Pour le groupe MR à la Chambre, la proposition de révision de l’article 22 de la Constitution portée par le groupe Ecolo-Groen est trop restrictive, fragile sur le plan législatif et ne peut donc être soutenue.
Pour le député fédéral MR Philippe Goffin, « En s’enfermant dans une disposition partielle, on risque d’empêcher une réforme ambitieuse qui donnerait aux citoyens une véritable protection tout au long de leur vie et face à toutes les situations touchant à l’intégrité physique et à la santé. Notre proposition est inclusive et répond mieux aux attentes de la société et aux évolutions jurisprudentielles européennes. »
Pour la députée fédérale MR Victoria Vandeberg, « le MR défend la reconnaissance constitutionnelle du droit de disposer librement de son corps, couvrant l’euthanasie, l’avortement et le don d’organes, comme le précise notre texte présenté avant les vacances. Or, le texte Ecolo-Groen se limite au seul droit à l’interruption volontaire de grossesse et ne va pas assez loin pour garantir une approche globale des droits individuels. »
Le groupe MR rappelle également que la proposition Ecolo-Groen pose des difficultés juridiques majeures. Elle prévoit une modification de l’article 22 de la Constitution, alors que cet article n’a pas été formellement ouvert à révision lors de la dernière législature. Ce qui expose le texte à une invalidation certaine par la Cour constitutionnelle. Adopter ou soutenir une telle démarche affaiblirait l’effectivité de tout avancement législatif dans le domaine des droits fondamentaux.
Modifier la Constitution n’est pas une action anodine. On parle de la structure faîtière de notre droit. Tout comme d’autres de nos libertés fondamentales comme l’égalité homme-femme, la liberté d’aller et venir, la liberté de la presse, la propriété privée, etc, l’inscription de droits dans la Constitution doit s’opérer avec sérieux et gravité.
De plus, le comité d’experts chargé d’analyser la pratique et la législation de l’IVG en Belgique a été clair : pour constitutionnaliser réellement l’avortement, il faut une clause qui empêche toute régression du droit existant. « Or, le texte Ecolo-Groen passe complètement à côté, aucune garantie, aucune protection supplémentaire n’est mentionnée. En clair, leur proposition ne changerait strictement rien à la situation actuelle. Nous ne pouvons cautionner un texte qui met en danger le principe même de révision constitutionnelle et qui ne répond pas à l’enjeu de société actuel », conclut Philippe Goffin. Victoria Vandeberg invite les formations politiques « à rejoindre la démarche du MR pour inscrire un véritable droit de disposer de son corps dans la Constitution, fondé sur une réflexion large, cohérente et respectueuse des équilibres nécessaires. Nous avons d’ailleurs demandé des auditions en commission afin d’avancer rapidement sur l’examen de notre texte. »
