur des engagements humanitaires, sur des conflits armés lointains ou encore sur des mesures prises à d’autres niveaux de pouvoir et n’ayant pas la moindre influence sur le pouvoir local.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) prévoit, en son article L1122-30, que « Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. » La Nouvelle Loi Communale bruxelloise (NLC), en son article 117, consacre exactement les mêmes prescrits. Cet intérêt communal est également consacré par la Constitution (art. 162).

Force est de constater que cet article prévoit que, pour que le conseil communal statue sur un objet qui n’est pas d’intérêt communal, cet objet doit lui être soumis par une autorité supérieure (Etat fédéral, Région, Communauté, Union Européenne). Dans l’extrême majorité des cas, nous ne sommes aucunement dans ce cas de figure.

Cette notion d’intérêt communal n’est malheureusement pas définie formellement. Seule la Charte européenne de l’autonomie locale définit l’autonomie locale comme suit : « Le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».

Quoi qu’il en soit, ni le CDLD, ni la NLC ne font référence au dépôt de « motions », à l’exception des motions dites « de méfiance ». Ces « motions politiques » sont donc tout simplement des « points » ajoutés à l’ordre du jour des conseils, soit par les collèges, soit par des groupes politiques représentés au conseil. Selon les conditions reprises par le CDLD (L1122-24) : « Le bourgmestre est tenu de déférer à cette demande, même s’il considère que le ou les point(s) dont l’addition est demandée ne relève(nt) pas de la compétence du conseil communal ».

Ceci étant établi, l’Union des Villes et Communes de Wallonie considère elle-même que, dans ce cas de figure, « lors de la réunion, le président invitera le conseil communal à se déclarer incompétent[1]. »

Dans le cadre d’une motion qui porterait sur des traités internationaux ou sur des compétences qui relèveraient strictement d’autres niveaux de pouvoir, aucun élément dans le dispositif ne fait référence à une quelconque compétence communale, ni au moindre intérêt communal.

Le bourgmestre peut donc proposer en séance que le conseil communal se déclare incompétent par vote, sans entrer dans le débat de fond, comme le prévoient le CDLD et la NLC. Un débat sur la compétence du conseil en la matière évoquée doit se tenir avant un vote sur le sujet.

Cela n’entrave en rien les libertés individuelles des citoyens ou des mandataires communaux.

[1] UVCW. Focus sur la commune. Les droits et les devoirs du conseiller communal. http://www.uvcw.be/articles/0,0,0,0,2122.htm

Le statut fiscal des jetons de présence n’a rien à voir avec le statut de celui qui occupe le mandat : un étudiant, un ouvrier, un chef d’entreprise ou un retraité qui est par ailleurs conseiller communal (ou conseiller de CPAS) sera taxé exactement de la même manière. Le conseiller communal ne peut renoncer au bénéfice du jeton de présence (sauf les cas de réduction de traitement en cas de dépassement de la limite d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire).

Cependant, la perception des jetons de présence peut avoir une incidence sur la (pré)pension. L’article L1122-7, §3 du CDLD prévoit un mécanisme de compensation :

« La commune peut, selon certaines modalités, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande ».

L’arrêté royal du 29 mars 2000 et la circulaire du 12 mai 2000 exécutent cet article et en fixent les modalités.

Dès lors, il convient de s’adresser au directeur financier de la commune afin d’en faire la demande.

Par ailleurs et contrairement aux conseillers communaux dont la seule présence à la réunion est requise pour avoir droit au jeton sans tenir compte de la durée effective de cette présence, les conseillers de l’action sociale doivent avoir assisté à l’entièreté de la réunion si celle-ci a duré moins de deux heures et doivent avoir assisté à au moins deux heures de réunion si celle-ci a duré plus de deux heures pour pouvoir prétendre au jeton.

Les jetons de présence attribués aux conseillers communaux sont considérés fiscalement comme des profits au sens des articles 23, par. 1er, et 27 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) et doivent être déclarés comme tels (partie 2 de la déclaration fiscale, code 1650/2650). Le précompte retenu sur ces jetons doit quant à lui être déclaré dans la rubrique 1758/2758.

Les taux de retenue de précompte professionnel sur ces jetons sont les suivants :

• jusqu’à 500,00€ : 27,25%
• de 500,01€ à 650,00€ : 32,30%
• supérieur à 650,00€ : 37,35%

Jusqu’il y a peu, l’utilisation du bulletin communal ne répondait à aucune législation particulière et les plaintes de groupes politiques locaux étaient alors régulièrement adressées à la Commission nationale permanente du Pacte culturel (CNPPC). Pour remédier à cela, l’article 61 du décret du 26 avril 2012 a introduit la disposition suivante dans le CDLD :

Art. L3221-3

§1. Un bulletin d’information communal ou provincial, destiné à diffuser des informations d’intérêt local ou provincial, peut être édité à l’initiative du conseil communal ou provincial. Le conseil communal peut, avec l’accord du conseil de l’action sociale, décider d’éditer un bulletin commun à la commune et au centre public d’action sociale.

§2. Outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l’exercice de leurs fonctions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d’information communal ou provincial, à l’exclusion du ou des groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion. Cet accès aux bulletins est déterminé selon des modalités et conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou provincial.

Si la commune décide de publier un journal communal, dès qu’il y a utilisation des deniers publics (c’est un principe général), toutes les formations politiques doivent donc avoir accès aux différents moyens d’expression proposés par la commune. Le CDLD ne précise rien d’autre.

Le conseil communal est tenu d’adopter un règlement d’ordre intérieur (CDLD art. L1122-18) et d’y indiquer les modalités à respecter notamment dans le cadre de la publication du bulletin communal.

Les sièges au conseil de l’action sociale sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal (article 10 de la loi organique des CPAS).

La répartition des sièges au CPAS s’opère en divisant le nombre de sièges à pourvoir par le nombre de membres du conseil communal, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil.

Le nombre d’unités indique le nombre de sièges immédiatement acquis. Le ou les sièges non attribué(s) est/sont dévolu(s) dans l’ordre d’importance des décimales.

En cas d’égalité entre deux ou plusieurs groupes politiques participant au pacte de majorité, le siège est attribué au groupe politique ayant obtenu le chiffre électoral le plus élevé.

En cas d’égalité entre deux ou plusieurs groupes politiques ne participant pas au pacte de majorité, le siège est attribué au groupe politique ayant obtenu le chiffre électoral le plus élevé.

Chaque groupe politique présente une liste qui comprend autant de candidats qu’il en revient à chaque groupe.

Une liste n’est recevable que pour autant qu’elle soit signée par la majorité des conseillers communaux d’un même groupe politique et qu’elle soit contresignée par les candidats présentés.

Lorsqu’elle comporte au moins 3 personnes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut dépasser, d’une part, deux tiers du nombre de sièges attribués et, d’autre part, pas plus d’un tiers de conseillers communaux. Lorsqu’elle ne comporte que deux personnes, elle ne peut dépasser la moitié.

Dès 2024, les conseillers de l’action sociale seront désormais installés le même jour que les conseillers communaux.

Le président du conseil de l’action sociale est le membre de ce conseil dont l’identité est reprise dans le pacte de majorité.

Deux conditions sont donc nécessaires:

• être membre du conseil de l’action sociale;
• être repris dans le pacte de majorité.

Le Président doit-il être conseiller communal ? Non, pas forcément même s’il l’est dans la plupart des cas.

S’il doit être membre du conseil de l’action sociale, il ne doit pas nécessairement être conseiller communal. S’il ne l’est pas, il devra malgré tout assister au conseil communal mais n’y aura pas droit de vote.

Oui, c’est l’article 10§2 de la loi organique des CPAS qui l’impose : si la répartition décrite dans la question précédente ne confère pas aux groupes politiques participant au pacte de majorité la majorité des sièges au conseil de l’action sociale, il est attribué à des derniers 5, 6, 7 ou 8 sièges si le conseil de l’action sociale est composé respectivement de 9, 11, 13 ou 15 membres.

Le candidat absent doit transmettre un courrier (courriel) au Président de CPAS et au DG de CPAS pour les avertir de son absence lors de la prestation de serment et doit également solliciter une nouvelle date en vue de sa prestation de serment entre les mains du bourgmestre. De la sorte, celui-ci sera convoqué à la réunion du CPAS suivante.

Non. Toute autre prestation de serment que celle qui se tient lors du conseil d’installation ne se fait pas lors d’un conseil mais entre les mains du seul bourgmestre et en présence du Directeur général. Il en est dressé un procès-verbal, signé par le Bourgmestre et par le Directeur, et transmis au président du conseil de l’action sociale.

Oui, mais de manière limitée.

C’est l’article 10§2 de la loi organique qui règle cette matière :

Il y a un cumul consacré dans la loi organique des CPAS : seuls 1/3 des membres du conseil de l’action sociale peuvent, au surplus, être conseillers communaux. Le cumul est donc largement limité par les prescrits légaux.

Lorsqu’un membre autre que le président cesse de faire partie du conseil de l’action sociale avant l’expiration de son mandat ou sollicite son remplacement, le groupe politique qui l’a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé (à moins que le candidat soit du sexe le moins représenté au sein du conseil). Si le membre à remplacer n’a pas la qualité de conseiller communal, son remplaçant ne pourra pas être conseiller communal, à moins que le conseil de l’action sociale compte moins d’un tiers de conseillers communaux.

Un conseiller de l’action sociale qui n’était pas conseiller communal lors de son installation et qui le devient par la suite peut rester au CPAS si le conseil de l’action sociale ne compte pas déjà 1/3 de conseillers communaux. Si tel est le cas, il doit alors faire un choix entre les deux mandats.

Oui. Jusqu’il y a peu, seule la démission (ou une décision du gouvernement wallon en cas d’inconduite notoire) pouvait entraîner la désignation d’un nouveau conseiller de CPAS. Cet article a été modifié par le décret « gouvernance » de mars 2018 et permet désormais à un groupe politique d’exclure un conseiller de CPAS. C’est désormais l’article 14 e la loi organique qui règle cette matière :

« Art. 14. Lorsqu’un membre, autre que le président, cesse de faire partie du conseil de l’action sociale avant l’expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l’article 15, §3 ou est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l’a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du conseil. Le remplaçant peut être conseiller communal si moins d’un tiers des membres du conseil de l’action sociale sont conseillers communaux.

L’acte d’exclusion est valable s‘il est signé par la majorité des membres de son groupe et qu’il propose un remplaçant. Il est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. L’exclusion prend effet à la date de prestation de serment du remplaçant. ».

