Abstract

La motion PS demande un moratoire sur les fermetures de petites écoles rurales, dénonçant la rigidité des normes actuelles dans un contexte de baisse démographique.

• Les normes de maintien sont pourtant déjà assouplies, avec seuils bas et sursis possibles pour les écoles rurales.
• La population scolaire diminue fortement, accentuant la pression sur le budget public.
• Geler les normes risque de maintenir artificiellement des écoles non viables et d’aggraver les difficultés financières.
• Un groupe de travail se chargera d’actualiser la réglementation pour renforcer la souplesse, sans sacrifier l’équité ni la gestion responsable des fonds publics.

Des outils légaux et souples existent et permettent d’éviter les fermetures brutales. Cependant, la diminution de la population scolaire et la situation financière de la FWB sont des réalités à intégrer dans les politiques tant locales que communautaires.

1. Contexte

La motion PS proposée dans plusieurs conseils communaux dénonce la rigidité des normes de maintien fixées par l’Arrêté royal du 29 juin 1984 pour les écoles maternelles, primaires et fondamentales et demande au Gouvernement :

• un moratoire immédiat sur les fermetures pour l’année scolaire 2025-2026 ;
• une révision urgente de la réglementation, au motif que la baisse démographique met particulièrement en danger les petites écoles rurales.

Les arguments avancés par la motion :

• des fermetures jugées “inhumaines” pour seulement 1 ou 2 élèves manquants ;
• un impact négatif sur la vie sociale et l’ancrage local ;
• une concurrence excessive entre petites écoles rurales et grands établissements urbains ;
• l’exemple de l’école de Fontaine-Valmont qui aurait été sauvée par une approche flexible : elle a failli fermer en 2019-2020 (10 élèves), mais, grâce à une dérogation extra-légale, elle a pu rester ouverte. Aujourd’hui, elle compte 24 élèves.

2. Arguments contre la motion

Des normes déjà extrêmement avantageuses et des alternatives existent

• Les normes actuelles sont adaptées à la densité de population et au caractère isolé des implantations.
• Dans les communes rurales (moins de 75 habitants/km²), une école isolée doit compter 12 élèves par niveau ou 20 élèves pour l’ensemble du fondamental, des seuils extrêmement bas comparés à d’autres régions et à la Flandre.
• En dessous de 80% des normes (soit 10 élèves en maternel isolé), l’école bénéficie encore d’un sursis de deux ans, avec possibilité de maintien définitif si aucune alternative proche du même réseau n’existe.
• Les règles actuelles prévoient déjà des sursis et la possibilité de maintien sans limite dans le temps pour certaines écoles rurales.
• Fusions, restructurations, transferts : des mécanismes sont déjà prévus par la législation, mais sont trop peu utilisés aujourd’hui.

Contrairement à ce qu’affirme la motion, il existe donc déjà une boîte à outils légale et souple permettant d’éviter les fermetures brutales.

Une démographie en forte baisse avec la dénatalité

• Depuis 2018-2019, la population scolaire de l’enseignement fondamental est en diminution continue, entraînant une chute de l’enveloppe budgétaire de la FWB, calculée sur base du nombre d’élèves scolarisés.
• Les projections de l’administration établissent un recul de 32.500 élèves à l’horizon 2028-2029.
• Demander un moratoire reviendrait à maintenir artificiellement des structures vides ou quasi-vides, alors que les moyens doivent être concentrés sur les zones en tension démographique.
• Les prédécesseurs n’ont pris aucune mesure face à cette tendance lourde. La motion du PS arrive tard et n’apporte aucune solution budgétairement viable.

La responsabilité budgétaire

• Chaque implantation non viable maintenue en dessous des normes engendre un coût considérable : barèmes de direction, postes APE (puéricultrices), dotations et subventions de fonctionnement, bâtiments scolaires, etc.
• La Fédération Wallonie-Bruxelles connaît une situation budgétaire très tendue (15 milliards de dépenses pour 13,5 milliards de recettes).
• Geler les normes, comme le propose le PS, reviendrait à reporter le problème à plus tard, au détriment d’une gestion responsable et équitable des deniers publics.
• Cette motion n’est pas équitable pour les autres écoles qui respectent les règles, car elle propose des dérogations extra-légales à tour de bras.

3. En conclusion

• Pas de moratoire : dans un contexte de dénatalité et de contraintes budgétaires, il n’est pas envisageable de geler les normes. Les normes actuelles sont déjà très favorables, surtout en milieu rural.
• Un groupe de travail avec WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement) et les fédérations de PO (Pouvoirs Organisateurs) est en cours pour actualiser et clarifier l’AR (Arrêté Royal) de 1984, en tenant compte des réalités actuelles.
• Souplesse garantie : grâce aux mécanismes existants (sursis, fusions, dérogations), aucune fermeture n’est imposée de manière mécanique ou brutale. Le groupe de travail doit proposer des idées pour encourager les établissements à se regrouper ou à assurer un phasing out permettant aux parents et élèves de se préparer en amont d’une fermeture.
• La motion du PS manque de cohérence et propose de maintenir artificiellement des écoles non viables, ce qui fragiliserait davantage les finances de la FWB à terme.
• La motion du PS joue donc sur l’émotion en caricaturant les règles existantes comme “rigides”. Or, les normes sont déjà largement favorables aux petites écoles rurales, assorties de mécanismes de souplesse comme le sursis. Dans un contexte de diminution massive du nombre d’élèves et de fortes contraintes budgétaires, un moratoire n’est pas responsable.