Abstract

• Les réformes portées en 2026 poursuivent un objectif central : rendre l’action publique plus efficace, assurer la viabilité à long terme de nos finances publiques, diminuer les impôts pour les gens qui travaillent et remettre davantage de gens au travail.
• Sur le plan du pouvoir d’achat et de la fiscalité, l’augmentation progressive de la quotité de revenus exonérée d’impôt et la réduction ciblée de la pression fiscale sur les bas et moyens revenus renforcent le différentiel entre travail et inactivité. Ces mesures soutiennent directement l’emploi, sans faire peser de charges supplémentaires sur les pouvoirs communaux.
• En matière d’emploi, la réforme de l’assurance chômage, l’activation renforcée des demandeurs d’emploi et la modernisation du marché du travail visent à réduire durablement le chômage de longue durée et à augmenter le taux d’emploi. Le développement de la flexibilité encadrée, des flexijobs et des parcours de retour au travail constitue un levier essentiel pour soulager les CPAS et renforcer l’autonomie des personnes.
• Les réformes des pensions et de la protection sociale répondent à un impératif de justice intergénérationnelle et de soutenabilité budgétaire, en harmonisant progressivement les régimes et en renforçant les mécanismes complémentaires, tout en protégeant les carrières complètes et les situations réellement vulnérables.
• En intégration sociale, la généralisation des PIIS, la prise en compte des efforts d’insertion et la mise en place d’un cadastre des aides sociales poursuivent un objectif clair : mieux cibler la solidarité et rendre le travail toujours plus rémunérateur que la non-activité, ce qui répond directement aux enjeux rencontrés par les CPAS.
• Enfin, les réformes en matière de sécurité, justice, migration, énergie, mobilité et simplification administrative renforcent l’autorité de l’État, la sécurité juridique et l’attractivité économique, au bénéfice de tous.
• Le gouvernement fédéral a décidé de regarder la vérité en face et de prendre les actions nécessaires pour protéger et renforcer la prospérité de tous les citoyens de notre pays.

Cette note synthétise les principales réformes fédérales prévues à l’horizon 2026, de manière lisible, structurée et défendable par des mandataires locaux. Elle met l’accent sur les effets concrets des réformes importantes portées par le Gouvernement fédéral et les Ministres MR pour les citoyens, communes et acteurs locaux, et les éléments de langage clés.

1. Fiscalité et pouvoir d’achat

Cette réforme fiscale poursuit un double objectif : plus de justice fiscale et plus de pouvoir d’achat pour les revenus du travail, tout en assurant la soutenabilité budgétaire à moyen terme. Elle repose sur un rééquilibrage entre capital, travail et consommation, sans pénaliser la classe moyenne.

1.1 Pouvoir d’achat

• Augmentation progressive de la quotité de revenus exonérée d’impôt jusqu’à 15.300 €.
• Gain moyen estimé : ± 1.100 € nets par an, soit environ 90 € nets par mois.
• Réduction et individualisation de la cotisation spéciale de sécurité sociale, avec suppression des effets pénalisants pour les isolés.
• Modernisation des suppléments pour enfants à charge : plus de justice pour les familles petites et moyennes.
• Suppression de l’avantage fiscal sur les allocations de chômage, compensée par des mesures ciblées pour les publics fragiles.

Impact pour les communes :
➡ Plus de revenus nets pour les citoyens sans transfert de charges vers les communes.
➡ Possibilité future d’ajustement technique des additionnels communaux, sans impact pour le contribuable.

1.2 Taxe sur les plus-values mobilières

• Introduction d’une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sur la vente d’actifs financiers (actions, ETF, obligations, fonds, cryptoactifs, métaux précieux, produits dérivés).
• Exonération annuelle de 10.000 € par contribuable, indexée, avec possibilité de report partiel jusqu’à 15.000 €.
• Les moins-values de la même année sont déductibles, ce qui protège les investisseurs face aux aléas des marchés.
• Régime spécifique pour les participations substantielles (≥ 20 %) afin de tenir compte des situations entrepreneuriales.
• Produits de pension et assurances groupe restent en dehors du champ.

