Le MR propose de supprimer la tranche de taxation de 50% sur les revenus du travail, d’instaurer un bouclier fiscal de maximum 50% de taxation sur toute forme de revenus (et au sein des revenus, sur chaque tranche de ceux-ci) et de revoir les barèmes fiscaux à la baisse (avec indexation, deux fois par an, corrélée à l’indexation de celle des salaires) pour les ramener dans la moyenne des pays voisins.

Les impôts sur le travail sont trop élevés en Belgique. Les revenus du travail sont en effet soumis à des taux qui ne sont pas très progressifs : un travailleur belge est taxé à un taux marginal de 50% (à majorer des additionnels communaux !) dès qu’il gagne plus de 3500 euros (brut) par mois ! Par comparaison, en Allemagne, il faut gagner plus de 23 000 euros par mois pour atteindre un taux de 45%. En France, le taux de 45% ne commence qu’au-delà de 13 000 euros par mois.

Dans tous les classements, la Belgique est championne en matière de taxation. Nous pouvons affirmer que la Belgique est certainement dans le top 3 des pays les plus taxés au monde

Contrairement à une idée reçue, le système fiscal belge est par ailleurs très redistributif : les 20 % de ménages qui gagnent le plus d’argent représentent 48,5 % du revenu total.

Les taux de taxation n’encouragent malheureusement pas le travail. Chaque euro supplémentaire gagné est lourdement taxé.

Le MR entend favoriser ceux qui travaillent, épargnent et investissent et propose trois mesures phares pour renverser la logique et les encourager à contribuer à la prospérité du pays.

Tout d’abord, il s’agit de supprimer la tranche de 50%, dans la mesure où la pression fiscale sur le travail (en ce compris les additionnels communaux) ne devrait jamais dépasser 50%. Un travailleur ne devrait jamais donner plus de 50% des fruits de son travail à l’Etat. Le travail doit d’abord enrichir le travailleur et pas l’Etat.

Ensuite, il faut prévoir qu’aucun revenu quelconque (et au sein des revenus, aucune tranche de revenus), quel que soit sa nature (impôt direct ou indirect, impôt sur le revenu, sur le capital ou autre), ne puisse être taxé à plus de 50% (bouclier fiscal).

Enfin, le MR veut revoir les barèmes fiscaux à l’impôt des personnes physiques, pour les ramener à un niveau acceptable par rapport aux pays voisins. Cette mesure redonnera du salaire poche aux travailleurs et augmentera le pouvoir d’achat de tous ceux et celles qui travaillent.

Ainsi, un taux de taxation de 25% s’appliquerait jusqu’à 50 000€, un taux de 30% s’appliquerait entre 50 000 et 75 000€ et un taux de 45% au-delà. Ces taux sont simples, directs et garantissent aux contribuables un niveau de taxation acceptable par rapport à la moyenne européenne.  Il faudrait également prévoir que ces montants sont automatiquement indexés, deux fois par an, de la même manière que les salaires pour éviter que l’Etat s’enrichisse indûment du simple fait de l’inflation et pour assurer que l’Etat soit tenu de mener des politiques publiques caractérisées par une frugalité de bon aloi.

Le MR souhaite, jusqu’à 55 ans, limiter les allocations de chômage dans le temps et conditionner leur versement ainsi que celui du RIS après 2 ans à une formation dans un métier en pénurie ou à une forme de travail au bénéfice de la communauté, afin de maintenir l’employabilité.

Dans notre pays, les allocations de chômage ne sont pas limitées dans le temps. Il s’agit d’une situation unique en Europe. Quand on perd son emploi, la perte de revenus est, dès le départ, très importante. Nous souhaitons donc tout d’abord une allocation de chômage renforcée durant les 6 premiers mois. Cette logique assurantielle renforcée peut se concrétiser par la rehausse du plafond actuel de 3075,04 euros et/ou une rehausse du pourcentage actuel (maintien du second semestre de la première année au niveau actuel).

Ensuite, les allocations de chômage ainsi que le Revenu d’intégration sociale (RIS) ne pourront plus être perçus que durant deux ans au plus. Cela correspond à la durée d’indemnisation en France (24 mois avant 53 ans) et aux Pays-Bas, et cela reste supérieur à l’Allemagne (12 mois maximum avant 50 ans).  A noter que ces pays proposent un taux de remplacement du salaire nettement meilleur qu’en Belgique.

A l’instar de ce qui existe en Allemagne et en France, connaissant les difficultés de retrouver un emploi à partir d’un certain âge, nous proposons que cette mesure ne s’applique plus à partir de 55 ans.

Une fois les deux ans de chômage/RIS atteints, il serait possible pour la personne sans emploi de prolonger le versement des allocations en prenant part à des travaux d’intérêt général par exemple, ou en se formant dans un emploi en pénurie.

Le MR propose de remplacer la multitude d’allocations sociales actuelles par une allocation de remplacement de base et un plafond du cumul des aides pour nos concitoyens qui sont dans le besoin et ainsi instaurer une nouvelle quotité exemptée d’impôt qui permette de valoriser adéquatement ceux qui travaillent.

Le Mouvement Réformateur entend réformer notre système de revenus résiduaires minimum (revenu d’intégration sociale (RIS) ou autres aides sociales équivalentes, garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), allocations de remplacement de revenus pour personnes handicapées (ARR), etc.) pour atteindre quatre grands objectifs : (i) assurer à tous ceux qui sont dans le besoin un revenu de remplacement de base qui leur permette de vivre dans la dignité, (ii) simplifier de manière drastique la complexité des réglementations existantes, (iii) alléger le coût de la bureaucratie et de l’administration nécessaires pour gérer ces systèmes et (iv) diminuer voire supprimer la nécessité pour l’administration de s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens.

Chômage temporaire, droit passerelle, congé parental corona, primes pour les bénéficiaires d’une allocation d’aide sociale… La multiplication des aides apportées aux travailleurs touchés par la crise du coronavirus a en effet permis de souligner la nécessité d’un dispositif structurel qui garantisse à l’avenir un revenu minimum qui permette à chaque citoyen d’assurer ses besoins vitaux, quel que soit son statut et son parcours.   Ce montant minimum doit avoisiner ou être supérieur au seuil de pauvreté pour une personne isolée en Belgique (aujourd’hui aux alentours de 1.200-1.300 € par mois).

Nous proposons de remplacer la myriade d’allocations existantes (aide sociale, pension minimum, allocations handicapés) par une allocation de remplacement de base, conditionnée uniquement par l’état de besoin du bénéficiaire, et de simplifier (aussi par la digitalisation) de manière forte les processus d’octroi.  Il s’agit non seulement d’éviter que l’administration doive procéder à des contrôles invasifs de la vie privée de nos concitoyens, mais également que l’on puisse alléger l’administration et la bureaucratie actuellement nécessaires pour concentrer les deniers publics sur la solidarité que nous devons pouvoir garantir à tous.   En outre, un plafond doit être instauré sur l’ensemble des aides dont ces mêmes personnes bénéficient.

En parallèle de cette mesure, il importe de revaloriser la valeur travail pour tous les citoyens qui font le choix de s’investir dans une activité.  Le fait de travailler doit se traduire notamment par une rémunération nette qui soit sensiblement supérieure au revenu de remplacement de base et offre au travailleur une rémunération nette qui soit au moins de l’ordre de 20 à 30% supérieure au montant unique évoqué ci-dessus.  Les dispositions relatives au revenu minimum garanti devront être alignées sur ce dispositif.  Ceci se réaliserait via une immunisation fiscale au seuil concerné, qui serait mise en place pour tous les citoyens belges qui travaillent. Cette somme représenterait donc la nouvelle quotité exemptée d’impôt dans notre pays.

En outre, il convient de revoir, pour les limiter au maximum, l’ensemble des dispositifs existants qui constituent autant de pièges à l’emploi ou de pièges à la promotion pour inciter ceux qui le peuvent à travailler et, au contraire, à utiliser ces dispositifs pour favoriser l’accession au travail (logements sociaux, accès aux crèches, etc.).

Indépendant, fonctionnaire et salarié, le MR est favorable à une harmonisation des régimes menant à un statut unique, celui de travailleur.

Indépendant, salarié, fonctionnaire : ces différentes catégories professionnelles ne bénéficient pas des mêmes droits. Nous souhaitons que chaque travailleur puisse être traité sur un pied d’égalité quel que soit son statut et donc unifier ces trois grands statuts en termes de droits. Cela permettra également un passage plus fluide d’un statut à l’autre, sans de perte de droits.

Il n’est pas normal qu’une même prestation puisse donner lieu à un traitement différent en termes de coût du travail ou d’ouverture de droits sociaux, selon le statut sous lequel ce travail est effectué. Ainsi, un chauffeur livreur, qu’il travaille comme fonctionnaire au sein d’un SPF, salarié dans une entreprise ou indépendant ne verra pas sa prestation ouvrir les mêmes droits sociaux.

Les deux principales différences entre les statuts couvrent le droit au chômage (quasiment inexistant chez les indépendants) ainsi que le montant de la pension (particulièrement plus élevé chez les fonctionnaires). L’égalisation des statuts permettra la fin de ces injustices.  Il importe évidemment de prévoir les régimes transitoires nécessaires et de respecter les droits antérieurement acquis par chacun.

Le MR veut renforcer les droits des contribuables face à l’administration fiscale en adoptant une charte des contribuables, dont la violation par l’administration fiscale serait sanctionnée.

Ces dernières années, les pouvoirs de l’administration fiscale ont été sensiblement renforcés. L’administration fiscale s’est vu octroyer des pouvoirs exorbitants, notamment en ce qui concerne la saisie de documents dans les bureaux des contribuables, la visite des domiciles privés, l’analyse des données informatiques, l’accès aux comptes bancaires, etc. Ces pouvoirs sont donnés à l’administration fiscale sans véritable contrôle sur les capacités et qualités des fonctionnaires qui seront amenés à les mettre en œuvre.

En outre, en parallèle de l’extension du scope des investigations, les délais d’investigation dans lesquels l’administration peut mener ses contrôles ont également été prolongés. Les délais s’étendent aujourd’hui jusqu’à 10 ans soit plus que pour des attaques à mains armées sans atteinte à l’intégrité physique des personnes.

La situation tend vers un déséquilibre des droits : ceux des contribuables qui ne sont jamais renforcés et ceux de l’administration fiscale qui ne font qu’augmenter.

Le MR propose d’instaurer une charte des contribuables qui garantit certains droits aux contribuables dans ses rapports à l’administration fiscale. Cette charte devrait notamment comprendre : (i) le droit d’avoir un contact direct avec le contrôleur fiscal, (ii) la limite de la durée des contrôles (un contribuable ne peut être en contrôle de manière permanente), (iii) le respect de la vie privée, (iv) un renforcement de l’inviolabilité du domicile, (v) un droit au secret professionnel des conseillers, (vi) le droit d’accès complet aux documents administratifs ou (vii) le droit à la sécurité juridique, pour qu’un contrôleur ne puisse pas revenir sur la décision préalable qui aurait été donnée par l’administration ou un autre contrôleur.

Cette charte s’inscrirait dans la droite ligne de l’héritage de Jean Gol, qui, par sa charte du contribuable de 1986, avait déjà ouvert la voie à une relation plus apaisée entre les contribuables et l’administration fiscale.

Le MR veut mettre un terme à l’implication des organisations patronales et syndicales dans la gestion des institutions publiques, dont le paiement des allocations de chômage par les syndicats.

Dans notre pays, les syndicats participent au paiement des allocations de chômage. Outre les montants des allocations proprement dites, FGTB, CSC et CGSLB reçoivent de l’argent public pour couvrir les coûts administratifs de cette mission.

Ils se voient ainsi, pour des raisons historiques, confier une mission de service public alors qu’ils ne sont pas démocratiquement élus, ce qui au surplus crée un conflit d’intérêts dans leur chef.

Il faut reconnaître que ce mode de fonctionnement incite davantage les syndicats à maintenir quelqu’un au chômage qu’à le mettre au travail. Cela leur garantit également une réserve de nouveaux membres, même s’ils nient que cette activité leur serait profitable. Si c’est bien le cas, se décharger de cette mission ne devrait d’ailleurs pas leur poser de difficultés. Rappelons néanmoins que, pour toucher ses allocations de chômage, l’affiliation au syndicat est obligatoire, ce qui entraine le paiement d’une cotisation.

Le MR entend donc transférer ces sommes et cette mission à la CAPAC. Au passage, les capacités de celle-ci s’en trouveraient renforcées.  Les syndicats n’auraient plus à manipuler tant d’argent public et l’État reprendrait la main sur l’ensemble des frais liés à cette mission. Ce serait également l’occasion d’offrir un accès direct et digital aux services de l’Etat pour l’ensemble des citoyens.

Dans la même optique, nous voulons revoir le rôle des mutuelles au sein de l’assurance maladie-invalidité.

Ce ne sont d’ailleurs pas les seules missions confiées aux syndicats, ni aux autres corps intermédiaires. Bien souvent ces derniers se retrouvent à la manœuvre et ont leur mot à dire dans la gestion d’organismes publics. Sous le couvert de « gestion paritaire » lorsqu’il s’agit de la détermination de certains pans de la vie économique et sociale, l’implication des organisations syndicales et patronales a pour effet une forme de désinvestissement du politique dans la gestion d’outils et de leviers socio-économiques de première importance. Nous souhaitons donc également mettre un terme à l’implication des organisations patronales et syndicales dans la gestion des institutions publiques, parapubliques et liées au secteur associatif (dans le secteur de l’emploi et la formation, par exemple), tout en reconnaissant l’importance de leur rôle d’avis, de concertation et de force de proposition.