Le statut fiscal des jetons de présence n’a rien à voir avec le statut de celui qui occupe le mandat : un étudiant, un ouvrier, un chef d’entreprise ou un retraité qui est par ailleurs conseiller de CPAS (ou conseiller communal, d’ailleurs) sera taxé exactement de la même manière. Le conseiller communal ne peut renoncer au bénéfice du jeton de présence (sauf les cas de réduction de traitement en cas de dépassement de la limite d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire).

Cependant, la perception des jetons de présence peut avoir une incidence sur la (pré)pension. L’article L1122-7, §3 du CDLD prévoit un mécanisme de compensation :

« La commune peut, selon certaines modalités, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d’autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires d’un montant compensant la perte de revenus subie par l’intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande ».

L’arrêté royal du 29 mars 2000 et la circulaire du 12 mai 2000 exécutent cet article et en fixent les modalités.

Dès lors, il convient de s’adresser au directeur financier de la commune afin d’en faire la demande.

Par ailleurs et contrairement aux conseillers communaux dont la seule présence à la réunion est requise pour avoir droit au jeton sans tenir compte de la durée effective de cette présence, les conseillers de l’action sociale doivent avoir assisté à l’entièreté de la réunion si celle-ci a duré moins de deux heures et doivent avoir assisté à au moins deux heures de réunion si celle-ci a duré plus de deux heures pour pouvoir prétendre au jeton.

Les jetons de présence attribués aux conseillers communaux sont considérés fiscalement comme des profits au sens des articles 23, par. 1er, et 27 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) et doivent être déclarés comme tels (partie 2 de la déclaration fiscale, code 1650/2650). Le précompte retenu sur ces jetons doit quant à lui être déclaré dans la rubrique 1758/2758.

Les taux de retenue de précompte professionnel sur ces jetons sont les suivants :

• jusqu’à 500,00€ : 27,25%
• de 500,01€ à 650,00€ : 32,30%
• supérieur à 650,00€ : 37,35%

L’article 36 de la loi organique des CPAS précise très clairement les choses :

« Les membres du conseil de l’action sociale ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes, pièces et dossiers concernant le CPAS. …

… A l’exclusion des actes et pièces ayant trait aux aides individuelles accordées par le centre ou à la récupération de ces aides et des actes et pièces concernant les dossiers n’ayant pas encore fait l’objet d’une adoption par le centre, les membres du conseil de l’action sociale peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration du centre public d’action sociale dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient. »

Tout à fait.

Ainsi, au sein du CPAS, ce ne sont pas seulement les travailleurs sociaux mais l’ensemble des membres du personnel (y compris le personnel auxiliaire) ainsi que les mandataires qui sont tenus au secret professionnel.

Le respect du secret professionnel est une nécessité sociale impérieuse.

L’obligation au secret professionnel est consacrée d’abord par l’article 458 du Code pénal, qui dispose que :

Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

On peut considérer qu’il y a secret professionnel dès lors que :

• la personne dépositaire du secret est un « confident nécessaire » et non volontaire ;

et

• que le secret a été révélé au confident nécessaire dans l’exercice et en raison de l’état ou de la profession du confident.

Toutes les informations reçues ou constatées durant l’exercice de la profession ou du mandat tombent sous le secret professionnel.

La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS précise en outre que :

• les membres du conseil de l’action sociale ainsi que toute autre personne qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux, sont tenus au secret (art. 36, al. 2) ;

• ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel du CPAS (art. 50).

Cette obligation de secret est particulièrement importante au sein du CPAS qui traite de matières délicates (révélation d’éléments relatifs à la vie privée) pour lesquelles le demandeur d’aide doit pouvoir avoir une confiance absolue dans la relation qui se crée, en particulier, avec le travailleur social.

Dernier élément, les services de l’UVCW (Brulocalis) analysent cette question de secret en conseil de l’action sociale en ces termes : « Les membres du conseil et les personnes qui peuvent assister à la réunion ne peuvent donc divulguer la teneur des discussions et délibérations, les points de vue, opinions et prises de position ni la manière dont le vote s’est déroulé, fût-ce aux demandeurs d’aide. »

Le MR entend nouer les liens les plus forts et renforcer les interactions entre la Présidence du MR et ses sections et fédérations.

Pour ce faire, un numéro de téléphone est mis à votre disposition par la Cellule d’appui aux élus locaux. La Cellule est joignable tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au : 02/500.50.50. Vous pouvez dès à présent y faire appel pour toute question, toute aide, toute demande relative à votre section.

Nous vous rappelons également l’adresse courriel de la cellule d’appui aux élus locaux : mandataires@mr.be. N’hésitez pas à la contacter pour des questions d’ordre juridique, des conseils sur des points discutés en conseil communal, des positions relatives à des motions, des questions relatives aux statuts et ROI des sections, etc.

Nous vous rappelons également qu’une plateforme sécurisée et destinée aux mandataires est à votre disposition. Elle contient de nombreux éléments utiles dans le cadre de vos mandats (argumentaires, charte graphique, documents programmatiques, etc.).

Il n’y a pas formellement de modalités de « parrainage » pour les nouveaux membres. A cet égard, notre site www.mr.be contient bon nombre de renseignements sur le fonctionnement du MR, ses fédérations, sur le libéralisme, sur notre vision de la société et, bien sûr, sur toute l’actualité du MR. Vous y retrouverez également un onglet « adhésion » permettant de devenir très facilement membre du Mouvement Réformateur. N’hésitez pas à en informer ces nouveaux membres potentiels : https://www.mr.be/adhesion/

Par ailleurs, depuis quelques semaines, nous adressons d’initiative des argumentaires et éléments de langage tant à nos mandataires que, plus largement, à nos membres afin qu’ils puissent soutenir et expliquer l’action du MR sur le terrain.

Au niveau de l’organisation de notre Mouvement, le MR est organisé en différents niveaux qui ont tous un rôle important et défini.

Il y a bien sûr le MR national, présidé par Georges-Louis Bouchez. Il porte la voix du parti et coordonne l’action des gouvernements et parlements dans lesquels le MR a des représentants. Le MR est ensuite divisé en fédérationsprovinciales (et la Régionale de Bruxelles), elles-mêmes composées de fédérations d’arrondissements. Au niveau des communes, le MR compte environ 250 sections locales qui coordonnent notre action de proximité.

Les personnes désignées à ces différents niveaux de décision le sont toutes démocratiquement, au suffrage universel des membres, sur base de nos statuts adoptés et respectés par tous. En cas de litige interne, le Conseil de Conciliation et d’Arbitrage peut, en dernier recours, être saisi. A toutes fins utiles, nous vous transmettons en pièce jointe les statuts et le ROI des sections locales du MR. Les statuts du MR national vont faire l’objet d’un lifting complet durant les prochains mois.

A échéances très régulières, les différentes instances internes du MR (le Bureau, le Conseil, le Congrès) se réunissent pour assurer la coordination du travail et définir les positions que nous défendons. Très attentif à l’ensemble de ses élus, le MR réunit fréquemment sa Fédération des mandataires communaux et provinciaux ainsi que ses Présidents de section.

Le MR est très attaché à l’éthique. Tous nos mandataires et représentants sont tenus de respecter un code de bonne conduite ainsi qu’une charte des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux.

Enfin, le Centre Jean Gol est notre bureau d’étude. Il est à la fois une cellule de réflexion et de recherche, une force de proposition politique mais aussi un centre de formation de nos mandataires.

Il est bien évident que, dans l’immense majorité des cas, le MR national n’est pas intervenu dans la procédure d’ouverture du compte d’une section et n’a, par voie de conséquence, en aucune façon la main sur ce compte.

Il vous faut dès lors intervenir directement auprès de la banque pour faire modifier les titulaires du compte (ce qui devra probablement se faire avec la bénédiction des titulaires actuels).

Dans le cas de refus de ces derniers, nous pouvons toujours, au départ du MR national, faire attester que la section est bien représentée par telle ou telle personne (afin de légitimer la démarche). Il vous reviendra au président de section actuel d’accomplir les démarches auprès de la banque, en toute logique.

En grande partie, oui.

Dans les faits, les statuts des sections MR ont été harmonisés en 2016 et, en toute logique, les prérogatives qui y sont contenues sont communes à chaque section. Le rôle d’un Président de section, par exemple, est en effet le même partout en Wallonie, à Bruxelles et en périphérie.

Par contre, il existe, dans le ROI des sections, des articles en italique qui, eux, sont modulables.

Ces derniers concernent essentiellement l’organisation des sections, la fréquence des réunions, la composition du comité, etc., bref, autant de considérations qui peuvent différer de section en section selon les traditions, les habitudes, le contexte local, l’histoire de la section, etc. Malgré un corpus de règles commun, les sections ont donc une certaine latitude dans le cadre de leur organisation propre.

En l’occurrence, l’article 3 du ROI des sections implique une exclusion automatique du MR pour tout membre qui s’est porté candidat sur une liste concurrente :

Article 3

Lors d’une élection, un membre qui se porte candidat sur une liste concurrente soit à la liste MR, soit à la liste soutenue par le MR, est automatiquement exclu du parti, sauf dérogation exceptionnelle décidée et motivée par la Fédération d’arrondissement et par la Fédération provinciale concernées (ou par la Régionale de Bruxelles) auprès du Conseil de Conciliation et d’Arbitrage qui acte la décision.

L’article 5 du ROI des sections organise la procédure disciplinaire à l’égard d’un membre. Cette procédure peut être initiée à l’échelle de la section mais également depuis les fédérations d’arrondissement et les fédérations provinciales.

Article 5

§ 1^er. La présente disposition organise la procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre.

§ 2. Le Comité de la section locale peut initier une procédure disciplinaire à l’égard d’un membre dont le comportement, les actes ou faits sont de nature à porter atteinte au MR, à ses membres ou candidats ou viole une ou plusieurs dispositions du code de bonne conduite du MR.

§ 3. Le Comité de la section peut infliger les sanctions suivantes :

• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• La suspension de 15 jours à 6 mois ;
• L’exclusion.

Le Comité de la section peut également suspendre préventivement un membre faisant l’objet de poursuites pénales jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue quant aux faits pénalement reprochés. En cas d’urgence constatée dans la décision, la décision de suspension préventive peut être prise sans audition préalable du membre concerné s’il est impossible de l’entendre endéans un très bref délai.

En sus des sanctions énoncées, le Comité de la section peut interdire à un membre qui se voit infliger une des peines susvisées de se présenter aux prochaines élections internes ou aux prochaines élections communales, provinciales, régionales, fédérales ou européennes sur une liste MR ou reconnue par le MR.

