Abstract :

• Afin de renforcer la lutte contre le séjour illégal, un avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral durant l’été concernant les visites domiciliaires, conformément à l’accord de gouvernement ;
• Ce projet prévoit d’autoriser les visites domiciliaires dans les lieux où se trouvent des personnes qui refusent de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale. Sur autorisation d’un juge d’instruction, la police pourra pénétrer dans ces domiciles et placer les personnes en détention administrative ;
• L’intéressé doit, dans un premier temps, avoir eu la possibilité de se conformer volontairement à une mesure d’éloignement ;
• La visite domiciliaire est une mesure de dernier recours ;
• C’est un outil demandé depuis longtemps par les services de police et les autorités judiciaires, les ordres de quitter le territoire (OQT) n’étant pas systématiquement respectés.

1. Rétroactes

Afin de renforcer la lutte contre le séjour illégal, un accord été trouvé en Conseil des Ministres fin juillet 2025 concernant les visites domiciliaires. L’accord de gouvernement prévoit ceci à ce sujet :

«L’Office des étrangers a la possibilité, en collaboration avec la police et sur autorisation d’un juge d’instruction, d’accéder à la résidence où séjourne la personne ayant épuisé toutes les voies de recours et qui refuse tout accès. Cela doit constituer la solution ultime, une mesure nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement (au sens large du terme), demandée au juge d’instruction lorsqu’aucune suite n’a été donnée à une mesure d’éloignement, d’expulsion ou de transfert exécutoire, lorsqu’il/elle ne coopère pas à son exécution et lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il/elle se trouve toujours à l’adresse en question.[…] Cette mesure s’applique aux étrangers qui ont reçu un OQT et qui représentent un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale en raison de faits d’extrémisme, de radicalisme ou de terrorisme, ou qui ont été condamnés pour des infractions graves.»

2. Que prévoit l’avant-projet de loi?

En juillet, le gouvernement fédéral a marqué son accord, en première lecture, sur l’avant-projet de loi de la Ministre Van Bossuyt modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire. Cet avant-projet de loi a été envoyé au Conseil d’Etat pour avis.

Il est prévu d’autoriser ces visites dans les lieux où se trouvent des personnes qui refusent de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour la société. Sur autorisation d’un juge d’instruction, la police pourra pénétrer dans ces domiciles et placer les personnes en détention administrative.

3. Quelques arguments

• L’intéressé doit, dans un premier temps, avoir eu la possibilité de se conformer volontairement à une mesure d’éloignement. En effet, la visite domiciliaire est une mesure de dernier recours quand toutes les autres mesures en matière de retour ont échoué (comme le retour volontaire) et que le délai prévu dans l’ordre de quitter le territoire (OQT) est échu ;
• La mesure vise clairement des personnes représentant un danger pour la sécurité nationale et qui se sont mises volontairement et délibérément dans l’illégalité depuis longtemps en ne respectant pas les décisions successives prises à leur encontre par l’Etat belge ;
• Nous devons garantir que l’exécution des ordres de quitter le territoire soit bien effective en cas de décision négative ;
• L’inviolabilité du domicile est garantie par l’article 15 de la Constitution mais ce droit n’est pas absolu. Des perquisitions peuvent être autorisées selon le cadre fixé par la loi. Tout comme des visites domiciliaires peuvent déjà être organisées dans le cadre des contrôles de l’inspection sociale, de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale pour ce qui touche à la lutte contre la fraude fiscale.