1. Principes de la réforme

Le décret APE de 2021 sera abrogé le 1er janvier 2027. À cette date, les aides à l’emploi APE seront remplacées par des subventions fonctionnelles de soutien à l’emploi directement gérées par les ministres sectoriels.

Le nouveau dispositif reposera sur trois piliers :

• Rattachement sectoriel : chaque employeur bénéficiaire sera intégré au secteur correspondant à son activité, sur base du cadastre APE et des rapports annuels. Les situations mixtes feront l’objet d’un traitement flexible.
• Bonne gouvernance : un décret-cadre définira des règles communes – transparence (publication du cadastre), simplification administrative, égalité de traitement (critères objectifs d’octroi) et garantie d’utilisation des subventions pour l’emploi. Un accord de coopération entre la Région et la Fédération garantira un partage des moyens sans transfert institutionnel.
• Transfert budgétaire conditionnel : dès 2027, les budgets ex-APE ne seront transférés qu’aux ministres disposant d’un régime d’aide conforme à ces principes.

Cette réforme vise à réconcilier les politiques de soutien à l’emploi avec les aides fonctionnelles existantes au sein de chaque secteur afin de rendre l’action publique plus claire et plus performante.

2. Impacts budgétaires (Budget 2026)

Les mesures déjà prévues pour 2026 génèrent 52,5 millions € d’économies, dont :

• 37,5 millions € sur les aides au premier emploi ;
• 15 millions € via la récupération d’aides indûment perçues.

Secteurs concernés : Région wallonne (– 25 %), Fédération Wallonie-Bruxelles (– 25 %), régies communales (-25%), zones de police et de secours (retrait total), provinces (retrait total), intercommunales (-12,5%) et secteur non marchand imposable à l’impôt des sociétés (-12,5%). Les villes et communes voient leurs aides réduites de 17,5 millions € (soit -4,4% par ville ou commune).

Secteurs préservés :

• Petite enfance et crèches
• Personnes handicapées
• CPAS

3. Justification politique

Le gouvernement estime que le dispositif APE a été dévoyé, dérivant vers une subvention permanente plutôt qu’un levier d’insertion professionnelle. La réforme veut :

• Corriger ces dérives et alléger la charge budgétaire ;
• Limiter les pertes d’emploi par des réaffectations internes, notamment au Forem ;
• Réorienter les aides vers des embauches effectives et des besoins concrets du marché de l’emploi.

4. Principes généraux

Le décret APE de 2021 sera abrogé au 1er janvier 2027. Les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoiront une mise en œuvre phasée de la réforme en fonction de l’examen des situations spécifiques aux différentes politiques sectorielles.

a) Un rattachement sectoriel indispensable

Bien qu’il consiste dans les faits en un financement structurel aux secteurs non-marchand et public, le dispositif APE relève historiquement de la compétence de l’Emploi avec des obligations spécifiques reposant sur les employeurs subventionnés. Il s’agit, entre autres, de l’inscription un jour au Forem avant d’être engagé sous statut APE ou du respect du volume global de l’emploi.

Jusqu’au 1er janvier 2027, le dispositif restera en vigueur. Mais à partir de cette date, il prendra fin. Ce dispositif sera remplacé par des subventions de soutien à l’emploi directement octroyées par les politiques sectorielles elles-mêmes. Sur base du cadastre APE et des rapports d’activités annuels des employeurs, les Gouvernements procéderont à un rattachement des employeurs bénéficiaires à un secteur spécifique. Les cas mixtes seront traités avec souplesse, en tenant compte de leurs spécificités.

b) Respect des principes élémentaires de bonne gouvernance

Un décret-cadre entérinera l’abrogation du dispositif APE et instaurera des règles communes auxquelles chaque ministre fonctionnel devra se conformer pour récupérer les moyens issus du dispositif APE. Il s’articule autour de plusieurs principes clés :

• Transparence : publication annuelle d’un cadastre des bénéficiaires ;
• Simplification administrative : privilégier des régimes d’aide sectoriels uniques et intégrés ;
• Égalité de traitement : critères objectifs et vérifiables d’octroi des subventions ;
• Soutien effectif à l’emploi : sur base d’un guide des dépenses éligibles.

Ce décret-cadre sera complété par un accord de coopération entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, garantissant un financement partagé de certaines compétences sans transfert institutionnel. Chaque ministre sectoriel devra ensuite intégrer ces principes dans ses propres textes réglementaires d’ici au 1er janvier 2027.

c) Transfert du budget APE vers les ministres fonctionnels

Dès 2027, les moyens ex-APE ne seront transférés qu’aux ministres ayant un régime d’aide clair et conforme aux principes, en veillant au soutien à l’emploi. Cette réforme constitue un pas important vers une gouvernance publique plus lisible, plus efficace et plus responsable. Elle illustre la volonté des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles de moderniser l’action publique en liant, de manière cohérente, le soutien à l’emploi et l’efficacité dans chaque secteur concerné.

5. Éléments budgétaires (octobre 2025)

a) Montant global des économies

Pour le budget 2026, les économies directes sur les aides APE atteignent 52,5 millions € dont :

• 37,5 millions € grâce à la réduction des aides à la promotion de l’emploi ;
• 15 millions € espérés par la récupération de subventions APE indûment perçues.

b) Secteurs touchés

Les économies se concentrent sur les organismes publics et parapublics :

Les communes wallonnes recevaient jusqu’ici environ 398 millions € d’aides APE, sur un budget total des APE de 1,350 millions d’euros.

c) Secteurs préservés

Trois domaines sont totalement épargnés :

• Les crèches et la petite enfance
• Les personnes handicapées
• Les CPAS

Le secteur non marchand dans son ensemble est préservé, sauf s’il est soumis à l’impôt des sociétés. Une nuance importante : une intercommunale gérant, par exemple, des crèches reste protégée.

6. Motivation politique

Le système APE a été dévoyé, devenant une subvention structurelle plutôt qu’un outil d’insertion. Les économies sont indispensables pour corriger les dérives antérieures et les intégrations internes (par exemple au Forem) limiteront les pertes d’emploi. Il est anormal que certains bénéficiaires soient employés sous APE depuis près de deux décennies, sans perspective d’embauche durable grâce à un contrat de travail classique.