La défiscalisation des cotisations syndicales ou la possibilité offerte à certains travailleurs de se voir payer leur cotisation par leur employeur sont enfin des mécanismes qui nous semblent anachroniques et nous souhaitons donc les revoir.

En vue de permettre à tous les enfants d’aller à l’école, de les socialiser au mieux et de leur offrir une réelle égalité des chances, le MR est favorable à l’instauration de l’obligation scolaire à 3 ans.

Actuellement, l’âge de l’obligation scolaire est fixé à 5 ans. L’abaisser à 3 ans permettrait de lutter contre le décrochage scolaire. A trois ans, la très grande majorité des enfants va déjà à l’école. Le taux d’inscription à cet âge est de 96,6% en Wallonie et 85,5% à Bruxelles. Mais ces moyennes cachent d’importantes différences locales.  L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire permettrait d’abord la diminution des inégalités sociales et l’augmentation des chances de réussite pour tous. Ensuite, cela favoriserait le développement social, affectif et cognitif de l’enfant. La scolarité dès trois ans favoriserait aussi le développement langagier et des apprentissages, surtout chez les enfants qui ne parlent pas français à la maison. Elle faciliterait également l’acquisition des codes de l’école indispensables au passage en primaire, que certaines familles n’acquièrent pas assez tôt.

En outre, l’abaissement serait particulièrement bénéfique aux enfants issus des milieux les plus défavorisés qui accumulent plus de retard que les autres. Enfin, il participerait à créer le lien de confiance entre les parents et l’école. Notons également qu’à Bruxelles, 37 % des enfants ne parlent pas la langue d’enseignement à la maison.

Si une très large majorité de familles est bien au fait de cet enjeu, il convient d’informer les parents les plus éloignés de l’école des multiples atouts de l’obligation de la fréquentation scolaire dès 3 ans.

Cette réforme est finançable via des transferts de budget. En prenant le problème à la racine, dès le début du parcours, il sera possible de progressivement transférer des budgets du secondaire, où l’échec aura reculé, vers la maternelle.

En parallèle, le MR souhaite le maintien de l’obligation scolaire jusqu’à 18 ans, avec une obligation partielle dès 16 ans afin de soutenir le développement de l’enseignement en alternance.

Le MR est favorable à une évaluation des apprentissages en fin de 3^e , 6^e primaires, 3^e et 6^e secondaires avec un seuil de réussite rehaussé à 60%, et à l’instauration d’un test d’orientation obligatoire en fin de secondaire afin de mieux accompagner les jeunes dans leur choix d’études ou de carrière.

L’évaluation demeure un acte pédagogique essentiel qui balise le parcours scolaire de façon progressive et qui permet à l’élève, l’enseignant et le parent d’objectiver les progrès en cours d’année, à la fin d’une année scolaire ou d’un cycle.  A l’inverse, elle permet aussi d’identifier les carences ou les lacunes auxquelles il convient de remédier. Le cas échéant, les besoins spécifiques doivent être identifiés afin d’y apporter une réponse différenciée. L’évaluation est un apprentissage en soi.

Ces évaluations externes certificatives doivent intervenir à des étapes clés des apprentissages. Actuellement, elles n’existent qu’en fin de 6^e primaire (CEB), de 2^e secondaire (CE1D) et de 6^e secondaire (CESS). Le MR propose d’échelonner ces évaluations externes de la manière suivante : une première évaluation en 3^e primaire, centrée sur les apprentissages de base (lire, écrire, compter) ; une seconde évaluation en 6^e primaire,  afin d’intégrer la dimension polytechnique du tronc commun en élargissant le CEB actuel à d’autres matières ; une évaluation à l’issue du tronc commun (3^e secondaire) afin de renforcer l’orientation positive vers les filières de spécialisation. Enfin, une évaluation certificative externe en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes Secondaires Supérieures doit être maintenue afin de faire le bilan des apprentissages à la fin de l’enseignement obligatoire.

Nous souhaitons par ailleurs que la réflexion des élèves quant à leur éventuel choix d’études supérieures soit facilitée et éclairée par la mise en place d’un test d’orientation obligatoire non-contraignant, organisé par l’enseignement supérieur durant le dernier degré de l’enseignement secondaire. L’orientation vers les études supérieures doit pouvoir s’appuyer sur deux axes : le profil et les aspirations du jeune, d’une part (outil ADA – Accompagnement au Développement de ton Avenir) et, d’autre part, un test d’orientation.

Aussi, complémentairement au CESS, ce test porterait sur la maîtrise des prérequis essentiels pour assurer un maximum de chances de réussite aux futurs étudiants dans les filières de l’enseignement supérieur. Notre enseignement supérieur doit favoriser l’excellence et il faut donc aider les futurs étudiants à ne pas emprunter, dès le départ, un chemin qui ne leur conviendrait pas.

Les évaluations externes certificatives doivent par ailleurs jouer un rôle d’étalon dans l’identification des écoles nécessitant, le cas échéant, un accompagnement externe afin de remédier à leurs lacunes.

Aujourd’hui, trop d’étudiants font un choix insuffisamment éclairé à la fin de leurs études secondaires, ce qui explique en partie le taux d’échec extrêmement élevé en 1^e bac et au-delà. En effet, le taux d’échec en Bac 1 avoisine les 60 % tandis que le taux de Neets (Jeunes de 18-24 ans ni à l’emploi, ni en enseignement, ni en formation) atteint 12% en Wallonie et 13% en Région de Bruxelles Capitale.

Non seulement ces jeunes perdent un temps précieux, mais cela impacte aussi leur motivation et leur estime de soi, ce qui peut conduire à un réel décrochage, sans qu’ils aient une vue claire sur leurs compétences ou leurs aspirations. C’est également inadmissible en termes de gouvernance de l’enseignement, alors que de nombreux métiers sont en pénurie ou en train d’émerger.

En outre, une articulation plus concrète entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur doit être initiée et généralisée. Les acteurs de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire doivent d’avantage collaborer et, par exemple, accueillir des professeurs, des directeurs-présidents et des recteurs afin qu’ils viennent expliquer les filières qu’ils organisent, les débouchés et les prérequis nécessaires. Inversement, ceux-ci doivent planifier, à l’attention de l’enseignement secondaire, des jours et semaines de cours ouverts à l’attention des élèves.

Le MR est favorable à une réforme du rythme de la journée scolaire afin d’y intégrer, au sein de l’école, plus de remédiation et d’accompagnement pédagogique mais aussi des activités extra-pédagogiques, notamment sportives et culturelles.

L’organisation de la journée scolaire est une des clés favorisant la réussite scolaire. Ainsi, l’allongement du temps scolaire permet, outre l’intégration de plus de temps d’enseignement ou  de remédiation immédiate, de mieux respecter le rythme biologique des enfants en intégrant des activités culturelles et sportives aux moments de la journée durant lesquels ils sont moins réceptifs aux enseignements.

Au-delà de l’accompagnement personnalisé durant le temps scolaire, proposer un encadrement spécifique en dehors des heures de cours de la grille horaire permettrait aux élèves de recevoir un accompagnement assuré par des enseignants pour les devoirs, les leçons ou toute remise à niveau supplémentaire. Les enseignants qui souhaitent assurer ces heures seront rémunérés en conséquence.

Par ailleurs, les activités éducatives, sportives ou culturelles favoriseront l’accrochage scolaire, l’intégration sociale et pourront être dispensées via des professionnels autres que les enseignants tel que les secteurs de l’Accueil Temps Libre, du sport, de la jeunesse ou de la culture.

Enfin, un travail de concertation, de conciliation et de persuasion sera également mené auprès de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone afin que celles-ci alignent leurs calendriers et rythmes scolaires annuels à ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Relevons à ce sujet que l’administrateur général de l’enseignement officiel flamand s’est prononcé en faveur de cet alignement, soulignant les bienfaits de la réforme menée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. A défaut d’un tel alignement, le calendrier scolaire sera alors modifié pour permettre plus de flexibilité afin de dégager un maximum de congés communs avec la Flandre et la Communauté germanophone, sans pour autant contrevenir aux bienfaits que représente ce changement pour les élèves.

Le MR veut mieux préparer les élèves au monde du travail au moyen d’une alliance renforcée entre l’enseignement en alternance et les entreprises en privilégiant, notamment, les métiers en pénurie et les secteurs porteurs d’avenir.

Apprendre un métier au plus près du terrain avec les outils actuels, aux côtés des professionnels, tout en continuant à acquérir les compétences essentielles comme le français, les mathématiques, les sciences, le numérique et les langues est un gage de réussite professionnelle et de possibilité de progression ultérieure. Il convient donc de sortir l’enseignement qualifiant de son statut de filière de relégation afin d’en faire des filières d’excellence pour tous les élèves.

Aujourd’hui, les élèves peuvent suivre un parcours classique dans l’enseignement qualifiant de plein exercice ou en alternance. L’enseignement en alternance est une véritable école de la découverte professionnelle. Alterner journées d’écoles et journées sur le lieu du travail permet aux jeunes qui se lancent dans cette voie de découvrir très tôt la vie active, ses réalités et ses exigences. L’alternance permet aux étudiants de tous âges de développer leur autonomie et leur sens des responsabilités grâce à leur immersion dans le monde du travail.

Un état des lieux global et sans précédent des différentes filières, dressant des perspectives d’avenir, a été lancé sous l’impulsion du MR par les différents gouvernements compétents. Au cours de la prochaine législature, les parcours et filières au sein de l’enseignement qualifiant devront être réformés de sorte à ce que l’alternance devienne le modèle de référence menant au CESS et au Certificat de qualification.

Le MR est favorable à la fusion des réseaux officiels, tout en maintenant l’enseignement libre.

À travers son histoire, la Belgique a vu laïques et religieux s’intéresser à l’enseignement. Il est important de repartir de ces considérations car cela a polarisé l’organisation de notre enseignement. Cet intérêt, mû par des idéaux généreux, comme l’instruction du plus grand nombre et, notamment, des familles à indice socio-culturel plus faible, se doubla souvent d’une ambition de monopole. Cela eut pour effet nombre de tensions qui se durcirent après la révolution de 1830, pour aboutir au Pacte scolaire signé en 1958.

Au fil du temps, notre enseignement a démontré qu’il souffre de sa fragmentation historique en différents réseaux qui sont aujourd’hui au nombre de 5 : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces (CECP),  Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS), Enseignement libre subventionné (SeGEC) et Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI).

Cette multiplication des réseaux conduit immanquablement à une perte d’efficience et un coût élevé à l’échelle du système éducatif.

Certains Pouvoirs organisateurs, tout comme les fédérations de Pouvoirs organisateurs, organisent chacun de très nombreux services identiques : options, infrastructures techniques ou sportives, services juridiques, services de communication, services d’accompagnement pédagogique ou encore d’élaboration d’épreuves ou d’outils pédagogiques,  formation en cours de carrière, centrales d’achat, centrales de marchés, etc.

La Constitution consacre la liberté d’enseignement et donc l’enseignement libre, tandis que l’instruction fait également partie des missions de l’Etat. Le MR plaide pour la fusion des réseaux officiels (organisés par différents pouvoirs publics).

Pour ce faire, il s’agira de transférer le rôle de Pouvoir Organisateur (PO) qu’exerce Wallonie-Bruxelles Enseignement  à un autre niveau de pouvoir. Actuellement, le PO dans l’enseignement officiel est exercé en parallèle par WBE, les Provinces, la COCOF (reprenant la compétence de l’ancienne Province de Brabant) et les communes. Il y aurait une cohérence à ce que la Fédération Wallonie-Bruxelles se concentre sur sa compétence de pouvoir régulateur exclusivement.

Afin d’assurer l’autonomie stratégique de l’Europe dans les secteurs sensibles, de pouvoir relever le défi climatique et de maintenir notre niveau de bien-être, Le MR souhaite adopter une stratégie industrielle respectueuse de la nature et du climat dans les secteurs des métaux, des matériaux, de la biomasse, de l’agriculture et du recyclage. 

Une neutralité carbone réussie nécessite un pôle industriel fort dans une économie européenne robuste. Cela ne concerne pas seulement les filières de l’énergie (nucléaire, renouvelables, hydrogène, autres vecteurs, etc.).

Une véritable stratégie industrielle européenne permettra de développer nos capacités en matière de recherche et développement, ce qui sera positif pour le climat puisque cela nous évitera de faire appel à des expertises ou des produits d’importation. Cette stratégie doit notamment concerner les secteurs des métaux et des matériaux. Le développement des filières de recyclage des minerais (sable, graviers, plâtre, etc.) et des métaux en Europe est ainsi une nécessité.

Il est également possible de valoriser beaucoup mieux les filières agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune. La valorisation de la biomasse à des fins énergétiques ou des utilisations biosourcées doit également être promue sans toutefois éroder la fonction de base des secteurs agricoles (nourrir) et sylvicoles (valorisation économique en bois de scierie).

Afin de recentrer la politique de rénovation du bâti sur les bâtiments les moins performants, le MR soutient :

• La mise en place d’incitants fiscaux et de prêts à taux 0, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement (dont le PEB est inférieur à C) et un réinvestissement dans les systèmes de chauffage décarbonés ;
• L’harmonisation et l’objectivation de la réglementation sur les indicateurs, comme le PEB

Le bâti (tertiaire et résidentiel) représente 20% de nos émissions annuelles de gaz à effet de serre.

La grande majorité de nos systèmes de chauffage recourt au gaz et au pétrole et le parc a une très mauvaise isolation moyenne, avec des PEB allant de F à G. Le taux de rénovation du bâti reste stable depuis des décennies malgré les mesures prises (1% environ par an).

