Abstract :

• La taxe sur les patrimoines de plus de 500.000 € proposée par Les Engagés n’est pas une taxe sur les ultra-riches. Elle risque de toucher des indépendants, des entrepreneurs, des pensionnés ou des familles ayant simplement constitué une épargne ou vendu un bien au cours de leur vie. Même l’argent issu de la vente d’une maison héritée pourrait demain être concerné.
• Cette taxe est profondément injuste, car elle vise un patrimoine (et non des revenus) qui a déjà été taxé à de multiples reprises : impôts sur les revenus, cotisations sociales, TVA, droits d’enregistrement, droits de succession, précompte mobilier, taxe sur les comptes-titres et désormais taxation des plus-values.
• Elle envoie également un très mauvais signal à ceux qui travaillent, épargnent, investissent ou créent de l’emploi. Taxer davantage le capital, c’est fragiliser l’investissement, les PME et l’économie réelle, alors que la Belgique souffre déjà d’un déficit de compétitivité.
• Comme l’a souligné le patron d’Odoo, cette taxe toucherait le « patrimoine » même si celui-ci n’a pas été réalisé. Ainsi, le patron d’une société se retrouverait à devoir payer de l’impôt sur celle-ci même si elle ne génère aucun revenu. Imaginons un garagiste qui est propriétaire de son garage qui se transmet de génération en génération. Si la valeur du garage en société dépassé 500.000 euros, le garagiste se retrouvera à payer de l’impôt – alors même que cet argent ne se trouve pas sur son compte en banque.
• Surtout, la Belgique est déjà l’un des pays les plus taxés du monde développé. À chaque difficulté budgétaire, certains proposent une nouvelle taxe. Le véritable problème n’est pourtant pas un manque de recettes, mais un excès de dépenses publiques et l’absence de réformes structurelles.
• La position du MR est simple : plutôt que de taxer toujours plus ceux qui travaillent, épargnent et investissent, il faut réduire les dépenses, réformer l’État et relancer la création de richesse.

 

1. La  proposition

Les Engagés proposent une contribution annuelle progressive sur les patrimoines financiers supérieurs à 500.000 euros. Les taux iraient de 0,15 % à 0,60 % selon les tranches de patrimoine financier. Ils annoncent un rendement potentiel de 1 à 2 milliards d’euros, tout en indiquant que ce chiffre devrait être objectivé par le SPF Finances.

Le patrimoine immobilier n’est pas visé directement. Mais c’est précisément là que le débat devient trompeur : dès qu’un bien immobilier est vendu, par exemple une maison héritée des parents, le produit de la vente devient un patrimoine financier. Il pourrait donc entrer dans l’assiette de la taxe.

Autrement dit, on dit aux citoyens : « votre maison n’est pas taxée », mais si vous la vendez et que l’argent arrive sur un compte ou est placé, il devient potentiellement taxable chaque année.

 

      2. Ce n’est pas une taxe sur les « ultra-riches »

Le mot « grande fortune » donne l’impression qu’on parle de milliardaires ou de patrimoines exceptionnels.

Mais 500.000 euros de patrimoine financier, ce n’est pas nécessairement une grande fortune.

Cela peut être :

• un indépendant qui a travaillé toute sa vie ;
• un patron de PME qui vend son entreprise après 30 ou 40 ans de travail ;
• un couple qui a épargné pour sa pension ;
• une personne qui vend une maison héritée ;
• quelqu’un qui a vendu un appartement ou une maison achetée il y a longtemps ;
• une famille qui a reçu une succession déjà taxée.

500.000 euros peut paraître élevé, mais cela peut correspondre au produit de la vente d’une maison à Bruxelles achetée dans les années 80, ou au capital constitué par un entrepreneur après une vie de travail.

Ce n’est, donc, pas une taxe sur les ultra-riches, c’est une taxe qui peut toucher des épargnants, des indépendants, des entrepreneurs et des familles qui ont constitué ou reçu un capital au terme d’une vie.

En outre, comme l’a souligné le patron d’Odoo dans un post Linkedin fort remarqué, cette taxe touche le « patrimoine » même si celui-ci n’a pas été réalisé. Ainsi, le patron d’une société se retrouverait à devoir payer de l’impôt sur celle-ci même si elle ne génère aucun revenu. Imaginons un garagiste qui est propriétaire de son garage qui se transmet de génération en génération. Si la valeur du garage en société dépassé 500.000 euros, le garagiste se retrouvera à payer de l’impôt – alors même que cet argent ne se trouve pas sur son compte en banque. Si la société connait des difficultés et doit être liquidée quelques années plus tard, l’impôt ne lui sera évidemment pas remboursé.

C’est une taxe anti-entrepreneuriale et paresseuse : on lève une taxe pour éviter de devoir faire les réformes qui s’imposent.

