Abstract :

• Nouvel accord budgétaire de 9,2 milliards €. Au total, 32 milliards d’€ sur la législature. L’effort est accompli à 80% en réduction de dépenses et réformes structurelles et 20% en recettes.
• La Belgique a besoin de ces réformes. À politique inchangée, la Belgique aurait été le cancre européen en terme de déficit. Loin derrière la France.
• Le MR est solidaire de l’accord mais avec trois grosses différences :
  • Le MR ferait 100% de l’effort budgétaire en réduction de dépenses.
  • L’index ne serait pas socialement corrigé.
  • Aucun taux de TVA n’aurait été modifié.
• Le MR a tenu ses promesses :
  • Une revalorisation des salaires, pas de saut d’index, pas de hausse des taux de TVA.
  • Une amélioration de la compétitivité des entreprises.
  • Baisse de 170 millions sur le prix de l’électricité.
  • La lutte contre les fraudes sociale et fiscale.
  • « Terug naar Werk » : les mutuelles doivent réexaminer 218 000 personnes pouvant être remises au travail, elles seront sanctionnées si elles n’obtiennent pas de résultats. Un contrôle des médecins pour éviter les abus sera instauré via un datamining.
• Les économies :
  • 2,7 milliards € grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de l’Etat.
  • 1,9 milliard € grâce à l’accompagnement et la remise au travail des malades de longue durée.
  • 1,3 milliard € via des ajustements fiscaux ciblés et l’harmonisation de certains taux TVA.
  • 700 millions € grâce à la lutte contre les abus sociaux et fiscaux.
• Le Gouvernement libère également des montants significatifs pour :
  • Diminuer progressivement l’impôt sur le revenu.
  • Soutenir un système judiciaire qui agit avec plus de fermeté.
  • Améliorer la croissance et la compétitivité de nos entreprises.
• Le Gouvernement a également confirmé les 100 mesures prises lors de l’accord d’été dont :
  • La réforme en profondeur du système des pensions.
  • La modernisation du marché du travail, notamment sur les flexi-jobs et le travail de nuit.
  • Une plus grande fermeté et efficacité au niveau de la justice, la migration et la sécurité.
• Le MR n’acceptera plus aucune taxe d’ici la fin de la législature.

1. Grands principes

Le Gouvernement fédéral a voulu mener un exercice global d’assainissement des finances publiques, de revalorisation du travail, de remise à l’emploi des malades de longue durée et de lutte contre les abus sociaux et fiscaux. Si cela ne tenait qu’au MR, l’effort ici conclu n’aurait concerné que les dépenses.

Ces mesures viennent en complément des décisions courageuses et structurelles prises par le Gouvernement depuis son installation telles que :

• la limitation des allocations de chômages dans le temps,
• la réforme des pensions,
• la taxation des plus-values.

Messages clés

Partout, la même logique prévaut : assainir les finances publiques, revaloriser le travail, augmenter le taux d’emploi, moderniser, mettre fin aux abus.

Cet exercice budgétaire était essentiel : son objectif est de préserver notre système de solidarité tout en minimisant l’impact sur le citoyen. C’est un budget de bon sens et de stabilité, conçu pour préserver l’essentiel aujourd’hui et investir dans l’avenir de la Belgique.

Ce nouvel effort de 9,2 milliards € vient s’ajouter aux mesures déjà décidées lors des différents accords pris par le Gouvernement fédéral. L’impact positif total sur les finances publiques sera de 32 milliards € sur la durée de la législature. Le MR a grandement bataillé pour que la plus grande partie possible de cet impact provienne d’une réduction structurelle des dépenses publiques : au total, cette réduction constitue 80% de l’effort.

Les principaux axes suivis dans cet exercice budgétaire sont :

• la maîtrise des dépenses publiques,
• le maintien du pouvoir d’achat,
• la remise à l’emploi,
• le renforcement de la compétitivité de nos entreprises,
• la lutte contre les abus.

C’est notre responsabilité d’agir de la sorte. Assainir les finances publiques, c’est garantir notre système de solidarité et dégager des pistes pour investir dans l’avenir.