Atteindre les plus hauts standards en termes d’isolation implique un coût pour la société qui devient clairement disproportionné par rapport aux gains en termes de réduction d’émissions des gaz à effet de serre. Dès lors, il faut revoir la stratégie d’isolation du bâti en mettant l’accent, via des incitants fiscaux, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement, soit ceux dont le PEB est inférieur à C. C’est une politique économique, sociale et climatique sensée.

Pour les bâtiments qui ont déjà des PEB égaux ou supérieurs, des alternatives sont envisageables au niveau du chauffage. La politique de rénovation doit favoriser les alternatives aux chauffages à énergies fossiles les plus efficientes, avec un accent significatif sur les réseaux de chaleur et les sources renouvelables qui peuvent les alimenter (géothermie, biogaz, biomasse, récupération d’industrie, etc.).

En marge de cette proposition, le MR souhaite que l’indicateur PEB soit totalement harmonisé entre Régions et objectivé afin qu’il devienne un réel outil fonctionnel pour les opérateurs économiques.

Le MR propose d’aligner les politiques publiques (emploi, fiscalité, filières de matériaux, etc.) afin de favoriser l’implantation d’entreprises spécialisées dans la rénovation de quartiers et favoriser les économies d’énergie par des outils techniques abordables et accessibles.

Dans le cadre de la rénovation du bâti, les autorités publiques doivent jouer leur rôle en définissant un cadre règlementaire clair et prévisible. Elles doivent mettre en place des incitants pour les gisements d’émissions les plus grands et gérer leur parc immobilier correctement pour atteindre de bons standards énergétiques.

Les outils visant à permettre les économies d’énergie (domotique, compteurs communicants, tarifs dynamiques) doivent être mieux connus et mis à la disposition des acteurs économiques.

La rénovation du bâti doit bénéficier d’une approche beaucoup plus professionnelle, avec l’émergence de sociétés spécialisées capables de porter des rénovations de quartiers et des projets de plus grande envergure localement (dont des réseaux de chaleur). Cette approche doit donc pouvoir être assurée par le privé avec une logique « clef sur porte » (financement, techniques, agenda, prix sur devis), ce qui convainc beaucoup plus vite les potentiels clients.

Pour le MR, il faut que l’Etat encourage et facilite (administrativement et réglementairement) tous les développements technologiques en matière de mobilité (sans prendre parti pour l’une ou l’autre solution de décarbonation, c’est-à-dire la neutralité technologique) et joue un rôle d’exemple dans ses fonctions d’opérateur en instaurant des offres de transport regroupées sur un même ticket/abonnement.

Le transport est responsable de 21,5% des émissions en Belgique, en raison du recours presqu’intégral au pétrole dans tous ses modes, excepté le rail.

La décarbonation de la mobilité est en marche grâce à la voiture électrique et, plus largement, à l’électrification de la mobilité légère.

Le passage à l’électrique occasionne un gain énergétique de l’ordre de 65 à 75% en consommation finale. Pour la mobilité lourde (le maritime et l’aviation), il faut continuer à promouvoir l’optimisation de la consommation des carburants et encourager l’arrivée des carburants neutre en carbone à l’horizon 2030.

A cet égard, le MR ne prend parti pour aucune solution de décarbonation, selon le principe de la neutralité technologique.

Le développement de l’électrification doit être accompagné. Les autorités publiques font ainsi face à un défi considérable puisque les réseaux de transport et la distribution d’énergie doivent être considérablement renforcés pour répondre aux nouvelles demandes (véhicules électriques, nouveaux vecteurs). La même logique doit prévaloir pour les réseaux intelligents capables de distribuer l’offre et la demande localement en prenant en compte le stockage par batterie.

L’avenir repose sur l’intermodalité. Il est vain d’entrer dans une logique de confrontation entre modes de transport, voiture contre vélo, train contre avion. Un mix adapté aux usagers et taillé sur mesure en fonction des besoins locaux est la seule issue. Encore une fois, la logique de coûts-bénéfices doit prévaloir afin d’assurer le meilleur service au meilleur prix.

Le MR veut élargir la mesure permettant d’échanger sa voiture de société contre des solutions de logement, en supprimant le critère de distance kilométrique.

Habiter à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence. Le Budget Mobilité mis en place par le gouvernement fédéral permet déjà d’échanger sa voiture de société contre des solutions de logement.

Initialement, il était prévu que ceux qui habitent dans un rayon de 5 km – à vol d’oiseau – du lieu normal d’occupation puissent financer leur loyer ou les intérêts d’un emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.

Depuis 2022, ce rayon est passé à 10 kilomètres. En outre, les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires sont maintenant pris en considération, et donc pas seulement les loyers et les intérêts de tels emprunts.

Le MR souhaite supprimer ce critère de distance kilométrique afin d’encourager le transfert modal vers d’autres solutions de mobilité, quel que soit le trajet qui sépare la personne qui détient la voiture de société de son lieu de travail.

Ces solutions de logement pourraient en premier lieu concerner le loyer ou l’emprunt hypothécaire mais pourraient également s’élargir à des aménagements intérieurs renforçant la qualité de vie ou à des investissements économiseurs d’énergie.

La filière nucléaire belge a beaucoup apporté à notre pays en matière de recherche, de lutte contre les maladies (radioisotopes médicaux) et de production électrique très peu carbonée pendant 40 ans.

Nos deux centrales nucléaires et les sept réacteurs qui les composent vieillissent mais sont loin d’être obsolètes. A défaut de vision, nous savons prendre soin de nos outils industriels et garantir un niveau de sûreté toujours croissant. Le 18 mars 2022, la décision de prolonger de 10 ans les deux réacteurs les plus jeunes a été prise. Nous souhaitons que ce soit pour 20 ans. En sus, tous les réacteurs prolongeables doivent être prolongés.

Il s’agira également, en parallèle, d’établir la suite de la stratégie en matière de traitement des déchets nucléaires et d’accélérer les investissements, les activités de recherche et la coopération intra-européenne sur l’enfouissement ou le recyclage de ceux-ci.

A côté de cela, nous plaidons pour lancer la construction de nouveaux réacteurs afin qu’ils puissent pallier l’arrêt des premiers réacteurs prolongés dans 10 ans. Ils constitueront une base de production électrique décarbonée non négligeable pendant 60 ans. Ils permettront la pérennisation et même la relance de la filière nucléaire en Belgique. Dans le même temps, nous plaidons pour que le nucléaire du futur, dont les Small Modular Reactors (SMR), soit développé en Belgique.

Il s’agira également en parallèle de développer rapidement une stratégie claire en matière de recyclage ou d’enfouissement des déchets nucléaires en accélérant les investissements et les activités de recherche et développement.

La Belgique jouit de gisements d’énergies renouvelables limités. S’il est indéniable que nous devons pousser certaines technologies et en développer les points forts, nous considérons les énergies renouvelables comme un moyen, pas une fin.

Ainsi, il est intéressant de poursuivre le développement de l’éolien offshore, vu le rendement qu’il produit, sa rentabilité économique et notre savoir-faire en la matière. Il faut, en conséquence, également renforcer le réseau électrique terrestre en privilégiant des technologies souples et évolutives qui permettront de limiter les coûts de réseau pour les consommateurs.

De même, la production d’énergie à partir des secteurs agricole et sylvicole a du sens sans pour autant que l’on oublie la mission première de ces secteurs, soit la production alimentaire.

Il est en revanche des technologies dont nous devons évaluer la durabilité. Ainsi, la poursuite du développement de l’éolien terrestre n’a de sens que si le projet est porteur économiquement et a un impact social et environnemental mesuré. De même, le photovoltaïque doit être développé mais en investissant les terres urbanisées en priorités.

La mise en place des systèmes de quotas d’émission de carbone au niveau européen (ETS en anglais) frappe les émissions polluantes de dioxyde de carbone. Ces ETS vont progressivement concerner 80% des émissions des Etats membres de l’UE, dont le nôtre. En conséquence, il deviendra de moins en moins rentable de garder des processus ou des machines fonctionnant au charbon, au gaz ou aux produits pétroliers.

Le prix du marché du carbone incitera à en monnayer l’évitement ou le captage.  Dans le deuxième cas de figure, l’enjeu est de créer un marché avec suffisamment de valeur pour le CO ou CO₂ capté afin qu’il soit rentable de stocker ces gaz dans le sol (Carbon Capture and Storage – CCS) ou les réutiliser directement dans un but d’économie circulaire (Carbon Capture and Usage – CCU).

Le CO est déjà utilisé dans les industries lourdes et chimiques. A plus long terme, la production de carburants ou de gaz synthétiques à partir de ces « déchets » pourrait être valorisée afin de limiter le recours aux énergies fossiles traditionnelles. Une énergie décarbonée abondante pourrait permettre la mise en place de machines de captage de CO₂ atmosphérique au côté des captages naturels.

Nous plaidons pour qu’à côté des « incitants négatifs » mis en place par l’Union Européenne, notre pays puisse se développer comme un hub du transport de cette molécule. Par ailleurs, les Régions et le Fédéral doivent amplifier les initiatives avec les industries belges afin de d’augmenter notre compétitivité dans les secteurs concernés.

80% de notre consommation d’énergie finale est basée sur du pétrole et du gaz – donc, des molécules issues des énergies fossiles – contre seulement 20% de notre consommation qui est électrique. Même s’il est question dans les modèles décarbonés d’augmenter l’usage de l’électricité jusqu’à 50% (voire 60%) des usages, nous ne pourrons assurer l’entièreté de notre consommation énergétique par de l’électricité.

De plus, les nouveaux moyens de production électriques – les énergies renouvelables électriques – sont intermittents, décentralisés et doivent être déployés en grandes capacités pour produire massivement. Lorsque le vent soufflera et la luminosité sera forte, nous serons donc inondés d’électricité qu’il faudra stocker absolument, sous peine de faire s’effondrer le système électrique.

C’est à ce niveau qu’interviennent les nouveaux vecteurs. Si l’option des batteries est une partie de la réponse, elle ne suffira pas.

Il faudra donc transformer l’électricité excédentaire sur le réseau en un autre vecteur – sans doute de l’hydrogène – au moyen d’électrolyseurs de dernière génération et d’eau. Ces nouveaux vecteurs permettront d’alimenter des centrales électriques ou tout autre usage qui n’est pas « électrifiable ». Par exemple, la propulsion dans l’aérien ou encore le besoin de chaleur dans l’industrie.  L’hydrogène est également l’une des molécules qui peut être transformée pour développer de nouvelles molécules dans le cadre d’applications développées dans des processus de symbiose industrielle.  Ces regroupements et synergies doivent être encouragés.

Notre pays a quelques cartes à jouer en la matière avec ses industries qui ont un savoir-faire particulier (dans les électrolyseurs) ou des besoins énormes en chaleur et doivent laisser tomber le gaz. Nous sommes également un carrefour géographique stratégique au centre de l’Europe, qui doit nous conduire à développer notre savoir-faire dans la manipulation et le transport de ces nouveaux vecteurs.

Nous sommes un carrefour au sein de l’Europe. Nous jouons déjà ce rôle de transport dans les réseaux d’électricité et de gaz et nous souhaitons jouer le même rôle dans le transport de carbone (CO₂) et des nouveaux vecteurs énergétiques. C’est une manière de rendre le réseau de transport moins onéreux pour le consommateur belge.

Dans le même temps, tant notre réseau de transport que le réseau de distribution font face à d’importants défis. Pour les réseaux de distribution, les productions d’énergie renouvelables imposent des investissements conséquents dans le renforcement du réseau et dans la flexibilité de celui-ci.

Les infrastructures de stockage deviendront de plus en plus nécessaires au plus proche de la production et de la consommation (smart grids). Ainsi, les communautés d’énergie renouvelables doivent pouvoir se développer de manière simple et attractive sans obstacles imposés par les GRD ou d’autres instances. La gestion optimale des réseaux locaux aidera chaque consommateur à consommer moins et lors des bonnes périodes. Cela nécessite donc des investissements considérables dans l’outil numérique avec toutes les balises que cela implique en matière de protection de la vie privée.

Vu les défis auxquels elles doivent faire face, nous plaidons également pour ouvrir une réflexion sur la meilleure stratégie à mener avec les entreprises en charge du transport et de la distribution, ainsi que leur gouvernance et leur rôle.

Afin de répondre aux besoins de soins de santé de la population et sachant que l’intérêt du patient doit toujours être au centre de notre système de soins, Le MR veut inciter, via un bonus financier, voire contraindre en cas de pénurie de volontaires, les médecins à effectuer leur stage ou leur assistanat dans les régions en pénurie.

Un accord historique est intervenu en juin 2023 entre le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le gouvernement fédéral afin d’augmenter le nombre de médecins francophones. Cet accord permettra la création de 744 numéros INAMI pour 2028 et de 929 numéros INAMI pour 2029. Grâce à l’action de Valérie Glatigny, alors ministre francophone de la Santé et de l’Enseignement Supérieur, et du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, jamais les quotas n’auront été aussi élevés en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit quasiment d’un doublement des quotas précédents qui étaient fixés à 505. C’est une double victoire : pour les étudiants qui pourront mener sereinement leur cursus, et pour la population qui disposera dorénavant d’un nombre de numéros INAMI calqué sur les besoins réels. Il s’agit également d’un élément important dans la lutte contre la pénurie de certains médecins dans certaines zones.