Ce qu’il faut retenir :
➡ La réforme ne vise pas l’épargne populaire ni les petits investisseurs.
➡ Elle fait contribuer davantage les revenus financiers élevés, sans pénaliser l’investissement productif.

1.3 Réforme de la TVA

• Passage de 6 % à 12 % pour nuits d’hôtel et campings, certaines activités sportives, de loisirs et de divertissement.
• Maintien d’un taux réduit pour la culture au sens strict (théâtre, opéra, musique classique, cirque).
• TVA à 12 % sur les boissons non alcoolisées.
• TVA portée de 12 % à 21 % sur les pesticides.

2. Emploi & marché du travail

La réforme du marché du travail constitue un pilier central de l’action gouvernementale. Elle repose sur une idée simple et politiquement assumée : le travail doit toujours être plus attractif que l’inactivité, tout en protégeant les personnes réellement empêchées de travailler.

2.1 Réforme de l’assurance chômage

• Renforcement de l’activation progressive des demandeurs d’emploi.
• Suivi individualisé des parcours, avec un pilotage renforcé par les données.
• Simplification des règles et harmonisation des obligations de disponibilité.
• Coopération accrue entre fédéral, Régions et services publics de l’emploi.

À défendre localement :
➡ Il ne s’agit pas de stigmatiser, mais de remettre des perspectives d’emploi réelles.
➡ Les personnes fragiles restent accompagnées.
➡ La réforme vise à réduire durablement le chômage de longue durée.

2.2 Valorisation du travail et croissance

• Augmentation du salaire minimum de 35 € bruts en avril 2026.
• Compensation prévue pour les employeurs afin de préserver l’emploi.
• Mise en place d’un budget mobilité universel, plus simple et plus lisible.
• Soutien ciblé à l’économie sociale.

Message :
➡ Soutenir le pouvoir d’achat sans fragiliser l’emploi ni les PME.

2.3 Retour au travail – maladies de longue durée

• Déploiement des projets burn-out 2026.
• Parcours de réintégration personnalisés.
• Responsabilisation coordonnée des employeurs, médecins, mutuelles et services publics.

➡ L’objectif n’est pas de forcer le retour au travail, mais d’éviter la désinsertion définitive.

2.4 Marché du travail du XXIᵉ siècle

• Extension des heures supplémentaires volontaires.
• Généralisation encadrée des flexi-jobs.
• Réintroduction adaptée de la période d’essai.
• Modernisation du travail de nuit et des délais de préavis.

Message :
➡ Plus de flexibilité sans précarisation.

3. Pensions

La réforme des pensions vise à garantir la pérennité du système dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, tout en rétablissant davantage d’équité entre régimes.

3.1 Réforme des pensions légales

• Introduction d’un bonus/malus dès 2027.
• Valorisation accrue des carrières complètes et réellement travaillées.
• Harmonisation progressive entre secteur public et privé.
• Suppression progressive des régimes spéciaux.

Message à retenir :
➡ Les droits acquis sont respectés.
➡ L’effort est réparti équitablement.

3.2 Limitation des périodes assimilées

• Plafond progressif des périodes assimilées (40 % → 20 %).
• Exclusion des périodes de maladie et congés thématiques.

À expliquer :
➡ Le système doit d’abord récompenser le travail effectif.

3.3 Pensions complémentaires

• Étendre les pensions complémentaires aux fonctionnaires.
• Renforcer le deuxième pilier pour sécuriser les revenus futurs.

4. Intégration sociale & CPAS

Ces réformes touchent directement les communes et les CPAS. Elles visent à renforcer la cohérence du système social et à éviter les effets de dépendance durable.

4.1 Revenu d’intégration et PIIS

• Généralisation du PIIS.
• Intégration obligatoire des problématiques d’assuétudes lorsque nécessaire.
• Guidance budgétaire renforcée.

Logique politique :
➡ Solidarité oui, mais active et responsabilisante.