Toute décision prononçant une sanction disciplinaire ou une interdiction de participer à une élection interne ou externe doit être confirmée par la fédération d’arrondissement compétente puis par la Fédération provinciale ou par la Régionale de Bruxelles.

§ 4. Pour initier une procédure disciplinaire, le Comité informe le membre par courrier ou courriel en précisant les faits qui lui sont reprochés et de la possibilité d’être entendu en ses explications et moyens de défense par le Comité ou par les membres du Comité désignés à cette fin par ledit Comité.

Un délai d’une semaine minimum est laissé au membre pour organiser sa défense.

En cas d’audition, un procès-verbal est rédigé.

§ 5. Le Comité de la section décide de la sanction à la majorité simple.

§6. Le membre exclu doit être informé de la sanction décidée par courrier ou courriel motivé, ainsi que du droit de recours qu’il peut exercer auprès du Conseil de Conciliation et d’Arbitrage du MR dans les 30 jours de la notification.

L’asbl Gestion et Action libérale est assurée dans le cadre de l’organisation de manifestations par les sections locales par la police d’assurance n° 45.290.695 (RC générale) pour des dégâts aux tiers.

Cette police couvre les accidents de personnes. Les chutes, même dans une salle, sont couvertes. Les incidents causés au bâtiment, eux, ne sont pas couverts.

Cette police ne couvre pas les locations de salles et autres. Pour ces dernières, les sections doivent souscrire des assurances couvrants ces locations.

Si vous souhaitez plus de précisions par rapport à cette police, vous pouvez contacter notre comptable et employée administrative à l’adresse
membres@mr.be.

Dans les faits, c’est l’article 16 du ROI des sections qui règle cette question :

Les comptes de la section et ses modes de financement sont arrêtés par le Comité. Il en est fait rapport à l’Assemblée générale annuellement.

Les comptes de la section sont gérés par deux membres du Comité qui ont conjointement la signature sur le compte.

Les mandataires communaux percevant une rémunération ou un jeton de présence lié au niveau communal sont tenus, si les organes de leur section en conviennent, de rétrocéder une partie de leurs émoluments à la section.

Tout mandataire en défaut de rétrocession peut faire l’objet d’une procédure de sanction définie à l’article 5 du présent ROI.

Cela relève donc de la responsabilité de la section de convenir de ce taux/montant de rétrocession. Il s’agit d’un article en italique ; il est donc adaptable selon les habitudes des sections, selon votre mode de fonctionnement propre, vos coutumes, etc. Par contre, une fois la règle définie au niveau de la section, elle doit être suivie sous peine de sanction interne.

L’organe chargé de l’appréciation, du respect et de la défense de l’intérêt communal est le conseil communal. Ce dernier pourra prendre des actes tant individuels que règlementaires qui, dans les cas légalement prévus, seront soumis au contrôle de l’autorité de tutelle.

Si la commune agit d’initiative dans nombre de matières, en vertu de la loi, elle est aussi investie ou, au contraire, privée de certaines compétences.

Le conseil communal constitue, avec le collège communal et le bourgmestre, un organe représentatif de toute la population de la commune.

Les conseillers communaux sont élus pour un terme de six ans à compter du
1^er décembre. Ils sont installés lors de la séance du conseil communal qui a lieu endéans les 7 jours qui suivent le 1^er décembre. Ils sont rééligibles (art. 2 NLC).

Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage. Si des parents ou alliés à ce degré ou deux conjoints sont élus à la même élection, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats (art. 73 NLC).

Le conseil est l’organe souverain de la commune. Il règle tout ce qui est d’intérêt communal, ce qui peut être pris au sens le plus large.

Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l’autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi.

Le conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale (art. 117 NLC).

Le conseil communal peut établir des peines et des sanctions administratives communales conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (art. 119 bis NLC).

Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les commissions peuvent, en ce compris de leur propre initiative, rendre des avis et formuler des recommandations à l’attention du conseil communal dans les matières dont elles s’occupent. Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées (art. 120 NLC).

Le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par « conseils consultatifs », il convient d’entendre « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ». Les deux tiers au maximum des membres d’un conseil consultatif sont du même sexe.  (art. 120 bis NLC).

Dans l’année du renouvellement du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins présente un rapport d’évaluation au conseil communal.

Le conseil communal se réunit, sous la présidence du bourgmestre (ou de celui qui le remplace) sauf lorsqu’un président d’assemblée est désigné, en vertu de l’article 8 bis NLC.

Selon ce dernier, lors de la séance d’installation, ou lors de toute autre séance, le conseil communal peut élire, en son sein et pour la durée de la législature, son président ainsi qu’un suppléant à celui-ci.

Le président et son suppléant sont présentés par écrit par une majorité des élus de la liste sur laquelle ils se sont présentés et par une majorité des élus du conseil. Si le candidat président ou suppléant présenté est issu d’une liste ne comportant que deux élus, la signature d’un seul d’entre eux suffit.  

Lorsque le président du conseil est temporairement dans l’incapacité d’assurer cette fonction, durant les délibérations auxquelles l’article 92 lui interdit d’être présent ou encore en cas d’empêchement, la fonction est assurée par son suppléant ou, à défaut de celui-ci, par le membre du conseil le premier dans l’ordre du tableau visé à l’article 17 (art 8 bis §2 NLC).

A tout moment, le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du président du conseil ou de son suppléant (art. 8 bis §3 NLC).  

Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur.  

Elle est déposée entre les mains du secrétaire communal, qui l’adresse à chacun des membres du conseil et du collège. Le collège inscrit le débat et le vote sur la motion de méfiance à l’ordre du jour du plus prochain conseil communal suivant son dépôt, pour autant que se soit écoulé, au minimum, un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.  

Au cours de cette réunion, avant le vote de la motion, le président du conseil ou le suppléant visé par la motion dispose, s’il est présent, de la possibilité de faire valoir, en personne, ses observations.  

L’adoption de la motion à la majorité des membres du conseil emporte démission du président du conseil ou de son suppléant concerné et l’élection de son successeur, avec effet immédiat.

Le conseil communal se réunit au moins dix fois par an et aussi souvent que nécessaire. En pratique, les conseils communaux se réunissent habituellement une fois par mois, en soirée, à l’exception des mois de juillet et août (art. 85 à 87 NLC).

Le conseil communal est convoqué par son président. Toutefois, si aucun président du conseil communal n’a été élu, c’est le collège des bourgmestre et échevins qui procède à la convocation. Dans les deux cas, l’autorité compétente pour convoquer le conseil communal est aussi compétente pour en annuler la convocation.

Un conseil communal doit être convoqué si au moins un tiers des membres de celui-ci le demande. Dans ce cas de figure, le président (élu) du conseil communal ou le collège des bourgmestre et échevins n’ont pas le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la convocation, sauf si le ou les points à l’ordre du jour sortent manifestement des compétences du conseil communal.

La convocation au conseil communal se fait par écrit : courrier, télécopie ou courrier électronique, au moins 7 jours francs avant la réunion. Pour ce faire, tout conseiller communal se voit mettre à disposition une adresse de courrier électronique personnelle par le collège des bourgmestre et échevins.

En cas d’urgence, le délai de 7 jours francs ne doit pas être respecté. Le collège des bourgmestre et échevins juge de l’urgence au moment de la convocation, mais le conseil communal est souverain pour apprécier, lors de la réunion convoquée en urgence, si le ou les points inscrits à l’ordre du jour sont urgents. Il en décide à la majorité simple.

 

Tout d’abord, il faut rappeler la règle générale selon laquelle une séance du conseil communal est publique, sauf lorsque ce dernier se réunit à huit-clos.

L’administration communale peut filmer les séances publiques du conseil. Ses membres sont des personnages publics qui sont donc présumés consentir à être filmés. Pour des questions de protection de la vie privée, il faut uniquement s’assurer que le public n’est, lui, pas filmé. Ainsi, les séances publiques du conseil peuvent être diffusées en direct ou rendues disponibles sur le site internet de la commune. L’administration communale prêtera dans ce cadre attention au respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative.

Les séances à huit-clos ne peuvent pas être filmées.

Oui, à la condition que le conseil communal ait statué sur l’urgence par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de vote positif, le point est inscrit à l’ordre du jour de la séance du jour.

Pour rappel, la NLC, aux termes de son article 87, stipule que les convocations au conseil communal  doivent parvenir 7 jours francs avant ce dernier, avec l’ordre du jour.

Non. Contrairement aux dispositions wallonnes, il n’existe pas de déclaration d’apparentement servant à calculer le nombre de sièges qui reviennent aux partis politiques dans les organes supracommunaux dans lesquels la commune est partie.

Non. Tout candidat peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré. Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte.

La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte.

Les candidats non élus sont placés sur une liste de suppléance, dans le même ordre que celui utilisé pour les conseillers élus, c’est-à-dire, en tenant compte de l’effet dévolutif de la case de tête.

En cas de vacance d’un siège, le premier suppléant, dans l’ordre de la liste du groupe politique du conseiller défaillant ou démissionnaire, est appelé à prêter serment et à entrer en fonction.

Selon l’article 10, le membre du corps communal qui perd l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité cesse de faire partie du conseil : principalement, le fait de ne plus résider effectivement dans la commune.

Le collège des bourgmestre et échevins signale immédiatement au collège juridictionnel, les faits qui sont de nature à entraîner la déchéance et fait parvenir à l’intéressé, contre récépissé, un avis de cette notification.

Si le conseil communal n’agit pas dans les deux mois après avoir pris connaissance des faits susceptibles d’entraîner la déchéance, le Collège juridictionnel agit à sa place, soit d’office, soit à la demande d’un conseiller communal ou du ministère public. Le conseil communal est censé avoir pris connaissance des faits susceptibles d’entraîner la déchéance, soit dès la réception d’une réclamation d’un autre conseiller communal ou du ministère public, soit dès l’envoi de la notification par le collège des bourgmestre et échevins au Collège juridictionnel.

Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l’absence de toute notification, l’intéressé continue l’exercice de ses fonctions, il est passible des peines comminées par l’article 262 du Code pénal (peine d’emprisonnement et amende).

Le conseiller communal dont la déchéance est demandée peut, dans les huit jours, à partir du moment où il a eu connaissance de la notification faite au collège juridictionnel, adresser une réclamation à ce collège.

La déchéance est constatée par le collège juridictionnel dans les trente jours à compter de la réception, soit de la notification faite à ce collège, soit d’une réclamation formulée par des tiers.

Un recours au Conseil d’Etat leur est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification.

Dans tous les cas de remplacement ci-dessous, le conseiller communal est remplacé par son suppléant arrivant le premier dans l’ordre sur sa liste.