En effet, même s’il est incorrect de parler de pénurie généralisée de médecins en Belgique, il existe bel et bien des pénuries dans certaines spécialisations et dans certaines zones géographiques. Les zones rurales sont particulièrement affectées par les pénuries de médecins généralistes. Ainsi, en Wallonie, les arrondissements d’Arlon et Bastogne sont particulièrement mal desservis (+ de 1.300 habitants/médecin généralistes). Les arrondissements de Soignies, Thuin, Waremme et Verviers connaissent également une plus grande pénurie de médecins généralistes. En région bruxelloise, une analyse effectuée en 2018 par l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles mettait en évidence des pénuries par quartier. Par exemple, le quartier Cureghem-Rosée (Anderlecht) comptait 20 fois moins de généralistes que le quartier le mieux fourni, Anneessens, à Bruxelles-Ville. Il existe aussi des pénuries dans des spécialités moins lucratives, comme la gériatrie, la psychiatrie ou l’oncologie. À contrario, il existe des disciplines qui comptent trop de praticiens, telles que la chirurgie, la gynécologie, la radiothérapie, la radiologie ou la néphrologie. Signalons enfin des pénuries en milieu hospitalier, surtout parce que les jeunes médecins cherchent davantage un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale, par exemple en pédiatrie, services de soins intensifs ou de soins d’urgence. Ces éléments sont fondamentaux car l’intérêt du patient doit toujours être au centre de notre système de santé publique.

Les médecins sont rémunérés pour partie avec de l’argent public. Pour le MR, il n’est donc pas illogique de pallier ces manques en instaurant un bonus au médecin stagiaire qui déciderait de s’installer dans les zones déficitaires. Si l’octroi de ces moyens incitatifs ne venait pas à rencontrer les objectifs poursuivis, il faudrait alors se résoudre, dans certains conditions et pour une certaine durée, à consacrer l’obligation d’installation dans les zones déficitaires.

Afin de favoriser la remise au travail des personnes en maladie-invalidité,  le MR souhaite :

• revoir les critères de reconnaissance de l’invalidité en liant celle-ci, non plus à l’incapacité d’exercer le métier du bénéficiaire, mais bien à l’incapacité d’exercer toute profession ;
• mettre en place un programme d’accompagnement spécifique « retour au travail » pour tous les types de profils en se basant sur leurs capacités restantes et en adoptant une approche holistique de leur situation 

La Belgique se situe en 4ème position du classement européen du nombre de personnes inactives pour cause de maladie ou d’invalidité. Actuellement, notre pays compte un demi-million de malades de longue durée. À politique inchangée, notre pays pourrait compter près de 600.000 personnes en incapacité d’ici 2035.  Le coût pour la sécurité sociale est extrêmement élevé : 21,20 milliards € en 2019 dont 6,46 milliards € pour les indemnités d’invalidité et 14,74 milliards € en recettes perdues en impôts.

Pourtant, certaines personnes sont aujourd’hui en invalidité alors qu’elles disposent encore de capacités professionnelles. Celles-ci ont été reconnues invalides parce qu’elles ne pouvaient plus exercer la profession pour laquelle elles avaient été formées ou la dernière profession qu’elles avaient exercé.

Comme l’a fait l’Allemagne en 2001, la Belgique pourrait modifier le critère de reconnaissance de l’incapacité de travail. De cette manière, pour être déclaré en incapacité de travail, il faudrait être inapte à l’exercice de toute profession. Avec cette mesure, le nombre total des entrées en incapacité de travail est passé en Allemagne de 200 000 en 2001 à 160 000 en 2005.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Etat d’accompagner ces personnes dans un schéma de réintégration professionnelle, en s’appuyant sur la détermination des « capacités restantes ».

Un plan de formation peut aussi leur être proposé, le cas échéant, afin de leur donner les chances de retrouver un emploi dans un autre secteur et/ou dans une autre fonction.

Le MR souhaite que le médecin de famille devienne le référent unique pour la délivrance de certificats médicaux. Le MR veut également renforcer les outils de lutte contre les certificats de complaisance grâce à l’utilisation du datamining, afin de mieux détecter les situations d’abus.

Les patients peuvent aujourd’hui facilement se tourner vers un autre médecin en cas de refus de certificat médical (de courte ou de longue durée) par leur médecin-traitant. Certains patients font de cette manière leur marché auprès des médecins généralistes. La majorité des médecins ne délivre pas de certificats de complaisance. Néanmoins, afin de ne pas compromettre la relation de soins avec leur patient, certains acceptent la délivrance ou la prolongation d’un certificat en ne restant pas nécessairement objectif.

En 2018, l’Ordre des Médecins avait de cette manière reçu 115 plaintes concernant des certificats de complaisance, contre 64 en 2017. Ce sont majoritairement les employeurs qui se sont retournés vers l’Ordre pour y dénoncer l’abus des certificats.

La titularisation d’un seul médecin référent, le médecin de famille, auprès des organismes sociaux, pour une durée minimale d’un an, par exemple, permettrait de contrer cette possibilité et de lutter contre les certificats de complaisance.

Le Dossier Médical Global (DMG) doit être unique et géré par un seul médecin.  Le patient serait donc amené à identifier auprès de sa mutuelle le médecin généraliste en droit de lui fournir des certificats qui seraient reconnus comme valables pour excuser une absence au travail pour cause de maladie.

Ce système permettrait, d’une part, de lutter contre « le marché au certificat médical » et, d’autre part, d’identifier rapidement les médecins généralistes qui enregistreraient un trop grand nombre de certificats médicaux.  Ce système permettrait également aux employeurs de pouvoir donner les suites utiles lorsqu’ils estiment être confrontés à des situations où la réglementation fait l’objet d’abus ou de détournements, particulièrement à une époque où leur responsabilité est de plus en plus engagée dans l’activation de l’emploi et la remise au travail des personnes éloignées du marché du travail.

Par ailleurs, afin d’améliorer le contrôle, l’utilisation du datamining auprès de l’INAMI permettrait le croisement d’informations dans la gestion des bases de données pour mieux cibler les contrôles et, par conséquent, prévenir les risques de fraude. La création d’une cellule référente au sein de l’INAMI, en vue de ce contrôle, permettrait d’assurer un meilleur suivi des plaintes et d’identifier plus rapidement et objectivement les pratiques frauduleuses en matière de certificats de complaisance.

Le MR propose de redéfinir les missions des mutuelles en les limitant strictement à leur rôle de remboursement des soins et d’accompagnement des patients.

Malgré les investissements consentis en matière de productivité et de numérisation, les frais d’administration des mutualités ne cessent d’augmenter. Un rapport de la Cour des Comptes chiffre ces frais à plus d’1 milliard € par an. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’incitant visant à encourager les mutuelles à diminuer leurs frais de fonctionnement. Conditionner le montant des frais d’administration à des objectifs de santé publique et de responsabilisation sociétale est donc une première étape nécessaire.

Par ailleurs, l’organisation, par certaines mutuelles, d’événements comme des festivals ou des stages pose question, d’autant plus que cela leur permet d’offrir une vitrine à d’autres mouvements sociaux ou partis politiques, sans pour autant s’afficher clairement comme des outils de propagande. Cela crée une confusion qui nuit à la démocratie et aboutit à détourner des moyens destinés à la santé.

Il faut mettre un terme aux conflits d’intérêt qui caractérisent l’activité des mutuelles quand elles sont elles-mêmes prestataires de soins et propriétaires d’hôpitaux ou de polyclinique. Il n’est pas acceptable que les mutuelles soient coopératrices de pharmacies (ex : New Pharma) ou de sociétés d’assurance (ex : P&V Assurance). Les mutuelles sont alors à la fois contrôleurs et contrôlées.

De même, lorsque les mutuelles commercialisent les assurances complémentaires et les assurances hospitalisation, elles pratiquent une concurrence déloyale en participant à la fixation des mesures qui influencent les remboursements et les indemnisations, ainsi qu’en proposant des offres commerciales comme la vente de lunettes à des prix avantageux. Les mutuelles font non seulement concurrence à certaines secteurs (opticiens) mais proposent aussi des interventions financières dans des domaines éloignés de la santé (ex : permis de conduire).

Le recentrage des mutuelles sur leurs missions essentielles doit également permettre de diminuer sensiblement leurs frais d’administration.

Le MR veut reconnaître certains exercices des métiers infirmiers comme pénibles et permettre, au choix, un départ anticipé à la retraite sans perte de revenus ou l’obtention d’une pension plus élevée si celle-ci n’est pas anticipée.

La demande de reconnaissance de la pénibilité du métier infirmier s’est faite plus pressante dans le contexte de la crise sanitaire. Cette demande du secteur s’articule autour de quatre critères de pénibilité : les circonstances de travail, l’organisation du travail, les risques élevés de sécurité et la charge émotionnelle ou mentale.

Le MR est favorable à la reconnaissance de la pénibilité pour certains exercices des métiers d’infirmière, d’infirmier et d’aide-soignant. Il s’agit de faire en sorte que tous les travailleurs ayant exercé une fonction pénible puissent soit anticiper leur départ à la retraite, soit continuer à travailler. L’avantage de la seconde option réside dans le fait que le travailleur peut alors bénéficier d’une pension plus élevée. Cette reconnaissance doit s’appliquer au secteur public comme au secteur privé.

Concrètement, une année de carrière dans un métier pénible compterait pour plus qu’un an d’expérience. Dès lors, à titre d’exemple, une année de pratique compterait pour 1,15 années de carrière. Une infirmière de 60 ans ayant commencé à travailler à 22 ans se retrouverait, après 38 ans effectifs de carrière, avec 43,7 années de carrière. Deux choix s’offriraient alors à cette personne. Soit elle opte pour la pension anticipée, qui est accessible après 43 années de carrière, soit elle continue de travailler et recevra un complément de pension, sous forme de bonus de pénibilité mensuel.

Cette reconnaissance de pénibilité doit s’accompagner d’un travail sur d’autres enjeux afin de répondre aux revendications légitimes du personnel soignant, comme les barèmes et l’attractivité de la fonction.

Afin de rendre de la crédibilité à notre système répressif, nous proposons de :

• durcir les conditions d’accès à la libération conditionnelle et aux permissions de sortie ;
• associer davantage le parquet à ces décisions ;
• faire en sorte que les peines prononcées soient effectivement exécutées

Au-delà des peines qui sont prononcées et qui doivent être renforcées, la phase qui suit le prononcé de la sanction par le juge doit faire l’objet d’une attention particulière. Il existe en effet une dissonance importante dans notre pays entre la peine qui est prononcée et l’exécution de celle-ci. Cela nuit à la lisibilité du jugement et porte atteinte à la crédibilité de notre système répressif. En d’autres termes, notre modèle d’exécution des peines est « attractif » en Belgique. Cela doit évoluer. Il arrive que quelqu’un qui est condamné pour grand banditisme à plus de 15 ans de prison bénéficie de permissions de sortie au bout d’un an, le parquet n’étant par ailleurs nullement associé à cette décision qui relève exclusivement de l’administration. Ces cas se multiplient et portent atteinte à la crédibilité de notre système judiciaire qui prononce des peines qui ne sont pas suivies d’effet.

En Belgique, un détenu est par ailleurs éligible à une libération anticipée au tiers de sa peine, même s’il est en situation de récidive. Ces conditions d’accès à la libération conditionnelle doivent être durcies, au minimum pour les récidivistes, en instaurant à nouveau une récidive de crime sur délit. En d’autres termes, il faut empêcher que les personnes condamnées en état de récidive puissent demander une libération conditionnelle avant d’avoir purgé au minimum deux tiers de leur peine. Il en va de la protection de la société par rapport à des individus qui ont récidivé et qui sont donc dangereux, mais également du caractère dissuasif de la décision de Justice.

Au niveau des permissions de sortie, il convient de procéder à un renforcement des conditions d’accès et d’admissibilité. Actuellement, le parquet n’a pas de compétence d’avis et l’attaché du ministère rend sa décision uniquement sur la base de l’avis du directeur de la prison et du service psycho social. Dernier exemple marquant en date : un célèbre condamné en appel à 17 ans de prison en avril 2021 bénéficie déjà d’une permission de sortie, à peine 3 ans après la peine prononcée en première instance.

Afin d’assurer une meilleure exécution des peines, nous proposons de :

• poursuivre les efforts pour faire exécuter les petites peines, notamment par le biais de peines de travail ;
• augmenter la taille du parc carcéral ;
• instaurer en Belgique un vrai modèle de comparution immédiate des détenus à la française

Il est indéniable qu’apporter une réponse pénale immédiate a beaucoup plus de sens que de juger des délinquants des mois plus tard. Il convient d’instaurer la procédure de comparution immédiate (snelrecht), en s’inspirant du modèle français, afin de juger rapidement des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. La procédure de comparution immédiate permet, dans le plus grand respect de la présomption d’innocence, de garantir un délai court entre la commission d’un délit et le jugement, ce qui évite le sentiment d’impunité́ et donne tout son sens à la peine.

Ce système auparavant très efficace existait en Belgique jusque 2002. En France, si un détenu refuse d’être jugé immédiatement alors que le procureur estime que les indices sont suffisants et que l’affaire est en état d’être jugée, l’audience doit avoir lieu en tout état de cause dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison et dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. C’est vers ce modèle – un vrai snelrecht – que nous devons aller en Belgique.

L’exécution des petites peines doit également faire l’objet d’une attention particulière. A l’heure actuelle, une menace de mort à l’encontre d’un policier (passible de 3 mois de prison) est classée automatiquement sans suite. Une rébellion à l’égard des forces de l’ordre pour laquelle une peine de 6 mois de prison peut être requise est également laissée sans conséquence. Pour d’autres, un bracelet électronique ne leur sera remis que plus de 6 mois après le prononcé de la peine.

Nous devons assurer l’exécution des courtes peines de 8 jours à 2 ans, actuellement souvent non exécutées en raison de la taille limitée du parc carcéral. La Belgique comptant en moyenne 108 détenus pour 100 places, nous appliquons les mauvaises recettes en voyant dans la non-exécution une potentielle solution. Loin de solutionner le problème, cela engendre l’impunité. Nous devons oser poser la question de l’augmentation de la taille du parc carcéral pour s’adapter – malheureusement – à une criminalité qui reste importante. Nous devons également mettre l’accent sur les peines alternatives, comme les peines de travail.

