Abstract

• Le MR se bat pour que le passage de 6 à 12% de TVA sur les repas à emporter n’impacte pas les écoles. Le MR se bat pour une exemption pour les cantines scolaires.
• Le gouvernement wallon a déjà acté des mesures temporaires pour permettre aux personnes exclues du chômage et aux demandeurs d’emploi faiblement employables de continuer à accéder à un emploi ALE, comme l’aide à la garde d’enfants dans les écoles. Sous la pression du MR, une mesure similaire sera adoptée au niveau bruxellois.
• Tout est fait pour protéger les écoles et les élèves, tant concernant les réformes relatives à la TVA que concernant la réforme du chômage et son impact sur le dispositif ALE.

1. TVA sur les repas à emporter

La mesure prise par le fédéral dans le cadre du grand conclave fédéral visant à assainir nos finances publiques et consistant à faire passer la TVA de 6% à 12% sur les repas « take away », pourrait-elle avoir un impact sur certains établissements scolaires ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux situations :

• L’établissement scolaire confectionnant et vendant directement les sandwiches ou les repas. Sous réserve des discussions toujours en cours au niveau fédéral, ces établissements ne seraient pas impactés par la mesure. En effet, l’article 44 du Code de la TVA prévoit que l’enseignement scolaire est exempté de TVA sur, entre autres, « (…) la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l’enseignement exempté, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes considérés comme ayant des fins comparables (…) ».
• L’établissement scolaire faisant appel à un opérateur externe pour les repas scolaires. Ces derniers, en l’état, pourraient être impactés par la hausse de la TVA de 6% à 12%, comme l’a rappelé le Ministre Jambon.

Néanmoins, le MR, soutenu par Les Engagés, a immédiatement plaidé (et continue à le faire) pour une exemption concernant les cantines scolaires. Le 13 janvier 2026, la Ministre Valérie Glatigny a d’ailleurs écrit au Ministre Jambon pour attirer son attention sur les conséquences d’une telle mesure sur les élèves. Et des discussions sur la mesure dans son ensemble et, plus particulièrement, sur son application aux cantines scolaires, auront prochainement lieu au niveau fédéral, après avis du Conseil d’Etat.

Par ailleurs et pour rappel, la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a en aucun cas supprimé la possibilité d’offrir des repas gratuits aux élèves d’écoles à indice socio-économique faible. Elle a au contraire décidé de reverser une partie des moyens précédemment dévolus à l’appel à projets « Repas scolaires » dans les moyens de fonctionnement des écoles concernées dès la rentrée 2026-2027.

En effet, parallèlement à la suppression du dispositif spécifique d’appel à projets (qui ne bénéficiait pas à toutes les écoles), 14 millions d’euros ont été transférés :

• Pour les écoles d’enseignement fondamental ordinaire, au sein du dispositif d’encadrement différencié – le public qui pouvait déjà bénéficier de ces moyens -, et ce pour un total de 13 MEUR ;
• Pour les écoles d’enseignement fondamental spécialisé, au sein de leurs moyens de fonctionnement, et pour un total de 1 MEUR.

Ces montants ont vocation à permettre, si les écoles en font le choix, d’offrir des repas aux élèves.

2. Gestion des ALE

Le dispositif ALE met en relation des travailleurs et des utilisateurs dans le cadre de la réalisation d’activités déterminées, par exemple l’aide au petit entretien de jardin, ou encore l’aide à la garde d’enfants dans les écoles (surveillance des temps de midi).

C’est en partie grâce à un financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (8,5 millions d’euros) que de nombreuses écoles engagent du personnel ALE. Or, depuis le 1er janvier 2026, suite à l’adoption d’une loi-programme fédérale, les personnes qui ne bénéficieront plus d’allocations de chômage ne pourront plus accéder au dispositif ALE.

Pour prévenir les effets de la législation fédérale, le Gouvernement wallon, à la demande des ministres Glatigny et Jeholet, a acté des mesures temporaires, actuellement sans date de fin, redéfinissant l’éligibilité au dispositif ALE. Celles-ci permettent d’une part aux personnes exclues du chômage de continuer à travailler via l’ALE et, d’autre part, aux demandeurs d’emploi faiblement ou très faiblement employables d’y accéder.

Au niveau du Gouvernement bruxellois, la Ministre Glatigny a interpellé le Ministre Clerfayt à plusieurs reprises sur le sujet, tant directement que via son Cabinet et lors des CIM Emploi. Ce dernier, dans un courrier daté du 8 janvier 2026, a confirmé l’intention du Gouvernement bruxellois de prendre des mesures semblables à celles prises par le Gouvernement wallon, mais avec une entrée en vigueur au 1er mars 2026 (et non au 1er janvier 2026).

Un courrier du Ministre Clerfayt a été envoyé aux ALE pour les en informer et les FPO/WBE ont été tenus au courant directement par la Ministre Glatigny.

Par ailleurs, le fédéral discute actuellement d’un assouplissement du système ALE pour les bénéficiaires du RIS : le montant obtenu dans le cadre de l’activité exercée en ALE ne serait plus déduit du RIS.

Rappelons également qu’il n’est pas mis fin au système des ALE : simplement, la réforme du chômage en limite la durée à 2 ans pour un bénéficiaire des allocations de chômage.

Enfin, l’élargissement du système flexi-job à tous les domaines, dont l’enseignement, ainsi que l’augmentation du plafond du revenu à 18.000 euros par an, pourraient également constituer une aide pour les écoles en leur permettant par exemple d’engager un travailleur ou un pensionné sous le statut de « flexi-job ».