L’article 11 stipule que le conseil communal prend acte de l’empêchement temporaire des personnes suivantes :

le conseiller communal qui pour des raisons médicales, des raisons d’étude ou en raison d’un séjour à l’étranger, ne peut assister pendant une période minimale de douze semaines aux réunions du conseil communal et veut être remplacé. Il adresse pour ce faire une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins.

A la demande de remplacement temporaire du fait d’un empêchement pour raisons médicales, sera jointe une attestation médicale, datant de maximum 15 jours, précisant la période minimale d’absence pour raisons médicales. Lorsque le conseiller communal qui reste absent pour raisons médicales n’est pas en mesure d’adresser cette demande au collège des bourgmestre et échevins, il sera considéré de plein droit comme empêché à partir de la troisième réunion suivant celle où il a été absent et aussi longtemps qu’il demeure absent.

A la demande de remplacement temporaire du fait d’un empêchement pour raison d’étude ou de séjour à l’étranger, sera jointe une attestation de l’établissement d’enseignement ou du donneur d’ordre ;

le conseiller communal qui souhaite prendre un congé parental pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ce conseiller communal sera remplacé, à sa demande écrite adressée au collège des bourgmestre et échevins, au plus tôt à partir de la sixième semaine précédant la date présumée de la naissance ou de l’adoption, jusqu’à la fin de la neuvième semaine suivant la naissance ou l’adoption. Sur demande écrite, l’interruption de l’exercice du mandat est prolongée après la neuvième semaine d’une durée égale à celle pendant laquelle le conseiller communal a exercé son mandat pendant la période de six semaines précédant la date de la naissance ou de l’adoption. En cas de naissance ou d’adoption multiple, le congé peut, sur demande du conseiller communal, être prolongé pour une période maximale de deux semaines ;

le conseiller communal qui, en raison d’un congé pour soins palliatifs ou d’un congé d’assistance, ou pour dispenser des soins soit à un membre de la famille jusqu’au deuxième degré inclus souffrant d’une maladie grave, soit à un membre du ménage souffrant d’une maladie grave, souhaite s’absenter pendant une période minimale de douze semaines des réunions du conseil communal et être remplacé. Il adresse pour ce faire une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, assortie d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le conseiller se déclare disposé à dispenser de l’assistance ou des soins. Le nom du patient n’est pas mentionné.

Lors de sa séance d’installation, ou au plus tard lors de la séance suivante (qui ne peut pas être tenue plus d’un mois après la séance d’installation), le conseil communal arrêtera le montant, les modes de rémunération, les avantages de toute nature et les frais de représentation des bourgmestre, échevins et conseillers communaux, ainsi qu’un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l’exercice de la fonction et mis à leur disposition (art. 12 NLC).

Les conseillers communaux n’ont pas de traitement fixe mais perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections.

Le montant des jetons de présence est compris entre un minimum de 75 euros brut et un maximum de 200 euros brut, qui est indexé.

Les jetons de présence sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les avantages en nature octroyés aux conseillers communaux ne peuvent être d’un montant annuel supérieur à 5 fois le montant maximal du jeton de présence.

Le droit d’obtenir copie de documents (art. 84 NLC)

Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.

Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux.

La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.

Seuls les documents administratifs d’intérêt communal ou d’intérêt mixte sont concernés :

Les documents administratifs « d’intérêt communal » : OUI

Les documents administratifs d’intérêt communal sont les documents qui relèvent des matières pour lesquelles la commune est compétente, en vertu de son autonomie communale, qui sont le cœur de son métier, qui font l’objet de discussions et de décisions au sein des organes politiques de la commune.

Les documents administratifs « d’intérêt général » : NON

Au contraire, les documents administratifs d’intérêt général ne sont pas des documents portant sur des matières d’intérêt communal : ils concernent des affaires que la commune traite parce qu’elle est l’autorité de proximité à qui le pouvoir fédéral ou régional délègue la responsabilité de les gérer. Il s’agit de dossiers pour lesquels elle n’est pas l’autorité qui réfléchit, conçoit et décide la politique : elle ne fait que rendre un service général au citoyen, sans qu’il soit matière à discussion dans chaque entité locale. Le conseil communal ne délibère donc pas à leur sujet : le collège des bourgmestre et échevins, voire le bourgmestre, est seul compétent et exécute des compétences d’intérêt général.

Les documents administratifs « d’intérêt mixte » : OUI mais à apprécier au cas par cas !

Il arrive que certains dossiers d’intérêt général soient tellement liés à l’intérêt communal, qu’on admet qu’ils sont d’intérêt mixte et que les conseillers communaux peuvent les consulter. La notion d’intérêt mixte est fluctuante et s’examine au cas par cas, en analysant l’intensité du lien entre le dossier concerné et les compétences d’intérêt communal du conseil communal.

Le droit de poser des questions (art. 84 bis NLC)

Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins, des questions écrites et orales.

Le texte de ces questions peut être transmis à la commune par courrier, par télécopie, par courrier électronique ou par dépôt au secrétariat communal. Les questions écrites sont transmises à tout moment. Les questions orales sont communiquées au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion du conseil communal. Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités d’exercice de ce droit. Le collège des bourgmestre et échevins a la possibilité de déroger au délai prévu pour le dépôt des questions orales pour les questions jugées d’actualité.

Les questions écrites et orales visées au premier paragraphe et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune.

Le droit d’interpeller (art 84 ter NLC)

Les conseillers communaux ont le droit d’interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Les interpellations sont inscrites à l’ordre du jour. Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités d’exercice de ce droit.

Les interpellations visées au premier alinéa et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune.

L’accès aux bâtiments communaux

Les conseillers communaux ont également accès aux établissements d’enseignement communaux, aux centres culturels et sportifs communaux et aux régies communales. Les modalités pratiques du droit de visite sont également fixées par le règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Une visite de ce type est toujours purement informative. Les conseillers communaux peuvent poser des questions sur des sujets d’intérêt communal ou mixte.

Activités interdites durant le mandat (art. 92 NLC)

La Loi interdit au mandataire d’exercer toute activité qui entraîne un conflit d’intérêt potentiel et elle traduit explicitement ces interdictions par divers cas de figure :

prendre part à un service, percevoir des droits / fournitures ou participer à un marché public pour la commune ;

intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la commune ou dans les affaires dans l’intérêt de la commune, sauf, dans le second cas, si son intervention est gratuite ;

assister à l’examen des comptes des administrations subordonnées à la commune et dont il serait membre, sauf s’il s’agit du CPAS ;

intervenir comme conseil d’un membre du personnel en matière disciplinaire ;

intervenir comme délégué ou technicien d’une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.

Le bourgmestre et les échevins ne peuvent pas, personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, acheter des biens lors d’une vente publique ou se procurer, dans le cadre d’un échange, des biens de la commune dans laquelle ils exercent leur mandat.

Cette interdiction ne s’applique pas aux conseillers communaux, qui peuvent donc acheter ces biens. Dans ce cadre, ils doivent néanmoins agir en toute franchise et il leur est interdit d’utiliser leur mandat pour exercer des intérêts privés.

La dénomination des groupes politiques correspond à celle de la liste sur laquelle les conseillers concernés ont été élus.

Par la porte ou par la fenêtre, ce nom, qui correspond au sigle que vous avez choisi et déposé au moment du dépôt des listes, respectant plusieurs critères (nombre maximal de signes, etc.), vous colle à la peau jusqu’à la fin de la mandature dans tout acte « officiel ». Aux yeux du droit communal, un groupe d’élus sur une liste MR-IC, par exemple, gardera cette appellation jusqu’à la fin de la mandature. Les procès-verbaux de conseils, par exemple, reprendront systématiquement cette dénomination.

Si, dans un souci de communication (communiqués de presse, page Facebook, site Internet, etc.), un groupe souhaite annoncer officiellement un changement de nom (remplacer MR-IC par MR+, par exemple) et communiquer désormais sous cette appellation, rien ne l’en empêche. Il appartient à ce groupe de mesurer s’il souhaite l’annoncer dans un avenir proche pour que cela percole rapidement dans les esprits des citoyens ou s’il préfère annoncer ce changement de sigle à quelques encablures du scrutin suivant.

Le sigle que vous choisirez en vue du prochain scrutin et qui sera officiellement déposé au moment du dépôt des listes, deviendra, à son tour, la dénomination officielle du futur groupe politique.

La Nouvelle Loi Communale décrit précisément les fonctions qui peuvent donner lieu à des incompatibilités. Le texte de la loi doit être interprété de manière stricte et ne peut pas être élargi. L’énumération figure à l’article 71.

Par exemple, les fonctionnaires de police et les fonctionnaires de la force publique ne peuvent pas être conseillers communaux. Cette incompatibilité s’applique à tous les fonctionnaires de police habilités à remplir des missions de police judiciaire et administrative. Aucun membre du cadre opérationnel de la police fédérale et locale ne peut donc devenir conseiller communal sur base de la Nouvelle Loi Communale, cette disposition devant être interprétée avec la Loi sur la police intégrée.

D’autres lois comportent également des dispositions d’interdiction. On ne peut donc pas se limiter à consulter uniquement la Nouvelle Loi Communale. Il faut également vérifier les autres lois touchant à l’incompatibilité. C’est notamment le cas des dispositions du Code judiciaire, des Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, de la Loi sur la police intégrée et de la Loi organique des CPAS.

L’incompatibilité due à la parenté

L’incompatibilité pour cause de liens de parenté/proximité porte sur une parenté jusqu’au 2^ème degré ainsi que sur les liens du mariage, si deux élus sont parents ou alliés jusqu’au 2^ème degré ou mariés, ou ont les conjoints respectifs qui sont parents entre eux jusqu’au 2^ème degré, alors seul l’un des deux pourra siéger.

Si aucun des deux ne renonce à son mandat, alors les règles suivantes s’appliquent :

si les deux sont élus comme conseillers communaux effectifs, le mandat est conféré à celui qui ressort à la liste qui a obtenu le plus grand quotient électoral ;

si l’un est élu conseiller communal effectif, et l’autre conseiller communal suppléant, alors le suppléant ne pourra siéger aussi longtemps que l’effectif siège, sauf s’il est appelé exercer son mandat en raison d’une vacance qui est antérieure à l’élection de l’autre ;

si plusieurs suppléants sont appelés à siéger en cas de vacance, comment déterminer qui parmi eux va obtenir la place ? La priorité est déterminée par l’antériorité de la vacance.

