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111 Articles
Fédéral
Visites domiciliaires en cas de danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale
Le gouvernement fédéral crée un cadre juridique permettant, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, d’effectuer une visite domiciliaire en vue de l’exécution d’une décision de retour. Cette mesure ne peut être envisagée que moyennant le respect des conditions cumulatives: 1° il existe des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; 2° l’étranger est en séjour illégal et fait l’objet d’une décision de retour ; 3° l’étranger ne coopère pas à l'exécution de cette décision ; 4° il existe des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve dans son lieu de résidence ; 5° il doit s’agir d’un ultimum remedium càd qu’aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement ; 6° l'autorisation est proportionnée.
Asile et migration Fédéral
Renforcement des conditions d’accès à l’asile et au regroupement familial
Les demandeurs d’asile qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre Etat membre ne pourront plus prétendre à un accueil en Belgique. Leurs demandes, lorsqu’elle a déjà été rejetée dans un autre Etat membre, seront traitées plus rapidement et, le cas échéant, déclarées irrecevables par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Conformément à l’accord de gouvernement, les conditions du regroupement familial sont également renforcées. Parmi les principales mesures : réduction ou suppression de la période de grâce, prolongation du délai d’attente avant le regroupement, relèvement de l’âge minimum des conjoints à 21 ans, et condition de ressources relevée à 110 % du revenu minimum, majoré de 10 % par membre de la famille.
Asile et migration Fédéral