Les personnes qui ne disposent pas encore d’un titre de séjour en Belgique, mais qui ont introduit une demande de séjour ou de protection internationale auprès de l’Office des étrangers, pourront désormais être identifiées et suivies de manière beaucoup plus fiable au travers du pays.

Le gouvernement fédéral crée un cadre juridique permettant, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, d’effectuer une visite domiciliaire en vue de l’exécution d’une décision de retour. Cette mesure ne peut être envisagée que moyennant le respect des conditions cumulatives: 1° il existe des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; 2° l’étranger est en séjour illégal et fait l’objet d’une décision de retour ; 3° l’étranger ne coopère pas à l'exécution de cette décision ; 4° il existe des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve dans son lieu de résidence ; 5° il doit s’agir d’un ultimum remedium càd qu’aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement ; 6° l'autorisation est proportionnée.

Le gouvernement fédéral étend la liste des infractions pouvant entraîner la déchéance, incluant la criminalité organisée avec un rôle de direction, les homicides et les infractions à caractère sexuel. Le délai de prescription pour introduire une action en déchéance est allongé de 10 à 15 ans. En cas de condamnation pour des faits de terrorisme, le juge devra obligatoirement se prononcer sur la question de la déchéance. S’il décide de ne pas imposer de déchéance de nationalité, il devra spécialement justifier en quoi les conséquences de la mesure seraient manifestement déraisonnables et disproportionnées.

Les demandeurs d’asile qui bénéficient déjà d’une protection dans un autre Etat membre ne pourront plus prétendre à un accueil en Belgique. Leurs demandes, lorsqu’elle a déjà été rejetée dans un autre Etat membre, seront traitées plus rapidement et, le cas échéant, déclarées irrecevables par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Conformément à l’accord de gouvernement, les conditions du regroupement familial sont également renforcées. Parmi les principales mesures : réduction ou suppression de la période de grâce, prolongation du délai d’attente avant le regroupement, relèvement de l’âge minimum des conjoints à 21 ans, et condition de ressources relevée à 110 % du revenu minimum, majoré de 10 % par membre de la famille.

Les primo-arrivants devront désormais attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier d’une aide sociale. Le montant de cette aide sera aussi modulé selon les efforts d’intégration fournis. Cette mesure établit un cadre plus clair : l’accès à la solidarité s’accompagne d’un parcours d’intégration réel, avec des droits mais aussi des responsabilités.

La loi sur les étrangers est adaptée afin d’introduire en droit belge l’interdiction d’entrée à vie applicable aux entités validées dans la banque de données commune « Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation ».

Les frais de demande de nationalité belge passent de 150 euros à 1.000 euros. Cette adaptation vise à mieux refléter l’importance de la démarche et le coût administratif qu’elle représente.