2. Maîtrise des dépenses de l’Etat

Mesures phares :

• L’indexation sera maintenue : cependant, pour les années 2026 et 2028 (et donc à deux reprises uniquement), l’indexation sera corrigée socialement :
  • Les revenus bruts au-delà de 4.000 € / mois ne seront pas indexés. A titre d’exemple, un salaire brut de 5.000 € / mois, à inflation de 2%, sera indexé de 80€, tout comme un salaire de 4.000 € / mois. De plus, le secteur privé sera invité à rétribuer 50% de l’économie réalisée, le reste constituera donc un gain de compétitivité !
  • Les allocations brutes au-delà de 2.000 € / mois ne seront pas indexées.
  • Ces mesures rapporteront jusqu’à 880 millions € en 2029.
• L’Etat fédéral fera preuve d’exemplarité :
  • Les Ministres et Parlementaires ne seront pas indexés jusqu’à la fin de la législature.
  • Un seul fonctionnaire sur 5 sera remplacé – à l’exception des secteurs clés de la défense, de la sécurité et de la justice.

3. Revalorisation du salaire minimum et baisse de la fiscalité sur le travail

Mesures phares :

• Anticipation de la réforme fiscale dès 2026 :
  • Ceci sera accompli via l’augmentation du salaire minimum et la création d’un boost fiscal sur les bas salaires dès 2026. C’est ainsi près de 60 millions € qui ont été dégagés pour soutenir les bas salaires et créer le différentiel entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
  • De plus, un montant de 772 millions € est prévu pour accélérer la réforme fiscale sur les bas salaires dès 2028.
• Gain de pouvoir d’achat de manière progressive jusqu’en 2030 :
  • L’impôt de tous les travailleurs belges diminuera de manière progressive jusqu’en 2030, pour arriver à des gains de 200 € pour une personne isolée et jusqu’à 500 € pour un couple chaque mois.

4. Remise à l’emploi des malades de longue durée et soins de santé

Mesures phares :

• Réintégration de 100.000 malades de longue durée à horizon 2029 : un paquet de mesures en 4 vagues contribuera à l’effort à hauteur d’1,9 milliard € (soit 1/5 de l’effort total). A politique inchangée, la Belgique aurait compté 680.000 malades de longue durée ; nos mesures viennent donc inverser la courbe.
• Le plan agit sur 3 leviers : le contrôle et la réintégration, la responsabilisation des acteurs de l’incapacité et la prévention :

Contrôle et réintégration :

• Les mutualités devront réexaminer 218.000 cas parmi lesquels il est estimé que 17% peuvent reprendre le travail. Elles pourront être sanctionnées si elles dévient de ce taux de remise à l’emploi.
• Les trajets de réintégration seront davantage incités avec une intervention plus rapide du médecin du travail : il n’attendra plus d’être sollicité par l’employeur et sera directement informé du certificat médical. Un contact avec le médecin du travail sera par ailleurs d’office planifié après un mois d’absence maladie.

Responsabilisation des acteurs :

• Les personnes en maladie qui ne suivent pas le trajet de réintégration seront sanctionnées.
• Responsabilisation des employeurs pendant 4 mois après le mois de salaire garanti, et ce par une cotisation de solidarité à hauteur de 30% de l’allocation maladie/invalidité.
• Grâce au data mining, les comportements abusifs de certains médecins seront identifiés et sanctionnés. De plus, les médecins ne pourront délivrer que 2 incapacités de travail de 3 semaines d’affilée. Si besoin de prolongation, il sera requis de tenir une consultation avec un spécialiste.

Prévention :

• Il s’agit notamment de l’extension des soins psychologiques de première ligne.

• Effort budgétaire sur les soins de santé : cet effort se répartit sur 2028 et 2029 où il atteint 684 millions €.
• La norme des soins de santé n’est pas compromise. Celle-ci reste de 2,6% en 2028 et 3% en 2029.

5. Consommation et éco-fiscalité

Mesures phares :

• Les taux de TVA restent inchangés : cependant, certains services ou produits changent de catégorie afin de mieux protéger les dépenses courantes de consommation.
• Les partenaires de négociation souhaitaient que ces mesures rapportent 3 milliards €. Grâce au MR, ce montant est sensiblement revu à la baisse pour rapporter 1 milliard € à horizon 2029.

Eco-fiscalité :

• Les accises sur l’électricité à usage résidentiel passeront de 12% à 6% : à horizon 2029, cela représente pour les citoyens une baisse de la facture de 170 millions €.
• Conformément à une obligation européenne, les accises sur le gaz à usage résidentiel passeront de 6% à 12%. Il s’agit d’accises et non de TVA : le montant est donc indépendant d’une hausse des prix du gaz. Il s’agit de la simple transposition en droit belge d’une directive européenne.
• La TVA sur les pesticides passera de 12% à 21%.
• Une taxe de 2 € sera appliquée sur les colis en provenance d’un pays hors UE, notamment de Chine. Le MR veut défendre les commerçants belges contre une concurrence déloyale venant de l’étranger, mais se montrera également très soucieux de l’impact pour nos centres d’activité belges – notamment les aéroports.