L’incompatibilité due à la fonction

Le candidat élu conseiller communal ne pourra ainsi pas prêter serment aussi longtemps qu’il participe à une entreprise/ exerce un métier pour lequel il est rétribué par la commune.

Il ne pourra pas non plus prêter serment s’il exerce une fonction incompatible avec son nouveau mandat de conseiller communal, voire d’échevin ou de bourgmestre.

L’article 89 bis de la NLC prévoit que 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du collège. L’interpellation doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.

L’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des derniers 3 mois ou qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe, est irrecevable.

Pour le reste, la procédure de recevabilité des interpellations est réglée par les dispositions du règlement d’ordre intérieur relatives aux points mis à l’ordre du jour par les membres du conseil non membres du collège.

L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance. Le bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation séance tenante.

Pour le surplus, le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’introduction des interpellations des habitants ainsi que la procédure en séance.

Le conseil assure la publicité de la procédure d’interpellation des habitants, notamment au moyen d’une publication ad hoc.

Le secteur public

Le congé politique des membres du personnel des services publics est régi par la loi du 18 septembre 1986^[1].

Cette loi, sensiblement modifiée par la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer les congés politiques des mandataires locaux^[2], a également subi d’importantes modifications, notamment en ce qui concerne son champ d’application, par une loi du 4 février 2003^[3].

Saisie pour avis sur le projet de loi modifiant la loi de 1986 précitée, la section législation du Conseil d’Etat a, à juste titre, souligné l’impact de la loi du 13 juillet 2001 (entrée en vigueur, en grande partie, le 1.1.2002) portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux Communautés et fait remarquer que : “(…) le législateur n’est plus compétent pour adopter des dispositions relatives au congé politique des membres du personnel des provinces et des communes, (…). La modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics ne peut dès lors concerner ces membres du personnel”^[4].

En outre, le Conseil d’Etat précisa : “Ce qui implique que le texte actuellement en vigueur de cette loi doit subsister pour ces membres du personnel et ne peut être modifié ou remplacé que par les Régions en ce qui les concerne”.

Il en résulte que, aussi longtemps que le législateur régional ne réglemente pas la matière, la situation des mandataires locaux qui sont également des membres du personnel local continue à être régie par la loi de 1986 dans sa version antérieure à la modification intervenue en 2003^[5].

Depuis la Réforme de l’État de 2002, intervenue à la suite de la Loi spéciale du 13 juillet 2001, l’article 6, § 1^er, VIII, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 confie aux Régions la compétence en matière de pouvoirs subordonnés.

La question des congés politiques des membres du personnel communal relève donc, en principe, des Régions. Or, la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas adopté de texte législatif sur le sujet.

Ceci a pour conséquence que la légalisation en vigueur avant la régionalisation continue de s’appliquer. Cela signifie que, pour les membres du personnel des communes,  la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en vigueur avant la réforme de l’Etat est toujours d’application.

En l’occurrence, celle-ci organise trois types de congé: la dispense de service, le congé politique facultatif et le congé politique d’office. La durée du congé politique dépend de la taille démographique de la commune.

Pour ce qui concerne les mandataires locaux qui sont fonctionnaires au sein d’une autorité publique autre que locale, c’est, également, la loi de 1986 dans sa version actuelle (telle que modifiée, notamment, en 2003) qui est d’application.

En outre, les personnes travaillant à temps partiel ont également droit à un congé politique.

 

La situation se présente comme suit :

Dans le secteur public fédéral et régional bruxellois	Obligatoire	Facultatif
Conseiller communal	Dispense de service 2 jours/mois avec maintien de la rémunération	Congé sans solde : Jusqu’à 80.000 habitants : 2 jours/mois Plus de 80.000 habitants : 4 jours/mois
Echevin	Congé : Entre 20.001 et 30 .000 habitants : 4 jours/mois Entre 30.001 et 50.000 habitants : quart temps Entre 50.001 et 80.000 habitants : mi-temps Plus de 80.000 habitants : congé à temps plein	Congé sans solde : Jusqu’à 30.000 habitants : 4 jours/mois Entre 30.001 et 50.000 habitants : quart temps Entre 50.001 et 80.000 habitants : mi-temps
Bourgmestre	Congé : Entre 20.001 et 30.000 habitants : quart temps Entre 30.001 et 50.000 habitants : mi-temps Plus de 50.000 habitants : congé à temps plein	Congé sans solde : Jusqu’à 30.000 habitants : quart temps Entre 30.001 et 50.000 habitants : mi-temps

 

Le régime de congé politique des agents des communes bruxelloises est identique au régime exposé ci-dessus, sous réserve de ce qui suit :

Le congé d’office du bourgmestre d’une commune de 20.000 à 30.000 habitants est de 2 jours par mois.

Le congé d’office de l’échevin d’une commune de 20.000 à 50.000 habitants est de 2 jours par mois.

La dispense de service du conseiller communal est de 1 jour par mois.

Le bourgmestre d’une commune de moins de 30.001 habitants dispose également d’une dispense de service de 1 jour par mois.

L’échevin d’une commune de moins de 50.001 habitants dispose aussi d’une dispense de service de 1 jour par mois.

Pour rappel, la dispense de service n’a aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire du fonctionnaire, tandis que les congés politiques d’office et facultatifs ne sont pas rémunérés.

Contrairement au régime applicable aux membres du personnel du secteur privé (v. infra), il n’existe aucun mécanisme de récupération, par l’employeur du fonctionnaire, de la rémunération qu’il a octroyée à ce dernier pendant les journées où une dispense de service a été accordée.

Le secteur privé

Les règles de ce congé sont contenues dans la loi du 19 juillet 1976^[6], qui fut profondément modifiée par une loi du 23 mars 2001^[7].

Elle s’applique uniquement aux personnes qui sont dans les liens d’un contrat de travail, ce qui exclut les indépendants.

Depuis lors, les travailleurs du secteur privé qui sont bourgmestre, échevin ou président du conseil de l’action sociale ont le droit de s’absenter de leur travail pendant un maximum de 2 jours de travail par semaine.

Il est également prévu la possibilité pour les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS de suspendre complètement l’exécution de leur contrat de travail pendant la durée du mandat^[8].

Le texte de la loi étant ambigu, le caractère non rémunéré de ce congé était sujet à controverses.

 

Sur base des travaux préparatoires, la Ministre de l’Emploi de l’époque a clarifié la situation en précisant que, “pour les mandats exécutifs, il s’agit bien d’un congé sans solde”^[9]. Il n’est donc plus question pour les employeurs de réclamer aux autorités locales un quelconque remboursement.

Par contre, les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale et les membres du bureau permanent continuent à bénéficier d’un congé rémunéré, qui varie en fonction de la taille de la commune, de 0,5 à 2,5 jours par mois^[10] (v. le tableau ci-après). L’employeur peut dès lors toujours, mais pour ces mandats uniquement, réclamer à l’autorité locale le montant du salaire et des cotisations patronales.

Tableaux récapitulatifs :

	Conseillers communaux/Conseillers de l’action sociale	Membres du bureau permanent du CPAS
Moins de 10.000 habitants	½ jour par mois	1 jour par mois
10.000 à 50.000 habitants	1 jour par mois	2 jours par mois
50.001 habitants et +	1 jour par mois	2½ jours par mois

 

	Congé facultatif de base	Congé facultatif complémentaire
Echevin	2 jours par semaine, congé sans solde	Suspension de douze mois Durant un seul mandat Renouvelable En informant l’employeur
Bourgmestre	2 jours par semaine, congé sans solde	Suspension de douze mois Durant un seul mandat Renouvelable En informant l’employeur

 

Le montant qui peut être réclamé par l’employeur privé en vertu des dispositions évoquées ci-dessus est limité à ce que cet employeur a effectivement dû supporter pour les jours non prestés.

Il s’agit donc de la rémunération brute (100 %) augmentée des cotisations patronales. L’arrêté royal du 22 février 1977^[11] stipule que cette rémunération est calculée conformément à la législation relative aux jours fériés. Cette rémunération est toutefois limitée à la rémunération plafonnée prescrite par le régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (secteur des indemnités), le plafond journalier en vigueur depuis le 1^er juin 2017 est de 138,6297 euros en régime 6 jours/semaine, et de 166,3556 euros en régime 5 jours/semaine.

Au final, le montant qui pourra être réclamé par l’employeur privé sera de l’ordre de 140 à 150 % de la rémunération brute (dans le respect du plafond précité) pour les jours de prise de congé politique, ce montant variant en fonction des cotisations patronales spéciales que l’employeur est amené à supporter dans certaines hypothèses particulières.

Conformément à l’arrêté royal du 31 mai 1977^[12], l’autorité locale récupère ensuite la somme remboursée à l’employeur privé auprès du conseiller ou du membre du bureau permanent, mais cette récupération est limitée à la moitié de la totalité des jetons de présence perçus par le conseiller ou membre du bureau permanent sur une année.

Les enseignants

Les enseignants ne relèvent ni du champ d’application de la loi de 1986, ni de celle de 1976. Quel que soit le réseau concerné, ils se voient appliquer les dispositions portées par l’arrêté royal du 15 janvier 1974^[13] et explicitées par la circulaire du 23 mars 2007^[14].

^[1] L. 18.9.1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, M.B. 31.10.1986.

^[2] M.B. 28.7.1999.

 

^[3] L. 4.2.2003 mod. diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics, M.B.

 

^[4] Projet de loi mod. la L. 18.9.1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, avis de la Section de Législation du Conseil d’Etat, Doc. parl., Ch., sess. ord. 2001-2002, n° 1573/005, p.

 

^[5] Au moment où nous écrivons ces lignes, aucune réglementation régionale n’a modifié la L. 18.9.1986 dans sa version antérieure aux modifications apportées au texte, dans sa version fédérale, en 2003.

 

^[6] L. 19.7.1976, instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 24.8.1976.

 

^[7] Cette loi a notamment eu pour effet de mettre fin à l’exclusion des mandataires des communes de plus de 50.000 habitants du champ d’application de la L. 19.7.1976. Cette exclusion était prévue par l’A.R. 15.12.1977 rel. au champ d’application de la L. 19.7.1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, qui exécutait l’ancien art. 2, par. 2, de la loi de 1976. Cet art. 2, par. 2, ayant été modifié en 2001, l’A.R. précité perdait sa base légale, comme ce fut confirmé par les travaux préparatoires de la L. 23.3.2001 (v. Prop. de L. mod. la législation rel. au congé pour l’exercice d’un mandat politique (…), Doc. parl., Ch., sess. ord. 2000-2001, n° 1010/001, p. 5.)

 

^[8] L. 19.7.1976, art. 4bis.