Afin de réprimer de façon juste et efficace et assurer une réparation effective en faveur des victimes et de l’Etat, nous proposons de :

• faire payer aux auteurs de délinquance urbaine les frais de dédommagement suite à des dégradations ou des atteintes à la personne ;
• imposer à ces auteurs une dette imprescriptible qui pourrait également être commuée en une peine de travail ou en prestation au bénéfice de la communauté 

 Les dégradations urbaines sont rarement suivies de sanction. Lors d’émeutes ou d’attroupements, il est fréquent que du mobilier urbain public ou privé soit détruit ou dégradé et que des actes de vandalisme soient perpétrés. Malheureusement, peu d’auteurs de ces actes en assument les conséquences. Renforcer la sécurité des personnes est une priorité.

Il faut garantir l’intégrité physique, veiller à la protection des biens, à la sécurisation des domiciles, donner une réponse rapide lorsque des infractions sont commises, réprimer de façon juste et efficace et assurer une réparation effective en faveur des victimes et de l’Etat.

Dans une société où les droits s’accompagnent de devoirs et où une éventuelle souffrance sociale ne peut jamais être une excuse pour dégrader ou vandaliser, poser un acte délictueux ne peut rester sans conséquence. Afin de renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, notre système pénal doit permettre de faire payer aux casseurs des frais de dédommagement, pour réparation suite à des dégradations ou des atteintes à la personne. Cela peut prendre la forme d’une dette imprescriptible. Si l’auteur de l’infraction ne dispose pas de revenus au moment de la condamnation, cette dette pourra être remboursée plusieurs années plus tard quand la personne condamnée aura un emploi. Chacun doit être à nouveau responsable de ses actes. Un manifestant pourra être amené à payer pour des réparations si la preuve est apportée qu’il a directement participé à des dégradations ou des atteintes à la personne (principe de « casseur-payeur »). La peine y afférente pourra être commuée en une peine de travail ou en prestation au bénéfice de la communauté. Une suspension des allocations sociales pour les casseurs et les personnes liées au crime organisé en cas de récidive doit également pouvoir être prononcée.

Afin de renforcer la lutte contre le trafic et la consommation de drogues dures, nous proposons d’accroître les sanctions pénales et de permettre, en guise d’alternative, un accompagnement thérapeutique qui serait ordonné par les cours et tribunaux.

En matière de lutte contre les trafics de drogue en rue, le MR souhaite la mise en place de sanctions plus sévères à l’égard de tous les consommateurs de drogue dure. Les consommateurs doivent comprendre que prendre de la drogue contribue au financement des organisations criminelles. Indirectement, ce consommateur a du sang sur les mains. Il doit être puni en ce sens via des sanctions financières plus dures et en le plaçant en prison s’il est en récidive.

Le magistrat peut rester libre de choisir la sanction selon le type de drogue consommé ou la gravité du délit, dans le cadre du panel de sanctions existantes, l’amende devant en tout état de cause aller de 5 à 10 fois le prix de la quantité saisie. Il faut par ailleurs exécuter les peines prison prononcées et prévues dans le cadre de la loi.

Si le consommateur veut échapper à ces sanctions, il devra alors suivre un programme médical.

C’est le modèle des « Drug Treatment Courts » qui fonctionne aux Etats-Unis et que plusieurs grandes villes belges développent par le biais de Chambres spécialisées dans le traitement de la toxicomanie. L’objectif est de rapprocher le secteur des soins et de la Justice pour limiter la récidive. Les juges sont alors formés pour mieux amener le toxicomane à un suivi thérapeutique. Le justiciable doit s’engager dès le début à suivre un traitement au sein d’un centre thérapeutique. Le tribunal et leurs assistants de justice veillent au respect des conditions auxquelles ils se sont engagés.

A Charleroi, la création d’une chambre spécialisée de traitement de la toxicomanie date de janvier 2020. Selon les chiffres communiqués, le taux de récidive aurait chuté de 30% depuis la mise en place de cette chambre spécialisée. Il faut néanmoins rester prudent car cette expérience de Charleroi est récente et le contexte de la crise sanitaire a pu biaiser ces premiers chiffres.

A Gand, l’expérience a débuté comme un projet pilote il y a 13 ans. Dans ce projet, le juge et le ministère public sont tous deux spécialisés dans la législation en matière de drogue et l’assistance est disponible. Une étude de l’Université de Gand montre que la chambre de traitement des toxicomanies est une réussite.

Dans environ 70% des cas, une trajectoire sociale est amorcée. Dans environ la moitié des cas, cette assistance a une issue positive et les conditions imposées par le tribunal sont respectées. Même chez les récidivistes, le risque de replonger diminue lorsqu’ils suivent un programme de traitement de la toxicomanie ; c’est vérifié à Gand dans 8 cas sur 10.

Afin de lutter contre la drogue, il convient également de renforcer les patrouilles de policiers dans les quartiers au sein desquels les trafics et la consommation de drogues prolifèrent. Davantage d’équipes anti-drogue doivent être présentes  et il faut favoriser la mise en place des perceptions immédiates si des personnes sont en possession de drogue en rue. Pour les trafiquants, un renvoi direct vers le tribunal doit être la norme.

Afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la Justice et de la Police, nous proposons de :

• augmenter les budgets du SPF Justice (dans ses volets pénal et civil) et de la Police ;
• consacrer une partie du produit des infractions de la grande criminalité à leur financement ;
• mettre un accent particulier sur la prévention en augmentant les initiatives créatives de terrain et de proximité ?

En matière de prévention, nous voulons favoriser le développement des partenariats locaux de prévention (PLP), renforcer la présence sur le terrain de patrouilles policières et de gardiens de la paix (patrouilles à pied, à vélo, etc.). Plus de bleu dans nos rues, ce n’est pas qu’un slogan : il faut stimuler l’ouverture de LISA qui sont des antennes locales de sécurité dans les quartiers qui connaissent des problèmes récurrents et, enfin, offrir davantage de perspectives d’avenir à la jeunesse dans les quartiers défavorisés.

Au niveau budgétaire, la Police fédérale se voit octroyer 2,7 milliards €  et le SPF Justice 2,6 milliards €  annuellement. A titre de comparaison, les dépenses de sécurité sociale s’élèvent à plus de 130 milliards €. Nous observons aujourd’hui un désinvestissement de l’Etat régalien en Belgique. L’Etat social est devenu obèse, l’Etat régalien squelettique. Il faut rééquilibrer et permettre à nos services de police et à la Justice de faire correctement leur travail.

Cela passe aussi par un renforcement de leurs moyens budgétaires, davantage de personnel et de moyens pour celui-ci, ainsi qu’un investissement important en termes de moyens techniques mis à disposition de nos policiers et du pouvoir judiciaire dans ses volets pénal et civil.

Nous plaidons également pour des sources de revenus supplémentaires pour la Police et la Justice. A cet effet, il convient d’allouer et investir une partie du produit des infractions et faits d’organisation criminelle, c’est-à-dire les recettes générées par les condamnations pénales (amendes et confiscations), transactions « classiques » (article 216bis du C.I.Cr.) et transactions « immédiates », dans des projets qui contribuent à un fonctionnement plus efficient de nos services de sécurité et judiciaire. Il s’agit d’ancrer un mécanisme permettant de réinvestir de manière ciblée une partie du budget fédéral général dans les services qui mènent la lutte contre la criminalité organisée.

Le MR propose que les chefs de gouvernement soient issus de circonscriptions fédérale ou régionale afin de renforcer leur légitimité et leur représentativité ?

Dans notre système actuel, les chefs de gouvernement sont désignés après les élections à la suite de négociations entre différentes formations politiques disposant d’une majorité dans les parlements.    En parallèle, ces mêmes formations négocient le contenu de l’accord de gouvernement et se répartissent leur représentation au sein du gouvernement.  Si le résultat des élections entraîne une dispersion des votes entre formations politiques ayant des visions idéologiques sensiblement différentes, ce système présente plusieurs désavantages connus (temps de formation, légitimité relative du gouvernement, accord de gouvernement représentant le plus petit commun dénominateur des partis concernés, chaque parti a « ses » portefeuilles ministériels rendant plus difficile compétence, collégialité et solidarité au sein du gouvernement, etc.).

D’autres systèmes sont envisageables. Ainsi, le Premier Ministre (au fédéral) ou les Ministres-Présidents (dans les régions) pourraient être issus de circonscriptions plus larges (tantôt fédérale, tantôt régionale) ce qui entraînerait la nécessité pour les candidats chefs de gouvernement de se présenter devant l’ensemble des citoyens qu’ils ont l’ambition de gouverner. Le champ de négociation des formations politiques resterait fort important (accord de gouvernement, composition du gouvernement, temps de formation) et l’exécutif continuerait à faire l’objet d’un équilibre entre formations politiques plutôt que de procéder directement du vote populaire, mais le chef de gouvernement aurait au moins présenté ses lignes politiques à l’ensemble des citoyens de son périmètre gouvernemental.

Le MR souhaite considérablement simplifier les institutions bruxelloises pour plus d’efficacité.

Nous proposons de simplifier les structures institutionnelles qui opèrent aujourd’hui sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de lui permettre d’atteindre son véritable potentiel de région à part entière, bilingue et autonome et d’assurer ainsi avec efficacité son rôle en tant que Région, en tant que capitale du Pays et en tant que siège des institutions européennes.

Dans le même esprit de rationalisation, le nombre de députés régionaux doit être réduit, ce qui passe par une modification de la protection accordée à la minorité néerlandophone. 

On pourrait également envisager de confier à la Région les compétences de la COCOM que sont l’aide aux personnes, une partie de la santé et les allocations familiales, voire de confier à la Région les compétences de la COCOF et de la Communauté flamande, pour éviter les politiques asymétriques.

Il arrive que certaines compétences débordent largement les frontières administratives du territoire sur lequel elle s’exerce. C’est le cas, par exemple, de la mobilité dans et autour de la Région bruxelloise. Dans un souci d’efficacité et de bonne coordination des politiques, le MR propose de continuer à travailler pour surmonter les obstacles rencontré par les  gouvernements bruxellois et flamands à la concrétisation de la communauté métropolitaine.

Le MR propose également de continuer à étudier les relations à mettre en place entre la Région et les 19 communes actives sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de simplifier la superposition et l’enchevêtrement des compétences, tout en assurant la représentativité démocratique de l’exécutif bruxellois et une réduction significative du nombre de mandataires communaux.

A tout le moins, les pouvoirs respectifs de la Région et des communes dans des matières telles que l’urbanisme, l’aménagement du territoire ou la mobilité devraient être clarifiés.  La Région de Bruxelles-Capitale devrait pouvoir assurer la coordination des investissements et la planification à travers l’intégralité de son territoire en redistribuant une partie des moyens financiers qui y sont consacrés vers les conseils communaux qui gèrent à leur échelon dans le cadre des axes tracés par la Région.

Il  devrait être possible d’envisager et d’encourager les regroupements de communes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’instar des regroupements déjà opérés au niveau des zones de police qui couvrent le territoire des 19 communes.

Le MR propose également d’étudier les réformes nécessaires pour évoluer vers un système où la Région et les communes seraient dotées d’une fonction publique unique avec mise à disposition des personnels aux communes en fonction de leurs besoins.  La fusion des zones de police avec une zone unique de Bruxelles divisée en zones correspondant aux communes pourrait également être étudiée.

De la même manière qu’on observe que la communauté germanophone, qui par ailleurs a développé un modèle de gouvernance plus simplifié et moins coûteux que d’autres entités fédérées, continue à entretenir 9 communes pour une population de 70.000 habitants.

Afin d’améliorer la gouvernance des institutions francophones, nous proposons de :

• Maintenir la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Envisager néanmoins, pour plus d’efficacité, le transfert ou l’exercice de certaines de ses compétences vers les régions

Nous proposons d’améliorer l’efficacité de la coopération entre francophones de Bruxelles et de Wallonie en remaniant les modalités de fonctionnement de l’espace intra-francophone.

Afin de maintenir l’unité et la communauté de culture des belges francophones, la Fédération Wallonie-Bruxelles serait maintenue et conserverait ses compétences essentielles : enseignement, culturel, audiovisuel, recherche et sports mais on pourrait envisager de régionaliser d’autres compétences dans toute la mesure où ces transferts permettraient de créer des paquets de compétence plus homogènes et de réaliser des synergies en évitant les doublons, clarifiant les responsabilités et allégeant les administrations. Le transfert de compétences à Bruxelles suppose naturellement qu’un mouvement symétrique soit opéré par la Région flamande, ce qui demande une négociation avec nos partenaires du Nord du Pays.

Pour diminuer le nombre de membres des exécutifs et favoriser une action politique plus intégrée entre les différents niveaux de pouvoir, on pourrait envisager la constitution d’un Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles composé de ministres des Gouvernements de la Région wallonne et de ministres ou secrétaires d’État francophones de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le nombre de Ministres pourrait être réduit, par exemple, à 4. Le Ministre-Président, qui pourrait détenir également la compétence de l’enseignement obligatoire, serait le seul ministre propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La question reste ouverte de savoir s’il est possible et/ou souhaitable que des mécanismes appropriés soient conçus pour que des majorités miroir puissent être mises en place en Région bruxelloise.

On réaliserait une rationalisation et des synergies entre les OIP communautaires, bruxellois et wallons.

Les deux parlements se réuniraient en permanence et partageraient un greffe commun.  Le nombre de députés de la Fédération Wallonie Bruxelles serait également être réduit.