Harmonisation de la TVA sur la consommation :

• Le MR s’est ouvertement opposé à toute hausse généralisée de la TVA. Au final, le MR obtient une immunité totale des dépenses du quotidien, dont le prix n’augmentera pas.
• Certains biens jusqu’ici favorisés par un taux réduit seront soumis à un taux de 12%, notamment pour des dépenses non courantes (divertissement, sport, nuitées d’hôtel, camping) ou certains services prestés par des acteurs normalement soumis à un taux de 12% (ex : Horeca).
• La hausse sur les plats à emporter dans l’Horeca sera compensée par une baisse sur les boissons non alcoolisées servies au restaurant (de 21% à 12%).

6. Contribution des « épaules les plus larges »

Mesures phares :

• La taxe annuelle sur les comptes titres : dès 2026, cette taxe passera de 0,15% à 0,30% sur les comptes titres de plus d’1 million €, rapportant 462 millions € par an à l’Etat.
• La taxe bancaire : dès 2026, cette taxe augmentera pour rapporter 150 millions € de plus par an.
• Le taux d’imposition sur les dividendes de certaines sociétés : dès 2026, ce taux passera de 15% à 18% pour rapporter 60 millions € de plus par an jusqu’en 2028 et 300 millions € à partir de 2029. Cette augmentation s’appliquera dans un premier temps au régime VVPR bis, puis aux réserves de liquidations.

7. Renforcement de la lutte contre les fraudes sociale et fiscale

Mesures phares :

• Un cadastre des aides sociales sera créé pour mettre fin aux abus et cumuls excessifs d’allocations et autres aides sociales.
• Un Parquet National Financier sera créé pour lutter contre la criminalité financière, aidé par des moyens supplémentaires de police et de douane. À horizon 2029, cela pourrait rapporter 290 millions € en cumulé.
• La lutte contre les fraudes sociale et fiscale sera sensiblement renforcée :
  • Plus de 370 inspecteurs seront recrutés, investissement pouvant rapporter 470 millions € à horizon 2029.
  • Le MR met un point d’honneur à lutter contre la fraude qui met à mal notre modèle de solidarité.

8. D’autres investissements plus que nécessaires

Mesures phares :

• Plan pour soutenir croissance et compétitivité des entreprises :
  • Le Gouvernement dégage des moyens supplémentaires pour assurer la compétitivité via la norme énergétique, diminuant la facture d’électricité pour nos industries.
  • Dès 2026, 8,5 millions € seront débloqués pour les PME, montant passant à 15 millions € dès 2028, incluant par exemple un congé parental pour indépendants.
• Moyens significatifs pour la Justice :
  • 600 millions € investis pour lutter contre la surpopulation carcérale et augmenter la capacité d’accueil dans les centres psychiatriques judiciaires (« Centre Psychiatriques Légaux »).
  • L’objectif : un système judiciaire plus ferme et humain.
• Moyens significatifs pour le spatial :
  • 400 millions € seront débloqués pour soutenir le secteur spatial, secteur clé pour la Belgique, notamment en Wallonie.

9. Sans oublier les mesures structurelles prises lors des accords précédents

Mesures phares :

• Réforme des pensions :
  • Dès 2027, toute personne ayant 42 années de travail effectif pourra partir à la retraite dès 60 ans sans pénalité.
  • Système de bonus/malus pour encourager ceux qui poursuivent leur activité après l’âge légal et responsabiliser ceux qui choisissent de partir plus tôt.
  • Fin progressive des systèmes privilégiés et injustifiés (ex : personnel roulant de la SNCB ou militaires).
  • Alignement progressif des systèmes de pension public et privé pour plus d’équité entre travailleurs.
• Limitation à 2 années du droit aux allocations de chômage :
  • Dès 2026, et en trois vagues, les personnes cumulant plus de 2 années de chômage seront exclues.
  • Le fédéral soutiendra les CPAS à hauteur de 300 millions € dans le cadre de cette réforme.
• Modernisation du marché du travail :
  • Flexi-jobs possibles dans tous les secteurs, revenu annuel maximum porté de 12.000 € à 18.000 €.
  • Modernisation du travail de nuit pour soutenir la compétitivité.
• Sécurité, justice et migration renforcées :
  • Durcissement du regroupement familial pour mettre fin aux abus.
  • Chaque demande de nationalité belge coûtera 1.000 € (contre 150 € actuellement).
  • Dès 2027, une zone de police unique à Bruxelles avec un soutien de 55 millions €.
  • Bien d’autres mesures telles que notamment la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes graves et la dissolution des associations qui favorisent le radicalisme et l’extrémisme.