Ce mardi 25 novembre, le Parlement européen a adopté un nouveau rapport intérimaire à celui de 2018 constatant l’existence d’un risque clair de violation grave et persistante des valeurs européennes par la Hongrie. Si ce rapport actualise le contenu des textes de 2018 et 2022, il fait surtout état de l’impatience des députés européens face à l’inaction des autres institutions concernant la situation en Hongrie, alors que celle-ci ne cesse de se dégrader. Le Parlement demande désormais que le second paragraphe de l’article 7 des traités, celui des sanctions, soit activé.
Sophie Wilmès, shadow rapporteur : « Nous avons fait preuve de beaucoup de patience et de bonne volonté. Toutes les possibilités ont été offertes au gouvernement hongrois pour rectifier la situation, mais il a choisi de ne pas agir. On ne compte plus les auditions qui ont eu lieu au Conseil sur la Hongrie. On s’est inquiétés via une série de résolutions, on a fait pression via la conditionnalité ou le plan de relance (RRF) mais, maintenant, nous devons passer à l’étape supérieure : constater officiellement la violation grave et persistante des valeurs de l’Union et engager les sanctions prévues, qui peuvent aller jusqu’à la suspension du droit de vote. Si nous appelons à une décision aussi radicale, c’est parce que, pendant que nous tergiversons, les citoyens hongrois, eux, subissent de plein fouet toutes les conséquences des violations systématiques de leurs droits fondamentaux. »
Pour rappel, en septembre 2018, le Parlement a demandé pour la première fois que le Conseil active le paragraphe 1 de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Cet article, parfois qualifié « d’arme nucléaire », est composé de deux volets – l’un préventif, l’autre punitif – permettant de lutter contre les violations graves et persistantes des principes sur lesquels l’Union est fondée. Ces valeurs sont énoncées à l’article 2 et comprennent notamment la liberté, la démocratie ou encore l’État de droit.
Depuis cette demande initiale, le Conseil s’est limité à l’organisation d’auditions au sein du Conseil affaires générales (CAG). Ce dialogue, même s’il est toujours souhaitable, n’a néanmoins manifestement amené aucun changement en Hongrie où, au contraire, la situation ne cesse de se dégrader. La récente mission de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) dont fait partie Sophie Wilmès n’a pu constater, en avril 2025, aucun progrès sur chacun des douze domaines de préoccupation motivant la demande initiale du Parlement (comme l’indépendance de la justice, la corruption, la liberté d’expression et d’association, la liberté académique ou encore l’égalité de traitement dont les droits LGBTQI+).
Ce rapport est marqué aussi par la présence du projet de Semestre européen pour l’État de droit, officiellement porté par Sophie Wilmès depuis plusieurs mois, devenant ainsi la position officielle du Parlement. Ce Semestre européen permettra à l’article 7 de ne plus être un outil isolé mais d’être intégré dans un ensemble cohérent rassemblant toute la palette d’outils existant en matière d’État de droit. Pour rappel, présenté le 15 octobre dernier, le Semestre européen pour l’État de droit est structuré autour d’un cycle annuel complet comprenant plusieurs étapes clés ; de la publication du rapport de la Commission à plusieurs « moments de rendez-vous » décliné tout au long du cycle ; au cours desquels la mise en œuvre des recommandations serait rigoureusement évaluée, pouvant aller jusqu’à déclencher des instruments spécifiques. Dans le processus tel qu’envisagé, le Parlement européen joue un rôle-clé.
Par ailleurs, l’amendement déposé par Sophie Wilmès visant à lutter contre l’usage abusif de l’intelligence artificielle à des fins de désinformation politique, qui plus est en plein contexte électoral, a lui aussi été adopté. Ce qui s’est produit avec les hypertrucages (deepfakes) ciblant Péter Magyar, principal opposant au Président Orbán à huit mois des élections, n’est pas anecdotique. Sophie Wilmès rappelle qu’une élection libre ne se limite pas au droit de vote : les citoyens ont aussi le droit d’accéder à une information correcte et fiable, condition nécessaire à l’exercice d’un choix libre et éclairé au moment de se rendre dans l’isoloir.