4.2 Condition de résidence et efforts d’insertion

• Condition de résidence de 5 ans pour l’aide sociale.
• Modulation de l’aide en fonction des efforts d’intégration.

➡ Garantir l’adhésion des citoyens au système de solidarité.

4.3 Cadastre des aides sociales

• Vision globale des aides pour éviter les cumuls excessifs.
• Rendre le travail plus attractif que l’assistance.

5. Personnes en situation de handicap

Cette réforme vise à lever les freins structurels à l’emploi des personnes en situation de handicap, sans fragiliser leur sécurité financière ni leurs droits sociaux.

5.1 Réforme du régime des allocations

• Révision des règles de cumul entre revenus professionnels et allocation de remplacement de revenus.
• Dissociation de l’allocation d’intégration par rapport aux revenus du ménage.
• Automatisation de l’octroi des droits lorsque les données administratives le permettent.

➡ Le travail doit toujours être financièrement avantageux.
➡ La réforme vise l’autonomie, pas la sanction.
➡ Les communes et CPAS restent des acteurs centraux de l’accompagnement.

6. Santé

La politique de santé repose sur un équilibre assumé entre qualité des soins, accessibilité et soutenabilité budgétaire.

6.1 Budget santé 2026

• Effort réparti entre les secteurs pharmaceutique, médical et hospitalier.
• Pas de remise en cause de l’accès aux soins.
• Recherche systématique d’efficience.

➡ Préserver notre système solidaire tout en maîtrisant les dépenses.

6.2 Réforme du paysage hospitalier

• Structuration du paysage en quatre niveaux d’établissements.
• Clarification des missions de chaque type d’hôpital.
• Meilleure utilisation des ressources humaines et financières.

➡ Il ne s’agit pas de fermer des hôpitaux, mais de mieux organiser l’offre de soins.

6.3 Suppléments d’honoraires et retour au travail

• Encadrement progressif des suppléments d’honoraires.
• Responsabilisation des acteurs face aux maladies de longue durée.
• Objectif : réduire de 100.000 le nombre de personnes durablement éloignées du travail.

7. Indépendants

Les indépendants constituent un pilier de l’économie locale. La réforme vise à leur offrir une meilleure protection sociale, sans alourdir inutilement les charges.

7.1 Statut social des indépendants

• Réforme du statut d’étudiant-indépendant, avec plus de clarté juridique.
• Suppression d’attestations inutiles.
• Meilleure sécurité juridique pour les parcours atypiques.

7.2 Droits sociaux et parentalité

• Congé maternité porté à 15 semaines.
• Introduction graduelle d’un congé parental.
• Évaluation spécifique de la situation des femmes indépendantes.

➡ Les indépendants ont droit à une protection sociale moderne.

7.3 Simplification administrative

• Automatisation des déclarations d’incapacité de travail.
• Intégration des guichets d’entreprises dans les caisses sociales.
• Réduction des coûts administratifs.

8. PME

Les PME constituent le cœur du tissu économique local et de l’emploi de proximité.

8.1 Allègement administratif et financier

• Suppression des frais de dépôt des comptes annuels pour les petites entreprises et associations.
• Simplification et numérisation accrues des procédures administratives.
• Réduction des coûts liés aux formalités obligatoires.

➡ Moins de paperasse, plus de temps pour l’activité économique.

8.2 Lutte contre la fraude et concurrence loyale

• Création d’une procédure administrative pour radier plus rapidement les sociétés manifestement inactives ou fictives.
• Réforme de la procédure de vérification de l’obligation de retenue à la source pour les travailleurs étrangers.

➡ Protéger les PME honnêtes contre la concurrence déloyale.

8.3 Protection des commerçants

• Système automatisé d’indemnisation forfaitaire pour compenser les frais administratifs liés aux vols à l’étalage.

➡ Réponse concrète aux problèmes de sécurité économique rencontrés par les commerces de proximité.

