Le Gouvernement veut renforcer les moyens de lutte contre la grande criminalité. Le projet prévoit notamment un système permettant de protéger l’identité de magistrats et greffiers exposés dans les dossiers sensibles, un encadrement plus strict des procédures de récusation, des régimes pénitentiaires adaptés aux profils liés au crime organisé et de nouvelles infractions pour certaines formes de criminalité organisée.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : Annelies Verlinden
- Étape : Adoptée en Gouvernement