 

    3. Le patrimoine a déjà été taxé

Le patrimoine financier ne tombe pas du ciel. Il provient généralement :

• de revenus du travail ;
• de revenus professionnels ;
• de dividendes ;
• d’une vente d’entreprise ;
• d’une succession ;
• de la vente d’un bien immobilier ;
• d’une épargne constituée progressivement.

Or ces montants ont déjà subi plusieurs couches fiscales.

Avant même de constituer ce capital, le citoyen a souvent payé :

• l’impôt des personnes physiques ;
• les cotisations sociales ;
• la TVA sur sa consommation ;
• le précompte mobilier sur les revenus financiers ;
• le précompte immobilier lorsqu’il possédait un bien ;
• les droits d’enregistrement lors d’un achat immobilier ;
• les droits de succession ou de donation ;
• la taxe sur les comptes-titres pour certains patrimoines ;
• et désormais une taxation des plus-values dans le cadre de la réforme fédérale.

La proposition des Engagés ajoute une nouvelle couche fiscale sur un capital déjà taxé à plusieurs moments de sa constitution.

Elle fait suite à toute une série de taxes sur les entrepreneurs qui ont déjà été adopté ces dernières années :

• taxe plus-value
• doublement de la taxe compte-titres
• doublement du précompte mobilier à 30% et augmentation du précompte mobilier start-up à 18%
• augmentation de la rémunération minimale des dirigeants
• taxation des réductions de capital
• taxation des sicav RDT (soumises à de nouvelles conditions)
• taxation des bonis de liquidation
• augmentation de la taxation sur les contrats d’assurance
• révision des règles d’exonération des engagements individuels de pension
• limite générale des avantages de toute nature à 20% pour les dirigeants d’entreprise
• augmentation de la taxe sur les opérations de bourse (en ce compris taxation des opérations étrangères)
• durcissement des conditions RDT (exonération des dividendes au sein des groupes de société)
• limitation à la déduction des pertes pour les sociétés (règle de la corbeille)
• taxation des transferts de sièges de sociétés
• règles caiman et CFC alourdissant la fiscalité des investissements faits à l’étranger (partiellement annulées par la cour constitutionnelle mais pas encore réformée)
• indexation de la cotisation sociétés
• réduction du remboursement du diesel professionnel
• révision des règles QFIE (crédit d’impôt pour le précompte mobilier payé à l’étranger)
• etc.

Ou et quand la gauche s’arrêtera-t-elle de taxer ?

La ligne MR est simple : on ne peut pas demander indéfiniment aux mêmes citoyens de payer, encore et encore, sur le fruit de leur travail, de leur épargne ou de leur prise de risque.

 

    4. C’est une attaque contre l’épargne

Cette proposition ouvre la porte à une taxation annuelle de l’épargne financière.

Même si le texte parle de « patrimoine financier » et pas uniquement de « comptes d’épargne », la logique est bien celle-là : dès qu’un citoyen a mis de l’argent de côté, investi ou placé son capital, l’État pourrait revenir chaque année prélever une contribution supplémentaire.

Le signal envoyé est très mauvais :

« Travaillez, épargnez, investissez, prenez des risques… et si vous réussissez à conserver un capital, l’État viendra encore le taxer. »

Pour le MR, c’est inacceptable.

L’épargne n’est pas un privilège. C’est souvent une sécurité :

• pour la retraite ;
• pour les enfants ;
• pour les soins de santé ;
• pour les imprévus ;
• pour transmettre quelque chose à sa famille ;
• pour investir dans une entreprise.

Une société qui punit l’épargne décourage la responsabilité individuelle.

 

   5. C’est mauvais pour l’investissement, les PME et l’emploi

Le patrimoine financier n’est pas de l’argent dormant par nature.

Il peut financer :

• des PME ;
• des start-ups ;
• des entreprises familiales ;
• des fonds d’investissement ;
• des obligations d’entreprises ;
• l’innovation ;
• l’économie réelle.

La Belgique a besoin de capitaux privés. Elle a besoin d’entrepreneurs, d’investisseurs, de personnes qui acceptent de prendre des risques.

Si on taxe davantage le capital, on réduit l’attractivité du pays et on envoie un signal négatif aux investisseurs.

C’est un point que le MR doit marteler : on ne créera pas de croissance, d’emploi et de recettes fiscales futures en décourageant ceux qui investissent.

La Belgique souffre déjà d’une pression fiscale très élevée et d’un taux d’emploi insuffisant. La priorité doit être de créer plus d’activité, pas de taxer davantage ceux qui créent, investissent ou épargnent.

 

   6. Les recettes annoncées sont incertaines

Les Engagés parlent de 1 à 2 milliards d’euros de recettes. Mais ce chiffre est une estimation politique, pas une recette garantie. Les Engagés reconnaissent eux-mêmes que le rendement devrait être objectivé par le SPF Finances.