 

^[9] Q.R. Ch., 18.10.2001, 2001-2002, Com. 558, 22-23.

 

^[10] A.R. 28.12.1976 rel. à la durée et aux conditions d’utilisation du congé accordé par la L. 19.7.1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 31.12.1976.

 

^[11] A.R. 22.2.1977 fixant le montant de la rémunération normale des travailleurs qui bénéficient d’un congé politique, M.B. 28.4.1977.

 

^[12] A.R. 31.5.1977 d’exécution de l’art. 4 de la L. 19.7.1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 2.7.1977.

 

^[13] A.R. pris en application de l’art. 160 de l’A.R. 22.3.1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardienne, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, MB 26.2.1974, www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/01608_003.pdf

 

^[14] Circ. n° 1810 du 23.3.2007, Congé pour l’exercice d’un mandat politique de bourgmestre, d’échevin, de conseiller communal, de président du conseil de l’aide sociale, de membre du conseil de l’aide sociale, de conseiller provincial ou de membre de la députation permanente d’un conseil provincial, www.adm.cfwb.be/upload/docs/1997_20070326112537.pdf

Oui. C’est possible. Il reste alors conseiller communal, peut rejoindre un autre groupe politique ou siéger comme indépendant.

Le bourgmestre sortant de charge qui peut faire valoir dix années dans cette fonction dans la même commune, et dont la conduite a été irréprochable, peut demander au Gouvernement bruxellois que le titre de bourgmestre honoraire lui soit conféré. La même demande peut être introduite en son nom par le conseil communal.

La même demande peut être introduite par le bourgmestre sortant de charge qui a exercé ses fonctions pendant au moins 6 ans dans la même commune, à condition d’avoir auparavant exercé les fonctions d’échevin pendant au moins 6 ans dans la même commune, ou de conseiller communal pendant 12 ans, toujours dans la même commune.

L’échevin sortant de charge qui peut faire valoir dix années dans cette fonction dans la même commune, et dont la conduite a été irréprochable, peut demander au conseil communal que le titre d’échevin honoraire lui soit conféré.

La même demande peut être introduite par l’échevin sortant de charge qui a exercé ses fonctions pendant au moins 6 ans dans la même commune, à condition d’avoir auparavant exercé les fonctions de conseiller communal pendant 12 ans dans la même commune.

L’expérience en qualité de bourgmestre ou de président du CPAS peut être prise en compte dans le cadre de ce calcul.

Le conseiller communal sortant de charge qui peut faire valoir 18 années dans cette fonction dans la même commune, et dont la conduite a été irréprochable, peut demander au conseil communal que le titre de conseiller communal honoraire lui soit conféré.

Depuis plusieurs années, l’on voit poindre à l’ordre du jour de conseils communaux toute une série de propositions de motions à caractère politique. Si la plupart d’entre elles relèvent de compétence locale, d’autres, portant sur des sujets fédéraux, régionaux voire internationaux, ont pour seul objectif d’utiliser le conseil, assemblée politique communale, comme lieu de débat idéologique.

Très concrètement, des conseils communaux ont ainsi été « instrumentalisés » et appelés à se prononcer sur des traités internationaux, sur des engagements humanitaires, sur des conflits armés lointains ou encore sur des mesures prises à d’autres niveaux de pouvoir et n’ayant pas la moindre influence sur le pouvoir local.

La Nouvelle Loi Communale bruxelloise, en son article 117, consacre que le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal et délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Cet intérêt communal est également consacré par la Constitution (art. 162).

Force est de constater que cet article prévoit que, pour que le conseil communal statue sur un objet qui n’est pas d’intérêt communal, cet objet doit lui être soumis par une autorité supérieure (Etat fédéral, Région, Communauté, Union Européenne). Dans l’extrême majorité des cas, nous ne sommes aucunement dans ce cas de figure.

Cette notion d’intérêt communal n’est malheureusement pas définie formellement. Seule la Charte européenne de l’autonomie locale définit l’autonomie locale comme suit : « Le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».

Quoi qu’il en soit, la NLC ne fait pas référence au dépôt de « motions ». Ces « motions politiques » sont donc tout simplement des « points » ajoutés à l’ordre du jour des conseils, soit par les collèges, soit par des groupes politiques représentés au conseil. Le conseil peut se déclarer tout simplement incompétent.

Dans le cadre d’une motion qui porterait sur des traités internationaux ou sur des compétences qui relèveraient strictement d’autres niveaux de pouvoir, aucun élément dans le dispositif ne fait référence à une quelconque compétence communale, ni au moindre intérêt communal.

Ce type de motion ne relève absolument pas des prérogatives ou des compétences du conseil communal. Le bourgmestre peut donc proposer en séance que le conseil communal se déclare incompétent par vote, sans entrer dans le débat de fond, comme le prévoient la loi. Un débat sur la compétence du conseil en la matière évoquée doit se tenir avant un vote sur le sujet.

Cela n’entrave en rien les libertés individuelles des citoyens ou des mandataires communaux.

Le statut fiscal des jetons de présence n’a rien à voir avec le statut de celui qui occupe le mandat : un étudiant, un ouvrier, un chef d’entreprise ou un retraité qui est par ailleurs conseiller communal (ou conseiller de CPAS) sera taxé exactement de la même manière. Le conseiller communal ne peut renoncer au bénéfice du jeton de présence (sauf les cas de réduction de traitement en cas de dépassement de la limite d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire).

Cependant, la perception des jetons de présence peut avoir une incidence sur la (pré)pension.

L’arrêté royal du 29 mars 2000 et la circulaire du 12 mai 2000 exécutent cet article et en fixent les modalités.

Dès lors, il convient de s’adresser au receveur de la commune afin d’en faire la demande.

Par ailleurs et contrairement aux conseillers communaux dont la seule présence à la réunion est requise pour avoir droit au jeton sans tenir compte de la durée effective de cette présence, les conseillers de l’action sociale doivent avoir assisté à l’entièreté de la réunion si celle-ci a duré moins de deux heures et doivent avoir assisté à au moins deux heures de réunion si celle-ci a duré plus de deux heures pour pouvoir prétendre au jeton.

Les jetons de présence attribués aux conseillers communaux sont considérés fiscalement comme des profits au sens des articles 23, par. 1^er, et 27 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) et doivent être déclarés comme tels (partie 2 de la déclaration fiscale, code 1650/2650). Le précompte retenu sur ces jetons doit quant à lui être déclaré dans la rubrique 1758/2758.

Les taux de retenue de précompte professionnel sur ces jetons sont les suivants :

jusqu’à 500,00€ :  27,25%

de 500,01€ à 650,00€ : 32,30%

supérieur à 650,00€ : 37,35%

La NLC ne prévoit pas de disposition particulière concernant le bulletin d’information communal.

La pratique veut, généralement mais pas obligatoirement, que, outre les communications des membres du collège des bourgmestre et échevins dans l’exercice de leurs fonctions, le bulletin communal soit également ouvert aux groupes politiques, afin que, notamment, l’opposition puisse s’exprimer, dans un souci de démocratie. Cet accès sera déterminé selon des modalités et conditions fixées dans le ROI du conseil communal.

Le conseil communal peut, soit d’initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune.

L’initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins :

20 % des habitants dans les communes de moins de 15.000 habitants ;

3.000 habitants dans les communes d’au moins 15.000 habitants et de moins de 30.000 habitants ;

10 % des habitants dans les communes d’au moins 30.000 habitants.

Toute demande d’organisation d’une consultation à l’initiative des habitants de la commune doit être adressée par lettre recommandée au collège des bourgmestre et échevins.

A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil communal.

La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune et qu’elle comprenne, outre le nom de la commune et la reproduction de l’art. 196 du Code Pénal, les mentions suivantes :

la ou les questions qui font l’objet de la consultation proposée ;

le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile de chacun des signataires de la demande ;

le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile des personnes qui prennent l’initiative de demander la consultation populaire.

Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.

Le collège des bourgmestre et échevins raye à l’occasion de cet examen :

les signatures en double ;

les signatures des personnes qui ne répondent pas aux conditions ;

les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.

Dans ce cas, le conseil communal organise une consultation populaire.

Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut :

être inscrit ou mentionné au registre de la population de la commune ;

être âgé de seize ans accomplis ;

ne pas faire l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant l’exclusion ou la suspension des droits électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales.

Le trentième jour avant la consultation, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des participants à la consultation populaire.

La participation à la consultation populaire n’est pas obligatoire.

Le scrutin est secret.

La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche.

Il n’est procédé au dépouillement que si ont participé à la consultation, au moins :

20 % des habitants dans les communes de moins de 15.000 habitants ;

3.000 habitants dans les communes d’au moins 15.000 habitants et de moins de 30.000 habitants ;

10 % des habitants dans les communes d’au moins 30.000 habitants.

Les questions de personnes et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions communales ne peuvent faire l’objet d’une consultation.

L’application de l’art. 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ne peut faire non plus l’objet d’une consultation.

Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l’élection directe des membres de la Chambre des représentants, de Sénat, et de Parlement européen.

Les [habitants de la commune ne peuvent être consultés qu’une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Il ne peut être organisé qu’une seule consultation sur le même sujet par législature.

Au moins un mois avant le jour de la consultation, l’administration communale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.

Les questions doivent être formulées de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou non.

Le centre public d’action sociale (CPAS) doit assurer aux personnes et aux familles, dans les conditions déterminées par la loi, l’aide sociale due par la collectivité. En Belgique, l’aide sociale est un système de protection pour les personnes et les familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie digne. Au-delà de l’aide individuelle qu’il doit fournir aux personnes en difficulté, la loi prévoit que le CPAS peut créer, là où cela se révèle nécessaire, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, et les gérer.

Les services gérés par les CPAS sont des plus divers et peuvent varier selon des CPAS : service de médiation de dettes, lavoir, boutique sociale, maison d’accueil, logement de transit, restaurant social, maison pour enfants, service d’aide aux familles, garderie, maison de repos, etc.

L’aide du CPAS peut prendre plusieurs formes. la loi prévoit qu’elle peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. Ainsi, l’intervention du CPAS va de l’aide financière à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides sous la forme d’une intervention dans les frais médicaux, les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature (par exemple l’octroi d’un repas ou de vêtements), etc.

Le conseil de l’action sociale

Le conseil de l’action sociale dirige le CPAS. Ses membres sont les conseillers de l’action sociale. Ce sont des mandataires politiques, élus par le Conseil communal après chaque élection communale. Un nouveau Conseil de l’Action sociale est donc élu tous les 6 ans mais ses membres ne sont pas élus directement par la population (il s’agit d’une élection locale mais « indirecte » ou « au second degré »).

