Abstract

• La Fédération Wallonie-Bruxelles traverse une situation financière difficile. Aujourd’hui, un salaire d’enseignant sur cinq est payé à crédit.
• L’harmonisation de la charge horaire du degré secondaire supérieur avec celle du degré secondaire inférieur replace la FW-B dans la moyenne internationale et ne devrait engendrer aucune perte d’emploi, puisqu’elle s’inscrit dans un contexte de forte pénurie d’enseignants, particulièrement dans le secondaire supérieur.
• Cette mesure est assortie de deux dispositifs complémentaires d’allègement de la charge horaire hebdomadaire : lors de la première année d’enseignement, pour faciliter l’entrée dans le métier, et dès 60 ans, pour favoriser la transmission d’expérience.
• En parallèle, le Contrat à Durée Indéterminée “Enseignant” (CDIE), dès 2027, garantira une stabilité d’emploi et une charge horaire à 100% dès le début de carrière.
• À partir de la rentrée 2026, la gratuité des fournitures scolaires sera étendue jusqu’à la 6ème primaire et 11 millions € supplémentaires seront injectés dans les moyens de fonctionnement des écoles de l’enseignement fondamental afin de leur permettre de prendre en charge leurs obligations en matière de gratuité des fournitures scolaires.
• Il sera toujours loisible aux écoles de proposer des repas gratuits ou à moindre coût.

1. Rappel du contexte budgétaire

La Fédération Wallonie-Bruxelles traverse une situation financière difficile. Aujourd’hui, un salaire d’enseignant sur cinq est payé à crédit. Chaque année, près de 350 millions € sont consacrés au seul remboursement des intérêts de la dette, autant d’argent qui ne peut plus être investi dans l’école. Si rien n’était fait, cette charge atteindrait 650 millions € d’ici 2029. Pour donner un ordre de grandeur, ceci correspond au recrutement de 12.000 profs !

Face à ce constat, le statu quo n’est plus possible. On ne peut plus “cacher la poussière sous le tapis”.
Le Gouvernement a donc choisi d’agir pour préserver les missions essentielles de la Fédération, garantir sa viabilité tout en maintenant la qualité de ses missions.

Les experts indépendants l’ont confirmé dans leur rapport : les dépenses augmentent plus vite que les recettes, les réformes structurelles sont indispensables et reporter les décisions, c’est condamner les générations futures à des coupes beaucoup plus lourdes.

Ce conclave n’a donc pas été un exercice d’austérité, mais de responsabilité envers les prochaines générations. Personne ne fait des économies par plaisir.

2. La charge horaire dans le degré secondaire supérieur : une harmonisation avec le degré secondaire inférieur

Les syndicats dénoncent une “augmentation de 10 % du temps de travail”, en passant de 20 à 22 périodes. C’est inexact.

La mesure ne modifie pas le temps de travail global, mais rééquilibre la part consacrée aux cours. Concrètement, la charge d’enseignement passe de 16,6 à 18,3 heures hebdomadaires (périodes de 50 minutes face-classe).

C’est une adaptation mesurée, qui replace la Fédération dans la moyenne internationale. D’après les données OCDE et TALIS, la moyenne dans le secondaire supérieur est de 23,3 périodes par semaine, contre 20 en FWB (22 désormais).

Par ailleurs, la charge horaire est de 22 périodes dans le secondaire inférieur (1-2-3e secondaire), de 24 périodes dans le primaire et de 26 périodes dans le préscolaire.
Et surtout : aucune autre augmentation de la charge horaire n’est prévue, quel que soit le niveau d’enseignement.

De plus, le chiffre avancé dans certains médias (1500 ETP) est faux : la réforme ne devrait engendrer aucun licenciement, puisqu’elle s’inscrit dans un contexte de forte pénurie d’enseignants, particulièrement dans le secondaire supérieur.

