Son fonctionnement et ses procédures doivent être plus modernes, plus souples, plus rapides et plus efficaces, dans l’intérêt du justiciable.
Les réformes menées par le gouvernement fédéral notamment en termes d’organisation judiciaire permettent enfin à la justice d’entrer dans le 21e siècle.
La carte des justices de paix n’avait pratiquement pas été modifiée depuis l’époque napoléonienne et le maillage territorial correspondait à des déplacements réalisés à cheval. La carte des justices de paix a ainsi été réformée passant de 187 à 162 justice de paix. Grâce à cette réforme, la quasi-totalité de la population continue à habiter à moins de 20 kilomètres d’une justice de paix.
Confronté à un contexte budgétaire difficile en début de législature, le gouvernement a dû faire des économies dans les frais de fonctionnement de la justice. L’objectif était de « faire plus avec moins » en rendant le fonctionnement de l’Ordre judiciaire plus efficace. Le gouvernement de Charles Michel y est parvenu en réformant des procédures désuètes (lois pots-pourris), en informatisant la transmission de documents entre les juges, avocats, huissiers et notaires, en renégociant à la baisse le coût des contrats avec les opérateurs téléphoniques, etc.
Le Gouvernement a également permis la mise en place d’une plateforme électronique afin de faciliter le travail des professionnels de la justice. Il est désormais possible aux juges, greffiers, avocats, huissiers et notaires d’échanger entre eux les documents officiels de façon électronique et sécurisée, ce qui économise du temps et de l’argent.
Le dossier de la protection juridique a également fait l’objet d’une réforme. Le gouvernement a négocié avec les assureurs et les avocats une assurance protection juridique pour permettre aux classes moyennes d’assumer le coût d’une procédure en justice. Cette police d’assurance est assortie d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt de 120 euros et non plus d’une exemption de la taxe annuelle. Dans la pratique, le preneur d’assurance paiera donc une prime d’assurance qu’il pourra déduire de sa déclaration d’impôt.
Au niveau de la justice civile, le Gouvernement a également mis en place une série de mesures et de réformes au niveau du droit successoral et des régimes matrimoniaux.
- Pactes successoraux globaux : La réforme permet aux parents de conclure avant leur décès un pacte successoral global avec leurs enfants.
- Réduction de la réserve héréditaire (Part réservée à/aux enfant(s)) : Le testateur aura une plus grande liberté de disposition concernant sa succession et pourra ainsi tenir davantage compte de la spécificité de sa situation familiale.
- Régime légal : Il n’était pas clairement établi, concernant certains biens, s’ils appartiennent au patrimoine d’un partenaire ou au patrimoine commun. La réforme apporte dès lors davantage de clarté.
- Communauté avec contrat de mariage(régime de la communauté conventionnel) : Les personnes qui cohabitent sans être mariées et qui acquièrent un bien mobilier, pouvaient déjà intégrer ce bien prénuptial au patrimoine commun. Lorsqu’elles franchissent le cap du mariage, elles pouvaient se rendre chez le notaire et conclure un contrat de mariage, contre paiement. Le nouveau régime matrimonial permet aux cohabitants de procéder à un « apport anticipé » dans l’acte d’achat du bien mobilier, au cas où ils se marient un jour. Il ne faut faire appel qu’une seule fois au notaire. Il s’agit d’une économie de temps, mais surtout d’argent.
- Séparation des biens : Dans le cas d’une « séparation des biens », chaque conjoint possède son propre patrimoine et il n’existe pas de patrimoine commun. Toutefois, ce régime peut également poser problème. La réforme propose, en cas de séparation des biens, deux options garantissant davantage de solidarité entre les époux. Participation aux acquêts : lors de l’élaboration du contrat de mariage, les partenaires conviennent du pourcentage que l’autre peut recevoir en cas de dissolution du mariage. Correction judiciaire en équité : si une situation injuste se présente, cette correction peut servir de « filet de sécurité » pour l’époux défavorisé.
Les règles en terme de droit commercial ont également fait l’objet d’un travail de fond du Gouvernement de Charles Michel. Une réforme a été menée sur le droit à la faillite, de la liquidation, le règlement collectif de dettes ainsi que sur le code des sociétés, des associations et des fonctions.
- Miser sur une seconde chance : L’effacement des dettes du failli qui n’ont pu être apurées par la réalisation de son patrimoine présente désormais un caractère automatique, là où l’excusabilité, telle qu’elle existait sous l’empire de la loi sur les faillites de 1997, ne pouvait bénéficier qu’au failli « malheureux et de bonne foi », en l’absence de « circonstances graves spécialement motivées », le tribunal statuant après avoir entendu le rapport du Juge Commissaire sur les circonstances de la faillite et partant son avis sur l’excusabilité, l’avis éventuel du Ministère public ainsi que celui du curateur, présent à l’audience de clôture de la faillite.
- Registre central de la solvabilité : Il ne sera plus nécessaire de se rendre au greffe du tribunal de commerce pour déposer un dossier de faillite, cela peut se faire d manière informatique.
- Les professions libérales peuvent bénéficier elles aussi de avantages d’une procédure d’insolvabilité
- Stimuler l’accord amiable : L’accord amiable rénové donnera au créancier l’assurance qu’il pourra conserver les paiements qu’il reçoit. En outre, l’accord pourra aussi être rendu exécutoire, ce qui signifie que, si le débiteur ne le respecte pas, le créancier pourra en demander l’exécution forcée au tribunal. Une autre nouveauté est que le débiteur qui connaît des difficultés mais n’est pas en mesure d’élaborer une solution lui-même pourra faire appel à un médiateur d’entreprise pour se faire assister dans l’élaboration d’un accord avec ses créanciers. Ces mesures permettront à l’entrepreneur en difficulté d’intervenir très rapidement sur sa situation et d’entamer une nouvelle activité moyennant de très faibles coûts.
- Code des sociétés, des associations et des fondations : Le nouveau code des sociétés vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices:
- il procède à une simplification de grande envergure( un seul Code des sociétés et des associations, limitation des formes de société, une seule personne suffit pour créer une entreprise)
- il opte pour plus de droit supplétif et de flexibilité. (Les statuts peuvent déroger au principe ‘une action = une voix’ , possibilité de créer un société avec zéro euro de capital)
- il fait le choix de règles qui doivent permettre principalement de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, comme la mobilité croissante des sociétés. (Application de la théorie du siège statutaire pour déterminer la « nationalité » d’une société)
