Gratuité scolaire menacée ? Le MR fait le choix de renforcer le financement des écoles, d’étendre la gratuité des fournitures scolaires jusqu’à la sixième primaire, de préserver l’encadrement, et de pérenniser l’accès à des repas de qualité L’objectif du MR et de la Ministre Glatigny est clair :
La gratuité de l’enseignement est un principe garanti en Belgique par l’article 24 de la Constitution, qui prévoit que « l’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ». Plusieurs textes légaux précisent par ailleurs les contours de cette gratuité.
Les mesures prises par la Ministre Glatigny, loin de mettre à mal ce principe de gratuité scolaire, visent à réaffirmer ce principe fondamental tout en améliorant les modalités concrètes d’application, et en recentrant l’école sur ses missions fondamentales – apprentissages de base et émancipation notamment – tout en évitant le gaspillage d’argent public.
Depuis 2019, une dotation ou une subvention spécifique était octroyée afin de financer, en sus des dotations et subventions de fonctionnement, la mise à disposition des fournitures scolaires, progressivement aux élèves de la 1ère année maternelle à la 3ème année primaire. Durant l’année 2025-2026, cette subvention a représenté un montant global de 24,2 millions d’euros.
Aujourd’hui, ce dispositif est supprimé, car administrativement lourd et législativement instable. En revanche, à partir de la rentrée 2026, la gratuité des fournitures scolaires sera étendue jusqu’à la 5ème primaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, et jusqu’à la 6ième dès la rentrée 2027, de manière à couvrir l’ensemble des élèves de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé. Afin de permettre aux établissements scolaires de prendre en charge leurs obligations en matière de gratuité des fournitures scolaires, 11 M€ supplémentaires (qui viennent de la fin du dispositif précis de gratuité jusqu’en 3è primaire) sont injectés dans les moyens de fonctionnement des écoles de l’enseignement fondamental – qui, pour les réseaux subventionnés, tant libre qu’officiel, ont déjà été augmentés l’année dernière et augmenteront graduellement jusqu’en 2034, et qui s’élèvent actuellement à plus de 330 M€.
En transférant une partie des financements spécifiques dédiés au dispositif relatif à la gratuité des fournitures scolaires, nous renforçons la capacité des établissements scolaires à remplir les missions prescrites par le Pacte scolaire, et ce de manière universelle et pérenne pour les élèves de l’enseignement fondamental.
Plus encore, l’accès aux dotations et subventions de fonctionnement sera conditionné dorénavant par la mise à disposition gratuite des fournitures scolaires par les pouvoirs organisateurs aux élèves.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la poursuite des objectifs de simplification administrative pour les équipes de directions sur le terrain et des objectifs de soutenabilité des finances publiques tout en préservant les missions essentielles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour ce faire, les établissements scolaires disposeront de toute leur autonomie pour déterminer les modalités de mise à disposition des fournitures scolaires nécessaires à tous leurs élèves. Il n’est dès lors pas question de sélectionner les élèves en fonction de leurs revenus et de stigmatiser qui que ce soit.
Auparavant, les écoles les plus défavorisées bénéficiaient d’un décret « repas complets gratuits », avec un financement par repas et par élève. Ce financement était soumis à un dispositif spécifique d’appel à projets à budget limité, qui ne bénéficiait donc pas à toutes les écoles.
Aujourd’hui, ce dispositif est remplacé par un autre, plus simple et plus respectueux de l’autonomie des écoles. Les moyens précédemment affectés à l’appel à projets « Repas scolaires » seront partiellement réinjectés dans un budget global de fonctionnement alloué aux écoles dès la rentrée 2026-2027. 14 millions d’euros ont été transférés : 13 M€ pour les écoles d’enseignement fondamental ordinaire, et 1 M€ pour les écoles d’enseignement fondamental spécialisé. Les écoles bénéficiant de ces dispositifs pourront donc décider en toute autonomie du meilleur usage de ces moyens, compte tenu de leur réalité – en ce compris l’éventuel financement de repas gratuits ou à moindre coût. La Fédération Wallonie-Bruxelles n’a en aucun cas supprimé la possibilité d’offrir des repas gratuits aux élèves d’écoles à indice socio-économique faible.