Le nombre de membres du conseil de l’action sociale dépend de la taille de la commune. Il varie de 11 (jusqu’à 50.000 habitants), 13 (de 50.001 à 150.000 habitants) à 15 (plus de 150.000 habitants).

Les candidats à l’élection du conseil de l’action sociale ne doivent pas nécessairement être mandataires communaux, mais leur candidature sera présentée par un conseiller communal.

Le bureau permanent

Chaque CPAS doit disposer d’un bureau permanent qui reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil.

Le conseil de l’action sociale constitue en son sein un bureau permanent qui est chargé de l’expédition des affaires d’administration courante et auquel il peut déléguer, en outre, d’autres attributions bien définies.

Le bureau permanent, son président inclus, compte un certain nombre de membres, entre trois et cinq, qui varie en fonction de la taille du conseil de l’action sociale.

Les comités spéciaux et le comité spécial du service social

La Loi autorise le conseil de l’action sociale à prendre toutes les décisions, notamment celles sur les demandes d’aide, mais le plus souvent le Conseil délègue cette mission à un comité spécial appelé « comité spécial du service social – CSSS ». Sont présents dans ce comité plusieurs conseillers de l’action sociale ainsi que le président du CPAS. Ce sont eux qui prennent, au nom du CPAS, les décisions concernant les demandes d’aide.

Si un CSSS existe, le conseil de l’action sociale peut aussi constituer en son sein des comités spéciaux auxquels il peut déléguer des attributions bien définies (exemple du comité spécial de la maison de repos).

Comme pour le bureau permanent, le nombre de membres des comités spéciaux varie de 3 à 5 en fonction de la taille du Conseil de l’Action sociale.

Il s’agit d’une élection indirecte. C’est le conseil communal qui compose le conseil de l’actions sociale par un vote en son sein.

Pour l’élection de membres du conseil de l’action sociale, chaque conseiller communal dispose d’une voix s’il y a moins de quatre membres à élire, de trois voix s’il y a quatre ou cinq membres à élire, de quatre s’il y a en a six ou sept, de cinq s’il y en a huit ou neuf, de six s’il y en a dix ou onze et de huit s’il y en a douze ou plus.

L’élection des membres du conseil de l’action sociale se fait au scrutin secret et en un seul tour.

Chaque conseiller communal reçoit autant de bulletins de vote qu’il dispose de voix. Sur chaque bulletin il vote pour un membre effectif.

Sont élus en tant que membres effectifs, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Mais, en cas de parité de voix, la préférence est accordée dans l’ordre indiqué ci-après :

au candidat qui, au jour de l’élection, est investi d’un mandat dans un (centre public d’action sociale). Si deux ou plusieurs candidats se trouvent dans ce cas, la préférence est accordée à celui qui, sans interruption, a exercé son mandat pendant le temps le plus long ;

au candidat qui, antérieurement, a exercé un mandat dans un (centre public d’action sociale). Si deux ou plusieurs candidats se trouvent dans ce cas, la préférence est accordée à celui qui a exercé son mandat sans interruption pendant le temps le plus long, et en cas d’égalité de durée, à celui qui est sorti de charge le plus récemment ;

au candidat qui, sans avoir atteint l’âge de soixante ans, est le plus âgé ;

au moins âgé des candidats qui ont atteint l’âge de soixante ans.

Les candidats proposés à titre de suppléants d’un membre effectif élu sont de plein droit suppléants de ce membre.

La même personne peut être suppléant de deux ou plusieurs membres effectifs. De même, chaque membre effectif a plusieurs suppléants, appelés à le remplacer dans l’ordre qui a été suivi pour la présentation de leurs candidatures.

Par dérogation, les membres du conseil de l’action sociale des communes périphériques sont élus directement par l’assemblée des électeurs de la commune. L’élection des membres du conseil de l’action sociale a, dans ce cas, lieu le même jour que les élections communales.

Non, il ne doit pas forcément faire partie du conseil communal mais être élu en tant que conseiller CPAS.

Il est désigné parmi les membres du conseil de l’action sociale, conformément à l’article 25 de la loi organique des CPAS.

Le Législateur bruxellois, contrairement à ce que prévoit la législation wallonne, ne dit rien sur cette question. Il est, toutefois, de coutume, politiquement, que le président du CPAS soit issu des rangs de la majorité communale et qu’il soit soutenu par une majorité de conseillers CPAS issus des listes composant la majorité au conseil communal.

Le candidat absent doit transmettre un courrier au Président du CPAS et au secrétaire du CPAS pour les avertir de son absence lors de la prestation de serment et doit également solliciter une nouvelle date en vue de sa prestation de serment entre les mains du bourgmestre. Il sera convoqué à la réunion suivante.

 

Non, ce n’est pas obligatoire. Toute autre prestation de serment que celle qui se tient lors du conseil d’installation ne se fait pas, forcément, lors d’un conseil mais entre les mains du seul bourgmestre et en présence du secrétaire communal. Il en est dressé un procès-verbal, signé par le bourgmestre et par le secrétaire et transmis au président du conseil de l’action sociale.

 

 

Oui, mais de manière limitée.

L’article 10 de la loi organique stipule que le conseil de l’action sociale ne peut comporter plus d’un tiers de conseillers communaux.

Un conseiller de l’action sociale qui n’était pas conseiller communal lors de son installation et qui le devient par la suite peut rester au CPAS si le conseil de l’action sociale ne compte pas déjà un tiers de conseillers communaux. Si tel est le cas, il doit alors faire un choix entre les deux mandats.

Aux termes de l’article 22 de la loi organique :

« Les membres du conseil de l’action sociale peuvent, en cas de négligence grave et d’inconduite notoire, être suspendus ou révoqués par le collège juridictionnel, sur la proposition du Collège réuni, du conseil de l’action sociale ou du conseil communal. La suspension ne pourra excéder trois mois. 

Le membre intéressé est préalablement convoqué et entendu s’il se présente; l’avis du conseil de l’action sociale est demandé.

La décision du collège juridictionnel est notifiée à l’intéressé et communiquée au Collège réuni, au conseil de l’action sociale et au conseil communal. L’intéressé, le conseil de l’action sociale et le conseil communal peuvent introduire un recours au Conseil d’Etat dans les quinze jours de la notification. »

 

Le statut fiscal des jetons de présence n’a rien à voir avec le statut de celui qui occupe le mandat : un étudiant, un ouvrier, un chef d’entreprise ou un retraité qui est par ailleurs conseiller de CPAS (ou conseiller communal, d’ailleurs) sera taxé exactement de la même manière. Le conseiller CPAS ne peut renoncer au bénéfice du jeton de présence (sauf les cas de réduction de traitement en cas de dépassement de la limite d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire).

Cependant, la perception des jetons de présence peut avoir une incidence sur la (pré)pension.

Par ailleurs et contrairement aux conseillers communaux dont la seule présence à la réunion est requise pour avoir droit au jeton sans tenir compte de la durée effective de cette présence, les conseillers de l’action sociale doivent avoir assisté à l’entièreté de la réunion si celle-ci a duré moins de deux heures et doivent avoir assisté à au moins deux heures de réunion si celle-ci a duré plus de deux heures pour pouvoir prétendre au jeton.

Les jetons de présence attribués aux conseillers communaux sont considérés fiscalement comme des profits au sens des articles 23, § 1^er, et 27 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) et doivent être déclarés comme tels (partie 2 de la déclaration fiscale, code 1650/2650). Le précompte retenu sur ces jetons doit quant à lui être déclaré dans la rubrique 1758/2758.

Les taux de retenue de précompte professionnel sur ces jetons sont les suivants :

jusqu’à 500,00€ :  27,25%

de 500,01€ à 650,00€ : 32,30%

supérieur à 650,00€ : 37,35%

La loi organique des CPAS précise très clairement les choses en stipulant que les membres du conseil de l’action sociale ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes, pièces et dossiers concernant le CPAS, à l’exclusion des actes et pièces ayant trait aux aides individuelles accordées par le centre ou à la récupération de ces aides et des actes et pièces concernant les dossiers n’ayant pas encore fait l’objet d’une adoption par le centre, les membres du conseil de l’action sociale peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration du centre public d’action sociale dans les conditions arrêtées par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil.

La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.

Tout à fait.

Ainsi, au sein du CPAS, ce ne sont pas seulement les travailleurs sociaux mais l’ensemble des membres du personnel (y compris le personnel auxiliaire) ainsi que les mandataires qui sont tenus au secret professionnel.

Le respect du secret professionnel est une nécessité sociale impérieuse.

L’obligation au secret professionnel est consacrée d’abord par l’article 458 du Code pénal, qui dispose que :

« Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs ».

On peut considérer qu’il y a secret professionnel dès lors que :

la personne dépositaire du secret est un « confident nécessaire » et non volontaire ;

et

que le secret a été révélé au confident nécessaire dans l’exercice et en raison de l’état ou de la profession du confident.

Toutes les informations reçues ou constatées durant l’exercice de la profession ou du mandat tombent sous le secret professionnel.

La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS précise en outre que :

les membres du conseil de l’action sociale ainsi que toute autre personne qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux, sont tenus au secret;

ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel du CPAS.

Cette obligation de secret est particulièrement importante au sein du CPAS qui traite de matières délicates (révélation d’éléments relatifs à la vie privée) pour lesquelles le demandeur d’aide doit pouvoir avoir une confiance absolue dans la relation qui se crée, en particulier, avec le travailleur social.

Dernier élément, les services de l’AVCB (Brulocalis) analysent cette question de secret en conseil de l’action sociale en ces termes : « Les membres du conseil et les personnes qui peuvent assister à la réunion ne peuvent donc divulguer la teneur des discussions et délibérations, les points de vue, opinions et prises de position ni la manière dont le vote s’est déroulé, fût-ce aux demandeurs d’aide. »

Les fonctions de la commune et du CPAS ne sont pas concurrentes mais complémentaires.

L’autonomie du CPAS lui permet de répondre à ses missions spécifiques avec des règles spécifiques (spécialisation des mandats, confidentialité des décisions, représentativité, personnel spécialisé). La tutelle doit en revanche permettre à la commune de contrôler l’activité du  centre sur les actes importants.

Le conseil communal :

élit les membres du conseil de l’action sociale ;

délègue des membres à un comité de concertation réunissant conseillers communaux et conseillers de l’action sociale ;

approuve le budget du CPAS ou certaines autres décisions du CPAS telles les comptes, le cadre du personnel et statut pour ses dispositions spécifiques, les créations et prise de participation dans des intercommunales, associations de projet et associations « Chapitre XII » ;

prend en charge sur le budget communal les dépenses non couvertes par les recettes propres du CPAS.

