L’objectif est de mettre hors d’état de nuire rapidement, en les interdisant, les organisations radicales ou dangereuses qui menacent notre sécurité. Sont dorénavant passibles d’une interdiction/dissolution administrative : La participation, l’organisation, le financement ou le soutien logistique à des actes terroristes visés au Code pénal, ainsi que la diffusion organisée de contenus qui incitent à ces actes ou qui les présentent comme légitimes ; Les menaces, intimidation ou harcèlement répétés visant des personnes en raison de critères protégés par la loi anti discrimination du 10 mai 2007 (origine, religion, orientation sexuelle, etc.) ; La diffusion, de façon organisée, de contenu extrémiste.
- Gouvernement : Gouvernement fédéral
- Ministre : Bernard Quintin
- Étape : Adoptée en Gouvernement