Abstract

• Un système actuel inefficace et injuste : la pension médicale des fonctionnaires conduit à exclure définitivement du travail des personnes parfois très jeunes, sans réel accompagnement ni perspective de retour à l’emploi.
• Une réforme d’équité : dès le 1er avril 2026, les nouveaux cas d’inaptitude des fonctionnaires statutaires relèveront de l’Inami, comme pour les travailleurs du secteur privé, mettant fin à une exception historique.
• Priorité au retour vers l’emploi : les fonctionnaires malades de longue durée seront soumis aux mêmes contrôles, suivis médicaux et politiques actives de réintégration que dans le privé.
• Une réforme budgétairement responsable : économies pour le budget des pensions, financement plus transparent de l’Inami et contribution accrue des employeurs publics via de nouvelles cotisations.
• Répondre au malaise dans l’enseignement autrement : plutôt que d’organiser la sortie définitive du métier, la réforme encourage la prévention, l’aménagement des carrières et la réorientation professionnelle, notamment pour les enseignants.

1. Constat

Le système actuel de pension de retraite pour inaptitude physique des fonctionnaires statutaires permet, après l’épuisement des jours de maladie rémunérés à 100 %, une mise à la pension définitive. Cette mécanique a conduit à des situations profondément problématiques : des agents parfois très jeunes, encore loin de l’âge légal de la retraite, sont sortis définitivement du marché du travail, sans réelle politique de réintégration ni suivi médical renforcé.

En janvier 2025, près de 88.000 personnes bénéficiaient d’une pension pour inaptitude physique. Ce chiffre élevé révèle non seulement une dérive budgétaire, mais aussi une faillite humaine : le système privilégiait la sortie définitive plutôt que l’accompagnement, la réorientation ou le retour progressif à l’emploi.

2. Remettre l’humain et l’équité au centre

La réforme décidée par le gouvernement De Wever met fin à cette logique d’exclusion. À partir du 1er avril 2026, les nouveaux cas d’inaptitude des fonctionnaires statutaires ne relèveront plus du régime des pensions, mais de l’assurance maladie-invalidité (Inami), comme c’est déjà le cas pour les travailleurs du secteur privé.

Cette réforme repose sur trois piliers :

• Équité : à situation médicale comparable, les règles doivent être les mêmes, quel que soit le statut professionnel.
• Responsabilisation : tous les employeurs, y compris publics, doivent contribuer au financement de la sécurité sociale.
• Retour vers l’emploi : priorité à l’accompagnement, aux contrôles médicaux et aux politiques actives de réintégration.

3. De la mise à l’écart à l’accompagnement

Concrètement, les fonctionnaires malades de longue durée seront désormais soumis aux mêmes règles, contrôles et dispositifs de retour au travail que les salariés du privé. Il s’agit d’un changement culturel majeur : on ne « pensionne » plus une personne parce qu’elle est malade, on l’accompagne.

La réforme va de pair avec la suppression de la possibilité de capitaliser indéfiniment des jours de maladie rémunérés à 100 %, un mécanisme qui incitait objectivement à la sortie définitive plutôt qu’à la reprise progressive d’activité.

4. Impacts budgétaires

La suppression de la pension pour inaptitude physique générera une économie brute de 245 millions d’euros à l’horizon 2029 pour le régime des pensions.

Parallèlement, la prise en charge des nouveaux cas par l’assurance maladie-invalidité entraînera une charge de 126 millions d’euros pour l’Inami, partiellement compensée par 37 millions d’euros de cotisations désormais versées par les employeurs publics. Le coût net pour le Fédéral de ce basculement vers l’Inami est donc estimé à 89 millions d’euros.

Au total, la réforme dégage un rendement budgétaire net positif de 156 millions d’euros en 2029 pour le Fédéral, tout en mettant fin à une exception historique et en instaurant une répartition plus juste des coûts.

5. Le cas de l’enseignement

La situation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et en particulier de l’enseignement francophone, illustre l’urgence d’agir autrement. Les enseignants représentent une part disproportionnée des pensions pour inaptitude.

La réponse ne peut pas être de maintenir un système qui pousse à la sortie définitive. Le MR plaide au contraire pour :

• une prévention renforcée du burn-out,
• une meilleure gestion des carrières,
• des dispositifs de réorientation et d’aménagement du travail,
• et une politique active de retour à l’emploi, y compris dans d’autres fonctions publiques.