Abstract

• L’élargissement de l’article D.IV.25 du Code du Développement Territorial constitue une réforme stratégique visant à simplifier, accélérer et sécuriser la mise en œuvre des grands projets d’intérêt public en Wallonie. Jusqu’à présent, cette procédure exceptionnelle ne concernait que certains projets d’infrastructures aéroportuaires, ferroviaires ou routières. Dorénavant, elle s’appliquera également aux projets majeurs de transition énergétique, aux infrastructures de transport de fluides (hydrogène, CO₂), à la reconversion des grandes friches industrielles ainsi qu’aux infrastructures routières structurantes de la SOFICO.
• Cette extension permet au Gouvernement wallon de délivrer directement les permis pour ces projets stratégiques, sans passer par les procédures communales ou décentralisées. Concrètement, cela supprime un niveau administratif, réduit drastiquement les délais de décision et évite les doubles traitements entre services. En centralisant la compétence décisionnelle, la Wallonie gagne en rapidité, en cohérence et en prévisibilité juridique.
• La réforme réduit les délais de 340 à 220 jours maximum de traitement de la demande, soit un gain concret de 120 jours. Elle supprime la double procédure (décision communale + recours) en confiant directement au Gouvernement wallon la délivrance des permis pour certains projets stratégiques, accélérant ainsi le redéploiement économique.
• Cette mesure s’inscrit pleinement dans la logique du « choc de simplification » annoncée dans la Déclaration de politique régionale 2024-2029, qui vise à moderniser l’action publique et à soutenir les investissements productifs. Elle permet d’accélérer la transition énergétique, de réindustrialiser les territoires et de renforcer l’attractivité économique de la Région, tout en assurant un traitement cohérent et intégré des projets à fort impact territorial.
• En résumé, l’élargissement des permis gouvernementaux est une réforme pragmatique, tournée vers l’efficacité et la compétitivité : elle donne à la Wallonie les moyens administratifs de sa relance.

1. Contexte juridique et objectif de la réforme

L’article D.IV.25 du Code du Développement Territorial (CoDT) confère au Gouvernement wallon la compétence de délivrer directement les permis d’urbanisme pour certains projets jugés d’intérêt général majeur (ex. infrastructures aéroportuaires, RER, modes structurants de transport).

La réforme annoncée élargit cette procédure aux :

• grands projets de transition énergétique,
• projets de redéploiement économique et territorial,
• infrastructures de production et de transport d’énergie,
• backbones CO₂ et conduites d’hydrogène,
• reconversion des friches industrielles,
• nouvelles infrastructures routières de la SOFICO (ex. RN54).

2. En quoi cette mesure est une bonne chose

a) Simplification administrative

• Elle supprime un niveau administratif (le passage par les communes ou les fonctionnaires délégués), ce qui raccourcit considérablement les délais. En effet, la réforme réduit les délais de 340 à 220 jours maximum, soit un gain concret de 120 jours. Elle supprime la double procédure (décision communale + recours) en confiant directement au Gouvernement wallon la délivrance des permis pour certains projets stratégiques, accélérant ainsi le redéploiement économique.
• Elle concrétise le “choc de simplification” promis dans la DPR wallonne, qui prévoit expressément :
  « La réduction drastique de la charge administrative des usagers et des entreprises afin de diminuer les délais de traitement des permis et d’accélérer les projets stratégiques. »
  (DPR 2024-2029, p. 10-11, 20 et 75)

b) Rapidité et prévisibilité

• Les délais d’instruction seront plus courts et mieux encadrés, favorisant la prévisibilité juridique et la réduction du risque contentieux.
• Cela permet d’accélérer les chantiers stratégiques (énergie, mobilité, redéploiement industriel) et d’éviter des années de retard dans les procédures.

c) Accélération de la transition énergétique

• L’article D.IV.25 devient un outil-clé de mise en œuvre de la décarbonation wallonne : backbone hydrogène, CO₂, parcs énergétiques, interconnexions, etc.
• Il répond à la volonté de la DPR d’« accélérer les grands projets d’infrastructure énergétique et de transition bas carbone » (p. 70-71).

d) Soutien au redéploiement industriel

• L’élargissement du champ des permis gouvernementaux favorise la reconversion rapide des friches industrielles et le redéploiement économique des territoires, deux objectifs centraux de la DPR (p. 20 et 78).
• Cela permet de mobiliser plus rapidement le foncier stratégique et de soutenir l’attractivité wallonne pour les investisseurs.

e) Meilleure cohérence de l’action publique

• Le traitement de ces permis au niveau du Gouvernement assure une vision globale et coordonnée entre les différents ministères concernés (Énergie, Aménagement du territoire, Mobilité, Économie, Environnement).
• Cela évite les blocages entre niveaux de pouvoir et renforce la sécurité juridique des porteurs de projets.

3. Conclusion

Cette réforme incarne pleinement l’esprit libéral du gouvernement actuel :

• Efficacité et rapidité plutôt que bureaucratie.
• Confiance dans les acteurs économiques et dans les investisseurs privés.
• Valorisation du principe de subsidiarité, en réservant à la Région les décisions qui nécessitent une vision globale.
• Responsabilisation du politique, qui assume directement la décision pour les projets d’envergure.