8.4 Droit à la seconde chance

• Possibilité pour un entrepreneur honnête de redémarrer une activité avec un nouveau numéro d’entreprise.
• Déréférencement des faillites non frauduleuses.
• Renforcement de la protection contre la stigmatisation administrative.

➡ L’échec entrepreneurial ne doit pas condamner définitivement.

8.5 PME et stratégie industrielle

• Intégration des PME belges dans la Defence, Industry and Research Strategy (DIRS).
• Renforcer l’autonomie stratégique de la Belgique et de l’UE.
• Garantir un retour économique et social en Belgique.
• Soutenir l’emploi local et l’innovation.

➡ Les PME ne sont pas en marge des grandes stratégies industrielles : elles en sont un pilier.

9. Justice

Ce chapitre constitue un axe majeur des réformes 2026. Il vise à restaurer l’efficacité de la chaîne pénale, à lutter plus durement contre la criminalité organisée et à adapter l’ensemble du droit pénal au nouveau Code pénal entrant en vigueur le 8 avril 2026.

9.1 Adaptation au nouveau Code pénal

• Harmonisation de l’ensemble de la législation pénale spéciale avec le nouveau Code pénal.
• Adaptation des systèmes informatiques et procédures judiciaires.
• Invitation formelle aux entités fédérées à adapter leurs normes lorsque nécessaire.

Calendrier :
➡ L’ensemble des textes d’harmonisation doit être prêt pour l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (8 avril 2026).

9.2 Criminalité organisée – aggravation des peines

• Aggravation des peines pour participation à une organisation criminelle, trafic de stupéfiants et d’armes, blanchiment, recrutement de mineurs.
• Entrée en vigueur simultanée avec le nouveau Code pénal.

Message politique :
➡ Tolérance zéro pour la criminalité organisée.

9.3 Procédure pénale

• Modernisation et accélération des procédures pénales.
• Limitation du changement de langue à une seule fois par personne pour éviter les manœuvres dilatoires.
• Adaptation de la procédure de récusation des juges, sans atteinte aux droits de la défense.
• Réflexion sur la détention préventive : rôle de la chambre du conseil, fréquence des contrôles, alternatives.

Statut :
➡ Concertations en cours avec les magistrats et le ministère public durant l’année 2026.

9.4 Exécution des peines

• Révision des seuils de libération conditionnelle lorsque la surpopulation carcérale aura diminué.
• Renforcement de l’exigence de droit de séjour pour l’accès aux modalités d’exécution de peine.
• Suivi plus strict des peines de travail et sanctions renforcées en cas de non-exécution.

9.5 « Follow the money » – confiscation des avoirs criminels

• Confiscation proactive des avoirs criminels.
• Transposition de la directive européenne 2024/1260 : confiscation sans condamnation en cas de décès, confiscation de patrimoines inexpliqués liés à des activités criminelles.
• Création d’un parquet financier renforcé (10 magistrats).
• Renforcement de la coopération police–justice–finances.

À défendre localement :
➡ Le crime ne doit plus jamais payer.

10. Intérieur

Les réformes « Intérieur » visent à adapter l’arsenal administratif et policier aux nouvelles menaces, tout en respectant strictement l’État de droit.

10.1 Zones de police – Bruxelles

Mesure clé : adoption d’une loi de fusion des zones de police bruxelloises.
Calendrier :
➡ Premier trimestre 2026.

10.2 Interdictions administratives temporaires d’activités

• Distinction claire entre mesures administratives (préventives, temporaires, réversibles) et mesures judiciaires (définitives).
• Interdiction limitée à des activités précisément définies sur base de faits concrets et actuels : propagande violente, endoctrinement, organisation d’événements violents, financement ou logistique.

Garantie fondamentale :
➡ Aucune interdiction ne peut être fondée sur une opinion ou une appartenance idéologique.

10.3 Dispositions diverses – Sécurité intérieure

• Ajustements concernant la DG Sécurité & Prévention, le NCCN, la Sécurité civile et l’identité citoyenne.
• Modernisation des bases légales existantes.

