CRISE ENERGETIQUE

Le MR soutient les indépendants et les PME

Cette page sera mise à jour au fur et à mesure en fonction de l'administration

Gaz

Les accises sont fixées au minimum européen pour une période de 2 mois.

Electricité

Les accises sont fixées au minimum européen pour une période de 2 mois, pour les tranches jusqu’à 1.000 MWh.

Cotisations sociales

Report de cotisations sociales sous certaines conditions

Pour qui : Les travailleurs indépendants (qu’importe la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent et donc pas uniquement les indépendants à titre principal et les conjoints aidants) dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande de report de cotisations d’un an.

Le report de paiement n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale des personnes visées par la mesure. Cela signifie que le droit aux prestations des intéressés ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition toutefois que les personnes concernées paient leur cotisation relative quatrième  trimestre de 2022 endéans le délai prolongé.( décembre 2023)

Demande : avant le 15/12/22

Quel trimestre : 4ième trimestre 2022 ( prolongation possible)

 

La  demande doit contenir les éléments suivants :

  • la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique.
  • la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

Pour bénéficier de cette mesure, contactez votre caisse d'assurance sociale.

Réduction de cotisations sociales sous certaines conditions

Les travailleurs indépendants qui sont fortement impactés par la crise énergétique  peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour les quatre trimestres de l’année 2022.

Une telle réduction n’est en principe plus limitée à certains seuils et le travailleur indépendant pourra adapter ses cotisations provisoires de 2022 à sa réalité économique.

Les caisses attireront l’attention des indépendants fortement impactés par la crise énergétique sur le fait qu’en vertu du nouveau mode de calcul des cotisations, les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les revenus de la 3ème année qui précède, mais bien sur les revenus professionnels de l’année même, et qu’ils ont la possibilité de demander une diminution des cotisations provisoires calculées sur N – 3 si certaines conditions sont remplies.

Les caisses sont priées d’informer les intéressés de manière appropriée sur les conséquences d’une diminution obtenue indûment (application des majorations de 3% et 7% sur les suppléments réclamés lors du décompte définitif).

Pour bénéficier de cette mesure, contactez votre caisse d'assurance sociale.

Dispense de cotisations sociales sous certaines conditions

Pour qui : Les travailleurs indépendants dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de cotisations sociales auprès de la caisse d’assurances sociales pour les cotisations provisoires du quatrième trimestre de 2022

Les intéressés doivent nécessairement indiquer dans leur formulaire de demande les éléments suivants :

  • la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique ;
  • la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021

Quel trimestre : 4ième trimestre 2022 (prolongation possible)

Demande : avant le 15 janvier 2023

Pour bénéficier de cette mesure, contactez votre caisse d'assurance sociale.

Plan d’apurement

Les travailleurs indépendants qui ne seront pas non plus en mesure de payer les cotisations du quatrième trimestre de 2022 peuvent demander à leur caisse d’assurances sociales d’être autorisés à rembourser leur dette de cotisations de manière échelonnée par le biais d’un plan de remboursement (plan d’apurement).  La demande pour un tel plan peut être introduite après la demande d’un report (plan d’apurement étalé sur maximum 24 mois) ou immédiatement sans demande de report (plan d’apurement échelonné sur maximum 36 mois).

Le plan de remboursement n’affecte pas les droits sociaux des personnes concernées, à condition que le travailleur indépendant respecte strictement le plan d’apurement.

Pour bénéficier de cette mesure, contactez votre caisse d'assurance sociale.

Droit passerelle

pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou cesser leur activité en raison des effets de la crise.

Droit passerelle troisième pilier (dispositif existant) avec neutralisation pour le sac-à-dos (crédit de 12 mois /indépendant)

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante dans la mesure où l’exercice de leur activité indépendante est moins rentable en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Par conséquent, ils entrent dans le champ d’application du troisième pilier du droit passerelle classique.

Par souci de clarté : il ne s’agit pas seulement de l’augmentation des factures de gaz et d’électricité dont le travailleur indépendant doit s’acquitter, mais aussi de l’augmentation des prix des carburants (essence, diesel, kérosène, etc.) tout comme de l’augmentation des prix des matières premières (en raison de la hausse des prix énergétiques).