Les impôts sur le patrimoine provoquent des réactions comportementales :

• réorganisation des actifs ;
• transfert vers d’autres formes de patrimoine ;
• départ de capitaux ;
• changement de résidence fiscale pour certains contribuables ;
• diminution de l’investissement ;
• multiplication des montages d’optimisation ;
• coûts administratifs importants.

Le Bureau fédéral du Plan souligne lui-même qu’un impôt sur les grands patrimoines peut engendrer de multiples réactions des contribuables, qui ont souvent été à l’origine de l’abandon de ce type de taxe dans d’autres pays.

Donc, le rendement réel peut être très inférieur au rendement annoncé.

 

   7. Cela ne fonctionne pas ailleurs

L’expérience internationale nous montre que cela ne fonctionne pas.

L’OCDE rappelle que les impôts périodiques sur le patrimoine net sont devenus beaucoup moins fréquents : en 2017, seuls quatre pays de l’OCDE appliquaient encore ce type d’impôt, contre douze en 1990. L’OCDE explique ce recul notamment par des considérations d’efficacité économique et de charge administrative.

Le cas français est également parlant. La France a supprimé l’ancien ISF sur le patrimoine global pour le remplacer par l’IFI, centré sur l’immobilier. France Stratégie relève que cette réforme a rapproché la France de la situation majoritaire des pays où il n’existe pas d’imposition annuelle sur le patrimoine mobilier.

Plus récemment, les débats autour de la taxe Zucman en France ont déjà provoqué des effets très concrets : avant même toute adoption de cette proposition de la gauche, des capitaux français ont été massivement déplacés vers la Suisse et le Luxembourg, avec notamment 13,8 milliards d’euros transférés vers l’assurance-vie luxembourgeoise en 2024 (+58%). Ce phénomène illustre une réalité bien connue : des propositions de taxation du patrimoine entraîne une fuite des capitaux, réduisant d’autant l’assiette taxable.

Si l’impôt annuel sur la fortune était une solution simple, efficace et rentable, la majorité des pays développés ne l’auraient pas abandonné ou réduit.

 

   8. L’effet cliquet fiscal : aujourd’hui 500.000 euros, demain moins ?

On nous dit aujourd’hui : « seuls les patrimoines financiers supérieurs à 500.000 euros seront concernés ».

Mais une fois qu’un nouvel impôt existe, le débat politique change.

Demain, il sera facile :

• d’abaisser le seuil ;
• d’augmenter les taux ;
• d’élargir l’assiette ;
• d’inclure d’autres formes de patrimoine ;
• de supprimer certaines exonérations.

L’histoire fiscale montre qu’un impôt créé comme exceptionnel ou limité peut progressivement devenir plus large.

Le MR doit donc refuser le principe dès le départ.

 

   9. Le vrai problème belge : les dépenses publiques

Le problème budgétaire de la Belgique n’est pas que les citoyens ne paient pas assez d’impôts.

La Belgique est déjà un pays où la fiscalité est extrêmement lourde.

Le vrai problème est le niveau des dépenses publiques et l’inefficacité de certaines structures.

Le MR doit défendre une autre ligne :

• réduire les dépenses inutiles ;
• simplifier l’État ;
• réduire le nombre de mandats politiques ;
• lutter contre les abus sociaux ;
• réformer la fonction publique là où elle est trop lourde ;
• améliorer le taux d’emploi ;
• arrêter les investissements publics pharaoniques mal maîtrisés ;
• concentrer l’État sur ses missions essentielles.

On peut citer notamment :

• les abus en matière de politique sociale ;
• les faux malades ;
• les bénéficiaires d’aides sociales qui ne devraient pas y avoir accès ;
• le nombre excessif de mandats politiques ;
• certaines dépenses publiques disproportionnées, notamment à la SNCB ;
• le fait que l’État s’occupe de trop de choses.

L’idée MR est claire : le courage politique n’est pas de créer une nouvelle taxe. Le courage politique est de réduire les dépenses, de réformer l’État et de baisser la pression fiscale.

 

   10. Conclusion

La proposition des Engagés est une mauvaise réponse à un vrai problème.

Oui, la Belgique doit assainir ses finances publiques.

Mais non, la solution ne consiste pas à inventer une nouvelle taxe annuelle sur le patrimoine financier des Belges.

Ce patrimoine a déjà été taxé. Il provient du travail, de l’épargne, de l’investissement, de l’entrepreneuriat ou parfois d’un héritage déjà soumis aux droits de succession.

Même si l’immobilier n’est pas directement visé, le produit de la vente d’un bien immobilier hérité ou détenu depuis longtemps pourrait entrer dans l’assiette de la taxe dès qu’il devient un actif financier.

Cette taxe est donc injuste, économiquement dangereuse, administrativement complexe et budgétairement incertaine.

La ligne du MR doit être ferme :

La Belgique n’a pas besoin d’une nouvelle taxe sur l’épargne et le capital. Elle a besoin de moins de dépenses publiques, de plus de travail, de plus d’investissement et de plus de réformes.