Chaque année 2170 ETP de postes s’ouvrent dans ce même niveau en raison des départs naturels (DPPR, départ à la pension) et de la pénurie de profs. Nous aurons donc besoin d’enseignants. Il est par ailleurs, habituel, comme chaque année, qu’il y ait des mouvements ou réaffectations entre niveaux et/ou établissements.

Enfin, il n’y aura pas ou peu de diplômés en 2026 suite à l’allongement de la formation initiale des enseignants de 3 à 4 ans. Dès lors, nous aurons besoin d’enseignants.

• Deux périodes en moins face à la classe lors de la première année d’enseignement, pour faciliter l’entrée dans le métier ;
• Deux périodes en moins dès 60 ans, pour favoriser la transmission d’expérience.

En parallèle, le Contrat à Durée Indéterminée “Enseignant” (CDIE), dès 2027, garantira une stabilité d’emploi et une charge horaire à 100% dès le début de carrière, car on sait qu’un enseignant sur trois quitte le métier dans les 5 premières années, souvent en raison de l’instabilité et du manque de prévisibilité dans l’horaire.

3. Pas de suppression de la gratuité

Une dotation ou une subvention spécifique est octroyée depuis 2019-2020 afin de financer, en sus des dotations et subventions de fonctionnement, la mise à disposition des fournitures scolaires aux élèves de la 1ère année maternelle à la 3ème année primaire. Ce dispositif est désormais supprimé car lourd administrativement.

Cependant, à partir de la rentrée 2026, la gratuité des fournitures scolaires sera étendue jusqu’à la 6ème primaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le projet entend en effet étendre le dispositif à l’ensemble des élèves de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé.

Afin de permettre aux établissements scolaires de prendre en charge leurs obligations en matière de gratuité des fournitures scolaires, 11 millions € supplémentaires (qui viennent de la fin du dispositif précis de gratuité jusqu’en 3ème primaire) seront injectés dans les moyens de fonctionnement des écoles de l’enseignement fondamental – qui, pour rappel, ont déjà été augmentés l’année dernière et augmenteront graduellement jusqu’en 2034, et qui s’élèvent actuellement à plus de 330 millions €.

En transférant une partie des financements spécifiques dédiés au dispositif relatif à la gratuité des fournitures scolaires, nous renforçons la capacité des établissements scolaires à remplir les missions prescrites par le Pacte scolaire, et ce de manière générale, pour tous les élèves de l’enseignement fondamental.
Plus encore, l’accès aux dotations et subventions de fonctionnement sera conditionné dorénavant par la mise à la disposition gratuite des fournitures scolaires par les pouvoirs organisateurs aux élèves.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la poursuite des objectifs de simplification administrative pour les équipes de directions sur le terrain et des objectifs de soutenabilité des finances publiques tout en préservant les missions essentielles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour ce faire, les établissements scolaires disposeront de toute leur autonomie pour déterminer les modalités de mise à disposition des fournitures scolaires nécessaires à tous leurs élèves. Il n’est dès lors pas question de sélectionner les élèves en fonction de leurs revenus et de stigmatiser qui que ce soit.

4. Repas gratuits

Nous maintenons cette politique. En effet, l’enveloppe sera réinjectée en partie dans les financements classiques à destination des établissements scolaires.

Pour ce faire, une partie du budget dédié au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables est réinjectée sous forme de moyens de fonctionnement de l’encadrement différencié pour l’enseignement fondamental ordinaire et dans une dotation ou subvention de fonctionnement complémentaire pour l’enseignement fondamental spécialisé.

Le nouveau dispositif mettra fin à l’appel à projets actuel dont la complexité administrative n’était plus à démontrer, tant pour l’Administration que pour les équipes de direction sur le terrain.

Il sera dès lors de l’autonomie des écoles bénéficiant de ces dispositifs de décider du meilleur usage à réaliser de ces moyens, en ce compris l’éventuel financement de repas gratuits ou à moindre coût.
Les implantations scolaires sélectionnées pour l’année scolaire 2025-2026 dans le cadre du dernier appel à projets conserveront bien entendu leurs subventions actuelles.