11. Asile et migration

La politique d’asile et de migration vise à lutter plus vigoureusement contre la migration illégale et à garantir une protection effective à celles et ceux qui y ont droit.

11.1 Accueil et procédures

• Accélération et simplification des procédures d’asile pour réduire les délais d’attente.
• Réduction progressive des structures d’accueil les plus coûteuses, au profit de solutions plus efficaces.
• Meilleure gestion des flux avec anticipation des pics d’arrivée.

Pourquoi cette réforme ?
➡ Des procédures trop longues alimentent l’incertitude, les coûts publics et les tensions locales.

À défendre :
➡ Des décisions plus rapides, c’est moins de pression sur les communes.

11.2 Intégration et aide sociale

• Obligation pour les réfugiés reconnus de démontrer des efforts d’intégration (langue, formation, insertion).
• Réduction de l’aide sociale en cas de refus persistant d’efforts d’intégration.
• Possibilité de bonus pour les bénéficiaires de protection subsidiaire ou temporaire qui s’engagent activement dans un parcours d’intégration.

Statut :
➡ Mise en œuvre via accords de coopération avec les Régions.

Message :
➡ La solidarité va de pair avec des devoirs.

11.3 Retours et crédibilité du système

• Renforcement des retours volontaires et forcés pour les personnes en séjour illégal.
• Coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit.
• Lien plus clair entre décision négative et exécution effective du retour.

À défendre localement :
➡ Un système crédible protège le droit d’asile.

12. Économie, numérique et concurrence

Ce chapitre regroupe des réformes transversales essentielles pour la compétitivité de l’économie belge, la protection des consommateurs et l’adaptation de l’action publique aux mutations technologiques.

12.1 Intelligence artificielle – regulatory sandboxes

• Création de regulatory sandboxes pour tester des applications d’intelligence artificielle dans un cadre juridique sécurisé.
• Alignement avec l’AI Act européen, tout en évitant une sur-réglementation nationale.

Pourquoi cette réforme ?
➡ Soutenir l’innovation sans sacrifier la protection des citoyens.

À défendre localement :
• Opportunités pour les PME et centres de recherche régionaux.
• Attractivité économique renforcée.

12.2 Propriété intellectuelle – indications géographiques

• Création d’un cadre légal fédéral pour la reconnaissance et la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
• Coopération étroite avec les Régions pour la mise en œuvre.

Objectifs : valoriser les savoir-faire locaux et protéger les producteurs contre la concurrence déloyale.

12.3 Concurrence et prix des médicaments

• Renforcement des procédures de l’Autorité belge de la concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles.
• Simplification et accélération des procédures de fixation des prix des médicaments.
• Meilleure coordination entre le SPF Économie, l’AFMPS et l’INAMI.

Message :
➡ Protéger le pouvoir d’achat des patients tout en garantissant l’innovation pharmaceutique.

13. Institutionnel

Les réformes institutionnelles visent à simplifier l’architecture fédérale et à renforcer la lisibilité démocratique.

13.1 Sénat

• Modification de l’article 195 de la Constitution.
• Vote en commission prévu début février.

13.2 Cour constitutionnelle et Conseil d’État

• Vote du texte relatif à la Cour constitutionnelle à la Chambre.
• Textes à majorité spéciale au Conseil d’État, conformément à l’accord de gouvernement.

14. Énergie et climat

La politique énergétique et climatique repose sur une approche pragmatique, réaliste et socialement soutenable.

14.1 Sécurité d’approvisionnement énergétique

• Prolongation de plusieurs réacteurs nucléaires existants pour garantir une production stable et décarbonée.
• Développement des Small Modular Reactors (SMR) comme technologie d’avenir.
• Renforcement des capacités de pilotage fédéral en matière de sécurité énergétique.

Pourquoi cette réforme ?
➡ Sans sécurité d’approvisionnement, il n’y a ni transition climatique crédible ni protection du pouvoir d’achat.

À défendre localement :
• Le nucléaire protège les ménages contre la volatilité des prix.
• Il garantit une production bas carbone et soutient l’emploi industriel.

