Les demandeurs d’asile qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre Etat membre ne pourront plus prétendre à un accueil en Belgique. Leurs demandes, lorsqu’elle a déjà été rejetée dans un autre Etat membre, seront traitées plus rapidement et, le cas échéant, déclarées irrecevables par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Conformément à l’accord de gouvernement, les conditions du regroupement familial sont également renforcées. Parmi les principales mesures : réduction ou suppression de la période de grâce, prolongation du délai d’attente avant le regroupement, relèvement de l’âge minimum des conjoints à 21 ans, et condition de ressources relevée à 110 % du revenu minimum, majoré de 10 % par membre de la famille.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : Anneleen Van Bossuyt
- Étape : Adoptée au Parlement