Le Kern vient de donner son feu vert sur la réforme présentée par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, David Clarinval, sur la réforme modernisant les règles du travail de nuit. Cet accord est une excellente nouvelle pour la compétitivité de nos entreprises et pour le développement du secteurs de la distribution y compris l’e-commerce en Belgique, tout en maintenant un cadre clair et protecteur pour les travailleurs.
La réforme prévoit qu’il n’existe plus d’interdiction générale du travail de nuit pour l’ensemble des secteurs. Désormais, le travail de nuit est défini comme toute prestation effectuée entre 20h et 6h. Son introduction sera possible soit via une convention collective de travail, soit via une modification du règlement de travail.
Un régime spécifique pour la distribution et l’e-commerce : travail de nuit entre 23h et 6h
Dans le secteur de la distribution et ses secteurs connexes, y compris l’e-commerce, un régime spécifique est instauré. Dans ces activités, le travail de nuit couvre la période de 23h à 6h. Avec cette plage horaire, la Belgique utilise désormais les mêmes heures de nuit que ses principaux pays voisins. Son instauration est également facilitée par un assouplissement poussé des procédures.
Pour 14 commissions paritaires
La définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris l’e-commerce, repose sur une liste de 14 commissions paritaires et sur une série d’activités comprenant notamment le commerce de détail lorsque la vente est entièrement ou partiellement effectuée en ligne, le commerce de gros, les activités logistiques pour compte de tiers, l’e-commerce ainsi que Bpost.
Les 14 Commissions paritaires concernées
201 – Commerce de détail indépendant
202 – Employés du commerce de détail alimentaire
226 – Employés du commerce international, transport et logistique
311 – Grandes entreprises de vente au détail
312 – Grands magasins
100 – CP auxiliaire pour ouvriers
119 – Commerce alimentaire
125.03 – SCP pour le commerce du bois
127 – Commerce de combustibles
140.03 –Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers
149.01 – Électriciens : installation et distribution
149.04 – Commerce du métal
200 – CP auxiliaire pour employés
202.01 – SCP pour les moyennes entreprises d’alimentation
David Clarinval, ministre de l’Emploi :
« Cette réforme apporte un cadre moderne, équilibré et protecteur. Elle vise à soutenir nos entreprises face à la concurrence internationale, à attirer les investissements étrangers pourvoyeurs d’emploi sur notre territoire, à favoriser l’essor de la distribution, et en particulier l’e-commerce en Belgique et à offrir plus de flexibilité tout en respectant pleinement les droits des travailleurs. Nous créons un marché du travail plus dynamique, plus attractif et plus en phase avec les réalités économiques actuelles.
Il est également important de rappeler que cette nouvelle réglementation ne concerne que les activités de distribution, de logistique et d’e-commerce. Elle n’a aucun impact sur d’autres secteurs dans lesquels le travail de nuit existe déjà, comme les soins de santé ou les services essentiels, pour lesquels les règles actuelles continuent de s’appliquer intégralement. »
La réforme garantit le maintien du pouvoir d’achat
S’agissant des primes, la réforme garantit le maintien du pouvoir d’achat pour tous les travailleurs actuellement en service : les primes prévues dans les conventions collectives existantes restent pleinement d’application. Pour les travailleurs engagés après l’entrée en vigueur de la loi, une prime sera versée pour les prestations réalisées entre 23h et 6h. Par ailleurs, une procédure assouplie est également introduite pour faciliter la mise en place du travail de soirée.
Une évaluation dans un an
Une évaluation complète de la réforme sera réalisée un an après son entrée en vigueur, permettant d’ajuster, si nécessaire, son champ d’application sur la base des constats objectifs liés à son impact sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la protection des travailleurs.
