La Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore Simonet a décidé de prendre des mesures financières à l’encontre des personnes qui exercent des activités illégales, telles que le trafic de drogue, en leur attribuant automatiquement le statut social d’indépendant. Ce mécanisme qui s’inscrit en complément des procédures judicaires classiques signe la fin de l’impunité pour ces criminels.
En Belgique, certains criminels, tels que les trafiquants de drogue, échappent trop souvent aux conséquences de leurs activités illégales.
Bien que la police effectue régulièrement des constatations, par exemple dans le cadre du trafic de drogue, celles-ci ne mènent pas toujours à des suites judiciaires. Cela crée un sentiment d’impunité qui nuit à la sécurité et à la confiance des citoyens.
La Ministre souhaite combler cette situation dans le cadre de ses compétences. Rappelons que la lutte contre le trafic de drogue est un point majeur de l’accord de Gouvernement.
C’est pourquoi elle souhaite rendre systématique l’application de la procédure existante qui consiste à prendre des mesures financières à l’encontre des personnes qui exercent des activités illégales en leur attribuant automatiquement le statut social d’indépendant via l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Cela garantit non seulement qu’elles paient leurs cotisations sociales (arriérées), mais aussi qu’elles perdent l’accès aux avantages sociaux tels que les allocations de chômage (ONEM), les allocations familiales, l’aide du CPAS, les bourses d’études ou le logement social.
Pour la Ministre Éléonore Simonet : « L’impunité ne peut jamais être une option. En obligeant les criminels à payer des cotisations sociales et en leur faisant perdre tout avantage social, nous nous assurons que personne n’échappe aux conséquences de ses actes et agissons en complément de la Justice. Avec cette approche, je frappe les criminels là où ça fait mal : leur portefeuille. Nous rendons notre société plus sûre et nous nous attaquons fermement aux brebis galeuses. »
L’INASTI affiliera donc désormais systématiquement comme indépendant les personnes générant des revenus issus d’activités criminelles, telles que le trafic de drogue.
L’objectif est double :
- Toucher financièrement les criminels en les obligeant à contribuer ;
- Empêcher qu’ils bénéficient indûment d’avantages sociaux.