Afin de rationaliser et simplifier l’organisation des pouvoirs locaux, nous proposons de :

• Encourager les fusions de communes, sur base volontaire, et les fusions entre communes et les CPAS ;
• Renforcer la pérennité des finances et la responsabilisation des communes via la limitation drastique des recours récurrents aux appels à projets au profit d’une extension du droit de tirage et d’un renforcement du fonds des communes ;
• Faire de la Province le lieu de l’organisation et de l’exercice de la supracommunalité, à travers, notamment, l’instauration, en plus des élus directs, d’élus communaux au sein du Conseil provincial

Nous proposons de rationaliser et de simplifier l’organisation des pouvoirs locaux, tant au niveau provincial que communal. Des propositions relatives à une réduction du nombre de mandataires locaux avaient déjà été approuvées à l’occasion du premier Congrès Belgium 2030, le 22 octobre 2022.

Au niveau communal, il convient en particulier d’assurer le financement pérenne des communes et d’assurer une responsabilisation financière accrue des grandes villes qui, aujourd’hui, attirent une part disproportionnées des financements.

Il convient par ailleurs d’encourager les fusions de communes, sur base volontaire, là où elles font du sens et de réduire drastiquement le nombre d’appels à projets en faveur de mécanismes plus efficaces et responsabilisants pour les communes.

Nous souhaitons par ailleurs consacrer par la loi les fusions entre communes et CPAS ; en attendant, les rapprochements et synergies renforcées entre les communes et les CPAS (fusion de services, d’outils, personnel partagé, etc.) sont évidemment encouragés.

Nous pensons beaucoup plus judicieux et respectueux de l’autonomie communale de favoriser un droit de tirage bien plus large et un renforcement du fonds des communes (« dotation générale aux communes » à Bruxelles), ce qui permettra à ces dernières de percevoir un financement plus direct et prévisible qui favorisera leurs propres choix d’orientations politiques. Ceci impliquera par ailleurs une plus grande responsabilisation pour les communes dont on pourra plus facilement juger la qualité des choix et la pertinence des projets.

Le niveau provincial devrait être revu pour en faire le lieu de l’organisation et de l’exercice des compétences supracommunales et favoriser ainsi les projets conjoints entre communes. On pourrait ainsi imaginer la création d’une commission permanente « supracommunalité » au sein du conseil provincial et que le conseil provincial, issu aujourd’hui uniquement d’élus directs, accueille en son sein des élus communaux. Cette dernière proposition renforcera le caractère supracommunal de l’institution tout en ne mettant pas à mal sa capacité fiscale vu le maintien d’élus directs.

La province pourrait aussi regrouper sur une base volontaire tout ou partie des participations détenues par les communes ou les intercommunales dans les acteurs de transport ou de distribution de l’électricité et du gaz, ce qui permettrait de concentrer et professionnaliser le contrôle de ces organismes tout en assurant une possibilité de financement complémentaire des communes.

Nous soutenons l’instauration du référendum au niveau fédéral et/ou au niveau des entités fédérées, sur l’inspiration d’un modèle comme celui des votations en Suisse.

Nous pensons que les citoyens doivent davantage être impliqués dans la gestion de la chose publique.

Un des mécanismes de participation citoyenne à envisager est le référendum.  Plusieurs variantes sont d’ailleurs à considérer.  Le modèle existant en Suisse pourrait, par exemple, servir d’inspiration. On constate en effet qu’en Suisse, non seulement les votations permettent aux citoyens suisses d’exprimer leur position sur des sujets divers avec énormément de bon sens, mais également que cette possibilité les implique étroitement dans des sujets jugés importants et critiques, tantôt par les autorités, tantôt par les citoyens eux-mêmes.

Ce référendum ne pourrait porter sur une question contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme, à la Constitution belge ou aux traités européens.

Le référendum serait facultatif et d’initiative populaire lorsque des citoyens (citoyens bénéficiant du droit de vote aux élections fédérales y compris belges résidant à l’étranger) souhaitent que des questions bien précises soient soumises au vote populaire. Un référendum d’initiative populaire, pour être lancé, devrait recueillir des signatures représentant au minimum un certain pourcentage  de la population concernée, allant de 1% à 5%.  Le référendum pourrait également être demandé par la Chambre, le Sénat lorsqu’il a trait à des matières relevant de sa compétence ou par le Gouvernement fédéral, voire l’une des entités fédérées dans le cadre de ses compétences.

En cas d’instauration d’un référendum, plusieurs balises devront naturellement être mises en place, notamment sur les thèmes pouvant faire l’objet d’un référendum, la fréquence à laquelle ceux-ci peuvent-ils être organisés, le quorum de participation ou la majorité nécessaire pour qu’une proposition soumise au vote soit adoptée.

Lorsqu’il est tenu au plan national, le référendum doit être assorti de conditions permettant de refléter les équilibres qui caractérisent notre pays et ont permis d’atteindre l’apaisement communautaire, notamment lorsque cela concerne les droits fondamentaux des francophones.

Afin d’améliorer l’intégration des étrangers, nous proposons de :

• renforcer le parcours d’intégration ;
• faire en sorte que le droit aux allocations sociales soit conditionné à sa réussite (en garantissant un revenu minimum légal) ;
• orienter plus rapidement les primo-arrivants en situation légale vers l’emploi, via l’activation

La Belgique est pointée du doigt par diverses instances internationales pour ses manquements en matière d’intégration. En 2019, le taux d’emploi des immigrés en Belgique était de 61 % (10% de moins que les natifs). La même année, le taux d’emploi des immigrés extra-européens en Belgique ne dépassait pas 54 % (19 % de moins que les natifs). Aucune amélioration significative n’a été notée au cours des dix dernières années. La situation des Ukrainiens réfugiés dans notre pays est à l’avenant. 20 % des réfugiés ukrainiens ont trouvé un emploi en Belgique, alors qu’ils sont 80 % aux Pays-Bas.  Plus précisément encore, 36% des réfugiés ukrainiens ont un emploi en Flandre contre 16% en Wallonie. Ces chiffres démontrent l’importance de l’intégration par l’emploi, afin de réduire les dépenses sociales. La société de droits et de devoirs est au cœur du message libéral.

En Wallonie, le parcours d’intégration n’est obligatoire que depuis 2016 alors que la Flandre l’a imposé dès 2004. A Bruxelles, où l’urgence est la plus manifeste, le parcours est généralisé depuis 2022 seulement. Une immigration réussie passe pourtant par une procédure d’intégration émancipatrice, qui bénéficie autant à la personne migrante qu’à l’État d’accueil.

Le MR veut donc renforcer le parcours d’intégration et en faire un véritable tremplin social. Cela passe par la mise en place d’un test d’intégration et de connaissance de la langue à la fin du parcours d’intégration. Nous proposons également de lier le versement du revenu d’intégration sociale à la réussite du parcours d’intégration (connaissance de la langue et parcours d’accès au marché du travail).

Afin de faciliter l’accès à l’emploi, le programme “Fast Track” développé en Suède est une source d’inspiration. Les demandeurs d’asile avec un fort taux de chance d’être admis sont directement coachés par une cellule « fast track » qui examine leurs compétences, leur donne des cours de langue et les met à l’emploi en fonction de leurs compétences. Ceci pourrait d’ailleurs aider à combler des emplois en pénurie.

Afin d’atteindre cet objectif, nous devons également mettre en place des outils pour lutter contre les discriminations, garantir l’égalité des chances et favoriser l’émancipation individuelle. Cela implique l’instauration de contrôles et des sanctions plus strictes pour les entreprises pratiquant la discrimination à l’embauche, et la mise en œuvre d’outils permettant le développement d’une véritable mixité sociale (en opposition à la ghettoïsation de certains quartiers), en commençant par l’école.

Afin de mieux lutter contre l’immigration illégale et assurer une vraie politique de retour, le MR souhaite :

• s’opposer à la régularisation massive et automatique des personnes en séjour illégal ;
• conditionner la coopération belge, l’aide au développement et la délivrance de visas à la réadmission de personnes refoulées.

Quand une demande d’asile est refusée, il importe que la décision soit respectée. Nous devons donc garantir que l’exécution des ordres de quitter le territoire soit bien effective en cas de décision négative. Il importe d’abord que les personnes qui introduisent une demande d’asile dans notre pays obtiennent une réponse en moins de six mois. Les demandes multiples doivent être dissuadées et ne doivent plus donner droit à l’accueil au sein du réseau Fedasil. Les tentatives de fraudes et les fraudes avérées doivent entraîner automatiquement la fin de la procédure. Ensuite, le retour volontaire et pacifique doit être privilégié mais le retour forcé doit être mis en œuvre en cas de refus de quitter le territoire.

Dans ce cadre, nous devons augmenter le nombre d’accords de réadmission avec les pays tiers, en particulier les pays du Maghreb et d’Afrique, et revoir la liste des pays tiers sûrs.

En cas de non-respect de la réadmission de leurs ressortissants, des mesures doivent être prises à l’égard de ces pays, notamment en limitant l’aide bilatérale, la coopération au développement et la délivrance de visas. Il ne s’agit évidemment pas de couper l’aide au développement mais d’utiliser ce levier, même de manière temporaire, pour que les Etats tiers concernés prennent leurs responsabilités et respectent leurs engagements internationaux. C’est le principe du « Less for less » : les pays tiers qui ne respectent pas les accords signés sont pénalisés. Dans le même esprit, un système « More for more » doit exister pour les pays tiers qui respectent leurs engagements internationaux.

La régularisation ne devrait par ailleurs pas être utilisée par des ressortissants étrangers venus en Belgique de façon irrégulière ou qui ont bénéficié d’un titre de séjour provisoire mais ont fait le choix de demeurer en Belgique une fois leur titre expiré. Ces personnes ont fait le choix de l’illégalité et il ne peut être question d’instaurer pour elles des critères de régularisation permanents, au risque de consacrer un droit quasi-automatique à la régularisation et une « prime » à l’illégalité. La régularisation, tant humanitaire que médicale, doit rester une procédure exceptionnelle pour des cas très spécifiques.

Le MR veut rendre plus sévères les règles du regroupement familial afin de préserver notre système social et ainsi permettre une meilleure intégration à notre marché de l’emploi.

Le regroupement familial représente chaque année environ 50% des visas délivrés par notre pays. Le renforcement des conditions pour y accéder est nécessaire, y-compris pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Dans un rapport de 2022, la Banque Nationale de Belgique note en effet que, les personnes qui migrent via le regroupement familial ou la protection internationale ont 30% de chance en moins de trouver un emploi.

Actuellement, pour pouvoir introduire une demande de regroupement familial, la personne migrante doit disposer d’un revenu équivalent à au moins 120% du Revenu d’Intégration sociale. Ce montant doit être revu à la hausse (au moins 150%) et il faut davantage tenir compte de la taille et de la composition de la famille. Par ailleurs, les personnes reconnues comme refugiées dans notre pays peuvent actuellement faire venir leur famille pendant un an sans devoir répondre aux conditions de revenus stables, de logement décent et d’assurance. Cette période doit être réduite à six mois.

Malgré les modifications législatives, le phénomène de mariages en cascade existe toujours. Bien que la loi impose aux ressortissants non européens une période d’attente de deux ans, on continue de constater qu’un certain nombre se marient avec un Belge, puis demandent le divorce dès qu’ils obtiennent le statut de séjour pour se remarier rapidement avec une personne de leur nationalité. C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir dans notre arsenal législatif que le regroupement familial avec un nouveau conjoint n’est possible qu’après un délai à définir. Un renforcement des mesures pour détecter et lutter contre les unions/cohabitations de complaisance doit également être mis en place dans nos ambassades et nos communes.

Par ailleurs, lorsqu’un étudiant disposant d’un visa termine ses études, ou qu’un travailleur perd son travail et donc son permis, sa situation de séjour s’en voit directement modifiée et il perd son droit au séjour. Ce même principe doit s’étendre systématiquement au regroupement familial durant les 5 premières années. À l’heure actuelle, la charge de la preuve incombe intégralement à l’Office des Etrangers. Il faut au minimum inverser cette charge : c’est à la personne concernée de démontrer que son avenir se situe en Belgique.

Enfin, et pour faciliter l’arrivée sur notre territoire, un test d’intégration et de connaissance de la langue devrait être réussi dans nos ambassades avant de se voir délivrer le titre de séjour.

Afin de lutter contre le trafic d’êtres humains et l’immigration illégale et ainsi permettre à ceux qui en ont réellement besoin de se voir octroyer une protection, le MR propose de :

• favoriser l’accueil des demandeurs d’asile dans les pays sûrs et limitrophes de leur pays d’origine (hotspots) ?
• favoriser les situations où seule une demande régulièrement initiée depuis un de ces hotspots puisse aboutir à un accueil en Belgique via des routes sécurisées.

En Méditerranée, la vie de milliers de personnes est délibérément mise en danger par des passeurs sans scrupules. Il convient de mener une lutte frontale, au départ des institutions européennes, contre ces trafiquants d’êtres humains en intensifiant les contrôles aux frontières et sur le territoire des pays qui voient se développer une filière d’immigration illégale et insécurisée. Conformément au droit international, les naufragés doivent être conduits au port sûr le plus proche, même si cela les ramène sur la côte qu’ils ont quittée. Poursuivre le renforcement de la zone Schengen et de Frontex reste également une priorité absolue. Seule une protection renforcée des frontières externes de l’Union européenne permettra de sauvegarder la liberté de circulation que nous connaissons dans la zone Schengen.

Enfin, étant donné que le business des passeurs se poursuit en Europe à travers l’exploitation par le travail au noir des migrants ou la criminalité organisée, il est nécessaire de mieux favoriser l’échange d’informations et de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres et les différentes agences (Europol, Eurojust, Olaf, Frontex, etc.).

