Abstract :

• Le parlement fédéral a adopté le 13 mai dernier le projet de loi du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin visant une meilleure gouvernance des zones de police, via notamment la suppression des conseils de police dans tout le pays à partir du 1^er juillet ;
• Cette suppression représente une économie de 2 millions d’€ ;
• Les compétences du conseil de police vont être transférées au collège de police. Ce dernier devra communiquer au conseil communal les décisions prises, le lien démocratique local étant de la sorte maintenu.

À partir du 1er juillet 2026, les conseils de police seront supprimés. Cette réforme vise à simplifier la gouvernance des zones de police, à clarifier les responsabilités politiques et à replacer le contrôle démocratique au niveau des conseils communaux, sans affaiblir la transparence ni l’ancrage local. Elle permettra également une économie estimée à environ 2 millions d’euros, principalement liée aux jetons de présence.

1. Pourquoi supprimer les conseils de police ?

La police intégrée existe depuis 25 ans. Après un quart de siècle de fonctionnement, il est nécessaire d’adapter la gouvernance des zones de police aux réalités actuelles.

Les conseils de police ont été conçus comme des organes de représentation et de contrôle dans les zones pluricommunales. Dans la pratique, leur rôle est toutefois devenu limité. Ils approuvent certains actes, notamment budgétaires, et rendent des avis, mais leur plus-value stratégique apparaît réduite.

Ce constat ne repose pas uniquement sur une appréciation politique. Il est documenté par l’étude UGent de 2018 sur l’agrandissement d’échelle des zones de police flamandes. Cette étude montre que le conseil de police est souvent perçu par les acteurs locaux comme un organe à faible plus-value stratégique, tandis que le collège de police apparaît comme le véritable lieu de décision et de pilotage.

La réforme part donc d’un constat simple : lorsqu’une structure est peu lisible, peu connue et à faible valeur ajoutée stratégique, il est préférable de clarifier les responsabilités plutôt que de maintenir un niveau institutionnel supplémentaire.

2. Ce qui change concrètement

À partir du 1er juillet 2026, les conseils de police seront supprimés. Les compétences actuellement exercées par les conseils de police seront transférées aux collèges de police. Ces derniers seront donc clairement identifiés comme les organes politiques décisionnels des zones de police.

Cette clarification permettra d’éviter les doublons institutionnels et les chevauchements de compétences. Elle permettra également de mieux distinguer les rôles : le collège de police décide, la zone de police exécute, et les conseils communaux exercent leur contrôle démocratique sur les décisions prises.

Dans les zones pluricommunales de grande taille, un bureau restreint du collège de police pourra être mis en place. Ce bureau n’aura pas de compétence décisionnelle propre. Il aura uniquement pour rôle de préparer les réunions, d’assurer le suivi des dossiers et d’améliorer l’efficacité du travail collectif.

3. Pas de perte de contrôle démocratique

Plusieurs mécanismes permettront de garantir la transparence et l’information des conseils communaux :

• Les décisions du collège de police devront être transmises aux conseils communaux, à l’exception des éléments relevant de la protection de la vie privée ;
• Les conseillers communaux disposeront d’un droit d’interpellation écrit et oral. Les réponses seront apportées par l’intermédiaire du bourgmestre, qui assurera le lien entre le collège de police et le conseil communal ;
• Le chef de corps, ou son représentant, présentera chaque année un rapport écrit aux conseils communaux. Ce rapport comprendra des données détaillées par commune, notamment sur les effectifs, les interventions, les patrouilles, l’activité opérationnelle et les délais d’intervention ;
• Le rôle du bourgmestre restera central dans le cycle budgétaire. Il assurera le lien avec le conseil communal pour l’approbation du budget, des modifications budgétaires et des comptes. Le conseil communal ne sera donc pas écarté. Il sera au contraire mieux informé et mieux outillé pour exercer son rôle de contrôle sur les choix posés en matière de sécurité locale.

4. Une réforme de bonne gouvernance

Cette réforme s’inscrit dans une logique de bonne gouvernance. Elle vise à supprimer une structure devenue largement formelle, sans affaiblir le contrôle politique. Elle permet de rendre le fonctionnement des zones de police plus lisible, de mieux identifier les responsabilités et de replacer le débat démocratique dans les conseils communaux.

Elle répond également à un objectif de rationalisation des coûts. La suppression des conseils de police représente une économie estimée à environ 2 millions d’euros, principalement liée aux jetons de présence.

Dans un contexte budgétaire contraint pour les pouvoirs locaux, il est cohérent de supprimer un niveau institutionnel dont la plus-value est devenue limitée, tout en renforçant les mécanismes de transparence, d’information et de responsabilité au niveau communal.