Les conseillers communaux ne peuvent exercer un droit de contrôle individuel sur le centre mais le collège peut déléguer un de ses membres pour visiter tous les établissements du centre et prendre connaissance de toute pièce et de tout document à l’exception des dossiers d’aide individuelle et de récupération.

Pour harmoniser et coordonner leurs actions, la commune et le CPAS se concertent au sein d’un Comité de concertation. Cette concertation a lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du Conseil communal et une délégation du Conseil de l’action sociale.

Une concertation préalable est en tout cas requise pour les décisions du CPAS relatives au budget, au cadre, au statut du personnel, à l’engagement de personnel complémentaire, et à la création de services, d’établissements et d’associations.

De même, les décisions de la commune concernant la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel ou les décisions concernant la création de nouveaux services sociaux sont également soumises à la concertation.

Ce Comité de concertation veille à ce qu’il soit établi annuellement un rapport relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du Centre public d’action sociale et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre.

Enfin, le bourgmestre peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de l’action sociale. Il peut y présider la séance et peut demander qu’un point à l’ordre du jour soit soumis à la concertation.

Le MR entend nouer les liens les plus forts et renforcer les interactions entre la Présidence du MR et ses sections et fédérations.

Pour ce faire, un numéro de téléphone est mis à votre disposition par la Cellule d’appui aux élus locaux. La Cellule est joignable tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au : 02/500.50.50. Vous pouvez dès à présent y faire appel pour toute question, toute aide, toute demande relative à votre section.

Nous vous rappelons également l’adresse courriel de la cellule d’appui aux élus locaux : mandataires@mr.be. N’hésitez pas à la contacter pour des questions d’ordre juridique, des conseils sur des points discutés en conseil communal, des positions relatives à des motions, des questions relatives aux statuts et ROI des sections, etc.

Nous vous rappelons également qu’une plateforme sécurisée et destinée aux mandataires est à votre disposition. Elle contient de nombreux éléments utiles dans le cadre de vos mandats (argumentaires, charte graphique, documents programmatiques, etc.).

Il n’y a pas formellement de modalités de « parrainage » pour les nouveaux membres. A cet égard, notre site www.mr.be contient bon nombre de renseignements sur le fonctionnement du MR, ses fédérations, sur le libéralisme, sur notre vision de la société et, bien sûr, sur toute l’actualité du MR. Vous y retrouverez également un onglet « adhésion » permettant de devenir très facilement membre du Mouvement Réformateur. N’hésitez pas à en informer ces nouveaux membres potentiels : www.mr.be/adhesion

Par ailleurs, depuis quelques semaines, nous adressons d’initiative des argumentaires et éléments de langage tant à nos mandataires que, plus largement, à nos membres afin qu’ils puissent soutenir et expliquer l’action du MR sur le terrain.

Au niveau de l’organisation de notre Mouvement, le MR est organisé en différents niveaux qui ont tous un rôle important et défini.

Il y a bien sûr le MR national, présidé par Georges-Louis Bouchez. Il porte la voix du parti et coordonne l’action des gouvernements et parlements dans lesquels le MR a des représentants. Le MR est ensuite divisé en fédérations provinciales (et la Régionale de Bruxelles), elles-mêmes composées de fédérations d’arrondissements. Au niveau des communes, le MR compte environ 250 sections locales qui coordonnent notre action de proximité. 

Les personnes désignées à ces différents niveaux de décision le sont toutes démocratiquement, au suffrage universel des membres, sur base de nos statuts adoptés et respectés par tous. En cas de litige interne, le Conseil de Conciliation et d’Arbitrage peut, en dernier recours, être saisi. A toute fin utile, nous vous transmettons en pièce jointe les statuts et le ROI des sections locales du MR. Les statuts du MR national vont faire l’objet d’un lifting complet durant les prochains mois.

A échéances très régulières, les différentes instances internes du MR (le Bureau, le Conseil, le Congrès) se réunissent pour assurer la coordination du travail et définir les positions que nous défendons. Très attentif à l’ensemble de ses élus, le MR réunit fréquemment sa Fédération des mandataires communaux et provinciaux ainsi que ses Présidents de section.

Le MR est très attaché à l’éthique. Tous nos mandataires et représentants sont tenus de respecter un code de bonne conduite ainsi qu’une charte des bonnes pratiques sur les réseaux sociaux.

Enfin, le Centre Jean Gol est notre bureau d’étude. Il est à la fois une cellule de réflexion et de recherche, une force de proposition politique mais aussi un centre de formation de nos mandataires.

Notre section souhaiterait reprendre la main sur le compte bancaire du MR local mais les titulaires actuels ne sont pas disponibles (ou ne sont pas spécialement aidants sur le sujet). Comment peut-on procéder ?

Il est bien évident que, dans l’immense majorité des cas, le MR national n’est pas intervenu dans la procédure d’ouverture du compte d’une section et n’a, par voie de conséquence, en aucune façon la main sur ce compte.

Il vous faut dès lors intervenir directement auprès de la banque pour faire modifier les titulaires du compte (ce qui devra probablement se faire avec la bénédiction des titulaires actuels).

Dans le cas de refus de ces derniers, nous pouvons toujours, au départ du MR national, faire attester que la section est bien représentée par telle ou telle personne (afin de légitimer la démarche). Il vous reviendra au président de section actuel d’accomplir les démarches auprès de la banque, en toute logique.

En grande partie, oui.

Dans les faits, les statuts des sections MR ont été harmonisés en 2016 et, en toute logique, les prérogatives qui y sont contenues sont communes à chaque section. Le rôle d’un Président de section, par exemple, est en effet le même partout en Wallonie, à Bruxelles et en périphérie.

Par contre, il existe dans le ROI des sections des articles en italique qui, eux, sont modulables. Ces derniers concernent essentiellement l’organisation des sections, la fréquence des réunions, la composition du comité, etc., bref, autant de considérations qui peuvent différer de section en section selon les traditions, les habitudes, le contexte local, l’histoire de la section, etc. Malgré un corpus de règles commun, les sections ont donc une certaine latitude dans le cadre de leur organisation propre.

En l’occurrence, l’article 3 du ROI des sections implique une exclusion automatique du MR pour tout membre qui s’est porté candidat sur une liste concurrente :

Article 3

Lors d’une élection, un membre qui se porte candidat sur une liste concurrente soit à la liste MR, soit à la liste soutenue par le MR, est automatiquement exclu du parti, sauf dérogation exceptionnelle décidée et motivée par la Fédération d’arrondissement et par la Fédération provinciale concernées (ou par la Régionale de Bruxelles) auprès du Conseil de Conciliation et d’Arbitrage qui acte la décision.

L’article 5 du ROI des sections organise la procédure disciplinaire à l’égard d’un membre. Cette procédure peut être initiée à l’échelle de la section mais également depuis les fédérations d’arrondissement et les fédérations provinciales.

Article 5

• 1^er. La présente disposition organise la procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre.
• 2. Le Comité de la section locale peut initier une procédure disciplinaire à l’égard d’un membre dont le comportement, les actes ou faits sont de nature à porter atteinte au MR, à ses membres ou candidats ou viole une ou plusieurs dispositions du code de bonne conduite du MR.
• 3. Le Comité de la section peut infliger les sanctions suivantes:

L’avertissement ;

Le blâme ;

La suspension de 15 jours à 6 mois ;

L’exclusion.

Le Comité de la section peut également suspendre préventivement un membre faisant l’objet de poursuites pénales jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue quant aux faits pénalement reprochés.  En cas d’urgence constatée dans la décision, la décision de suspension préventive peut être prise sans audition préalable du membre concerné s’il est impossible de l’entendre endéans un très bref délai.

En sus des sanctions énoncées, le Comité de la section peut interdire à un membre qui se voit infliger une des peines susvisées de se présenter aux prochaines élections internes ou aux prochaines élections communales, provinciales, régionales, fédérales ou européennes sur une liste MR ou reconnue par le MR.

Toute décision prononçant une sanction disciplinaire ou une interdiction de participer à une élection interne ou externe doit être confirmée par la fédération d’arrondissement compétente puis par la Fédération provinciale ou par la Régionale de Bruxelles.

• 4. Pour initier une procédure disciplinaire, le Comité informe le membre par courrier ou courriel en précisant les faits qui lui sont reprochés et de la possibilité d’être entendu en ses explications et moyens de défense par le Comité ou par les membres du Comité désignés à cette fin par ledit Comité.

Un délai d’une semaine minimum est laissé au membre pour organiser sa défense.

En cas d’audition, un procès-verbal est rédigé.

• 5. Le Comité de la section décide de la sanction à la majorité simple.
• 6. Le membre exclu doit être informé de la sanction décidée par courrier ou courriel motivé, ainsi que du droit de recours qu’il peut exercer auprès du Conseil de Conciliation et d’Arbitrage du MR dans les 30 jours de la notification.

L’asbl Gestion et Action Libérale est assurée dans le cadre de l’organisation de manifestations par les sections locales par la police d’assurance n° 45.290.695 (RC générale) pour des dégâts aux tiers.

Cette police couvre les accidents de personnes. Les chutes, même dans une salle, sont couvertes. Les incidents causés au bâtiment, eux, ne sont pas couverts.

Cette police ne couvre pas les locations de salles et autres. Pour ces dernières, les sections doivent souscrire des assurances qui couvrent ces locations.

Si vous souhaitez plus de précisions par rapport à cette police, vous pouvez contacter notre comptable et employée administrative à l’adresse
membres@mr.be.

Dans les faits, c’est l’article 16 du ROI des sections qui règle cette question :

Les comptes de la section et ses modes de financement sont arrêtés par le Comité. Il en est fait rapport à l’Assemblée générale annuellement.

Les comptes de la section sont gérés par deux membres du Comité qui ont conjointement la signature sur le compte.

Les mandataires communaux percevant une rémunération ou un jeton de présence lié au niveau communal sont tenus, si les organes de leur section en conviennent, de rétrocéder une partie de leurs émoluments à la section.

Tout mandataire en défaut de rétrocession peut faire l’objet d’une procédure de sanction définie à l’article 5 du présent ROI.

Cela relève donc de la responsabilité de la section de convenir de ce taux/montant de rétrocession. Il s’agit d’un article en italique ; il est donc adaptable selon les habitudes des sections, selon votre mode de fonctionnement propre, vos coutumes, etc. Par contre, une fois la règle définie au niveau de la section, elle doit être suivie sous peine de sanction interne.