Nous devons également dissuader les demandeurs d’asile qui ont peu de chances d’être acceptés en Belgique de risquer un trajet dangereux. Aider ne doit plus être synonyme d’accueillir. A cette fin, nous devons renforcer en priorité notre soutien en faveur des pays de départ. Ce renforcement doit se traduire entre autres par le développement de hotspots pour garantir une protection aux personnes déplacées près de chez elles, leur offrir de l’aide et des perspectives économiques, afin de mettre fin à la nécessité d’émigrer vers des contrées plus lointaines.

Ces hotspots seraient installés aux frontières de l’Union Européenne ou dans des pays tiers, pour autant que le respect de l’Etat de droit soit garanti. Il faut développer l’aide aux réfugiés dans les pays limitrophes et dans les pays tiers sûrs via des accords migratoires avec ces pays. Si l’accueil dans la région doit devenir la règle, il sera toujours possible pour des personnes d’être admises à venir en Europe, selon des conditions et des besoins spécifiques, notamment par le biais des programmes de réinstallation des Nations Unies.

Afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), le MR souhaite :

• permettre aux mineurs répondant aux conditions de bénéficier d’une protection plus rapide et plus efficace via une place en hébergement ;
• accélérer les tests de majorité pour lutter contre la fraude ;
• améliorer leur accompagnement scolaire et leur insertion socio-professionnelle

En 2020, ce sont plus de 1.335 mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui ont introduit une demande de protection internationale. Avec 925 demandes (contre 649 en 2019, 275 en 2018, 307 en 2017, 537 en 2016 et 2.013 en 2015), les MENA afghans représentaient toujours, et de loin, la majorité de ce groupe. Venaient ensuite les MENA originaires de Somalie (91), de Syrie (71), d’Érythrée (67) et de Guinée (46).

En 2021, l’Office des Étrangers a enregistré 3.219 demandes de protection internationale introduites par des personnes se déclarant MENA. Après examen par le service des tutelles, 1.976 d’entre eux ont été considérés comme étant effectivement des mineurs (en 2020, il y avait 1.764 « mineurs déclarés » et 1.335 « mineurs effectifs »). Pas moins de 95 % des MENA sont des garçons et 76,3 % étaient des Afghans.

Un plan humanitaire et solidaire prévoit jusque 130 places d’hébergement pour MENA au sein de services relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles cofinancés par FEDASIL en vertu d’une convention à durée indéterminée.

Actuellement, les communautés organisent un accueil spécialisé de MENA vulnérables, soit au vu de leur jeune âge, soit au vu de leur fragilité. Les MENA sont pris en charge par des structures de petites tailles et bénéficient de l’expertise des professionnels particulièrement formés et qualifiés pour l’encadrement et l’accompagnement de jeunes qui connaissent des difficultés multifactorielles.

De nombreux MENA, parfois très jeunes se trouvent en rue. Il s’agit souvent de MENA qui ne désirent pas être signalés à l’office des étrangers et souhaitent quitter la Belgique ou simplement rester en rue. Ces MENA peuvent alors se retrouver dans des réseaux (traite des êtres humains, délinquance…).

Les tests qui définissent la majorité ou non d’un jeune prennent du temps ce qui retarde la bonne orientation du jeune ainsi que la mise en place d’un tuteur. Les retards de désignation des tuteurs pour les MENA concernent l’ensemble des MENA et pas seulement les jeunes qui doivent effectuer un test d’âge. Le tuteur est le référent du jeune, c’est lui qui doit l’accompagner au mieux et s’adresser le cas échéant aux services compétents en fonction de la problématique du jeune concerné. Il est crucial à cet égard de raccourcir les délais de désignation d’un tuteur pour l’ensemble des MENA.

Les plateformes numériques permettent de se connecter à divers services en ligne, de faire des achats ou de lire la presse. Mais ces connexions ne permettent pas aux utilisateurs de contrôler les données qu’ils partagent lorsqu’ils s’identifient.

Avec un portefeuille numérique, les citoyens qui souhaitent accéder à ces services pourront prouver leur identité si nécessaire, partager des documents ou simplement prouver une information personnelle (leur âge par exemple), sans révéler leur identité ou d’autres données. Les citoyens auront à tout moment le plein contrôle des données qu’ils partagent. Ceci implique que ce portefeuille soit décentralisé, c’est-à-dire que les données ne soient pas toutes stockées et gérées par une entité centrale.

Parmi ces données, un grand nombre sont émises par des services publics. Il appartient en exclusivité à la puissance régalienne d’authentifier et de certifier les documents qui sont émis par ses organes et ceux agissant en son nom. Ce portefeuille numérique permettra l’accès à des services en ligne aussi bien publics que privés dans l’Union Européenne, en particulier ceux qui nécessitent une authentification renforcée de l’utilisateur. Il s’agit, par exemple, d’accéder à un compte bancaire ou de demander un prêt, de rentrer sa déclaration fiscale, de s’inscrire dans une université etc.

Chaque citoyen aura donc sa carte d’identité dans son smartphone, sur une application officielle de l’État. Cela facilitera ses tâches administratives auprès d’organismes publics et privés puisque cette carte d’identité numérique permettra l’identification et l’authentification, sans carte physique. L’application contiendra, à terme, d’autres fonctionnalités utiles aux citoyens comme aux entreprises (e-Box, e-guichet, permis de conduire, passeport, MyData, etc.).

L’objectif est, par ailleurs, de créer un portail numérique unique qui permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder à des informations sur leurs droits et obligations, à des services de soutien et de résolution de problèmes, ainsi qu’aux procédures en ligne qui accompagnent les moments importants de la vie des citoyens et des entreprises (pour les citoyens : naissance, résidence, études, travail, déménagement, retraite ; pour les entreprises : création, gestion et fermeture d’une entreprise).

Le web 1.0 permettait de consulter du contenu. Le web 2.0 a permis d’en produire, via les réseaux sociaux. Avec l’émergence du web 3.0, l’internaute accède à l’âge adulte. Il possède ce qu’il produit (photos, films, écrits, œuvres d’art, conférences, réflexions, etc.) mais aussi ce qui fait partie de lui (identité, données, habitudes, préférences, consultations, etc.). Il peut désormais devenir propriétaire, gestionnaire et responsable de ses productions. Ce stade adulte du web, c’est le stade libéral. Ce web 3.0 n’est possible que parce qu’il y a eu une révolution technologique : énormes possibilités de stockage, intelligence artificielle, processeurs ultrapuissants et technologie blockchain qui permet une traçabilité totale des échanges. Cette protection du producteur (grâce, notamment, à la technologie NFT qui authentifie la propriété) est comparable à l’apparition des droits d’auteur à la fin du XVIIIème siècle. Avant, les éditeurs payaient le manuscrit et en faisaient ce qu’ils voulaient, ce qui est également la méthode utilisée par les GAFAM aujourd’hui.

Pour le MR, le citoyen doit pouvoir gérer ses données comme il l’entend, voire les monétiser. C’est aujourd’hui possible grâce à des technologies de nano-paiements. Les Gafam pourront encore les utiliser mais devront en payer le prix.

Les métiers numériques sont en plein essor et il importe de ne pas rater le train de l’économie numérique. Il faut assurer une formation aux métiers suivants : data scientist / engineer, lesquels sont très recherchés par les entreprises (digitales ou pas) ; métiers de cybersécurité car il s’agit d’une nécessité aujourd’hui en raison des attaques cyber sur des communes, les hôpitaux et les guerres « hybrides » avec la Russie, etc. ; des métiers relatifs à l’intelligence artificielle : probablement la formation la plus essentielle aujourd’hui dans ce domaine ; les métiers AR / VR / XR car ces techniques s’utilisent dans des secteurs « classiques » comme la santé ou la formation par exemple et, enfin, les métiers autour du gaming en raison des liens avec l’AR/VR, l’IA, la 3D et l’émergence souhaitée d’e-sportifs professionnels dans notre pays.

Par ailleurs et toujours dans cette même logique, l’Europe pourrait augmenter son Produit Intérieur Brut (PIB) de 440 milliards € en 2030 grâce au seul métaverse.  La Belgique doit être en mesure de capter une part significative de cette croissance. Selon nos estimations qui reposent sur une étude de Citi Group, la Belgique devrait voir son PIB augmenter de 15,4 milliards € d’ici 2030. En prenant les mesures adéquates, il serait possible de faire mieux.

De manière générale, il importe de capter en Belgique toutes les retombées de l’économie numérique qui, faute de mesures visant à rapatrier capitaux dans le secteur bancaire et savoir-faire dans notre économie, reste encore trop dans les limbes. Nous désirons attirer en Belgique les profits générés dans le virtuel (économie digitale, NFT, etc.) et créer les conditions favorables à l’éclosion d’écosystèmes par des mesures fiscales et sociales avantageuses.

Nous voulons mettre l’accent sur la connaissance et la formation aux nouveaux métiers liés au métaverse et faire en sorte que les autorités publiques investissent dans du matériel et des infrastructures via les écoles, par exemple. Nous devons nous inspirer, à cet égard, de nos voisins français. Le Métaverse Collège de Paris a été créé en mars dernier. C’est la première école entièrement dédiée à la création, à la structuration et au développement des univers en 3D. Depuis la rentrée 2022, cette école organise un Bachelor « chef de projet métaverse » et elle proposera deux masters qui se déclineront dans trois domaines : la finance (cryptomonnaie, blockchain ou le futuriste « metapatrimoine »), l’art (NFTs, design produit d’œuvres numérisées…) et enfin le développement et la data (conception d’univers virtuels, gestion, etc.). Pour quels débouchés ? L’entreprise Meta a annoncé, en octobre 2021, qu’elle souhaitait engager à elle seule 10 000 personnes pour travailler sur son métavers en Europe. Nous pouvons donc raisonnablement penser que les personnes formées dans ces domaines trouveront rapidement du travail. Autre exemple : la start-up belge Portabl est la première entreprise au monde à proposer des emplois à temps plein dans le métaverse.

Un certain nombre de personnes éprouvent encore des difficultés à entrer dans le numérique et à profiter de ses services. Développer l’économie numérique est une priorité mais sans évidemment que nous devions négliger l’économie du monde physique. La transformation numérique ne sera un succès que si on ne laisse personne au bord du chemin. Des services indispensables se font maintenant en ligne (les services bancaires mais également certains services publics) : il est important de pouvoir accompagner les citoyens les moins connectés, notamment les seniors.

Aujourd’hui, l’argent est de plus en plus virtuel. On peut échanger ses richesses en utilisant son smartphone ou transférer de l’argent à l’autre bout du monde en un simple clic. De plus, l’innovation technologique et les intérêts du monde bancaire font petit à petit naître de nouveaux outils qui pourraient faire progressivement disparaître l’argent sous forme physique. Avec quelles conséquences pour les citoyens et leurs libertés fondamentales ? La disparition du cash ne va-t-elle pas donner encore plus de pouvoir aux banques ?

En effet, la carte bancaire a pris une place de plus en plus importante et elle intéresse les banques à plusieurs égards. Pour son côté pratique, bien sûr, mais aussi parce que les paiements en cash sont extrêmement coûteux à gérer pour une banque, contrairement aux paiements électroniques. Les banques incitent donc leurs clients à utiliser le moins de cash possible, via des pénalités imposées lors d’un retrait à un guichet électronique ou en réduisant le nombre d’agences bancaires qui acceptent les opérations en cash. Selon la BCE, près de 30% des agences bancaires en Belgique ne traitent pas d’opérations en cash.

A rebours de cette tendance, la Belgique garde une place importante dans le classement des pays évalués en fonction de la part d’argent liquide retiré relativement au PIB (classement dominé par la Grèce et le Portugal). En 2014, le montant des billets retirés dans notre pays correspondait encore à 11% du PIB, contre seulement 6% pour la France. Mais notre pays n’est pas une exception. En Allemagne, près de 80% des paiements s’effectuent encore en argent liquide (contre 50% aux Etats-Unis). En zone euro, les espèces représentent près de 73 % des volumes des moyens de paiement et 48 % des paiements en valeur.

Aujourd’hui, tous nos faits et gestes peuvent être enregistrés, étudiés, calculés afin de nous offrir des services plus adaptés, des promotions mieux ciblées ou simplement dans le but de garantir notre sécurité. Le risque existe que plus aucun pan de notre vie privée ne puisse échapper à ces outils.  L’argent liquide reste l’un des seuls moyens de paiement permettant de ne pas être suivi à la trace et de lutter contre une forme de diminution de liberté et de protection de notre vie privée. L’utilisation massive de modes de paiement électroniques laisse également des traces permettant à des personnes mal intentionnées ou non d’accéder à des données importantes comme les coordonnées bancaires ou, plus largement, les habitudes de consommation. C’est une problématique que l’on retrouve dans de nombreux secteurs de l’économie.

Le paiement en argent liquide est donc le dernier rempart de la liberté. Il reste par ailleurs une valeur-refuge en cas de crise. Pour le Mouvement Réformateur, il doit donc être impérativement préservé. Le paiement en cash et le paiement électronique doivent continuer à coexister en tant que modèles complémentaires.

Dans le développement cognitif, mental et physique des enfants et des adolescents, le jeu, le sport, la culture et les activités de groupe occupent une place très importante. Il faut ménager diversité et alternance des activités pour éviter repli sur soi et phénomènes d’addiction qui sont bien réels. Le gaming, pratiquée de manière professionnelle, est une pratique qui mérite un encadrement et un suivi professionnel et médical pour former nos athlètes.

