Ce vendredi, David Clarinval, au nom de la Belgique, a voté en faveur de la proposition de règlement qui crée une véritable société européenne, l’EU Inc. Le 28e régime offre aux entreprises un cadre juridique européen unique, facultatif et harmonisé, qui s’ajoute aux 27 droits nationaux des sociétés. Une start-up ou une scale-up pourra ainsi se constituer et se développer dans l’ensemble du marché intérieur selon des règles communes, sans devoir composer avec la diversité des législations nationales ni multiplier les démarches et les coûts dans chaque État membre. Le ministre de l’Economie, David Clarinval, salue cette avancée majeure tant sur le plan économique que sur le plan symbolique.
David Clarinval, ministre de l’Economie : « Nous voulons faire de l’Europe un espace où les entreprises innovantes puissent naître, se développer, croître et atteindre une dimension internationale, sans être freinées par la fragmentation de notre marché intérieur. En facilitant la création et le développement des start-up et scale-up à l’échelle européenne, nous nous donnons les moyens d’innover et de renforcer notre compétitivité. En soutenant ce texte, la Belgique fait le choix d’une Europe intégrée et favorable aux entrepreneurs. »
Le compromis de la présidence irlandaise est le fruit d’efforts importants. Le soutien de la Belgique s’accompagne de la volonté de préserver, et si possible de renforcer, au cours des négociations en trilogue, les dispositions visant à prévenir le forum shopping (la pratique qui consiste à choisir stratégiquement le système juridique, l’État ou la juridiction les plus avantageux pour soi, plutôt que celui qui serait normalement applicable ou le plus lié à la situation réelle), à éviter les failles en matière de cadre social et à lutter contre la fraude.
La proposition devrait être adoptée par le législateur européen avant la fin de l’année, une fois les trilogues finalisés.