14.2 Transition énergétique et compétitivité économique

• Développement accéléré de l’éolien offshore et renforcement des interconnexions européennes.
• Soutien ciblé aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale.
• Coordination renforcée entre le fédéral et les Régions pour éviter les incohérences.

Message :
➡ La transition doit renforcer l’économie, pas la fragiliser.

14.3 Protection des consommateurs et pouvoir d’achat

• Renforcement de la transparence des factures d’énergie.
• Amélioration des mécanismes de protection des consommateurs vulnérables.
• Surveillance accrue des marchés de l’énergie pour éviter les abus.

À défendre localement :
➡ Une politique climatique crédible est une politique socialement juste.

15. Mobilité

La politique de mobilité vise à garantir des déplacements sûrs, fiables et accessibles, sans opposer idéologiquement les différents modes de transport.

15.1 Rail et transports publics

• Modernisation de la SNCB et d’Infrabel, avec accent sur ponctualité et fiabilité.
• Renforcement de la sécurité dans les gares et les transports publics, en coordination avec les zones de police.
• Meilleure articulation entre transports fédéraux, régionaux et locaux.

Pourquoi cette réforme ?
➡ Des transports publics fiables sont essentiels pour l’emploi, l’enseignement et la cohésion territoriale.

À défendre localement :
• Plus de sécurité pour les usagers.
• Meilleure desserte des communes.

15.2 Sécurité routière

• Renforcement de la lutte contre la récidive pour les infractions graves.
• Modernisation des outils légaux et technologiques de contrôle.
• Accent sur la responsabilisation des conducteurs, sans pénalisation excessive.

Message politique :
➡ La sécurité routière sauve des vies et protège les familles.

15.3 Mobilité équilibrée et pouvoir d’achat

• Prise en compte du coût de la mobilité dans les politiques de pouvoir d’achat.
• Approche non punitive pour les ménages dépendants de la voiture, notamment en zones rurales.
• Complémentarité entre voiture, transports publics et mobilité douce.

À défendre localement :
➡ La mobilité doit rester un droit, pas un luxe.

Conclusion : Des réformes pour agir, protéger et préparer l’avenir

Les réformes portées en 2026 s’inscrivent dans une logique de responsabilité, d’équilibre et d’efficacité de l’action publique, avec un objectif clair : rendre le système plus juste pour ceux qui travaillent, plus protecteur pour ceux qui en ont réellement besoin, et plus soutenable pour les finances publiques, à tous les niveaux de pouvoir.

Ces réformes ne sont ni idéologiques ni déconnectées du terrain. Elles traduisent une volonté assumée de remettre de la cohérence dans les politiques publiques, de lutter contre les abus sans pénaliser les différents types de parcours, et de travailler avec détermination à l’incitation au travail et à notre compétitivité. Elles visent également à simplifier les dispositifs existants et à moderniser l’action de l’État face aux réalités du XXIᵉ siècle.

Pour les mandataires locaux, ces réformes constituent à la fois un cadre et un levier. Un cadre, parce qu’elles redéfinissent progressivement les règles en matière de fiscalité, d’emploi, de sécurité sociale, d’intégration, de pensions, de sécurité ou encore de mobilité et d’énergie. Un levier, parce qu’elles offrent des marges d’action nouvelles, une meilleure articulation entre niveaux de pouvoir et, à terme, des politiques plus efficaces au bénéfice direct des citoyens et des communes.

Notre rôle, en tant que mandataires de terrain, est double : expliquer ces réformes avec pédagogie, en en assumant le sens et les objectifs, et les défendre avec cohérence, en rappelant qu’elles s’inscrivent dans une vision globale : celle d’un État plus juste, plus moderne, plus exigeant, mais aussi plus protecteur là où c’est nécessaire.

Ces réformes ne sont pas une fin en soi. Elles constituent une étape décisive pour restaurer la confiance, renforcer la crédibilité de l’action publique et préparer durablement l’avenir de nos communes, de nos citoyens et de notre modèle social.