Aujourd’hui, l’univers du gaming génère un revenu annuel de 270 millions € en Belgique et pèse plus de 100 milliards de dollars dans l’économie mondiale. Le chiffre mondial de l’eSport (2020) est de 950 millions de dollars. Bien plus qu’un hobby, l’eSport est devenu une activité sportive de haut-niveau. Certains joueurs sont aujourd’hui des méga-stars, encadrés par des grands clubs. Ils sont appelés « pro gamers » et on en compte environ 20.000 à travers le monde. La Belgique compte près de 50 pro-gamers (dont la majorité travaille à l’étranger) mais le nombre de gamers dans notre pays avoisine les 4,6 millions.

Il y a quelques mois, en mai 2022, la Belgique a accueilli 40 000 spectateurs au Sportpaleis d’Anvers pour une compétition suivie par 170 millions de personnes dans le monde !

Nous proposons d’ancrer l’eSport dans l’économie de plateforme (Loi De Croo de 2016). En effet, les plateformes collaboratives présentent beaucoup de similitudes avec la pratique de l’eSport. L’économie collaborative, comme l’eSport, découle de l’économie numérique.  La loi De Croo obéit au principe de l’agrément de plateformes par le gouvernement fédéral, ce qui pourrait s’envisager pour l’eSport. La loi De Croo consacre également un régime fiscal spécifique. En février 2021, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, a déclaré qu’il n’y avait, fiscalement parlant, pas de différence entre les sportifs professionnels et les e-sportifs.

La loi De Croo permet de gagner un montant annuel maximal de 6390 euros. Appliquée à l’eSport, cette loi ferait entrer dans la légalité toute une série de joueurs amateurs qui gagnent des prix rarement déclarés. C’est bien l’esprit, à la base, de la loi De Croo : faire sortir l’activité de l’économie grise. La loi devrait cependant être modifiée car elle vise des services rendus à des personnes physiques (activité non professionnelle), ce qui n’est pas vraiment le cas des compétitions eSport.

Par ailleurs, il faut accompagner et protéger davantage les e-sportifs mineurs qui concluent des contrats avec des sponsors et leur permettre de suivre une scolarité adaptée aux besoins de leur pratique sportive.

Pas de Smart Belgium sans connectivité. Cette dernière est indispensable pour accélérer la transformation numérique de la Belgique et sortir des zones blanches.

Il faut impérativement vaincre le conservatisme, le précautionnisme et la technophobie afin de développer nos infrastructures numériques et la connectivité mobile (et notamment les réseaux de nouvelles générations – 5G, 6G) et la connectivité fixe (réseau de fibre optique, déploiement de la fibre noire, etc.).

C’est dans l’intérêt de tous et particulièrement celui des générations futures et cela correspond par ailleurs à notre ADN libéral fondamentalement optimiste.

Le développement digital est désormais une priorité. A titre indicatif, notons que l’Allemagne prévoit 50 milliards € pour connecter tout le pays à la fibre optique.

Depuis plusieurs années, la Belgique a un des taux de dépenses publiques les plus élevés de l’Union Européenne. En 2019 déjà, nous dépensions plus que la moyenne européenne. Nous dépensons énormément d’argent pour faire fonctionner nos organes exécutifs et législatifs, pour les politiques de soutien à l’économie, les transports, l’enseignement ou encore la maladie et invalidité. En 2017, la Banque Nationale de Belgique faisait remarquer que ces dépenses n’étaient pas toujours corrélées avec un niveau de performance élevé par rapport à nos voisins.

La crise du coronavirus est encore venue compliquer cette situation. L’accroissement de notre dette rapporté à notre Produit Intérieur Brut (PIB) a été spectaculaire, un choc plus important encore que celui de la crise financière de 2008. La guerre en Ukraine a succédé à ces tumultes sanitaires. Nous sommes maintenant entrainés dans une crise énergétique qui se mue progressivement en crise économique.

Sans nouvelles mesures, le Bureau Fédéral du Plan estime que le déficit belge va se stabiliser autour de 5% du PIB lors des cinq prochaines années, creusant lentement mais sûrement la dette. Le Fédéral et les entités francophones sont ceux qui devront produire le plus d’effort. La Flandre devrait retrouver l’équilibre en 2027. Les marges de manœuvre sont de plus en plus réduites alors que la pression fiscale reste élevée dans notre pays. Se pencher sur nos dépenses et nos politiques publiques n’est plus seulement un exercice de bonne gouvernance, c’est une absolue nécessité. Limiter le déficit et l’endettement est un devoir envers les générations futures. Des finances publiques saines en amont restent la meilleure arme face à des crises qui se répètent et qui nécessitent des politiques urgentes de soutien.

Les différentes réformes de l’Etat ont changé la structure de la Belgique. L’Etat unitaire a été détricoté au profit d’un Etat fédéral. S’il était légitime de répondre au besoin d’autonomie de certaines Communautés et Régions, force est de constater que notre Etat est régulièrement soumis à des blocages ou à des répartitions de compétences qui confinent parfois à l’absurde. En réalité, la fédéralisation ne s’est pas accompagnée d’obligation de concertation et d’unification d’éléments structurants. Il n’existe pas de hiérarchie des normes et cela engendre des situations problématiques, voire complètement abracadabrantesques.

Ainsi, aujourd’hui, la Belgique peut se rendre à des conférences internationales, comme les Conférences des Parties sur le Climat, sans position commune à défendre, parce que ses entités sont en désaccord. Les ratifications des traités internationaux peuvent attendre des années avant que l’ensemble des parlements se prononcent. Enfin, les entités sont en théorie responsabilisées en termes d’efforts financiers ou de « burden sharing » mais il n’existe pas de mécanisme contraignant si elles dérapent par rapport à leurs objectifs.

L’éparpillement de certaines compétences à différents niveaux de pouvoir complexifie à outrance ou rend même impossible des réformes d’ampleur ou de nouvelles orientations stratégiques, rend le système illisible pour le citoyen et entraîne un surcoût important pour les finances publiques. On songe, par exemple, au secteur des soins de santé, de la mobilité, de la stratégie en matière d’énergie ou l’ensemble des questions liées au climat et à la transition énergétique.

Or, le Pays doit pouvoir parler d’une seule voix pour faire face à des instances internationales comme la Commission européenne. Il doit pouvoir développer des stratégies pour le futur et réformer là où c’est nécessaire.

Dès lors, dans un souci d’efficacité, le MR plaide pour que les répartitions de compétences opérées au fil des 6 réformes institutionnelles puissent être revues, et certaines compétences refédéralisées, et que des processus d’arbitrage adéquats puissent être introduits dans notre système politique pour que le Pays puisse parler d’une seule voix et que l’on puisse trancher en cas de conflit entre entités.

Notre législation est de plus en plus épaisse et complexe. Bon nombre de textes de loi ne produisent plus les effets pour lesquels ils avaient été entérinés. Certains programmes sont inefficaces, inefficients ou ont été détournés de leur vocation initiale. Cette complexité rend également difficile la capacité du législateur à anticiper l’ensemble des effets liés à une nouvelle politique.  Pour le MR, il est nécessaire de renforcer la culture de l’évaluation des politiques publiques dans notre pays, aussi bien envers des législations existantes que des potentiels futurs programmes, dans une optique d’efficacité et d’efficience.

Le MR souhaite la mise en place d’un Institut Interfédéral des Statistiques et du Plan (IISP) qui regrouperait une partie de la Banque Nationale de Belgique, le Bureau du Plan, certains services du Fisc et de l’ONSS, les instituts régionaux de statistique et la DG statistique du SPF Économie. Des divisions régionales seraient prévues.

Toute politique doit être lancée avec des objectifs clairs, mesurables, des critères d’accomplissement et des évaluations régulières prévues par la loi. Les évaluations seraient confiées à l’IISP. Ce nouvel outil serait chargé de renforcer considérablement les indicateurs socioéconomiques et environnementaux du pays et d’établir des benchmarks avec les autres pays comparables (UE, OCDE).

Tous ces outils auront vocation à être publiés. La création de cet institut coïnciderait, en définitive, avec la mise en place d’une culture de chiffres et d’objectifs dans la gestion des affaires publiques.  Cela permettrait de revoir les politiques menées par le fédéral et les entités fédérées au regard des objectifs fixés pour vérifier si les trajectoires annoncées sont suivies d’effets.

Le MR propose un grand projet de rationalisation portant sur :

• Le nombre de Ministres dans l’espace francophone : de 13 au total aujourd’hui (8 en Wallonie, 5 en Fédération Wallonie-Bruxelles) à 9 au total via le mécanisme des doubles casquettes (-4)
• La réduction du nombre de Parlementaires dans les entités fédérées : de 89 (72+17) à 45 (36+9) au Parlement bruxellois, de 75 à 50 au Parlement wallon et de 94 (75+19) à 63 (50+13) au Parlement de Fédération Wallonie-Bruxelles (-61)
• La réduction drastique du nombre de conseillers communaux à Bruxelles et en Wallonie sur base d’une nouvelle clé « conseillers par habitant » (art. 8 NLC et art. 1122-3 CDLD) et la réduction d’un Echevin par commune à Bruxelles (la Wallonie l’a fait il y a moins de 10 ans). Cette nouvelle clé réduirait de 222 le nombre de conseillers à Bruxelles et d’un peu moins de 500 le nombre d’élus locaux en Wallonie
• La suppression des Secrétaires d’Etat dans la Région de Bruxelles-Capitale (-3)
• La réorganisation des provinces afin d’en faire un niveau d’organisation de la supra-communalité, tout en assurant la réduction du nombre des conseillers provinciaux (de 56 à 37 en Hainaut et à Liège et de 37 à 25 au Luxembourg, à Namur et en Brabant wallon) (-74).

La meilleure organisation des provinces permet non seulement de mieux refléter la réalité de bassins de vie profondément ancrés dans l’histoire du pays, mais aussi et surtout de mieux organiser tout ce qui dépasse le simple périmètre des communes avec la concentration et le renforcement des moyens financiers qui y sont alloués (plans de mobilité, infrastructures, zones de secours, pilotage des intercommunales, etc.)

Cette rationalisation réduirait de 878 le nombre d’élus dans l’espace francophone (-15%).

Par ailleurs, notre pays voit se constituer, au fil et à mesure des années, un arsenal législatif pléthorique souvent bavard et, dans certains cas, inutile ou inopérant. Entre 1993 et 2021, le nombre de textes publié au Moniteur belge a été multiplié par 4 (de 32.662 en 1993 à 127.808, année record, en 2021).

Au fur et à mesure des années, certains textes deviennent à ce point désuets qu’en 2007, la Chambre et le Sénat ont institué conjointement un Comité de Suivi Législatif visant à évaluer les Lois existantes, à en améliorer la qualité voire, le cas échéant, à en abroger le contenu. Ce Comité n’a cependant plus soumis de rapport annuel depuis 2014 et ne se réunit plus. Pour le MR, ce travail de tri et d’abrogation de textes inutiles, inopérants ou désuets est pourtant tout à fait fondamental. Pour chaque nouvelle régulation, nous pensons que, en contrepartie, deux textes anciens ou inopérants doivent être abrogés.

Afin de s’assurer du caractère non partisan de toute une série de hauts fonctionnaires, la Wallonie et la FWB ont lancé l’Ecole d’Administration Publique et son fameux Certificat de Management Public qui permet de constituer des « pools » de fonctionnaires spécialisés dans la gestion publique. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction en vue d’une fonction publique de qualité, professionnelle et compétente.

Néanmoins, si un fonctionnaire est un agent au service du public dont le rôle est d’assurer un service neutre et non partisan, il n’en reste pas moins que les exemples de mauvaise coopération entre un Ministre (ou son cabinet) et des hauts fonctionnaires en désaccord avec ce dernier sont relativement nombreux. Lorsque l’impulsion politique donnée par le Gouvernement ou un Ministre n’est pas suivie par le bras armé qu’est censé être son administration, l’action de l’Etat s’en trouve verrouillée et l’effet d’inertie peut alors s’avérer complet.

L’effet induit de telles relations entre un Ministre et son administration est que, au lieu de travailler de concert et en confiance avec l’administration dont il a la charge, le Ministre s’entoure de cabinets pléthoriques pour mener à bien ses projets. Ces cabinets ont un coût pour l’Etat qui vient s’ajouter aux coûts de l’administration. A titre d’exemple, le Gouvernement bruxellois compte actuellement 348 collaborateurs pour un coût annuel de 23 millions €. Les cabinets fédéraux comptent, eux, un peu moins de 850 conseillers au total. De son côté, si le gouvernement wallon a plafonné le nombre maximal de collaborateurs de cabinets, le total maximal atteint quand même 397 équivalents temps plein.

Une autre conséquence du blocage potentiel entre Ministre et l’administration et de cette potentielle inertie est la multiplication de structures parastatales dont le financement est important et les missions se substituent en fait au travail de l’administration.

Au MR, nous pensons qu’un gouvernement, pour être efficace, doit pouvoir compter sur la loyauté des hauts fonctionnaires de son administration. Nous nous montrons donc particulièrement intéressés par le « spoil system », en vigueur aux USA et qui se propage de plus en plus en France : il consiste à attribuer les principaux postes dans la haute administration à des personnes qui sont proches politiquement du parti (de la coalition) venant de remporter les élections.

Ce système favorise un renouvellement des élites administratives qui sont plus exposées à l’expérience et aux idées venant de l’extérieur, tout en élargissant les différents profils de hauts fonctionnaires. Cela favorise aussi la nomination de personnes reconnues pour leur compétence et leur expérience. Aux USA, des centaines de professionnels de haut niveau venant du privé et de think tanks passent ainsi quelques années dans l’administration centrale afin de faciliter la mise en œuvre de politiques ambitieuses et utiles. Nous proposons donc que chaque nouveau Ministre puisse choisir le top 3 de l’administration dont il a la charge.