Conditions de base restent d’application, notamment :

  • le champ d’application personnel (pas les indépendants à titre complémentaire ni les indépendants pensionnés actifs)
  • la condition relative à l’assujettissement et au paiement effectif des cotisations
  • la condition relative à l’absence d’une activité professionnelle/d’un revenu de remplacement (quelle que soit l’ampleur de l’activité professionnelle ou le montant du revenu de remplacement)
  • la condition relative à la résidence principale en Belgique
  • la procédure de demande (pas d’assouplissements)

Preuves :

Les pièces justificatives soumises par le demandeur doivent raisonnablement permettre de démontrer les éléments suivants :

  • l’impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante
  • une forte augmentation en 2022 de la facture (de provision) énergétique par rapport à celle de 2021.

En résumé, tous les éléments invoqués par le demandeur dans sa motivation doivent être raisonnablement soutenus par les pièces justificatives jointes à la demande.

Par exemple : les factures de provisions de gaz-et/ou d’électricité de 2021 et 2022 démontrant une augmentation significative des coûts énergétiques et la preuve de la part de ces coûts énergétiques dans le total des coûts de production/frais professionnels (sur base du bilan ou autres documents), à l’appui d’une motivation complète sur la raison pour laquelle cela a conduit à une interruption/une cessation de son activité indépendante.

Chômage temporaire
« énergie ».

Plus d’infos bientôt

Déduction pour investissement : Augmentation à 45 % pour les investissements permettant d’économiser l’énergie.

Plus d’infos bientôt

Report du remboursement des crédits aux entreprises.

Plus d’infos bientôt

Le délai normal de paiement des impôts est porté de 2 à 4 mois.

Plus d’infos bientôt

Agroalimentaire

Priorité pour bénéficier de l’énergie en cas de risque d’interruption de l’approvisionnement.

Plus d’infos bientôt

Moratoire temporaire sur les faillites

des entreprises touchées par la crise énergétique.

Mesures spécifiques en Wallonie

Une enveloppe de 175 millions € a été dégagée en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises impactées par la hausse brutale des prix énergétique.

Les modalités sont les suivantes (par trimestre) :

Catégorie Int. Plaf. Conditions
Entreprises non intensives énergétique-ment au sens du cadre temporaire 25% 500.000 € Baisse du résultat d’exploitation par rapport à la période de référence de l’année n-1 et mise en place d’un audit énergétique endéans les 3 ans
Entreprises intensives énergétique-ment (=lorsque l’achat de produits énergétiques atteint au moins 3 % de la valeur de la production) 30% 4 mio € Coût admissible >= 50% de la perte d’exploitation.

Intervention de maximum 80% de la perte d’exploitation dans la période concernée.

Entreprises très intensives énergétique-ment (par exemples : entreprises productrices d’aluminium, de fibres de verre, de pâte à papier, d’engrais ou d’hydrogène, de produits chimiques) 35% 7,5 mio € Coût admissible >= 50% de la perte d’exploitation.

Intervention maximum 80% de la perte d’exploitation dans la période concernée.

L’aide sera octroyée pour le 4ème trimestre 2022 ainsi que pour le 1er trimestre 2023 en cas de prolongation du cadre temporaire.

Le pourcentage d’intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure.

Exemple :

Facture trimestre 4 en 2021 : 3.000 € (pour la base de calcul, il faut faire 3.000 € X 2 = 6.000)

Facture trimestre 4 en 2022 : 10.000

Intervention est de 25 % de 4.000 € (10.000 -6.000), soit 1.000 €.

Les conditions pour l’octroi de l’aide sont les suivantes :

  • La facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l’année 2021 ;
  • L’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l’année précédente ;
  • L’entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L’aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide serait octroyée.

Nous sommes à votre écoute

David Clarinval est le ministre fédéral des PME et des Indépendants. Ces mesures de soutien ont été obtenues grâce à l’action du MR au sein du gouvernement. N’hésitez pas à prendre contact avec nous !

 

info@clarinval.belgium.be